Surveillance des communications électroniques internationales : Article 1er
debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard, premier inscrit sur l’article.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le 24 juillet dernier, nous avons voté une grande loi qui donne un statut à nos services, puisqu’ils sont reconnus comme un service public de la République. Il ne s’agit pas de parler de « barbouzerie », comme une certaine presse continue malheureusement à le faire, mais de reconnaître l’action de ces agents qui, souvent au péril de leur vie, défendent la sécurité des Français et assurent la sûreté de notre diplomatie et de notre défense dans le monde.
Cette loi est importante également, parce que, contrairement à ce que certains ont pu prétendre, elle est une loi au service des libertés publiques. Elle organise d’une manière aussi précise qu’efficiente la protection de nos libertés publiques, dès lors qu’il y aurait un manquement. Je ne peux donc que m’associer aujourd’hui à l’ajout qu’est cette proposition de loi. Le Conseil constitutionnel nous a rappelé que, au titre de l’article 34, on ne saurait définir par décret certaines modalités concernant les écoutes internationales, sans que la loi ne précise les conditions de recueil et d’exploitation.
Cette proposition de loi, complexe et méritant une lecture attentive, permettra d’organiser les recueils de renseignements internationaux, nécessaires à tout gouvernement républicain cherchant à savoir quelles menaces prennent naissance à 7668l’étranger et peuvent l’attaquer dans ses intérêts relatifs à la défense nationale, à la sécurité des Français, à l’économie et à la sûreté de la nation.
Ce texte est complet et pose des limites. Dans le cas où les écoutes concernent des Français, c’est le processus défini pour les écoutes sur le territoire national qui s’appliquent. C’est pour ces raisons que nous voterons cette proposition de loi. Nous nous réjouissons de la rapidité de votre réaction, car la menace surgit encore plus rapidement.
Mme Patricia Adam : et M. Philippe Nauche, rapporteurTrès bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien celles et ceux qui insinuent que cette loi risquerait de porter atteinte à nos libertés publiques, mais je ne les approuve pas. Au contraire, la loi est faite pour combattre ceux qui veulent réellement mettre à bas nos libertés publiques, notre liberté d’expression et notre indépendance. Elle vise à abattre ceux qui nourrissent les terroristes et en sont eux-mêmes. Il ne s’agit pas d’une restriction de nos libertés publiques. Comme nous l’avons dit et répété, nous créons un cadre juridique qui offre à nos services de renseignement des armes efficaces, qui valent tous les drones et tous les services de surveillance aérienne, en ce qu’elle donne des outils pour combattre les vrais adversaires de nos libertés publiques et de la démocratie.
Cette loi n’est en rien une loi de circonstance. La menace, si elle existe bel et bien aujourd’hui, est destinée à durer encore longtemps – le moins possible, j’espère. C’est bien une menace de long terme que nous devons affronter par tous les moyens.
Mme Patricia Adam, rapporteure et M. Philippe Nauche, rapporteur : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek11, 16 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Patricia Adam, pour les soutenir.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Ce sont tous les trois des amendements rédactionnels.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le fait que des personnes déléguées puissent autoriser des systèmes de communication d’écoute massive peut entraîner une déresponsabilisation des autorités politiques. Une délégation de pouvoir dans ce domaine risque de diluer la responsabilité et dès lors d’augmenter les possibilités d’abus. L’amendement vise à empêcher cette situation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement. Il appartient au Gouvernement et, en l’occurrence, au Premier ministre d’organiser ses services. Il peut donc déléguer, s’il l’estime nécessaire, un certain nombre de ces prérogatives. D’autre part, ce n’est pas parce que l’on délègue que l’on n’engage pas sa responsabilité : elle demeure entière. Cela n’est qu’un problème d’organisation du Premier ministre et de ses services. Aussi laissons-lui la possibilité de les organiser comme bon lui semble.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voterons pas cet amendement, parce que la hiérarchie des pouvoirs est extrêmement claire. On sait d’où part l’ordre et qui l’exécute. Cela garantit également l’efficacité, étant donné que nous devons être opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. C’est en étant efficaces que nous pourrons trouver des réponses dans notre lutte contre le terrorisme. Tout ce qui va à l’encontre de cette efficacité n’est donc pas acceptable.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Très bien dit !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a beaucoup de différences entre la droite de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, puisque cet amendement nous a été inspiré par la proposition de loi de Philippe Bas au Sénat, laquelle a aussi inspiré Mme la rapporteure. Vos collègues sénateurs semblent plus attachés que vous aux procédures et aux défenses des libertés. J’en avais déjà eu le témoignage à l’occasion de la commission mixte paritaire réunie sur la loi relative au renseignement, puisque les sénateurs s’étaient étonnés de la volonté du rapporteur et président de la commission des lois d’appliquer, sur le territoire national, le régime international à des résidents non français.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Monsieur Coronado, il est vrai qu’avec Philippe Nauche et d’autres parlementaires de l’opposition actuelle, nous pouvons tomber d’accord sur un certain nombre de points de ce texte. Dans les deux commissions concernées, celles des lois et de la défense, ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons très souvent. Nous auditionnons régulièrement le ministre de la défense et faisons notre travail de contrôle de façon continue.
Je tiens à le préciser ici, parce que l’on oublie souvent que la commission de la défense est essentiellement une commission de contrôle. Nous faisons ce travail à l’intérieur de la commission, mais aussi avec la délégation parlementaire au renseignement. En toute modestie, je pense que nous sommes quelques-uns à bien connaître ces sujets, ainsi que le fonctionnement de nos services et les enjeux qui y prévalent.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Les intérêts fondamentaux de la nation peuvent être atteints. Nous accordons une attention particulière à cette problématique et le faisons en respectant toujours les libertés individuelles, comme en témoigne ce texte.
M. Alain Chrétien : et M. Philippe Nauche, rapporteurTrès bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Adam, les membres de votre groupe ne sont pas en nombre aujourd’hui dans cet hémicycle pour débattre du texte.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a la qualité !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Chez vous non plus !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Depuis le début de la discussion des textes sur le renseignement, je fais partie des parlementaires les plus assidus.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne l’avons pas mis en doute !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a donc pas, d’un côté, des techniciens qui maîtrisent parfaitement les textes et, de l’autre, des gens qui ne connaîtraient pas la procédure ou les dispositions des textes, au prétexte qu’ils ne seraient pas d’accord. Les arguments d’autorité n’ont pas lieu d’être ici entre collègues. Nous débattons en toute égalité.
L’amendement vise à prévoir une autorisation motivée, et non une simple « désignation », afin, notamment, que la CNCTR puisse exercer son contrôle prévu à l’alinéa 24, puisqu’elle n’est la destinataire que des autorisations.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Tout à fait favorable. J’aurais pu déposer cet amendement et je remercie donc M. Coronado de l’avoir fait. Nous pouvons être d’accord !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On peut toujours préciser les choses, mais le texte est déjà très précis. Une autorisation est toujours motivée, sans quoi il n’y en a pas. Soyons sérieux ! Vous pouvez ajouter ces mots, mais cela ne change rien au fond.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, madame la rapporteure. Cela prouve que nous pouvons trouver au sein de la majorité des points d’accord qu’il n’est pas besoin d’aller chercher au-delà de son périmètre pour faire progresser les textes gouvernementaux.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de couleur politique sur un tel sujet !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ai précisé tout à l’heure, en disant que je me trouvais parfois tout à fait en accord avec les positions de Philippe Bas au Sénat, ce dont vous avez semblé être très étonné.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes à l’Assemblée ici !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes, mais il s’agit d’une procédure parlementaire, avec une navette.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 et 11, lesquels prévoient que sur demande motivée des ministres compétents, le Premier ministre pourra autoriser « l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées ». Cette exploitation se fera par « traitements automatisés ». Il s’agit de prévoir des mécanismes d’interception massifs de données.
Contrairement aux algorithmes prévus dans la loi renseignement, le mécanisme n’est plus limité à la seule détection de menaces terroristes, mais il est élargi à l’ensemble des finalités. Ces systèmes de captation massive de correspondances qu’autorisent ces deux alinéas n’étaient nullement prévus dans l’article de la loi renseignement censuré par le Conseil constitutionnel.
Le président de la commission des lois, qui était rapporteur du texte, vient d’arriver. Il pourrait confirmer que cette disposition ne figurait pas dans le texte qu’il a défendu dans l’hémicycle. Le détournement que permettent ces deux alinéas par rapport au régime de droit commun n’est pas acceptable. C’est pourquoi il est proposé de les supprimer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Avis défavorable, puisque ces deux alinéas constituent le cœur de la proposition de loi. Les moyens qui pourront être donnés à nos services sont un peu différents des interceptions de sécurité, puisque l’intervention ne se produit pas dans les mêmes espaces géographiques. Nous intervenons au niveau international. Les moyens de nos services ne permettent pas, parfois, de recueillir certains éléments complémentaires, comme nous pouvons le faire avec les interceptions de sécurité.
C’est pourquoi nous avons prévu des possibilités supplémentaires par rapport aux interceptions de sécurité nationales. Pouvoir intervenir en fonction d’un territoire ou sur des groupes est une évidence : il peut s’agir d’un groupe terroriste ou de certains territoires où l’on sait pertinemment qu’il y a matière à surveiller les communications. Il ne s’agira pas d’individus mais bien de groupes terroristes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable, et même très défavorable. J’en profite pour bien préciser les choses afin que le compte rendu de la séance en fasse foi pour l’avenir, d’autant plus que d’autres amendements étant dans la même lignée, ma réponse pourra être considérée valable également pour ceux-ci.
Je dirai d’abord que vous-même, monsieur Coronado, et les cosignataires de l’amendement avez raison de souligner que l’exploitation non individualisée des données de connexion associée à des communications internationales est permise plus largement que celle applicable aux communications nationales. Oui, c’est vrai. Et c’est ce que Mme la rapporteure et moi-même vous demandons de voter. En effet, les traitements automatisés servant à cette exploitation dont je souligne qu’elle sera non individualisée et donc moins attentatoire à la vie privée, doivent avoir, s’agissant des communications nationales, pour seule finalité la lutte contre le terrorisme, alors qu’ils peuvent répondre aux autres finalités de la loi sur le renseignement pour les communications internationales.
Je tiens à rappeler deux faits qui justifient cette différence : pour ce qui est des communications nationales, les services peuvent appliquer les traitements automatisés, à savoir les fameux algorithmes adéquats, sur l’exhaustivité des données de connexion associées à ces communications dès lors que 7670l’opérateur en cause est soumis à la loi française, le personnel dudit opérateur étant chargé d’installer et de mettre en œuvre ces algorithmes ; tel n’est évidemment pas le cas pour les communications internationales puisqu’il faudrait alors pouvoir intercepter l’intégralité des flux de communication mondiaux de l’ensemble des opérateurs étrangers pour obtenir le même effet d’exhaustivité. Vous imaginez bien que ce n’est pas possible. Les données de connexion sur lesquelles sont mis en œuvre les traitements dans le champ des communications internationales sont donc loin d’être aussi complètes que dans le champ des communications nationales, ce qui relativise l’atteinte à la vie privée.
Mais je rappelle aussi et surtout que si le Gouvernement et les auteurs de la proposition de loi ont estimé que les garanties apportées aux personnes surveillées à l’étranger pouvaient être moins importantes que celles applicables aux personnes surveillées sur le territoire national, c’est parce que la situation est très différente : les premières ne sont pas sous la juridiction des pouvoirs publics français, qui ne peuvent donc pas exercer sur elles les mêmes prérogatives de puissance publique que sur les secondes. Vous noterez d’ailleurs que le Conseil constitutionnel a refusé de suivre sur ce point l’argumentaire des députés l’ayant saisi pour censurer la loi – elle l’a été pour incompétence négative, cela a été rappelé, y compris par M. Myard tout à l’heure.
Enfin, je tiens à dire aux auteurs de l’amendement qu’ils se trompent en estimant que la précédente version de la loi n’offrait pas aux services la possibilité d’exploitation non individualisée des données de connexion : cette possibilité leur était évidemment offerte car elle est absolument indispensable à la défense et à la promotion de nos intérêts fondamentaux, mais elle l’était de façon moins encadrée. En effet, dans le texte voté en juin, seuls deux niveaux d’autorisation de captation des données étaient prévus et l’exploitation des données de connexion était attachée à la première autorisation. Le texte décomposera désormais la procédure en trois étapes en créant un niveau d’autorisation intermédiaire assorti de ses garanties propres. Le texte de la proposition de loi est donc sur ce point plus protecteur que celui voté en juin. Supprimer cette possibilité reviendrait à vider la loi de sa substance. En effet, s’agissant de la surveillance de communications internationales, il est nécessaire de mettre en place des traitements automatisés pour identifier le routage desdites communications afin de pouvoir procéder à des écoutes ciblées. Je vous demande donc, assez solennellement, de retirer cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je dois dire que je suis sidéré par cet amendement parce que s’il était adopté – ce qui bien sûr ne sera pas le cas –, on mettrait la puissance publique française en position d’infériorité face à des gens qui utilisent des moyens de communication démentiels, parfois extrêmement difficiles à capter. Il est évident que nous devons avoir les moyens de rechercher ce qui se passe à l’étranger quand cela risque de nous atteindre de manière violente. Or, nous serions nous, Français, en déséquilibre sur le plan technologique…
M. Jean-Yves Le Drian : Oui !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …face à des adversaires qui emploient tous les moyens. Les bras m’en tombent ! La meilleure chose à faire, monsieur Coronado, au nom justement de ce que vous voulez, à savoir l’équilibre voire la réciprocité, c’est…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est de le retirer !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …de donner à nos services les moyens de savoir ce qui se passe lorsqu’on risque d’être atteints et que vous retiriez votre amendement.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Retirez-le !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’il est certes mentionné que l’autorisation demandée à la CNCTR doive indiquer les finalités de la surveillance parmi la liste des intérêts fondamentaux de la nation, il n’est pas prévu qu’elle indique clairement le motif poursuivi, c’est-à-dire la motivation qui sous-tend la demande, contrairement à ce qui est prévu pour les autorisations à l’article L. 821-2. Or si la finalité reste par définition vague, le motif, lui, est plus précis – comme cela avait été rappelé lors des débats sur le projet de loi relatif au renseignement. C’est pourquoi il est proposé par cet amendement d’ajouter aux critères d’autorisation celui du motif poursuivi, autrement dit la motivation invoquée, ce qui est indispensable pour que la CNCTR puisse juger du bien-fondé de l’autorisation demandée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Avis favorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La sémantique ne vous pose pas de problème !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Avis favorable sur le principe, mais je souhaiterais une rectification rédactionnelle car l’expression « motifs poursuivis » me gêne : on ne poursuit pas un motif.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On l’invoque.
M. Jean-Yves Le Drian : Je propose, après le mot : « autorisations », d’insérer le mot : « motivées », si vous en êtes d’accord, monsieur le député.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le début de la deuxième phrase de l’alinéa 10 serait ainsi rédigé : « Ces autorisations motivées déterminent la ou les finalités […] ».
La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends l’intervention du ministre, même s’il propose de modifier le texte initial mais pas mon amendement. Je souhaitais rendre la tâche plus facile en employant le mot « poursuivies », terme déjà utilisé dans les amendements déposés par Mme la rapporteure et qui ont été adoptés. Mais l’expression « le ou les motifs invoqués » serait plus élégante et plus adéquate que « la ou les finalités poursuivies ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous proposez donc de modifier l’amendement en vue de remplacer le mot « poursuivies » par les mots : « et le ou les motifs invoqués ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek17 rectifié et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir l’amendement bkno ek17 rectifié.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision, inspiré par la proposition de loi bkno ek700 de M. Philippe Bas au Sénat. Son adoption donnerait une meilleure clarté du texte. Celui de M. Coronado étant quasiment identique, je lui demande par avance de le retirer puisqu’il va être satisfait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire évidemment l’amendement, constatant que nous puisons notre inspiration aux mêmes sources de la droite sénatoriale, madame la rapporteure… Vous savez l’admiration que j’éprouve désormais pour le président de la commission des lois du Sénat.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il va changer de parti ! (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 17 rectifié ?
M. Jean-Yves Le Drian : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’il est indiqué que l’autorisation indique les finalités qui la motivent parmi la liste des intérêts fondamentaux de la nation mentionnés à l’article L. 811-3, il n’est pas prévu que l’autorisation indique clairement les services concernés par la demande. Il faut que ceux-ci soient précisés pour que le contrôle par la CNCTR puisse s’appliquer concrètement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir l’amendement bkno ek12 rectifié.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à prévoir une procédure d’autorisation des mesures de surveillance individualisée. Actuellement, si la surveillance individualisée est prévue par la proposition de loi, aucun encadrement ni aucune mesure d’autorisation ne sont mentionnés, contrairement aux mesures de surveillance non individualisées. Dès lors, le contrôle a posteriori prévu par la CNCTR serait rendu complètement impossible. Il n’est donc pas acceptable qu’un tel vide demeure, notamment dans une proposition de loi qui vise à donner un cadre législatif à l’activité des services à l’étranger. C’est pourquoi il est proposé que les mesures de surveillance non individualisées soient prises sur autorisation du Premier ministre ou de l’un de ses délégués.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Je vous demande, monsieur Coronado, de le retirer car la procédure d’autorisation est déjà très clairement précisée à l’alinéa 11, contrairement à ce que vous venez de dire. Je ne vois donc pas du tout la nécessité de prévoir une procédure supplémentaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Dans une intervention précédente, j’ai indiqué que nous avions inscrit, pour les communications internationales, un niveau supplémentaire d’autorisation par rapport aux interceptions de sécurité effectuées sur le territoire national. M. Coronado souhaiterait en ajouter un quatrième. Trois niveaux me semblent satisfaisants pour effectuer ce contrôle. Je demande donc à son auteur de bien vouloir retirer l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment j’ai pu l’affirmer lors de la discussion générale, la protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions ou mandats doit s’appliquer au-delà des frontières nationales. L’accroissement des échanges d’information et des accords entre services de renseignement de pays différents, qui fera l’objet de l’amendement suivant, rend nécessaire la généralisation de cette protection. Tel est le sens de la précision apportée par l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Avis défavorable. La loi française s’applique aux personnes soumises à la juridiction de l’État français, non aux avocats, journalistes ou parlementaires du monde entier. Il n’est donc pas question de prévoir une procédure particulière – je ne vois d’ailleurs pas comment cela serait possible – pour l’ensemble de ces professionnels, quel que soit leur lieu d’exercice. En outre, nous ne pouvons pas, à propos d’un tel texte, nous permettre de faire preuve de naïveté…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La naïveté de M. Coronado est totale !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : On peut par exemple avoir un doute sur l’indépendance de journalistes exerçant dans certains pays, par exemple la Corée du Nord.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je suis un peu stupéfait par cet amendement car je ne vois pas en quoi notre loi devrait protéger les avocats ou journalistes n’exerçant pas en France – d’autant que, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, le Conseil constitutionnel a jugé que la protection particulière de ces professionnels, même lorsqu’ils exercent en France, ne répondait pas à une obligation constitutionnelle. Une telle mesure serait d’autant plus stupéfiante qu’elle donnerait à nos 7672adversaires un mode d’emploi de la façon de se protéger contre la surveillance de nos services de renseignement. J’imagine que tel n’est pas le but visé par cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Coronado vit dans un monde idéal où les avocats et les journalistes de la terre entière, tels des anges, ne nous voudraient aucun mal. La réalité, mon cher collègue, est tout autre. Comme vient le rappeler M. le ministre de la défense, il est bien connu que les coups tordus émanent parfois de personnes se présentant comme des défenseurs de la justice.
Aussi, nous voterons naturellement contre cet amendement, qui me paraît puéril.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement ne vise pas, madame la rapporteure, à assurer la promotion du régime nord-coréen ou à protéger des journalistes à la solde de régimes dictatoriaux. Je présente simplement les interrogations qui l’ont suscité.
Les communications de certains Français établis à l’étranger, que je représente, ne sont pas rattachables au territoire national. Des journalistes ayant la nationalité française mais travaillant pour des médias internationaux peuvent-ils dès lors être soumis aux mesures de surveillance prévues dans ce texte ? Qu’en est-il des avocats français, travaillant pour des organisations internationales à l’étranger – ils sont un certain nombre parmi les deux millions de Français établis à l’étranger –, et dont les communications ne sont plus rattachables au territoire national ? Vous avez balayé d’un revers de main ma proposition, jugée puérile. La réalité est cependant plus complexe et je ne doute pas, madame la rapporteure, que vos réponses permettront d’éclairer non seulement le parlementaire que je suis et la représentation nationale, mais également les deux millions de Français établis à l’étranger.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Vous avez cité l’exemple de journalistes mais d’autres métiers ou fonctions pourraient être évoqués.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tous ne sont pas protégés !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Si ces personnes sont françaises et exercent leur activité à l’étranger, où elles résident, elles ne dépendent pas de la juridiction française. La loi est claire sur ce point.
M. Jean-Yves Le Drian : Oui !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elles ne sont donc pas protégées !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elles ne sont pas non plus obligées d’agir contre notre pays !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : En effet ! De fait – et nous en avons la preuve –, des actes dirigés contre la France et les Français sont parfois commis par des citoyens de notre pays vivant à l’étranger. Telle est la réalité !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous parlons de journalistes !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Des journalistes peuvent aussi être concernés : dans certains pays que ne je citerai pas, l’obtention d’une carte de presse est plus facile qu’en France.
Par ailleurs, si la personne concernée dispose d’un numéro français, les écoutes entrent dans le cadre des interceptions de sécurité, donc de l’ensemble des mesures prévues par la loi relative au renseignement. S’agissant d’un numéro identifié à l’étranger, dès lors que certains éléments évoquent des actions contraires aux intérêts de la France, on entre dans la procédure incluant un avis motivé du Premier ministre et l’examen par la CNCTR.
Dans le premier cas, des écoutes sont en effet possibles – et heureusement qu’elles le sont ! Elles devront cependant être motivées et seront contrôlées par le CNCTR voire, le cas échéant, par le Conseil d’État.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’espère que ce nouvel amendement n’apparaîtra pas puéril à mon collègue Myard.
Il diffère du précédent en tant qu’il ne vise que des personnes exerçant en France la profession d’avocat, de magistrat ou de journaliste, ou un mandat de parlementaire. Dès lors que ces personnes exercent habituellement en France, elles ne doivent pas être soumises aux mesures de surveillance internationale sans avis préalable de la CNCTR. Il s’agirait sinon d’un véritable détournement de procédure.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Je ne comprends pas cet amendement. Le texte précise en effet que l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure s’applique si les personnes sont en France au moment de l’interception de sécurité. Si le cas relève du régime de la surveillance internationale – c’est-à-dire si les personnes ne sont pas sur le territoire national, et seulement dans ce cas –, l’avis de la CNCTR n’est en revanche pas requis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis. Même incompréhension.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne compreniez pas non plus le précédent amendement…
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Si, celui-là, nous le comprenions.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais votre réponse a montré que les interrogations qu’il soulevait n’étaient pas toutes puériles.
Ces amendements sont motivés par le fait que certains journalistes correspondants travaillent en partie en France et en partie à l’étranger. Il en est de même de certains avocats inscrits sur plusieurs barreaux. Leur cas mérite examen. Je suis en effet en charge d’une population qui ne correspond pas parfaitement…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous représentez tous les Français !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je représente tous les Français, mais particulièrement ceux-là, qui ont des interrogations précises et très particulières. Je suis d’accord avec vous, cher collègue : être élu dans une circonscription de Français établis à l’étranger ne signifie pas que l’on ne représente pas tous les 7673Français, conformément au principe de la souveraineté nationale. Vous n’avez pas besoin de rechercher la polémique sur ce point. Il n’en demeure pas moins que ces questions sont importantes pour le parlementaire cosmopolite que je suis. Et elles se posent à nombre de nos compatriotes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reprends ici une des interrogations formulées par M. le président de la commission des lois, dont je crois connaître la position bien qu’il soit demeuré silencieux depuis le début de nos débats. J’espère qu’il pourra nous éclairer de ses lumières.
L’amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances prévues par la proposition de loi. Une durée de quatre ans après recueil paraît en effet bien trop importante, surtout en comparaison avec celle – entre trente jours et quatre mois – que la loi relative au renseignement prévoit pour les correspondances recueillies sur le territoire national. Rien ne semble justifier une telle durée, qu’il est proposé de limiter à un an après recueil, et non après exploitation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Le régime de conservation des données prévoit en effet des durées plus longues dans le cadre de surveillances à l’international, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ces surveillances impliquent généralement des langues étrangères, dont certaines, très rares, sont souvent utilisées à dessein. Leur analyse est donc plus longue. De plus, à l’étranger, l’interception des communications est souvent le seul moyen d’investigation possible pour nos services, alors que d’autres mesures de surveillance, plus faciles, peuvent être mises en œuvre sur le territoire national. Enfin, une certaine profondeur temporelle est nécessaire pour retracer a posteriori les parcours individuels. Comme nous avons pu le vérifier, malheureusement, après chaque attentat, la possibilité de remonter dans le temps, parfois sur une durée assez longue, est absolument nécessaire pour démanteler certains réseaux.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Les durées retenues par cette proposition de loi tiennent compte d’un équilibre entre les exigences opérationnelles et la protection de la vie privée. Pour les raisons que j’ai déjà expliquées, mais que vous avez manifestement du mal à comprendre, monsieur Coronado, cet équilibre est différent de celui reconnu pour les communications nationales et, de façon raisonnable et proportionnée, plus favorable aux besoins de la défense et de la promotion de nos intérêts fondamentaux. Cela explique le choix d’une durée de conservation d’un an à compter de la première exploitation, dans un délai balai de quatre ans, à compter du recueil pour les correspondances.
Le champ des communications internationales, comme Mme la rapporteure vient de le dire, pose de réels problèmes de traduction, évidemment sans commune mesure avec ceux rencontrés dans le cadre de communications nationales. Un délai plus long entre le recueil et la première exploitation est donc normal, puisque, je le répète, les pouvoirs publics ne peuvent pas adresser au fil de l’eau, quand ils en ont besoin, des réquisitions aux opérateurs de télécommunications utilisés par les personnes que l’on entend surveiller pour accéder aux communications de ces dernières. Il faut donc procéder autrement, ce qui explique l’écart temporel entre l’interception et l’exploitation.
Enfin, il est très important – et tout particulièrement s’agissant des personnes surveillées à l’étranger – de conserver les données suffisamment longtemps pour pouvoir reconstituer les parcours individuels et les réseaux. Je vous rappelle, monsieur Coronado, que, comme l’ont montré les événements récents qu’a connus le pays, des menaces peuvent rester dormantes longtemps, pendant plusieurs années, et devenir actives au moment opportun. Le recul historique est donc essentiel, et c’est pourquoi le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris le temps de me répondre, mais je constate qu’un certain nombre de personnalités, notamment l’ancien président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ont elles aussi du mal à comprendre les durées de conservation ! Quatre ans pour traduire un texte dans une langue, certes très rare, je veux bien, mais enfin… Il faudrait quand même que vous admettiez que si l’on dépose un amendement qui ne va pas dans le sens du projet ou de la proposition de loi, ce n’est pas parce qu’on ne comprend pas, c’est parce qu’on ne partage pas le fondement de ce qui est soumis à notre examen !
Je crois que c’est notre rôle de nous étonner des durées de plus en plus longues de conservation des données. Cela avait d’ailleurs été souligné par la commission des lois, notamment par son président Jean-Jacques Urvoas, que je prends à témoin – il est présent dans l’hémicycle, bien qu’il reste silencieux : il avait fait part de son étonnement face à cet allongement systématique des durées sans que les motifs avancés soient véritablement convaincants.
J’ai bien compris vos arguments, monsieur le ministre ; néanmoins, je ne les partage pas.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek18 rectifié, de Mme Patricia Adam.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de prévoir la conservation des renseignements au-delà des délais légaux lorsqu’ils concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi, comme c’est le cas pour les interceptions de sécurité.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela paraît logique…
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Cette mesure figure aussi dans la proposition de loi déposée par M. Philippe Bas. Sur ce point, nous sommes d’accord avec lui – ainsi qu’avec monsieur Coronado, je crois.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement de précision, bkno ek15, de Mme Patricia Adam.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’importance croissante de la coopération entre les services de renseignement implique un contrôle de la part de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et une information systématique sur tout nouvel accord. La CNCTR doit également disposer d’un accès direct et permanent aux informations et échanges d’informations opérés dans le cadre de ces accords. À défaut, serait permis ce qui pourrait être considéré comme un « blanchiment d’écoute », jugé par ailleurs illégal sur le territoire national.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Avis défavorable, bien entendu. Je ne comprends pas cet amendement.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le troisième que vous ne comprenez pas !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : C’est peut-être le troisième, mais je ne le comprends pas.
Les services de renseignement sont des services à part entière, au service de notre pays. Il ne s’agit pas là de conventions internationales : ce que vous évoquez relève du fonctionnement des services. Il existe aujourd’hui – fort heureusement ! – une coordination entre ceux-ci. Je ne comprends pas pourquoi un texte relatif à la surveillance internationale devrait traiter des échanges d’informations entre des services français. Je ne sais pas de quoi vous parlez !
La CNCTR contrôle la mise en œuvre des techniques de renseignement par les services, mais pas l’activité des services – ce n’est pas son rôle –, ni les modalités de leur coordination. Je rappelle également que l’avis motivé qui sera donné par le Premier ministre précisera très clairement quels seront les services qui seront chargés de cette surveillance – en particulier à l’international. La CNCTR, entre autres, sera informée des services qui devront agir par suite de l’ordre donné par le Premier ministre.
Vous faites référence à l’article L. 811-2 du code de sécurité intérieure, qui concerne nos services de renseignement. Je ne vois vraiment pas à quels accords vous faites allusion : il s’agit de services qui travaillent pour le Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : L’avis du Gouvernement est défavorable : cet amendement me paraît inopportun, sur le fond et sur la forme.
Sur le fond, il laisse entendre que les services du premier cercle pourraient s’échanger des données recueillies grâce aux autorisations dont ils bénéficient en application de l’article L. 854-1 du code de sécurité intérieure : ce serait alors un détournement de la loi, car si nous prenons le soin, en particulier par les alinéas 10 et 11 de ce texte, de nous assurer que les autorisations concernent des services spécifiques, ce n’est pas pour permettre à ceux-ci de s’échanger ensuite comme ils le voudraient des données brutes !
Sur la forme ensuite, dès lors que l’amendement concerne de façon générale des échanges d’informations ou de données par les services du premier cercle, il n’a rien à faire dans l’article L. 854-1, qui traite spécifiquement des communications internationales.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement de précision, bkno ek20, de Mme Patricia Adam.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek14, de Mme Patricia Adam.