Surveillance des communications électroniques internationales : Présentation

Surveillance des communications électroniques internationales : Présentation

debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Patricia Adam, présidente et rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel, vous le savez, a validé l’ensemble – j’insiste sur ce point – des principes de la loi sur le renseignement, dont le rapporteur était Jean-Jacques Urvoas et qui a été adoptée par notre assemblée le 25 juin. Il a ainsi légitimé le recours par le Gouvernement à un certain nombre de moyens, au titre de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la nation.
S’agissant de la surveillance des communications internationales, le Conseil constitutionnel a exigé une plus grande précision des modalités de déclenchement et de contrôle associées. Ce faisant, il a – je le répète pour ceux qui ne l’auraient pas entendu ou compris – validé la légitimité de l’État à recourir à ces techniques pour défendre et promouvoir les intérêts fondamentaux de la nation. Nous n’avons donc pas à reprendre cette question, déjà largement débattue en commission et dans l’hémicycle. Je remercie Jean-Jacques Urvoas du travail qu’il a effectué sur le sujet. Cette proposition de loi porte donc sur le contrôle et non sur le fond ou sur des moyens nouveaux à donner aux services de renseignement qui travaillent à l’international.
Afin d’éviter tout faux débat, je tiens à rappeler deux points. D’abord, la recherche du renseignement est une prérogative étatique légitime et nécessaire. D’ailleurs chaque pays en use, à la mesure de ses moyens. Ensuite, le secret est indissociable de la recherche du renseignement. À la fois il la permet et il est la condition de sa sécurité. Sans secret, il n’y a pas de renseignement ! De ce besoin du secret résulte souvent un malentendu : le secret n’a pas pour objet de cacher d’éventuelles turpitudes. Il est simplement la condition du recueil du renseignement.
Notre rôle de législateur est donc aujourd’hui de concilier, comme nous l’avons fait dans la loi sur le renseignement, le contrôle juridique sur des activités régaliennes et la préservation de la part de secret nécessaire, dans le respect des libertés individuelles. Tel est l’équilibre trouvé dans la loi sur le renseignement. Et tel est l’esprit du texte que Philippe Nauche et moi-même avons déposé.
L’esprit de cette proposition de loi est donc simple à résumer : il s’agit à la fois d’une loi de contrôle de certaines opérations de renseignement technique et d’une loi qui étend le champ des garanties d’exercice des libertés publiques. En cela, la proposition de loi complète la loi sur le renseignement dont elle reprend à la fois l’esprit et les mécanismes adaptés.
En synthèse, le Premier ministre est l’autorité qui endosse la responsabilité d’autoriser la surveillance des communications électroniques internationales. Compte tenu du champ très vaste et complexe du renseignement recherché, il s’agit d’un acte de gouvernement, qui ne peut pas être soumis à un avis préalable indépendant, c’est-à-dire extérieur, notamment une autorisation administrative, comme cela a été proposé par voie d’amendement. En revanche, toute surveillance autorisée par le Premier ministre sera soumise au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – qui en vérifiera la légalité, et ce immédiatement, comme je le propose par voie d’amendement.
En cas de divergences de vue sur la légalité d’une surveillance, la CNCTR pourra recommander sa suspension au Premier ministre. En cas de désaccord persistant, la commission, son seul président ou seulement trois de ses membres pourront saisir une formation spécialisée du Conseil d’État, qui rendra alors une décision de justice, laquelle s’imposera au Gouvernement. C’est ce que nous avions proposé dans la loi sur le renseignement pour les interceptions de sécurité.
Outre ce travail de contrôle, la CNCTR examinera les demandes d’individus souhaitant vérifier s’ils ne font pas l’objet d’une surveillance illégale. Il s’agit là d’une avancée considérable.
Ce dispositif est inspiré du régime des interceptions de sécurité mais présente tout de même quelques différences, aisément explicables compte tenu de l’échelle internationale du champ d’intervention. Une interception de sécurité vise 7659une personne en particulier, sur le fondement d’éléments connus. En revanche, la surveillance des communications internationales a plutôt pour objet de surveiller des individus dont on ne connaît pas les noms, des zones dans lesquelles agissent des groupes qui menacent notre pays ou des organisations terroristes. Cette différence implique quelques aménagements par rapport au régime des interceptions de sécurité.
La loi propose donc un contrôle renforcé à toutes les étapes de la procédure technique et une traçabilité totale des actions. Cette traçabilité est l’un des outils de contrôle par la CNCTR qui, rappelons-le, aura accès à tout, y compris à la production. Ainsi, le Premier ministre engagera sa responsabilité institutionnelle et politique à chaque étape du processus. Cet engagement se concrétisera par la communication de chaque décision à la CNCTR, qui compte quatre parlementaires, dont deux de l’opposition, parmi ses membres – je tenais à le préciser, au cas où certains l’auraient oublié. Ce contrôle renforcé de la CNCTR et l’implication du Premier ministre garantissent le respect des garde-fous que la loi met à l’activité de surveillance.
En conclusion, je veux me féliciter de l’intérêt que la représentation nationale manifeste pour cette question de la surveillance des communications internationales. Depuis le dépôt de la présente proposition de loi, notre collègue sénateur Philippe Bas en a déposé une autre relative au même objet. Je me félicite de cette convergence de vues ; j’ai d’ailleurs souhaité vous présenter des amendements directement inspirés de son travail.
Pour en terminer, et afin d’éviter de faux débats, je vous invite à répondre simplement à deux questions. Le droit sera-t-il plus protecteur après le vote de la proposition qu’antérieurement ? Pour moi, la réponse est claire : c’est oui !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Que se passerait-il si la proposition de loi n’était pas votée ? Assurément, ce serait l’échec d’une tentative de clarification juridique, et donc un échec pour l’État de droit. Cette proposition de loi constitue donc un indéniable progrès pour notre démocratie. Je vous remercie de pouvoir en débattre ensemble aujourd’hui, notamment dans le cadre de la discussion des amendements. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Jean-Yves Le Drian : Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure de la commission de la défense, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui vient parachever le travail global que nous avons entrepris ensemble depuis 2012 sur le renseignement. Je tiens à remercier chaleureusement Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche de leur initiative : nous avons en effet un besoin urgent d’un tel texte.
À travers le Livre blanc de 2013, puis la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 récemment actualisée, le Président de la République et le Gouvernement ont accordé au renseignement une priorité sans précédent, encore confortée au mois de juillet.
Il en a d’abord résulté une amplification de l’effort consenti en termes de ressources humaines, d’équipements et de technologies, y compris dans le domaine de la cyberdéfense. Cet accroissement est à la mesure des défis auxquels nos services sont confrontés pour préserver notre sécurité. Nous avons ensuite résolument poursuivi une tâche d’adaptation et de modernisation du cadre juridique applicable aux services de renseignement. La présente proposition de loi vient mettre la dernière main à ce processus.
En premier lieu, la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014, adoptée ici même en décembre 2013, a défini un nouvel équilibre entre des moyens accrus et un contrôle renforcé des services. Elle a programmé les moyens, ouvert le champ majeur de la cyberdéfense – dont on parle maintenant, heureusement, de plus en plus –, facilité l’accès à certains fichiers et posé le cadre du programme API- PNR, tout en renforçant significativement les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement.
Cette démarche s’est poursuivie avec la loi sur le renseignement du 24 juillet dernier, à laquelle le président Urvoas a si fortement contribué. Il s’agit d’un tournant majeur, qui était particulièrement attendu. Devant les révolutions technologiques intervenues ces deux dernières décennies, dont nos adversaires sont les premiers à profiter, il fallait impérativement moderniser le cadre juridique de notre action en matière de renseignement. Il fallait mettre à jour notre législation pour qu’elle réponde pleinement aux besoins du contrôle démocratique de l’activité des services, qu’elle s’adapte à la diversité des moyens et techniques de renseignement et en contrôle la puissance dans un esprit de protection des libertés individuelles.
Mesdames, messieurs les députés, la France se situe désormais au premier rang des démocraties qui ont fait le choix de fonder en droit la légitimité de l’action et des techniques des services de renseignement.
Je rappelle ici, en réponse à certaines observations à mes yeux bien excessives, que la loi du 24 juillet 2015 innove dans de nombreux domaines. Elle modernise fortement les textes relatifs aux techniques de renseignement des services déjà encadrées par la loi – interceptions de sécurité et accès aux données de connexion. Elle inscrit dans la loi un grand nombre de techniques nouvelles – sonorisation, géolocalisation par balisage, IMSI-catching, suivi renforcé de certaines personnes présentant une menace terroriste, utilisation d’algorithmes pour exploiter des données de connexion dans le champ de la lutte contre le terrorisme.
En contrepartie, la loi sur le renseignement crée une autorité administrative indépendante dotée d’une compétence très étendue par rapport à l’existant, de moyens et d’une structure sans commune mesure avec ce qui existe aujourd’hui pour les seules interceptions de sécurité et données de connexion. Cette autorité est susceptible d’intervenir dans pratiquement tout le champ du recueil de renseignements par moyen technique. Je sais, madame la présidente de la commission, que vous êtes très attentive aux moyens dont sera dotée la future CNCTR pour effectuer ce contrôle. Je veux vous rassurer, comme l’a déjà fait Bernard Cazeneuve : le Gouvernement sera extrêmement vigilant quant aux moyens dont disposera la CNCTR pour assumer effectivement ses missions.
Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2015 crée un contrôle juridictionnel effectif sur l’action très particulière des services, avec l’institution, au sein du Conseil d’État, d’une formation spécialisée dont les membres sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale.
Dans ce cadre, le Parlement avait voté fin juin une disposition qui définissait le régime légal de la surveillance des communications électroniques internationales. Ce régime est nécessairement distinct de celui des interceptions de sécurité, qui ne peut s’appliquer qu’aux personnes situées sur le territoire national.
Dans sa décision du 23 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a estimé que ce régime légal n’était pas suffisamment détaillé par le législateur et qu’il renvoyait trop largement à des textes réglementaires sur les points suivants : « les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés » et « les conditions du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées […] et de leurs conditions de mise en œuvre ». Le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition, mais sur un motif qui ne touchait pas au fond du texte adopté – vous l’avez rappelé, madame la présidente de la commission. Il a par ailleurs donné des indications pour orienter le travail du législateur pour la suite.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi, qui remédie à ce grief d’incompétence négative en intégrant dans la loi elle-même nombre de règles qui étaient destinées, en fait, à figurer dans le décret d’application.
Au titre des conditions d’exploitation, la proposition de loi précise que la surveillance des communications internationales ne vise que des personnes ou entités situées à l’étranger. Elle explicite clairement que les communications échangées entre des numéros ou identifiants rattachables au territoire national qui seraient interceptées seraient immédiatement détruites, même si elles transitent par des territoires étrangers. On ne peut donc nous soupçonner de mettre en place, par ces dispositions, un moyen détourné de surveiller des Français, comme je l’ai parfois lu.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne tient pas !

M. Jean-Yves Le Drian : En effet, monsieur le député, cela ne tient pas.
Toujours pour répondre à l’exigence de précision s’agissant des conditions d’exploitation, la proposition de loi organise et détaille les trois niveaux d’intervention du Premier ministre pour décision : la désignation des systèmes de communications que les services sont habilités à intercepter, les autorisations d’exploitation non individualisée des données de connexion, et les autorisations d’exploitation individualisée des communications, c’est-à-dire, comme le précise la loi, de l’ensemble formé par les correspondances – en d’autres termes, le contenu – et les données de connexion associées.
Le texte précise également ce que doivent contenir les autorisations : finalité des mesures de surveillance, type de traitement automatisé pouvant être mis en œuvre, cibles de la surveillance, services habilités à pratiquer ces mesures, selon les cas.
S’agissant des conditions de conservation, la proposition de loi fixe les durées maximales de conservation des différentes catégories de données pouvant être recueillies. Elle précise aussi les conditions de destruction des renseignements recueillis et des données exploitées qui peuvent en être tirées, en renvoyant pour cela au droit commun.
Comme l’exigeait le Conseil constitutionnel, la proposition de loi détaille les prérogatives qui permettront à la CNCTR de s’assurer de la légalité des autorisations délivrées par le Premier ministre – relevons au passage, comme vous l’avez dit vous-même, madame la présidente de la commission, que le Conseil constitutionnel n’exige pas, dès lors, de contrôle préalable à la délivrance de ces autorisations –, ainsi que des conditions de mise en œuvre de ces autorisations.
Enfin, cette proposition de loi organise un contrôle juridictionnel des mesures de surveillance internationale, en prévoyant que le Conseil d’État pourra être saisi par la CNCTR si le Premier ministre ne donne pas suite à l’une de ses recommandations relatives à un manquement au texte du nouvel article créé par la proposition de loi, ou s’il n’y donne qu’une suite insuffisante à ses yeux.
L’ensemble des garanties que le Gouvernement s’apprêtait à faire figurer dans les textes d’application de la loi sont intégrées, grâce à la proposition de loi, au niveau de la loi elle-même, ce qui remédie au vice identifié par le Conseil constitutionnel. Compte tenu, notamment, de l’urgence de la situation sécuritaire, dont chacun se rend bien compte, il était important que cette correction soit faite le plus rapidement possible. Je remercie à nouveau Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche, auteurs de cette proposition de loi.
Je conclus en soulignant la grande importance de ce texte,…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : En effet, ce texte est très important !

M. Jean-Yves Le Drian : …puisqu’il donne un cadre légal à une activité essentielle à la préservation des intérêts fondamentaux de notre pays, tout en contribuant à la défense des libertés publiques comme à la protection des agents de nos services de renseignement. (Applaudissements sur tous les bancs.)