Création, architecture et patrimoine (suite) : Article 7 quater

Création, architecture et patrimoine (suite) : Article 7 quater

debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont, seul orateur inscrit sur l’article.

M. Marcel Rogemont : Cet article important fait suite au rapport Bilan et perspectives de trente ans de copie privée pour traiter de l’utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée, soit une cinquantaine de millions d’euros, destinés à accompagner des actions de caractère public. Le présent article vise à intégrer l’éducation artistique et culturelle dans le domaine qui peut être financé par les 25 %.
Il s’agit de financer non seulement des opérations d’éducation artistique et culturelle, mais bien les artistes et les auteurs qui participent à l’éducation artistique et culturelle. Quelles que soient les orientations de la dépense, nous devons conserver cette préoccupation de financer les artistes.
Par ailleurs, il faut tirer les conclusions du rapport de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits – SPRD – car ces dernières n’utilisent pas les crédits disponibles sur les 25 % ou pour l’action culturelle, au sens large. Ainsi, les plus importantes SPRD ne dépensent chaque année que 60 % de leurs crédits disponibles. Il est dès lors utile de rappeler aux SPRD leur responsabilité dans l’utilisation de ces fonds. C’est pourquoi cet article, dans son alinéa 4, appelle de ses vœux la création d’une base de données électronique qui recensera les actions menées et les sommes correspondantes. C’est une mesure de transparence qui vous est proposé : elle sera tout à fait utile pour que chacun, M. Tardy y compris, puisse connaître l’utilisation exacte des 25 % de la copie privée et juger si elle correspond bien aux orientations définies dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek259, qui vise à supprimer l’article.

M. François de Mazières : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : J’aurais préféré que l’amendement soit retiré. Quel curieux amendement ! Je crois pourtant deviner que, sur les bancs du groupe Les Républicains, une majorité de députés sont attachés à la rémunération pour copie privée. La proposition du Gouvernement visant à remédier à la sous-utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée, pointée par la commission de contrôle des SPRD, en étendant cette utilisation à l’éducation artistique et culturelle, semblait devoir recueillir une certaine unanimité sur ces bancs.
Parallèlement, Marcel Rogemont vient de le souligner, le 2° de l’article vise à rendre publiques les informations relatives à l’utilisation des 25 % dans une base de données commune à l’ensemble des SPRD. Cette mesure, qui figurait parmi les préconisations de la mission d’information conduite par Mme Duby-Muller et M. Rogemont, permettra de renforcer la légitimité de la rémunération pour copie privée du point de vue des redevables et des consommateurs.
Ainsi, tout le monde s’y retrouvera : aussi bien ceux qui sont attachés à la rémunération pour copie privée que ceux qui adoptent une approche plus distanciée. Il s’agit d’un article véritablement consensuel. Merci, madame la ministre, d’avoir permis à la commission de l’ajouter.
De ce fait, je donne, au nom de la commission, un avis défavorable sur le présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières : Nous allons retirer l’amendement, car nous reconnaissons que, pour une fois, nous sommes d’accord avec vous – la faute à la précipitation avec laquelle nous avons dû examiner tous ces amendements, qui nous sont tombés dessus au dernier moment… Il est 7546incontestable que nous sommes favorables au principe d’une orientation des sommes perçues vers l’éducation artistique et culturelle.

M. Lionel Tardy : Très bien !

M. Michel Piron : Voilà qui est élégant !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Lionel Tardy : Actuellement, les fameux « 25 % » de la rémunération pour copie privée sont destinées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Suivant une recommandation du rapport Rogemont, le soutien à l’éducation artistique et culturelle a été inclus dans la liste – ce qui n’est pas illogique et ce dont je me félicite. Mais ce qui serait encore plus logique, ce serait, monsieur Rogemont, d’y ajouter la diffusion de l’offre légale sur internet.

M. Marcel Rogemont : Ah !

M. Michel Piron : Y aurait-il un compte à régler ? (Sourires.)

M. Lionel Tardy : Eh oui ! On l’a vu : il y a encore bien des lacunes à combler. On devrait faire cela pour commencer, au lieu de vouloir muscler une énième fois la loi HADOPI.
Un tel objectif est parfaitement en lien avec la copie d’œuvres pour usage privé. Certes, c’est élargir les possibilités d’utilisation. Mais le montant des 25 %, s’élevait à 52 millions en 2013 et il s’y ajoute 58 millions de remboursements non récupérés par les professionnels : à l’évidence, la question du coût ne saurait être opposée à cette proposition.
Le soutien à l’offre légale doit être une priorité ; tel est le sens du présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Nous souhaitons bien évidemment tous favoriser la diffusion des œuvres sur internet. Or la rédaction actuelle n’interdit en rien que les 25 % y contribuent : cela tombe bien !

M. Lionel Tardy : Pourquoi ne pas le préciser, dans ce cas ?

M. Patrick Bloche : Parce que nous nous efforçons de bien écrire la loi.
Votre amendement est inutile. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

M. François de Mazières : Par suite de ce que j’ai déclaré tout à l’heure, nous allons retirer cet amendement. En effet, si nous étions quelque peu soucieux de la lourdeur de la procédure, nous devons reconnaître que ce qui importe, c’est que la rémunération pour copie privée puisse financer des opérations favorables à la culture. La création d’une base de données qui permettrait de connaître les différentes actions financées par cet intermédiaire est plutôt une bonne chose.

M. Marcel Rogemont : Très bien ! Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Lionel Tardy : Une autre précision nécessaire concerne la répartition des sommes. Si la base de données ne fournissait que des chiffres globaux, son intérêt, vous en conviendrez, serait limité. Ce qu’il faut, c’est que les sommes soient présentées suivant les différentes finalités, afin que l’on puisse étudier leur utilisation.
Cette fois, monsieur le rapporteur, cette précision ne coule pas de source : sachez que j’en ai fait l’expérience, puisqu’il a fallu que je m’y prenne à deux fois avant d’obtenir cette répartition via une question écrite à la ministre de la culture. Voilà pourquoi l’adoption de cet amendement serait bénéfique au texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Obtenir des informations et faire en sorte que la loi permette d’y accéder sont deux choses différentes, monsieur Tardy. Pour l’heure, nous rédigeons la loi ; en l’occurrence, l’article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle précise déjà que les comptes annuels des SPRD doivent indiquer la ventilation des sommes utilisées par catégorie d’actions artistiques et culturelles. De ce fait, votre amendement est satisfait par les dispositions législatives et réglementaires actuelles. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Avis défavorable également. Il est néanmoins certain que dans le cadre de la future base de données, les sommes dépensées devront être, ainsi que le souhaite M. Tardy, ventilées par type d’actions. Comme le rapporteur vient de l’indiquer, l’article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle retient d’ores et déjà ce type de présentation et, comme je l’avais indiqué lors de l’examen d’un précédent amendement, il ne me paraît pas opportun de figer par la loi les rubriques qui composeront la future base de données. Ces rubriques ont en effet vocation à être précisées ultérieurement par la voie réglementaire. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Tardy.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Les propos tenus par la ministre sont édifiants.
Je rappellerai qu’il existe un problème dans l’utilisation de ces crédits. La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits avait d’ailleurs souligné qu’il pouvait exister des financements croisés par plusieurs SPRD et avait appelé notre attention sur ce sujet.
Tel est l’objet du quatrième alinéa de l’article : dès lors qu’il existera une banque de données d’accès libre portant sur l’ensemble des SPRD, tout un chacun pourra la consulter et obtenir les informations qu’il souhaite sans être obligé de payer un timbre pour saisir la ministre !

Mme la présidente : Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous ?

M. Lionel Tardy : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Lionel Tardy : La diffusion gratuite et publique de l’utilisation des 25 % est une bonne chose, chacun le reconnaît. Je trouve cependant que la rédaction de l’article manque de précision. Par exemple, il n’est pas prévu explicitement que la diffusion se fera en open data,…

M. Marcel Rogemont : C’est dans l’esprit du texte !

M. Lionel Tardy : …ce qui serait pourtant logique et normal et fournirait un parallélisme avec le projet de loi de Clotilde Valter examiné en commission des lois cet après-midi. Je vous propose donc d’ajouter cette précision dans des termes semblables à ceux utilisés habituellement, notamment s’agissant des données de transport dans la loi Macron.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : La publication des données en open data est une bonne proposition, qui rejoint d’ailleurs l’une des recommandations de la mission d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Je suis moi aussi tout à fait favorable à l’amendement. L’objectif de la base de données sur les actions artistiques et culturelles financées par les 25 % est en effet de mieux faire connaître ces actions au public. Prévoir la mise en ligne des données sous un format ouvert et réutilisable, afin qu’elles puissent être exploitées, me semble aller dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Lors de l’élaboration du rapport d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, Isabelle Attard avait beaucoup insisté sur la nécessité que la base soit diffusée en open data. Nul doute qu’elle sera très sensible à l’amendement de Lionel Tardy, qui vise à inscrire explicitement dans la loi ce qui était implicitement contenu dans l’article – mais autant être précis !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande : Je pense que cet amendement est inutile, puisque le projet de loi qui va être adopté dans quelques semaines fixera le principe de l’ouverture des données publiques. Il s’appliquera par conséquent à tout ce qui n’est pas exclu explicitement par la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

Mme Virginie Duby-Muller : L’article 7 quater modifie le champ et la transparence de l’utilisation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée affectées au financement d’actions artistiques et culturelles. Il souhaite rendre publiques, de façon explicite, les informations concernant le montant et l’utilisation de ces sommes dans une base de données commune à l’ensemble des SPRD. Pour que la transparence soit totale, le présent amendement vise à ce que les subventions accordées soient inscrites dans la base de données avec le nom de leurs bénéficiaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis défavorable. L’amendement est en effet satisfait, puisque la base de données devra logiquement assurer la transparence au sujet des bénéficiaires. L’article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que les comptes annuels des SPRD doivent faire figurer ces éléments.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Lionel Tardy : En complément de la diffusion en open data qui vient d’être adoptée, voici la dernière précision qu’il faudrait apporter au texte : la centralisation et l’harmonisation des données sera faite par Copie France. Cette précision n’est pas du domaine de la loi, et c’est pourquoi le présent amendement propose de publier un décret en ce sens.
Une telle harmonisation ne coule pas de source, puisqu’il existe plusieurs sociétés de répartition des droits, qu’il convient d’accompagner pour aboutir à la centralisation et la mise à disposition de la base de données. À défaut, l’article risque d’être un niveau coup d’épée dans l’océan de la copie privée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis défavorable : un décret n’est pas apparu utile à la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.