Création, architecture et patrimoine (suite) : Article 10
debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
M. Patrick Bloche : L’amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, a pour objet de préciser la rédaction des dispositions relatives à la transmission de la déclaration des recettes réalisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Lionel Tardy : Qui pourrait croire qu’au détour d’un projet de loi prétendument consacré à la liberté de la création, vous alliez augmenter les obligations imposées aux PME ? C’est pourtant ce que vous faites, une nouvelle fois.
Oui, les constructeurs, les fournisseurs et les installateurs de systèmes informatisés de billetterie pour cinéma sont bien entendu des entreprises, auxquelles les alinéas 9 et 10 imposent une batterie d’obligations : aux constructeurs, l’homologation par le CNC sur la base de la conformité à un cahier des charges et la déclaration de livraison aux établissements ; aux installateurs, la déclaration au CNC, la déclaration des compteurs de numérotation lors de la mise en service, et la même déclaration à chaque changement de lieu d’implantation et à chaque modification technique qui demande l’intervention du fabricant.
Tout cela en deux alinéas : respect ! À ce rythme, il faudra bientôt transmettre au CNC la recette des ventes de pop-corn…
J’ai consulté l’étude d’impact pour comprendre le sens de ces obligations. Honnêtement, je n’ai rien trouvé sur le sujet. C’est une raison suffisante pour demander la suppression des alinéas.
Il me semblait que toute nouvelle charge pesant sur les entreprises devait être méticuleusement étudiée par le Gouvernement, voire évitée. Encore une promesse présidentielle de simplification qui est passée à la trappe !
Bien entendu, ces mesures devraient permettre de s’assurer que le CNC perçoit toute la taxe sur les billets, également appelée TSA. Mais déployer tant d’énergie pour la perception d’une seule taxe paraît formidable. Je finirai par croire que vous comptiez sur elle pour combler le déficit de l’assurance-maladie ou pour trouver le milliard d’euros qui manque au budget pour 2016.
Pourrez-vous expliquer tout cela avec des chiffres, madame la ministre ? Il est urgent de revoir des obligations qui me semblent disproportionnées. En attendant, de telles dispositions ne sont pas tenables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Avis défavorable. Monsieur Tardy, je regrette pour cet amendement comme pour les suivants que vous n’ayez pas eu le temps de lire mon rapport, car, si tel avait été le cas, vous ne les auriez pas déposés.
Il ne s’agit en rien de nouvelles obligations. Les dispositions proposées consacrent seulement au plan législatif et à droit constant des dispositions réglementaires prévues par le décret du 16 octobre 2009, nécessaires au contrôle d’exploitation des œuvres cinématographiques en salle de spectacle cinématographique.
M. Lionel Tardy : Mais non !
M. Patrick Bloche : Ces dispositions, qui existent déjà, précisent les contraintes pesant sur les exploitants quant à la manière dont est tenue leur billetterie, ainsi que leurs obligations de transmission régulières d’informations.
Elles prévoient également des obligations s’imposant à d’autres professionnels qui fabriquent, fournissent et installent des billets ou des systèmes informatisés de billetteries.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Les règles relatives à la billetterie des établissements de spectacles ont deux finalités : permettre le recouvrement des taxes et contrôler la bonne remontée des recettes d’exploitation aux ayants droits ou à leurs mandataires.
Chacun des acteurs impliqués dans la délivrance d’un billet de spectacle est soumis à des obligations précises, qui sont nécessaires pour qu’on connaisse le compte exact et le lieu de délivrance de chaque billet vendu. Vous conviendrez que c’est un enjeu réel en termes de transparence et de contrôle.
Aujourd’hui, la grande majorité des établissements de spectacle utilisent des systèmes informatisés de billetterie. Le fonctionnement de ces systèmes doit remplir les mêmes exigences pour les raisons que je viens d’indiquer. Comme le disait le rapporteur à l’instant, ces obligations ne sont en rien des charges nouvelles pour les entreprises, puisqu’elles sont déjà en vigueur. Pour quelle raison les inscrivons-nous dans la loi ? Tout simplement parce qu’elles figurent dans des règlements alors qu’elles ont valeur législative. Nous ne faisons que conférer de la sécurité juridique à des dispositions réglementaires déjà en vigueur. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Lionel Tardy : Je n’ai absolument pas été convaincu par vos arguments.
Vous inscrivez dans la loi des dispositions qui n’ont pas à y figurer. À l’alinéa 12, vous précisez que les prix des billets de cinéma sont divisés par catégories tarifaires. Notre collègue Virginie Duby-Muller, cosignataire, s’était interrogée en commission sur cette disposition. Vous lui aviez répondu que l’État fixait depuis longtemps des catégories tarifaires, notamment pour les jeunes publics. C’est vrai, mais cela se fait par décret. Il y a effectivement un article réglementaire du code du cinéma qui fixe ces quatre catégories. Cela suffit, sans qu’il soit besoin de le faire figurer dans la loi, sauf à vouloir une loi bavarde. Cela a très bien fonctionné jusqu’à maintenant, et l’organisation en catégories tarifaires ne doit pas être gravée dans le marbre, pas plus pour les billets de cinéma que pour autre chose. Cela doit rester une possibilité, comme c’est le cas actuellement : tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Ces obligations sont déjà fixées dans le code du cinéma et de l’image animée.
M. Lionel Tardy : Laissez-les-y !
M. Patrick Bloche : Il n’y a donc là rien de nouveau non plus. Il s’agit, par souci de sécurité juridique, de les consacrer au plan législatif, d’autant plus qu’elles imposent une contrainte à un professionnel – déclaration, autorisation préalable – ainsi qu’aux spectateurs, ce qui les fait relever du domaine de la loi. Par ailleurs, cet article ne remet pas en cause la liberté de l’exploitant de fixer ses tarifs. En revanche, pour des raisons tant fiscales que liées à la régulation de la filière, s’agissant de la détermination de l’assiette fiscale de la taxe sur le prix des entrées aux séances de spectacles cinématographiques – la TSA – ainsi que de l’assiette de partage des revenus, il est nécessaire que ces tarifs soient rattachés à plusieurs catégories, parmi lesquelles on peut citer les tarifs gratuits, les tarifs scolaires et les tarifs illimités. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Cette classification est aujourd’hui extrêmement bien acceptée par les exploitants. Il n’y a donc pas de demande tendant à ce que l’on légifère en ce sens. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Lionel Tardy : On atteint des sommets avec cette phrase : « Le droit d’entrée est conservé par le spectateur jusqu’à la fin de la séance de spectacles cinématographiques. » Mes chers collègues, nous sommes en train d’écrire dans la loi que le spectateur doit garder son petit billet dans sa poche jusqu’à ce qu’il sorte du cinéma ! Je veux bien tout entendre mais aucun argument, pas même ceux auxquels vous avez recouru en commission, ne peut me convaincre de la nécessité de cette disposition. Vous avez affirmé qu’une obligation réglementaire existait déjà : encore une fois, pourquoi donc l’inscrire dans la loi ? Vous en faites beaucoup trop pour être sûrs de récolter la TSA. Cette suspicion de fraude permanente est gênante et frise l’incorrection vis-à-vis des exploitants de salle. Si le Gouvernement mettait autant d’énergie contre la fraude fiscale et sociale, on reviendrait à l’équilibre budgétaire en deux ans. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Marcel Rogemont : Deux milliards quatre cents millions !
M. Michel Pouzol : Un peu de décence !
M. Lionel Tardy : Enfin, trois alinéas plus loin, la loi renvoie à un décret le soin de préciser certaines obligations incombant au spectateur. On est donc manifestement en présence d’un doublon. Encore une fois, mieux vaut s’en tenir au réglementaire, et donc supprimer cet alinéa plutôt que le maintenir dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Je vais, hélas, verser dans la répétition. Il n’y a, ici non plus, rien de nouveau : il s’agit de consolider une obligation réglementaire déjà existante et nécessaire au contrôle d’éventuelles fraudes à la TSA ou à 7551la remontée de recettes par les inspecteurs du CNC. De fait, je le concède, les spectateurs doivent conserver leur billet jusqu’à la fin de la séance mais je vous rassure, monsieur Tardy, ils ne seront pas sanctionnés s’ils l’ont perdu. Toutefois, l’absence de billet fera peser une suspicion de fraude sur l’exploitant. Telle est la raison de cette disposition. Ces obligations relèvent du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution au titre de la garantie des libertés publiques, car elles imposent une contrainte aux spectateurs. Cela justifie cette consolidation juridique, à travers ces dispositions inscrites à l’article 10. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : L’avis est également défavorable. J’ajoute que l’enjeu principal de cette disposition, plus que le contrôle de la perception de la TSA, est d’assurer une juste remontée de recettes. On parle là de la rémunération des ayants droit, qui est un objectif auquel chacun d’entre nous peut souscrire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : L’intervention de notre collègue Tardy ne visait pas à remettre en cause le principe du contrôle des billets : c’est une obligation à laquelle on se plie dans les transports en commun et d’autres lieux, comme les salles de cinéma et de spectacle. Il a simplement affirmé – et je partage son point de vue – que l’on peut s’interroger sur les raisons de l’introduction d’une telle disposition dans un texte de loi. Pourquoi fallait-il recourir à cette consolidation juridique d’une disposition existante ? De fait, des contrôles peuvent être effectués de façon inopinée dans les salles de cinéma, pour vérifier que l’on dispose bien de son titre réglementaire, que l’on a acquitté un billet.
On vient d’examiner quelques articles dédiés au cinéma, qui comportent des dispositions très techniques, réglementaires, ayant trait au contrôle, tandis que l’on passe, me semble-t-il, à côté de sujets essentiels qui auraient pu figurer dans ce texte de loi. J’en citerai un parmi d’autres : la question de la transmission des salles de cinéma. Sur le territoire national, c’est un enjeu majeur…
M. Lionel Tardy : Bien sûr !
M. Marc Le Fur : C’est une vraie question !
Mme Annie Genevard : …car la présence de petites salles de cinéma indépendantes constitue un facteur d’aménagement culturel du territoire. Sur ce sujet, il n’y a rien dans le projet de loi.
M. Marcel Rogemont : On a financé la numérisation des salles, demandez à Herbillon !
Mme Annie Genevard : Lorsqu’on met en balance la conservation d’un billet de cinéma durant la séance et la pérennisation sur le territoire national de petites salles de cinéma indépendantes, il nous semble qu’il y a là véritablement une disproportion.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Je ne peux laisser Mme Genevard tenir ces propos sur les petites salles. Vous savez très bien que, sous la précédente mandature, avec Michel Herbillon, nous avons traité de la question en lien avec le CNC pour financer les petites salles et participer à leur numérisation. Je vous rappelle que nous sommes l’un des pays au monde qui a le taux de numérisation des salles le plus élevé. Vous ne pouvez donc pas dire cela, d’autant plus que le CNC, par les crédits qu’il apporte aux petites salles, permet leur équipement. Vous ne pouvez pas laisser entendre que le CNC ne fait pas son travail d’équipement et d’accompagnement des petites salles. Ces propos sont insultants au regard du travail qui est accompli par cet organisme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Cher collègue, vous êtes l’objet de colères surprenantes. Je dois dissimuler un malentendu. Je connais très bien la politique de numérisation des salles, qui est remarquable…
M. Marcel Rogemont : Merci de le dire !
Mme Annie Genevard : …et je sais le travail que Michel Herbillon et vous avez fourni en ce domaine. J’ai moi-même veillé à la numérisation des deux salles de cinéma de ma ville. Je connais parfaitement le dispositif.
M. Marcel Rogemont : Eh bien alors ?
Mme Annie Genevard : Ce n’est pas de ça que je parle. Lorsque des exploitants partent à la retraite, ils peinent de plus en plus à trouver des repreneurs. Ce sont de plus en plus fréquemment les collectivités locales, les communes ou leurs groupements qui sont obligés de reprendre la gestion directe des salles. La question de la transmission est un vrai sujet. J’ai du reste eu l’occasion d’en parler avec le CNC, qui partage mon point de vue. Je n’ai donc pas voulu insulter le travail de qui que ce soit : bien au contraire, je rends hommage au travail accompli. Toutefois, il existe aujourd’hui un phénomène économique dont il faut se préoccuper. C’est pourquoi on aurait pu s’attendre à ce que, dans ce projet de loi dédié à la culture, figurassent quelques dispositions relatives au cinéma autres que le maintien du ticket dans la poche du spectateur.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Mme Genevard demande pourquoi nous introduisons dans la loi la faculté d’opérer des contrôles et demandons aux spectateurs de garder leur ticket jusqu’à la fin de la séance. Ainsi que le rapporteur l’a fort bien indiqué, en faisant preuve de beaucoup de pédagogie, c’est effectivement une mesure qui relève du domaine de la loi, en vertu de l’article 34 de la Constitution. Ce sont des mesures anciennes qui étaient inscrites dans des règlements, tout simplement parce qu’elles avaient été prises avant la promulgation de la Constitution de la bkVeek République.
Par ailleurs, la transmission des salles est un sujet qui préoccupe beaucoup le CNC comme le ministère de la culture, mais qui ne relève pas du niveau législatif. Nous proposerons très prochainement des mesures en la matière, qui apporteront des réponses très concrètes et très opérationnelles.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je suis surpris que, dans ce texte, sauf erreur de ma part, il ne soit pas fait référence au cinéma associatif. Or, dans un certain nombre de territoires, en particulier des territoires ruraux, l’essentiel de l’activité cinématographique est assurée par des associations, qui ont le mérite de rendre possible la conservation des cinémas, de permettre la tenue de deux, trois, voire quatre séances par semaine, ce qui est tout à fait considérable.
M. Marcel Rogemont : Où voulez-vous en venir ?
M. Marc Le Fur : Monsieur Rogemont, le cinéma associatif ne vous intéresse peut-être pas mais il existe bel et bien, en particulier dans une région que vous connaissez peut-être. Il est des gens qui multiplient leur temps de travail pour permettre à ces cinémas de survivre. Ils sont présents dans nos chefs-lieux de canton. Je suis surpris que l’on entre dans des détails tels que la conservation d’un ticket dans sa poche et que l’on passe à côté du cinéma associatif, qui est tout de même une réalité sociale majeure, au moins dans certains secteurs. J’imagine, monsieur Rogemont, qu’à tout le moins vous n’oserez pas me contredire sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Notre collègue est en train de réinventer le fil à couper le beurre !
M. Marc Le Fur : Cela existe, le cinéma associatif !
M. Marcel Rogemont : Je veux bien que vous fassiez de grandes déclarations en arrivant en séance…
M. Marc Le Fur : Je suis là et j’étais là hier !
M. Marcel Rogemont : …mais le cinéma associatif est bel et bien traité.
M. Marc Le Fur : À quel endroit du texte ?
M. Marcel Rogemont : Ne laissez pas croire que rien n’est fait en faveur du cinéma associatif. Tout à l’heure, nous parlions avec Mme Genevard des petites salles. Vous évoquez la Bretagne : la Société rennaise de diffusion cinématographique – la SOREDIC – regroupe de nombreuses associations. Croyez-vous une minute que nous ne sommes pas attentifs à ces associations ?
M. Marc Le Fur : Il n’y a rien dans le texte !
M. Marcel Rogemont : Arrêtez, vous êtes en train de conduire votre campagne électorale dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
M. Patrick Bloche : C’est un amendement rédactionnel, qui a reçu l’avis favorable de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Lionel Tardy : Cet amendement est dans la même veine. Vous prévoyez que certaines obligations soient définies par décret. En particulier, l’État considère qu’il peut déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d’entrée afin de mieux recueillir la TSA, la taxe spéciale additionnelle ; pourquoi pas ? En revanche, à quoi cela sert-il de déterminer « les obligations incombant aux spectateurs » ? À quelles obligations faites-vous référence ? Je souhaiterais avoir des exemples, car cela me paraît relever davantage du règlement intérieur de chaque établissement. En légiférant dans ce domaine, on frôle l’infantilisation du spectateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Lionel Tardy : Nous avons vu tout à l’heure que les déclarations de recettes étaient faites au CNC, obligatoirement par voie électronique. Il serait utile et logique d’appliquer la même dématérialisation pour la transmission des données extraites des journaux de fonctionnement au même CNC.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : L’avis de la commission est défavorable, car cette précision relève du domaine du règlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : L’avis est défavorable. L’amendement vise à préciser que la transmission s’effectue de manière électronique ; or, pour que les logs soient exploitables, leur transmission ne peut de toute façon s’effectuer que sous cette forme. Votre amendement est donc déjà satisfait du fait de contraintes techniques.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Lionel Tardy : Voilà à nouveau – cela faisait longtemps – une batterie d’obligations pour les entreprises travaillant autour des salles de cinéma et pour les exploitants eux-mêmes. Il est cette fois prévu que les exploitants et exploitantes d’établissement ou les installateurs d’équipements de projection numérique transmettent au CNC les certificats de ces équipements. Je plaisantais en disant qu’il faudra bientôt transmettre la recette du pop-corn vendu au public, mais nous n’en sommes pas si loin…
Bien entendu, les raisons de cette transmission ne sont pas précisées dans l’étude d’impact. Cette obligation n’ayant visiblement pas été étudiée par une pesée du pour et du contre, Virginie Duby-Muller et Martial Saddier, cosignataires de cet amendement, et moi-même demandons sa suppression avec à l’esprit le souci des petites et moyennes salles de cinéma, donc vous semblez oublier l’existence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Comment ne pas dire ici mon désespoir à la lecture de cet amendement ? (Sourires.)
M. Michel Piron : À ce point-là ?
M. Patrick Bloche : Les dispositions relatives au cinéma visent à assurer une meilleure transparence, notamment sur la programmation des films en salle, afin qu’un plus grand nombre de films…
M. Lionel Tardy : Mais il s’agit ici des certificats !
M. Patrick Bloche : C’est là le cœur du sujet, monsieur Tardy. Le fait de supprimer les dispositions que vous jugez comme des contraintes insupportables empêchera d’assurer une meilleure transparence sur la programmation des films en salle, alors que le but est de permettre qu’un plus grand nombre de films soient programmés et de connaître exactement, grâce aux données de la billetterie, quel succès ils rencontrent. C’est également un souci de transparence quant à la remontée des recettes d’exploitation qui nous a conduits à imposer une telle obligation.
Dans la vie, il faut faire des choix, monsieur Tardy.
M. Lionel Tardy : Il est question des certificats, pas du reste !
M. Patrick Bloche : L’alinéa 22 prévoit précisément que « les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ou les installateurs de leurs équipements de projection numérique transmettent au Centre national du cinéma et de l’image animé les certificats de ces équipements. » La transmission de ces données accessoires est nécessaire pour permettre l’interprétation des informations extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique. Tels sont les termes de l’alinéa ; si vous le supprimez, vous contrevenez au souci de transparence sur la programmation des films en salle et de la remontée des recettes d’exploitation.
Je concède qu’il s’agit d’une obligation supplémentaire…
M. Lionel Tardy : Et voilà !
M. Patrick Bloche : … mais elle intervient au nom de la transparence, un principe auquel je vous sais attaché.
Peut-être consentirez-vous à retirer votre amendement après avoir entendu ces explications ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. Michel Piron : Les chants désespérés sont les chants les plus beaux, n’est-ce pas ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Tardy, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Lionel Tardy : Non, je le maintiens, madame la présidente.