Création, architecture et patrimoine : Après l’article 7
debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek111. Voulez-vous également soutenir l’amendement bkno ek85 suivant ?
M. Lionel Tardy : Non, je les défendrai successivement.
M. le président : Je serai donc extrêmement sévère quant à votre temps de parole. (Sourires.)
M. Lionel Tardy : Sinon je peux également m’inscrire en tant qu’orateur sur l’article, cela sera plus simple.
Nous voilà arrivés à la fameuse rémunération pour copie privée. Que de souvenirs depuis la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ! Surtout, que de problèmes, madame la ministre !
C’est le Gouvernement et la majorité qui ont voulu rouvrir le débat en commission. Il faut le faire, mais pas a minima. Lescure, Maugüé, Rogemont, nous en sommes – sans compter les rapports Vitorino et Castex au niveau européen – à trois rapports en deux ans : tous nous disent que cela ne va pas et qu’il faut changer les choses.
Ce projet de loi est sans doute, mes chers collègues, le dernier véhicule législatif qui nous permettra d’agir avant la fin de la législature. Pas plus que les professionnels, je ne comprendrais que vous n’agissiez pas, maintenant, dans ce cadre.
J’ai une douzaine d’amendements à suivre, qui vont exactement dans ce sens et qui ont pour but d’être constructifs. Voici donc le premier d’entre eux.
Le fait que les études d’usage soient commandées par ceux qui reçoivent la redevance pour copie privée, les ayants droit, est anormal, madame la ministre.
L’amendement de Marcel Rogemont à l’article 7 ter, qui propose d’utiliser 1 % des sommes collectées pour réaliser ces enquêtes, est une bonne suggestion. Mais je veux lui dire que l’indépendance ne passe pas uniquement par le financement.
Il faut affirmer cette indépendance dans la loi : c’est ce que fait cet amendement en clarifiant la méthodologie de ces enquêtes d’usage. Sans cela, nous nous écarterions de l’arrêt de 2011 du Conseil d’État découlant de l’arrêt Padawan de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 octobre 2010, et qui constitue la raison d’être de la rémunération pour copie privée, dans sa version actuelle.
Il s’agit donc d’être fidèle aux termes de cet arrêt qui a jugé que la commission pour la rémunération de la copie privée doit fixer les barèmes « sur la base des capacités techniques des matériels et de leur évolution, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement ». Cet arrêt affirme également que les études doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements, et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées.
Par ailleurs,…
M. le président : Je vous remercie, monsieur le député. Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Tardy : S’il en est ainsi, nous procéderons différemment ; il n’y a pas de problème.
M. Patrick Bloche : Les modifications que suggère M. Tardy dans son amendement bkno ek111 me semblent relever du règlement intérieur de la commission pour la rémunération de la copie privée plus que de la loi. Cette commission pourra d’ailleurs faire évoluer ce règlement en ce sens, si elle le juge utile.
La création d’un pôle public au sein de cette commission, prévue à l’article 7 bis, et le financement des enquêtes d’usage par une part de la rémunération pour copie privée, prévue à l’article 7 ter grâce à l’initiative de Marcel Rogemont, me paraissent déjà de nature à garantir l’indépendance et la transparence de ces enquêtes. C’est la raison qui a conduit la commission à donner un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Il est également défavorable. Je voudrais indiquer que, depuis mon arrivée rue de Valois, j’ai consacré beaucoup d’énergie à créer les bases de la reprise d’un dialogue serein au sein d’une commission dont les membres avaient beaucoup de mal, et depuis un certain nombre d’années, à se parler.
M. Michel Herbillon : Vous avez joué les médiateurs ?
M. Lionel Tardy : Revoyez sa composition, cela sera plus simple !
Mme Fleur Pellerin : Exactement, et cela a fonctionné : cela veut bien dire que c’est une solution qui marche. À la suite de la décision du 19 novembre 2014 – par laquelle, vous vous en souvenez, le Conseil d’État avait validé le barème de la décision bkno ek15 de la commission pour la rémunération de la copie privée – j’avais annoncé ma volonté de recréer les conditions nécessaires au fonctionnement de ce dispositif.
C’est donc à ce moment-là que j’ai missionné la conseillère d’État Christine Maugüé pour restaurer un dialogue constructif entre les parties et retrouver la voie d’un consensus dans la reprise des travaux de la commission.
Cette feuille de route définie par Christine Maugüé nous a permis d’accomplir un certain nombre de progrès, notamment de procéder cet été aux nominations nécessaires pour que les travaux de la commission puissent reprendre après trois ans d’interruption. Trois ans ! Un nouveau président, Jean Musitelli, a pu également être nommé afin de diriger ses travaux.
Pour consolider cette dynamique, et renforcer la légitimité du dispositif de rémunération pour copie privée, nous faisons, dans le cadre de ce projet de loi, un certain nombre d’avancées. Nous créons au sein de la commission, comme l’avait envisagé la médiatrice Christine Maugüé, un pôle public, qui permettra d’assister le président et qui aidera au dialogue entre les parties.
Nous permettons également de lier deux sujets qui me tiennent à cœur : la consolidation du dispositif de rémunération pour copie privée et la promotion de l’éducation artistique et culturelle, dans le prolongement du rapport qui avait été remis par la mission d’information.
Enfin, nous avons soutenu les amendements adoptés à l’initiative de Marcel Rogemont en commission : ils me semblent aller tous dans le sens de la transparence du dispositif. Ne dites donc pas, monsieur le député, qu’il n’y a pas eu, ces derniers temps, d’avancées dans le domaine de la copie privée : ce serait une contre-vérité.
Enfin, s’agissant de l’amendement, le rapporteur a tout à fait défendu les raisons pour lesquelles l’avis de la commission est, comme celui du Gouvernement, défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Je ne veux pas entamer une polémique qui nous prendrait des heures, mais contrairement à ce qui semble être envisagé actuellement, il ne saurait à mon sens y avoir de rémunération fixée à titre provisoire sur un nouveau support tant que les études d’usage précisées n’ont pas été menées. Voilà tout le sens de mon amendement : je le maintiens en constatant notre divergence.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
M. Lionel Tardy : Je serai plus court, monsieur le président, pour vous faire plaisir. J’ouvre une petite parenthèse avant de revenir à la copie privée : mes collègues du groupe Les Républicains l’ont souligné, il existe des différences entre les pouvoirs de ce médiateur de la musique et, par exemple, ceux du médiateur du livre.
Il faut pourtant respecter un certain parallélisme et ne pas accorder trop de pouvoir au futur médiateur, notamment vis-à-vis du secret des affaires. À l’inverse, j’ai constaté une bonne chose : son rapport sera public, comme le prévoit l’alinéa 12.
En regardant les pouvoirs conférés par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation au médiateur du livre, j’ai constaté que le rapport de ce dernier n’était pas public. Toujours dans un souci de parallélisme, je propose de le mentionner également pour ce dernier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Également favorable.
M. Michel Herbillon : Nous ne boudons pas notre plaisir.
M. Marcel Rogemont : Il faut lever la séance : nous sommes en pleine unanimité ! (Sourires.)