Création, architecture et patrimoine : Article 7 bis
debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont, inscrit sur l’article.
M. Marcel Rogemont : Je veux rappeler combien le fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée a été difficile : madame la ministre en a fait état à l’instant. Je salue tous les efforts qui ont été faits pour l’améliorer, car lors des travaux sur notre rapport, sous la présidence de Virginie Duby-Muller, nous avons effectivement constaté que les membres de la commission n’étaient pas prêts à travailler ensemble.
Nous constatons les efforts faits par vous-mêmes, madame la ministre, ainsi que par vos services, car ils sont tout à fait importants.
Nous avons voté la création d’un pôle public, dont nous espérons qu’il jouera un rôle d’apaisement des rapports entre les ayants droit et les industriels. Pour autant, dans le rapport sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, nous avions proposé de mettre en place une autorité administrative indépendante. Je vois dans la création de ce pôle public le début de la mise en place de cette autorité.
M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek112.
M. Lionel Tardy : Je suis assez étonné de l’amendement du Gouvernement visant à introduire trois représentants des ministères au sein de la commission pour la rémunération de la copie privée. Les rapports divergent sur ce point, et je suis plutôt d’accord avec celui de la mission d’information de Virginie Duby-Muller et Marcel Rogemont, qui affirme que ces nouveaux membres n’apporteront rien. Ce n’est pas moi qui le dit mais leur rapport.
Ils n’apporteront rien car, objectivement, le représentant du ministère de la culture sera plutôt en accord avec les ayants droit, et c’est logique, celui du ministère de l’industrie plutôt avec les industriels, et celui du ministère de la consommation plutôt avec les consommateurs.
C’est d’autant plus vrai que leur voix ne sera que consultative.
M. Marcel Rogemont : Heureusement.
M. Lionel Tardy : Quel est donc, chers collègues, l’intérêt de cet article, à part d’augmenter le nombre de membres de la commission ? Il ne faudrait pas que la commission pour la rémunération de la copie privée devienne un énième « comité Théodule ». Elle doit être opérationnelle, efficace et juste. Voilà pourquoi cet article 7 bis doit être supprimé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek114 rectifié.
M. Lionel Tardy : En 2012, la commission pour la rémunération de la copie privée a implosé. Vous essayez, madame la ministre, de la reformer, à la va-vite.
Mais permettez-moi de vous dire que cette reformation ne peut être qu’artificielle si nous repartons sur les mêmes bases. Trois collèges composés de façon différente aboutiront nécessairement à des blocages sur le cœur du problème, que nous connaissons tous : la fixation des barèmes.
Voilà pourquoi il ne faut pas de réforme a minima. Cet amendement propose de rendre la commission enfin paritaire, car il s’agit de la seule solution.
La répartition actuelle – 50 % de représentants des ayants-droit, 25 % de représentants des industriels et 25 % de représentants des consommateurs – est source de blocages, nous le savons tous, car elle présuppose que l’intérêt des industriels et des consommateurs est le même.
Or, les premiers étant vendeurs et les seconds acheteurs, il est évident que ce n’est pas le cas. Surtout, les ayants droit sont majoritaires et les consommateurs sont sous-représentés.
Cela n’est pas étranger à la hausse des barèmes, pour ne pas dire à leur explosion. Il est sans cesse question de les augmenter, de les étendre, mais jamais de les rendre dégressifs en fonction des capacités de stockage.
Résultat : la France est systématiquement parmi les pays d’Europe dans lesquels les barèmes sont les plus élevés. Elle représenterait à elle seule 60 % des montants récoltés en Europe en 2013.
Sur un DVD par exemple – les chiffres sont intéressants pour le grand public – la redevance pour copie privée s’élève à 90 centimes d’euros en France, contre 27 centimes en moyenne dans le reste des pays européens, selon une étude de l’Union fédérale des consommateurs, l’UFC. Cette situation n’est plus tenable : elle alimente des achats à l’étranger au détriment des produits français.
Comment en est-on arrivés là ? À cause du problème lié aux études d’usage et de la composition de la commission pour la rémunération de la copie privée. Il faut donc, madame la ministre, faire un geste fort, puisque vous ne semblez pas prête à agir sur la règle de majorité en passant à une majorité des deux tiers.
Il faut donc adopter cet amendement qui rend cette commission paritaire, avec une répartition en trois tiers, c’est-à-dire un tiers de représentants de chacune des parties. Voilà qui pourra relancer la commission et favoriser le consensus qui est possible entre les trois collèges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Il y a trente ans tout juste, dans cet hémicycle, l’unanimité se faisait sur ce qu’on alors appelé la loi Lang qui, à partir d’une exception au droit d’auteur – cela devrait résonner agréablement aux oreilles de Lionel Tardy –, a créé ce qu’on appelle la rémunération pour copie privée.
Réjouissons-nous collectivement que trois décennies plus tard, à travers une collecte d’environ 200 millions d’euros par an, non seulement les ayants droit soient rémunérés, mais encore que 25 % de cette somme, soit environ 50 millions d’euros, soient consacrés au soutien à un certain nombre d’activités et d’événements culturels dans notre pays.
M. Lionel Tardy : Mais encore ?
M. Patrick Bloche : En l’occurrence, ce sont des milliers de petites manifestations qui, dans les territoires, bénéficient, via les SPRD, de ces 50 millions d’euros issus de la rémunération pour copie privée.
En commission, vous avez souhaité, madame la ministre, et vous avez été suivie, élargir à l’éducation artistique et culturelle la bonne utilisation de ces 25 %.
Les trois dernières années, c’est vrai, ont été tumultueuses. Il a fallu notamment que nous intervenions en urgence, j’étais à l’époque dans l’opposition, pour consolider juridiquement, à la suite d’un contentieux européen né d’un contentieux espagnol, ce système qui perdure depuis trois décennies.
Et puis, il y avait effectivement des blocages dans son fonctionnement, et je vous félicite, madame la ministre, d’avoir réussi à les lever. Nous sommes certains que, grâce à la compétence et au talent de Jean Musitelli, son nouveau président, la commission pour copie privée va à nouveau fonctionner.
De ce fait, grâce à la contribution de notre commission au cours de ces trente années et à l’excellent travail de la mission d’information dont Marcel Rogemont était le rapporteur et Virginie Duby-Muller la présidente, un certain nombre de propositions ont été faites, dont certaines trouvent d’ailleurs leur traduction législative dans ce projet de loi.
Je connais depuis longtemps votre combat, monsieur Tardy.
M. Lionel Tardy : Cela ne marche pas, il faut trouver des solutions !
M. Patrick Bloche : Cela représente 200 millions d’euros, dont 50 millions en soutien à l’activité culturelle. Comment pouvez-vous estimer qu’en ces moments où la maîtrise au moins des dépenses publiques, sinon la réduction des déficits, est à l’ordre du jour…
M. Lionel Tardy : C’est le consommateur qui paie !
M. Patrick Bloche : Le consommateur paie beaucoup de choses bien entendu. Dans ce cas, menez un autre combat, battez-vous contre la redevance audiovisuelle, qu’il faut supprimer également.
M. Lionel Tardy : Rien à voir !
M. Patrick Bloche : Je connais depuis longtemps votre opinion, je la respecte, vous l’exprimez à nouveau dans cet hémicycle, vous êtes pour la suppression de ce modèle de rémunération.
M. Lionel Tardy : Pas du tout !
M. Patrick Bloche : Vous actez ainsi la perte de 200 millions d’euros au bénéfice du secteur culturel, dont 50 millions d’euros pour soutenir l’action culturelle. C’est votre opinion,…
M. Lionel Tardy : Pas du tout !
M. Patrick Bloche : …je la respecte en tant que telle. Permettez-moi d’être en désaccord.
Votre amendement, j’en suis désolé, traduit sinon votre hostilité, au moins votre réserve parce que l’instauration des trois tiers fait exploser le principe même de la commission pour copie privée. Le principe est en effet, la parité, vous le 7536savez, et, contrairement à ce qui est souvent affirmé, les ayants droit ne disposent pas de la majorité à eux seuls. Quelle légitimité y aurait-il donc, si nous votions votre amendement, à ce que ce soient les redevables de la copie privée qui disposent de cette majorité ?
C’est la raison pour laquelle, heureux de l’apaisement qui est intervenu dans le fonctionnement de la commission de la copie privée et pour limiter les risques de recours contentieux, nous souhaitons que cet amendement ne soit pas adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : D’abord, je n’ai jamais été contre la redevance copie privée, je crois qu’il faut le dire et le redire. Vous pouvez reprendre toutes mes interventions à ce sujet, vous ne trouverez aucune opposition de ma part.
Vous nous avez refait l’historique depuis trente ans, c’est bien joli. Nous, nous intéressons à ce qui se passe depuis trois ans. Moi, je suis élu depuis 2007. Il y a eu des blocages à partir de 2011. Ce qui m’intéresse, ce sont les trois dernières années. Il y a un problème de fonctionnement qui n’est toujours pas réglé. Il y a un problème de tarif, exponentiel, qui n’a rien à voir avec la redevance télé dont vous avez parlé. Et puis il y a des sommes qui sont indûment perçues par des professionnels, qui ne sont pas restituées. Il y a donc réellement un problème de fonctionnement.
Je demande donc que l’on trouve des solutions et mes amendements vont dans ce sens, encore une fois dans une optique constructive, monsieur le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Il faut retirer de l’esprit de M. Tardy une idée fausse, selon laquelle la redevance pour copie privée en France représenterait 60 % de ce qui est perçu par l’ensemble des pays de l’Union européenne. C’est faux, pour la bonne et simple raison qu’en Allemagne, lors de l’année qui a été choisie, le montant est passé en raison de disputes judiciaires de 386 à 14 millions mais que, avant 2010, il était de même ordre. L’Italie vient de remettre en place un dispositif de redevance pour copie privée et attend 157 millions de ressources. Ces exemples montrent bien qu’il est faux de penser que les 230 millions perçus en France représenteraient 60 % de la redevance pour copie privée perçue au sein de l’Union européenne.
Second élément, si vous supprimez la parité entre les ayants droit et les autres, c’est-à-dire les consommateurs et les industriels, autant dire qu’il n’y a plus de commission pour copie privée, pour la bonne et simple raison que ceux qui sont pénalisés par l’exception au droit d’auteur, ce sont les ayants droit.
En Allemagne, d’ailleurs, ce sont carrément les ayants droit qui font une proposition, que l’office des brevets arrête ensuite.
Je vous suggère donc, cher ami, de retirer vos amendements. Sinon, c’est le paradigme même du fonctionnement de la commission que vous mettez à bas.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Lionel Tardy : Je vous suggère par cet amendement, madame la ministre, de reprendre des préconisations du rapport de Christine Maugüe qui vous a été remis en juin pour éviter qu’il ne termine dans un tiroir ou, plutôt, à même le sol de votre bureau.
Il y en a une qui est intéressante, prévoir que les membres de la commission transmettent aux ministres une déclaration d’intérêts et d’activités. Ce n’est pas absurde étant donné qu’ils sont amenés à fixer les taux d’une redevance. Ce n’est pas rien et on pourrait même faire un parallèle avec les parlementaires et les ministres. L’objectif est bien sûr de prévenir tout conflit d’intérêts.
Cet amendement vise donc à ce que, dans un délai d’un mois à compter de leur prise de fonction, les membres de la commission transmettent à son président et aux ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation une déclaration d’intérêts et d’activités, selon des modalités fixées par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Étant rassuré par le fait que Lionel Tardy est un chaud partisan de la rémunération pour copie privée…
M. Lionel Tardy : Tout à fait !
M. Patrick Bloche : …et retirant donc l’interprétation que j’avais donnée de ses positions répétées, c’est en toute confiance que je prends en compte ses amendements.
La transparence est un objectif qui nous réunit toutes et tous, et c’est le sens même du rapport de Marcel Rogemont. Il n’y a pas de chevaliers plus blancs que les autres dans cet hémicycle.
Vous reprenez une proposition de Christine Maugüe. Elle est intéressante et je pense que tout le monde est d’accord pour aller un peu plus loin sur la voie de la transparence. Le seul problème, c’est que la mise en œuvre d’une telle proposition ne peut passer par la loi, elle relève de la commission pour copie privée, qui doit pour cela modifier son règlement intérieur, mais nous aurons annoncé ici que le législateur souhaite qu’elle le fasse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Mme Maugüe a évoqué dans son rapport cette proposition qui me paraît effectivement très intéressante mais, comme le rapporteur l’indiquait à l’instant, la mise en œuvre incombe au premier chef à la commission pour copie privée, qui doit pouvoir modifier son règlement intérieur en ce sens.
La feuille de route dressée par Christine Maugüe fournit une base utile pour un travail partagé et constructif entre l’ensemble des acteurs. Je souhaite que la commission, qui reprend ses travaux après trois ans d’interruption, se saisisse des propositions contenues dans la feuille de route qui relèvent de sa compétence mais je pense, comme le rapporteur, que cela n’a pas sa place dans la loi. Je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek257, 436 et 113, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Christian Kert : C’est un amendement qui devrait plaire à M. Rogemont et à Mme Duby-Muller puisque nous suggérons de rétablir une véritable parité au sein de la commission, sans remettre en cause la volonté exprimée par le Gouvernement de renforcer la composition de la commission afin d’inclure des experts issus des ministères principalement concernés.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek436.
M. François de Mazières : Je crois que c’est l’occasion de réaffirmer que notre groupe est très attaché à la copie privée. Les 220 millions de recettes sont effectivement essentiels, notamment pour le soutien à toutes les initiatives en matière artistique, et nous avons été heureux d’ajouter l’enseignement artistique. Je tenais à le souligner car, après l’intervention de Lionel Tardy, certains auraient pu se tromper sur notre position.
M. Lionel Tardy : Tout à fait !
M. François de Mazières : Je reviens sur le médiateur, madame la ministre. Vous avez répondu tout à l’heure qu’il fallait regarder dans le rapport, et vous aviez raison. On peut y lire que les besoins en personnel de médiation sont estimés à ce stade à un emploi de médiateur, un chargé de mission de catégorie A et une assistante ou un assistant. Ces effectifs devraient être en partie couverts par des redéploiements des effectifs du ministère de la culture et de la communication, les frais de fonctionnement liés aux locaux etc. par redéploiement de crédits. Par contre, n’est pas du tout visée la direction. Cette étude à laquelle vous avez fait référence prouve bien qu’il y a un vrai problème de fonctionnement du médiateur.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Lionel Tardy : Je continue de penser que la présence de représentants des ministres ne changera rien au sein de la commission. Alors, en guise de repli, je vous propose de suivre la recommandation du rapport Lescure. Il préconisait, il est vrai, d’introduire dans la commission pour copie privée des membres nommés par les ministres mais plus précisément des experts et pas forcément des porte-parole de chaque ministre. C’est ce que prévoit cet amendement.
Plutôt que la défense des écuries de chacun, l’intérêt général doit prévaloir pour aboutir à des barèmes justes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Patrick Bloche : La commission n’a pas souhaité modifier l’article 7 bis et a donc donné un avis défavorable à ces trois amendements, pour deux raisons au moins.
Nous souhaitons ne pas limiter le pôle public créé au sein de la commission pour copie privée comme cela est proposé par les amendements bknosek 257 et 436.
Quant à l’amendement bkno ek113, nous sommes certains que les représentants des ministres seront des personnalités qualifiées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Actuellement, le pôle public comprend le président et trois personnes, soit quatre en tout, ce qui permet, comme cela est souhaité, une parité parfaite.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.