Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 4

Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 4

debate, 05/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, inscrit sur l’article.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous défendrons, à cet article, des amendements visant à préserver, dans la loi, la notion de « double effet » que le présent texte entend supprimer : elle désigne le cas où des soins destinés à apaiser la souffrance risquent de provoquer le décès, sans que celui-ci ait été décidé intentionnellement. Nos amendements, j’y reviendrai, se justifient par une rédaction selon nous ambiguë.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les soins palliatifs requièrent un savoir-faire et des comportements qui doivent être reconnus. Or, en ce domaine, la formation, dans les cursus médicaux, reste très insuffisante. Les médecins appelés à engager des pratiques sédatives doivent pourtant en être des spécialistes.
L’amendement contribuerait donc à la reconnaissance d’une discipline qui se développe dans les établissements de santé, lesquels manquent d’effectifs spécialisés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 3 dispose que « le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade […] ».
Je propose d’insérer, après le mot : « répondre », les mots : « à doses minimales efficaces ». Cet amendement fait suite à l’une de mes rencontres avec des professionnels d’une unité de soins palliatifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement étant de coordination avec le 246, qui a été rejeté, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Aux termes du texte, le médecin met en place des traitements pour répondre à une souffrance réfractaire « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » : cette formulation, ambiguë, permettrait au médecin de provoquer délibérément la mort, ce qui est contraire à l’article R. 4127-38 du code de la santé publique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La disposition que l’amendement tend à supprimer renvoie au double effet dont vous déploriez l’absence dans le texte, monsieur Breton. Le terme « même » suggère que l’effet possible – abréger la vie – est secondaire et non voulu, et le mot « si », que cet effet est seulement éventuel.
Une sédation est administrée « même si » elle accélère la mort : l’effet est possible mais pas escompté, et en tout état de cause pas certain. Contrairement à ce que vous avez suggéré, le texte est donc très précis. Du reste, nous avons travaillé avec des membres du Conseil d’État pour vérifier que les deux termes recouvrent bien les deux valeurs de sens que je rappelais. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les mots « même si » ne disent rien de l’intention, monsieur le rapporteur, ni dans un sens, ni dans l’autre.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Non, et c’est pourquoi les choses doivent être précisées. Nous proposons donc, avec le présent amendement, de rédiger en ces termes, après le mot : « terminale », la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « avec l’intention de soulager la souffrance sans avoir l’objectif de donner la mort ».
Les mots « même si » ne suggèrent pas plus une intention de donner la mort que de ne pas la donner ; aussi le texte supprime-t-il le double effet. La formulation reste ambiguë, car l’intention, sans être précisée, n’est pas exclue.
Votre allusion au Conseil d’État me donne une nouvelle occasion de déplorer que ce texte sensible n’ait pas été présenté sous la forme d’un projet de loi, car il aurait alors fait l’objet d’une étude d’impact et d’une analyse juridique du même Conseil d’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek117, 128 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek128 et 239 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent, tend à insérer, après le mot : « effet », les mots : « secondaire et indésirable ». Cette précision est nécessaire si l’on entend préciser qu’il n’y a eu aucune intention de donner la mort ; faute de quoi le texte resterait ambigu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible dans le cadre d’une prise en charge globale respectueuse de la dignité de chacun, et le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel.
Néanmoins, il est important de préciser que l’intention première reste bien de soulager la souffrance, même si, par une conséquence « secondaire », le produit utilisé – par exemple la morphine – risque d’accélérer la survenue du décès à une échéance non prévisible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est important de mentionner que la règle du double effet n’est valable que si les médicaments utilisés sont administrés à dose progressive et ajustée à l’intensité de la souffrance physique ou morale. Ces médicaments ne doivent pas servir à provoquer la mort par un surdosage volontaire. C’est pour cela que nous proposons de modifier l’alinéa 3 de l’article 4 comme suit : « Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet secondaire non voulu d’abréger la vie. Les doses utilisées restent proportionnées à l’intensité de la douleur physique ou 7784de la souffrance morale que l’on cherche à soulager. Ces traitements ne peuvent servir à provoquer intentionnellement la mort. »
Vous le voyez, la formulation est ici très claire et permettrait de lever l’ambiguïté de la rédaction actuelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est clairement démontré que la prise en charge précoce des patients en fin de vie, si elle est anticipée, permet une fin de vie apaisée. Aujourd’hui, les unités de soins palliatifs sont contactées trop tardivement, c’est-à-dire peu de temps avant le décès. Les agences régionales de santé n’encouragent pas suffisamment la prise de contact précoce du patient avec l’unité de soins palliatifs dont il pourrait bénéficier. Cet amendement vise à y remédier.