Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 10
debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek255 et 313.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objet de préciser que le médecin a l’obligation de rechercher la volonté du patient pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Il vise à ajouter au texte, tel qu’il a été rédigé par les rapporteurs, que la personne de confiance rend compte de la volonté du patient ; sa mission s’apparente à celle d’un mandataire plutôt que d’un témoin.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme Véronique Massonneau l’a souligné lors de la discussion générale, le présent amendement a pour objectif la mise en place d’une médiation lorsque les témoignages de la famille et des proches ne permettent pas de faire émerger de façon unanime la volonté propre d’une personne inconsciente et en fin de vie ; le cas de Vincent Lambert en est une triste illustration.
Cette loi est l’occasion d’apporter une aide à cette famille et à toutes les familles qui pourraient être confrontées à un drame similaire : tel est l’objectif de notre amendement. Je souligne en outre qu’il s’agit d’une préconisation du Comité consultatif national d’éthique, exprimée dans son rapport au Conseil d’État du 5 mai 2014 dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert.
Cet amendement devrait faire consensus, même auprès de vous, chers collègues de l’opposition qui vous opposez à ce texte ; même auprès de vous, chers collègues qui souhaitez conserver ce texte en l’état. Si vous émettiez un avis défavorable sur cet amendement, madame la secrétaire d’État et messieurs les rapporteurs, j’aimerais que vous donniez les raisons précises de ce rejet.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous avez raison sur le fait que cette question a été évoquée par le Comité consultatif national d’éthique, dans une situation qui, il faut bien le constater, est exceptionnelle. En effet, comme vous le savez, on arrête des traitements de survie environ 20 000 fois par an ; or il n’y a eu qu’une affaire Lambert en dix ans.
Au-delà même du caractère exceptionnel de cette situation, posons-nous la question : une médiation aurait-elle permis un rapprochement des parties, voire un consensus au sein de cette famille déchirée au sujet d’une personne extrêmement malade ? La réponse est évidemment non : la preuve en est que ni la décision du tribunal de Châlons-en-Champagne, ni la décision du Conseil d’État, ni la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, ni même la décision de changer d’équipe médicale n’ont permis de trouver un consensus.
Je vous invite également à réfléchir à la question suivante, dont j’ai débattu avec le Comité consultatif national d’éthique : comment la décision se prend-elle ? Le médiateur ne peut prendre une décision qu’à l’unanimité ou sur la base d’un consensus. Autrement dit, il n’y a pas de décision en l’absence de consensus.
J’appelle votre attention sur l’extrême danger qu’il y aurait à prendre une décision dans un cadre non plus collégial, mais collectif. On propose souvent que l’ensemble de l’équipe médicale, puis l’ensemble de la famille – voyez comme ces notions sont floues – prennent la décision. Une main ne risque-t-elle pas de se lever à l’intérieur de cette vaste famille ou de cette vaste équipe pour manifester un désaccord ?
Le problème est de savoir ce que l’on fait en cas de désaccord, or en cas de médiation, on ne prend la décision que quand tout le monde est d’accord. Autrement dit, cette solution marche très bien quand tout le monde est d’accord et qu’on n’en a pas besoin !
Il me semble donc qu’il vaut mieux en rester à la solution d’une décision collégiale, qui permet à la fois de déterminer la responsabilité de ceux qui prennent la décision et de ne pas abandonner ce qui fonctionne dans cent mille cas sous prétexte que cela ne va pas fonctionner dans un cas. L’objectif n’est pas qu’un camp l’emporte sur l’autre ; c’est que tout le monde converge vers une solution qui apparaît comme une évidence, soit qu’il s’agisse de poursuivre les traitements, soit qu’il s’agisse de les arrêter.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Je comprends parfaitement votre souhait, que votre amendement tente de satisfaire, de chercher à résoudre les conflits familiaux que ces questions d’arrêt de traitement d’un patient en fin de vie peuvent générer.
La question est de savoir si la médiation peut être une solution. Si cette solution a effectivement été évoquée par le Comité consultatif national d’éthique, force est de constater que les expériences, en France, en matière de médiation, ne portent pas sur des questions aussi intimes.
En tout état de cause, si la médiation doit être instituée, ce sera dans le cadre de la procédure collégiale, dont les détails d’organisation relèvent du niveau réglementaire et non pas législatif.
Pour cette raison, et sans vouloir fermer complètement la porte à la médiation, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance.
M. le président (Parti socialiste) : La suspension est de droit.