Création, architecture et patrimoine (suite) : Après l’article 7 ter

Création, architecture et patrimoine (suite) : Après l’article 7 ter

debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 7 ter.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Marcel Rogemont : Je considère que dans mon intervention précédente, j’ai largement développé les motifs de cet amendement. Il s’agit de répondre aux angoisses de notre collègue Lionel Tardy : nul doute qu’il saura comprendre le message qui lui ait ainsi adressé.

M. Michel Piron : Serait-ce du harcèlement ? (Sourires.)

M. Marcel Rogemont : Total ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Patrick Bloche : Je me dois d’être un rapporteur juste et donc d’analyser chaque amendement avec le même regard. Dès lors, je note que l’amendement bkno ek286 de notre collègue Marcel Rogemont, cosigné par d’autres membres du groupe socialiste, radical et citoyen, propose des modifications qui relèvent du règlement intérieur de la commission de la copie privée et donc pas de la loi.

M. Lionel Tardy : Mais les membres de cette commission ne le voudront jamais !

M. Patrick Bloche : J’ai déjà refusé sur la même base des amendements précédents. Mais la commission susmentionnée pourra évidemment faire évoluer son règlement dans le sens proposé si elle le juge utile.
Cependant, je rappelle que le financement des enquêtes d’usage par une part des montants provenant de la rémunération pour copie privée, prévu par l’article 7 ter, favorisera déjà largement l’indépendance et la transparence de ces enquêtes. On vous doit cet apport, Marcel Rogemont. Par ailleurs, la création d’un pôle public au sein de la commission de la copie privée y contribuera également.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Je tiens à préciser que par le passé, les questionnaires des études d’usage ont fait l’objet d’une élaboration contradictoire entre les membres des différents collèges de la commission de la copie privée. Cette pratique devrait être confortée quand elle reprendra très prochainement ses travaux. je suis très attachée à ce qu’elle s’attelle à la mise en œuvre des préconisations du rapport de médiation de Christine Maugüé, parmi lesquelles figure la mise en place de groupes de travail en son sein pour préparer ses séances et élaborer le cahier des charges des études d’usage. Par ailleurs, le rapporteur vient de le rappeler, la nomination d’un pôle public au sein de cette commission est à même de garantir le nécessaire dialogue qui doit présider à la rédaction dudit cahier des charges.
Mon souhait est, à ce stade, de ne pas rigidifier le fonctionnement de la commission de la copie privée, sachant qu’il est aujourd’hui nécessaire de relancer les études d’usage. Or votre proposition, monsieur le député, pourrait conduire au blocage de leur lancement par un collège, risque que nous ne pouvons courir.
Enfin, et là aussi le rapporteur l’a indiqué, votre amendement relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Alors que nous présentons de nombreux amendements intéressants, je regrette qu’on nous oppose systématiquement que ce qu’ils proposent n’est pas de l’ordre de la loi. J’espère, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que lors de la reprise des travaux, dans de meilleures conditions, de la commission de la copie privée, vous ferez en sorte que les idées avancées à ce sujet dans cet hémicycle soient prises en compte dans une nouvelle rédaction de son règlement intérieur. Tout le monde est d’accord sur sa nécessité. J’espère donc que vous y veillerez particulièrement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Suis-je convaincu par la réponse de la ministre ? Pourquoi pas. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) L’aspect réglementaire de la question ne concerne pas seulement les études d’usage, mais aussi la fixation des barèmes. Je veux donc bien retirer mon amendement, mais je ne garantis pas que je ne vais pas revenir là-dessus en nouvelle lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Lionel Tardy : C’est un sujet très important puisque mes quatre prochains amendements concernent, eux aussi, le problème du remboursement aux professionnels de la redevance pour copie privée. C’est une épine pour eux qu’il faut absolument retirer du mécanisme de la copie privée. Je suis étonné qu’aucune initiative n’émane du Gouvernement alors que le sujet est récurrent, qu’il traîne depuis des années. Car ce qui se produit est un véritable scandale.
L’arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2011 qui précise que les supports à usage exclusivement professionnel ne peuvent être assujettis à la rémunération pour copie privée n’est, dans les faits, que très peu respecté, voire pas du tout. Pour preuve, quelques chiffres : seulement 700 000 euros ont été remboursés aux professionnels en 2014…

M. Marcel Rogemont : Hors conventions !

M. Lionel Tardy : … alors que 58 millions d’euros leur sont dus selon l’étude d’impact de la loi de 2011.
Cet échec du mécanisme est agrémenté par un manque de volonté de la part du Gouvernement. En effet, il a fallu attendre le 10 décembre 2013, soit deux ans après la loi, pour que l’arrêté « facture » soit publié, rendant ainsi le remboursement effectif au bk1erek avril 2014. Sans prévoir de déduction à la source, la loi de 2011 a essayé de trouver une solution. Celle-ci n’est pas parfaite, mais il faut se donner les moyens de l’améliorer. Pour commencer, il faudrait déjà admettre dans la loi que l’usage professionnel est un motif d’exonération à part entière, ce qui n’est pas aujourd’hui explicitement le cas dans le code de la propriété intellectuelle. La méfiance est tellement grande sur cette question que la notion d’usage professionnel est prise avec des pincettes. Mais vu le nombre infime de particuliers qui connaissent l’existence de la RCP, autrement dit de la redevance copie privée, je pense que le risque de fraude est limité. Mais surtout, madame la ministre, cette méfiance 7543bloque le remboursement des professionnels, qui abandonnent devant tant de complexité. J’ai été dans ce cas puisque j’avais, il y a encore quelque temps, une société informatique.
Ce serait un signal fort que d’adopter cet amendement. On passerait alors de la rédaction suivante : « La redevance copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. », à celle-ci : « La redevance copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » Ce serait clair et direct, et rendrait nécessaire le remboursement des professionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Lionel Tardy soulève une vraie question : celle du remboursement des professionnels.

M. Lionel Tardy : Eh oui !

M. Patrick Bloche : Je souhaite tout d’abord rappeler qu’elle a été traitée par vous, madame la ministre, dans votre arrêté du 19 décembre dernier visant à en simplifier les modalités.
Par ailleurs, le II de l’article L.311-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. » La rédaction proposée par votre amendement, Lionel Tardy, est trop large car elle aboutirait à exclure du droit commun des usages qui devraient être soumis au régime de la copie privée. C’est pour cette raison, tout en reconnaissant que c’est un vrai sujet, que la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : On nous oppose toujours, systématiquement, un problème de rédaction. Encore une fois, je ne suis ni au banc du Gouvernement ni au banc de la commission, mais je souhaite qu’en nouvelle lecture, on puisse trouver des dispositions qui aillent réellement dans le bon sens pour le remboursement des professionnels. À chaque que fois, on nous oppose : « Ce n’est pas bon, c’est trop large, c’est trop restrictif », etc. Vous avez les données, on connaît les chiffres : il est totalement inacceptable que des sommes soient ainsi perçues indûment. Il faut donc trouver une solution. Le texte va passer au Sénat puis, en nouvelle lecture, je reviendrai à la charge, retravaillerai encore, redéposerai des amendements. Mais je vous engage, monsieur le rapporteur, madame la ministre, à enfin proposer des mesures concrètes pour les professionnels afin que le problème soit résolu dès le départ et non une fois que la taxe aura été perçue indûment.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy : Évidemment.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek291 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Marcel Rogemont : Je rappelle tout d’abord à M. Tardy que les chiffres qu’il a donnés à propos du remboursement des professionnels s’entendent hors convention parce qu’il faut savoir que les principaux importateurs en ont passé une pour ne pas payer la redevance pour copie privée. Que les professionnels concernés développent donc le système du conventionnement.
Le code de la propriété intellectuelle précise que la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d’enregistrement lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Or ce dispositif présente aujourd’hui des difficultés s’agissant des supports mis en circulation en France en vue d’être exportés.

M. Lionel Tardy : Eh oui !

M. Marcel Rogemont : L’entreprise exportatrice est en effet tenue d’engager une procédure en remboursement, lourde et sans exonération possible. En outre, son délai est long : plusieurs mois sont nécessaires au remboursement, ce qui impose aux entreprises de mobiliser de la trésorerie.
Le présent amendement, qui reprend d’ailleurs une des préconisations du rapport de Mme Magüé, dont Mme la ministre a salué la qualité à plusieurs reprises, doit permettre aux exportateurs d’être exonérés sur la base d’une convention ou d’obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée directement auprès de la société Copie France.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

M. Lionel Tardy : Nous butons ici sur un problème spécifique, que nous voulons régler. Il s’agit des produits destinés à l’exportation vers les marchés étrangers, un sujet sur lequel nous avons travaillé avec Mme Virginie Duby-Muller.
En théorie, la redevance pour copie privée n’est pas due sur ces supports car ils ne sont pas mis en circulation en France. En l’espèce, c’est le pays de mise en circulation qui compte.
Pourtant, lorsqu’un exportateur acquiert le support d’enregistrement auprès d’un fournisseur implanté en France, il est tenu de payer la redevance au fabricant, puis d’en demander le remboursement à Copie France.
Plus encore, Copie France rembourse non pas l’exportateur mais le fournisseur. Celui-ci doit ensuite faire des démarches supplémentaires.

M. Marcel Rogemont : Bien sûr !

M. Lionel Tardy : Vous notez la complexité du circuit et des démarches, qui devient encore plus byzantine car, entre le paiement et le remboursement, le fournisseur peut avoir fait faillite. Comment, dès lors, obtenir le remboursement ?
Face à cette situation, qui pénalise la France par rapport aux autres pays européens, le présent amendement permet d’ajuster la théorie à la pratique en permettant aux exportateurs de bénéficier d’une exonération a priori de la RCP pour les supports destinés à l’exportation, par le biais d’une 7544convention tripartie entre Copie France, les fournisseurs et les distributeurs exportateurs, ou, à défaut, d’un remboursement direct à l’acquéreur.
Cette proposition s’inscrit dans la logique de simplification. Ne pas y adhérer reviendrait à freiner sciemment les entreprises françaises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek291 et 152 ?

M. Patrick Bloche : Pour répondre à la précédente observation de Lionel Tardy…

M. Lionel Tardy : Encore un vaste sujet !

M. Patrick Bloche : C’est ce que je dis à chaque fois, monsieur Tardy. Est-ce que je néglige ou je repousse d’un revers de main vos amendements ? J’y réponds précisément, à chaque fois. Je trouve dommage de n’avoir pas pu accepter votre amendement précédent dont l’idée était bonne, mais qui paraissait beaucoup trop large.

M. Patrice Martin-Lalande : Vous pouvez sous-amender l’amendement.

M. Patrick Bloche : Tout député peut sous-amender un amendement. Encore faut-il rédiger ce sous-amendement. Faites-le, monsieur Tardy ! J’en fais suffisamment comme rapporteur.

M. Lionel Tardy : Je n’ai pas à sous-amender un amendement que j’estime intéressant.

Mme la présidente : Monsieur Tardy, laissez M. le rapporteur s’exprimer.

M. Patrick Bloche : Je voudrais au moins, monsieur Tardy, après avoir souligné l’intérêt de votre amendement, vous proposer d’y apporter une solution législative, en en restreignant le champ, car sa rédaction actuelle exclut des usages susceptibles d’être soumis à la rémunération pour copie privée. Partant de ce constat, rien ne vous empêchait de sous-amender. Mais vous reviendrez en deuxième lecture avec le précédent amendement.
Les deux amendements de M. Rogemont et de M. Tardy ayant le même objet, je les ai examinés avec attention, comme chacun des amendements déposés – ils sont quelques centaines. Il s’agit d’exonérer les exportateurs du paiement de la redevance pour copie privée. Vous avez rappelé l’un et l’autre que la proposition s’inspire du rapport de Christine Maugüé. Elle entre cette fois-ci dans le domaine du législatif.
Je donne donc un avis favorable à l’amendement de Marcel Rogemont, dont j’estime qu’il correspond mieux à l’objectif visé et j’invite Lionel Tardy à retirer le sien en sa faveur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek291 et 152 ?

Mme Fleur Pellerin : Comme M. le rapporteur, je suis tout à fait favorable à l’excellent amendement de M. Rogemont, qui facilite le remboursement de la redevance pour copie privée.
M. Rogemont l’a indiqué : les exportateurs pourront désormais être exonérés du paiement ou être directement remboursés, sans passer par les nombreuses phases intermédiaires superfétatoires. Puisque cet amendement, auquel je suis favorable, satisfait l’amendement de M. Tardy et de Mme Duby-Muller, je leur demanderai de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Lionel Tardy : Les conventions d’exonération – selon le rapport de M. Rogemont, 1 720 conventions sont en vigueur en mai 2015 – doivent être mises au premier plan car elles permettent aux professionnels d’acheter des supports sans se voir facturer la redevance pour copie privée, à l’inverse des remboursements réalisés en aval. Il faut en faire la règle et non l’exception car le mécanisme est plus simple et constitue une bonne voie de sortie.
Pour faciliter leur développement, le présent amendement impose à Copie France, par voie de décret, de diffuser la liste exhaustive des distributeurs vendant sans redevance, afin de permettre aux exonérés d’acheter français, au lieu d’alimenter le marché gris comme c’est le cas actuellement.
Il s’agit donc de faciliter l’accès à ces conventions, y compris pour les petites et moyennes entreprises, qui rencontrent davantage de difficultés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Cet amendement et son suivant ne relèvent pas du domaine de la loi. Par ailleurs, je rappelle, s’il en était besoin, qu’un arrêté de Mme la ministre a simplifié les modalités de remboursement des professionnels. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements de M. Tardy.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Je rappelle à M. Lionel Tardy que son amendement comprend l’explication de mon propos précédent lorsqu’il a évoqué une restitution insuffisante aux professionnels. Le montant qu’il a alors cité est hors convention. L’amendement de M. Tardy précise bien qu’il n’existe pas de redevance pour copie privée, dès lors qu’une convention existe. On ne peut donc pas mesurer exactement le montant qui pourrait être perçu par Copie France et qui ne l’est pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Lionel Tardy : Il s’agit du dernier amendement concernant la problématique de remboursement des professionnels. Encore une fois, le remboursement a posteriori est un véritable bourbier dans lequel les professionnels ne s’engagent pas. La démarche est en effet complexe : il faut fournir plusieurs pièces, dont un extrait Kbis, qui coûte entre 3 et 5,5 euros, soit parfois davantage que le montant à rembourser. Le Gouvernement, après avoir admis que cette 7545procédure était « coûteuse et complexe », a donc inscrit la simplification des demandes de remboursement de la redevance pour copie privée sur la liste des mesures de simplification pour 2014. Il considère y avoir procédé avec la publication de l’arrêté du 19 décembre 2014 sur le site http ://simplification.modernisation.gouv.fr..
Contrairement au Gouvernement, je ne considère pas du tout cette simplification comme achevée. Force est de constater que pour toute première demande de remboursement, le nombre de documents à fournir n’a pas changé – seuls les statuts ne sont plus demandés. L’allégement concerne le renouvellement de demande. Or c’est le premier pas, le plus difficile, qui doit être facilité.
Cet amendement prévoit donc un vrai changement en faisant tout d’abord apparaître le remboursement au cas par cas comme une solution par défaut. Surtout, il simplifie réellement la procédure en prévoyant la transmission par voie électronique d’un nombre de pièces limité à deux, à savoir la facture et un justificatif professionnel, tel le numéro de SIRET. Enfin, il pose un délai avec un remboursement devant intervenir dans les deux mois. Pour des achats en masse, par exemple des tablettes tactiles pour des collèges, l’absence de remboursement pendant plusieurs mois pèse lourdement sur la trésorerie de certains fournisseurs : dans le contexte actuel, ces petites et moyennes entreprises présentent un besoin vital de trésorerie.
La solution parfaite n’existe pas, mais il est urgent de mettre en œuvre cette simplification. Le statu quo, madame la ministre, n’est pas tenable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Le non-remboursement des entreprises qui devraient y avoir droit a été abordé de nombreuses fois lors des auditions auxquelles a procédé la mission d’information présidée par Mme Duby-Muller et dont le rapporteur était M. Rogemont. On nous a souvent fait valoir que ces 58 millions d’euros non remboursés aux professionnels seraient réinjectés dans le milieu culturel. Il n’en reste pas moins que, juridiquement, ces montants sont prélevés alors qu’ils devraient être rendus aux entreprises. Certes, il s’agit à chaque fois de petites sommes. Trois euros, 10 euros : le timbre fiscal est plus cher que la partie relative à la copie privée pour une clé USB ! À force, pourtant, ce sont 58 millions d’euros qui ne sont pas remboursés. Notre priorité devrait donc être de simplifier le plus possible cette procédure pour se trouver finalement dans la légalité.