Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Suspension et reprise de la séance

Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je m’étais déjà inquiété de ce type d’amendement en première lecture, me référant à la question des maladies psychiques et des hospitalisations sous contrainte, où apparaissait un objet indéterminé appelé le conseil de famille.
Il en va exactement de même avec l’amendement de notre collègue. On nous propose un objet qui n’est pas défini, dont on ne connaît pas la décision, et dans le même temps notre société conteste de plus en plus le savoir et l’autorité fondée sur une connaissance.
C’est le même débat qui a eu lieu sur les amendements précédents. À mon avis, il faudra un jour reconnaître que seuls les professionnels sont capables de comprendre certaines choses, ils ont été formés pour cela.
À force de vouloir faire l’ange on fait la bête : je trouve que cet amendement est dangereux parce qu’il va occasionner des désillusions. In fine, il exprime la volonté d’un monde parfait, ce qui n’existe pas. Il n’y a pas forcément une réponse à tous les problèmes et ceux qui ont été évoqués sont inhérents à la condition humaine. Notre grandeur d’être humain est parfois de ne pas pouvoir trancher certains conflits au sein des familles – c’est le sens même de la tragédie. Il faut que nous retrouvions ce sens de la tragédie. À l’inverse, ce type de proposition me semble extrêmement dangereux.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek251 et 314.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À deux reprises, la proposition de loi prévoit que l’arrêt des soins ne peut être décidé pour les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté, telles que les personnes présentant des handicaps complexes de grande dépendance, qu’à l’issue d’une procédure collégiale impliquant dans la plupart des cas un médecin hospitalier et en recueillant, à défaut de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, d’un membre de la famille ou de l’entourage proche.
Cette disposition n’est pas protectrice pour les personnes en situation de handicaps complexes de grande dépendance. Par ailleurs, un médecin hospitalier qui ne connaît pas leur parcours, les séquelles graves de lésions cérébrales congénitales ou acquises dont elles souffrent ni la suite d’éventuelles phases de décompensation antérieures est incapable d’apprécier si elles sont ou non en fin de vie.
L’opinion des familles risque d’être de peu de poids compte tenu de la complexité des handicaps de ces personnes. Or ces dernières font nécessairement l’objet de soins courants dispensés par un médecin attaché à des institutions médico-sociales. Seul le médecin référent de l’établissement ou du service qui les suit est à même de poser un diagnostic averti sur leur situation réelle.
C’est pourquoi cet amendement vise à ajouter le médecin référent à la liste des personnes devant être consultées lors de la procédure collégiale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voudrais attirer votre attention sur le fait essentiel qu’il est malheureusement de plus en plus fréquent, dans les services de réanimation, d’arrêter les traitements de survie pour des personnes qui n’ont plus la capacité d’exprimer leur volonté. Dans ce contexte, on a besoin d’une procédure à la fois collégiale – c’est ce que le texte prévoit – pour que cette décision ne soit pas prise à l’emporte-pièce et de manière solitaire.
En même temps, il ne faut pas qu’elle se complexifie. Si on est obligé de désigner un référent extérieur qui soit le médecin traitant et que ce médecin n’est pas là, on va entraver la procédure en y ajoutant beaucoup de difficultés.
Les textes imposent déjà depuis 2005 de faire appel à un médecin indépendant de celui qui va prendre la décision. La collégialité apporte justement cet éclairage extérieur, garant de neutralité, de celui qui n’a pas pris en charge le patient.
On a avancé le chiffre de 20 000 arrêts de traitement de survie par an – certains parlent du double, voire plus. Aujourd’hui, 50 % des décès dans les hôpitaux surviennent dans un contexte d’arrêt ou de limitation des traitements. Si nous compliquons les procédures, je vous laisse imaginer les difficultés dans lesquelles nous allons nous trouver.
Je pense qu’avec cette procédure on a à la fois la sécurité de la sérénité d’une décision prise collégialement et la simplicité. Songez que cette décision ne sera pas forcément prise en milieu hospitalier ; elle peut intervenir au domicile, de nuit, et cela peut poser des problèmes d’organisation de la collégialité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Le rapporteur a très bien expliqué ma position ; avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Le débat est toujours le même : comment recueillir au mieux l’avis d’un patient en fin de vie lorsqu’il ne peut plus exprimer sa volonté et qu’il n’a pas laissé de directives anticipées ni désigné par écrit une personne de confiance ?
Pour faciliter le recueil de la volonté de la personne et éviter les conflits familiaux, l’amendement que j’ai déposé vise à préciser la façon dont les avis sont recueillis et quel est celui qui prime.
Évidemment, nous avons toujours en tête le cas dramatique de Vincent Lambert mais, en l’occurrence, il s’agit d’aller au-delà et de fixer des règles pour tous, de façon pérenne, afin d’éviter un certain nombre de drames.
Cet amendement s’inspire de la procédure qui existe depuis plusieurs années déjà dans la législation belge et qui a fait ses preuves. Les témoignages des membres de la famille sont recueillis et interviennent par ordre de primauté suivant : le partenaire de vie cohabitant ou, à défaut, les enfants majeurs ou, à défaut, le père et la mère ou, à défaut, les frères et sœurs.
Il s’agit non pas de dénier les liens affectifs pouvant exister entre les personnes et le patient en fin de vie, mais simplement de trouver un moyen de recueillir l’avis le plus proche du sien. Je crois que cela permettrait d’éviter des situations de conflit et de souffrance.
Je crois également qu’une règle connue en amont favoriserait le développement systématique des directives anticipées et de la désignation de la personne de confiance, idéal à promouvoir à mon sens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je pense, madame la députée, que c’est une fausse bonne idée – si je puis m’exprimer ainsi. Simplifierait-elle la procédure ? Oui, sur le papier, mais dans la réalité ?
Nous souhaitons qu’un consensus se fasse jour sur l’état du patient, sur le pronostic, sur l’utilité ou non de poursuivre une réanimation et il ne faut pas que l’épouse l’emporte sur la mère ou la mère sur les enfants ou tel enfant sur tel autre. Nous souhaitons – et, fort heureusement, c’est ce qui se produit dans la plupart des cas – qu’un dialogue existe autour du patient dont la dignité est pleinement respectée mais qui ne peut plus s’exprimer. Un « sachant » apporte quant à lui un pronostic et la famille adhère ensuite à l’idée selon laquelle il convient de poursuivre ou non un traitement selon qu’il paraît raisonnable ou déraisonnable.
La hiérarchisation que vous proposez peut sembler simplifier les choses mais, en fait, fera primer l’avis des uns sur celui des autres et suscitera peut-être des fractures au sein des familles alors que, dans ces moments-là, elles ont besoin d’être rassemblées.
C’est pourquoi, même si je comprends très bien l’objectif de cet amendement, je vous demande de bien vouloir le retirer afin que nous réfléchissions ensemble à la question de savoir si c’est à la famille ou aux proches de se prononcer et quelle doit être la procédure à utiliser.
Le texte initial se référait à la famille et aux proches parce qu’au fond, une personne qui vit avec une autre depuis cinq ans sans qu’elles soient concubines, pacsées et encore moins mariées ne porte-t-elle pas le témoignage de celle avec qui elle a vécu les derniers instants précédant le moment du basculement dans l’antichambre de la mort ? Elle pourrait témoigner d’une manière peut-être plus sincère ou plus fidèle qu’un parent figurant sur la liste et qui n’aurait pas vu son père ou son frère, par exemple, depuis quatre ou cinq ans. Nous avons réfléchi à cette idée avec Alain Claeys, mais elle n’a pas finalement été retenue tant elle pourrait, au contraire, complexifier plus encore la situation.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très sage !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Je complète simplement les propos du rapporteur en ajoutant ceci : on peut tout de même imaginer qu’il existe à peu près autant de schémas familiaux que de familles et qu’il est donc extrêmement difficile de décider de la proximité avec la personne qui ne peut plus s’exprimer en fonction du lien de parenté.
Nous comprenons bien votre louable intention, madame la députée, mais il est en effet très difficile de créer une telle hiérarchie qui, de toute façon, sera forcément contestée et contestable, quelle qu’elle soit.
Il me paraît raisonnable, en effet, de vous inviter à retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je le retire car, de surcroît, il conviendrait d’en retravailler certains aspects sur le plan juridique.
Il me paraît néanmoins important de susciter ce débat, que nous n’avons pas eu en première lecture. Nos échanges sont nécessaires parce que, encore une fois, les expériences internationales dans ce domaine sont très instructives. La façon dont les choses se passent en Belgique, en particulier, doit être regardée de près. À mon sens, cela implique de se pencher à nouveau sur la proposition que j’ai faite, peut-être en l’approfondissant et en regardant les choses d’une manière un peu plus précise juridiquement.
Par ailleurs, l’organisation d’une primauté parmi les avis familiaux ne signifie pas absence de dialogue. Une telle méthode, à mon sens, permettrait, dans la grande majorité des cas, de recueillir l’avis le plus proche de celui de la personne en fin de vie.