Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 14
debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek211.
M. Gérard Sebaoun : Cet amendement ne vise évidemment pas à priver le Parlement d’une information sur ce sujet majeur et essentiel qu’est celui des soins palliatifs. Je le défends simplement parce que le nombre de rapports demandé au Parlement est très élevé et que j’ai été sensible à l’argumentation de la commission des affaires sociales du Sénat, dont j’ai repris les éléments dans l’exposé sommaire.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Xavier Breton : Cet amendement déposé par notre collègue Darmanin et que j’ai cosigné vise à compléter l’article 14, nouveau, prévoyant que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi ainsi que de la politique de développement des soins palliatifs. Ce rapport pourrait faire l’objet d’un débat en séance publique devant chaque chambre du Parlement.
Le Président de la République a annoncé qu’un nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs sera lancé en 2015. Nous attendons maintenant les moyens qui lui seront affectés, notamment à l’occasion de la discussion du PLFSS. Il est donc essentiel que le Parlement, en toute transparence, puisse s’assurer de la mise en œuvre effective des moyens annoncés. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : J’espère que ces avis défavorables à l’adoption de cet amendement ne signifient pas que vous ne tenez pas compte de ce qui vous a été répété depuis hier : nous attendons avec impatience ce plan de développement des soins palliatifs et, surtout, sa traduction dans le PLFSS ou tout autre texte qui pourrait répondre aux besoins en la matière.