Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Titre

Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Titre

debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek254, 6, 146 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek146 et 202 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement reprend une proposition du Sénat visant à modifier le titre de cette proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie en remplaçant les mots : « en faveur » par le mot : « pour ».
La formule « en faveur » est un peu maladroite compte tenu de l’état de santé des patients. Le mot « pour » est plus neutre. Par ailleurs, il convient d’indiquer clairement qu’il s’agit des malades en fin de vie : il n’y a pas d’un côté les malade et, de l’autre, les personnes en fin de vie. Cette nouvelle rédaction du titre de la proposition de loi – « créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie » – correspondrait mieux, me semble-t-il, à l’esprit du texte. En tout cas, c’est ce que nos collègues sénateurs ont proposé, et nous reprenons l’idée à travers cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Cet amendement tend à supprimer les mots : « et des personnes en fin de vie ». Cette expression est ambiguë puisqu’elle peut autant désigner les dernières heures d’une agonie que les dernières semaines d’un malade en phase terminale d’un cancer voire une durée imprévisible lors d’une maladie neurodégénérative.
Comme le rappellent les auteurs de la présente proposition de loi, il n’existe aucune définition médicale de la phase terminale. Les députés, en réalité, s’en remettent à la déclaration d’une lettre de mission du Premier ministre précisant que la phase terminale de la fin de vie est celle où « le pronostic vital est engagé à court terme ». Or je crois que le Premier ministre n’est ni habilité ni compétent pour définir médicalement la phase terminale.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de précision visant à circonscrire la loi aux malades en fin de vie et non à tous les malades, ce qui va évidemment sans dire mais peut-être encore mieux en le disant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Finalement, trois écoles s’affrontent. D’abord, celle des rapporteurs, selon laquelle il n’est pas question d’aller plus loin par rapport à la première lecture du texte. Ensuite, celle dont les tenants ont déposé des amendements pour aller encore plus loin – je n’en suis pas mais elle est aussi cohérente. Enfin, celle – et c’est la nôtre – qui s’inquiète des dérives possibles. En effet, je ne crois pas que nous nous arrêterons là : nous irons de plus en plus loin, avec bonne conscience, vers une société de plus en plus déshumanisée. Elle fera de moins en moins confiance aux professionnels pour prendre les décisions, elle sera de plus en plus paranoïaque et compliquée.
Cet amendement vise à rappeler cela, en évitant une séparation trop importante entre les êtres humains, considérant que certains sont en fin de vie mais qu’il n’existe pas deux types d’êtres humains en fin de vie.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Je crois, chers collègues, que vous avez trop simplifié nos débats en distinguant ceux qui ne veulent pas bouger – comme les rapporteurs –, ceux qui voudraient aller plus loin – des débats intéressants ont eu lieu hier soir à cet égard – et ceux qui craignent des dérives, laissant aux « sachants » le soin de décider.
C’est là tout le contraire de la proposition de loi dont nous débattons depuis hier : nous donnons de nouveaux droits aux patients, à la fois pour qu’ils puissent donner leur avis et pour qu’ils aient une fin de vie apaisée.
Je crois que le cadre que nous nous sommes fixé répond à votre préoccupation, à savoir permettre aux patients de s’exprimer s’agissant de la dernière partie de de leur vie et aux professionnels de faire correctement leur travail. La simplification dont vous avez parlé n’existe donc pas.
Vous évoquez des évolutions possibles. Je vous ai quant à moi expliqué ce à quoi nous sommes parvenus hier, en l’occurrence une convergence qui répond aux souhaits d’une large majorité de nos concitoyens.
Je crois que ce texte constitue un progrès par rapport à la loi de 2005 et qu’il fournit un certain nombre de garanties afin, précisément, d’éviter toute dérive.
J’ajoute que, sur un certain nombre de points abordés hier soir, nous n’avons pas fermé la porte. Nous considérons que des amendements intéressants ont été débattus et adoptés en commission des affaires sociales du Sénat et que la commission mixte paritaire sera le lieu idoine pour en discuter, en fonction de ce que le Sénat décidera en deuxième lecture. Notre commission des affaires sociales pourra donc, sous la responsabilité de sa présidente, travailler à la préparation de cette commission mixte paritaire, afin d’enrichir encore notre texte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole à M. Jean Leonetti, rapporteur.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est parce que son titre traduit le fond du texte que des amendements tendent à le modifier. Il convient donc d’apporter des éclaircissements.
Dans les sociétés anciennes, il y a une règle, à laquelle les individus se plient. Dans les sociétés modernes, il y a des individus qui, tout en acceptant la règle commune, s’auto7821nomisent et deviennent des personnes humaines, qu’il convient de prendre en compte à titre individuel. Il ne faut tomber ni dans la société des individus, que certains philosophes ont décrite et où chacun obéirait à sa propre loi…

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Il s’agit de pouvoir choisir ce qui est bon pour soi !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …ni dans une société où les règles communes s’appliqueraient de manière brutale à chacun, car ce type de société serait contraire à la modernité et à la démocratie.
À chacun sa philosophie. Pour ma part, je crois à l’avenir de l’homme. Pour moi, la société démocratique n’est pas un système qui entraîne la décadence de l’humanité. La démocratie aboutie, c’est précisément le point d’équilibre entre l’acceptation des règles communes sur un projet commun et le respect de chaque opinion. Vivre dans une démocratie apaisée et moderne, ce n’est pas être d’accord sur tout ; c’est être capable de se rassembler sur tout, tout en pointant ses différences.
J’en viens à un autre point que vous avez soulevé : ce texte concerne-t-il tous les malades ou seulement les malades en fin de vie ? Et qu’est-ce que la fin de vie ? Voilà une question qui n’appelle qu’une réponse floue. D’une certaine façon, nous sommes tous en fin de vie, puisque nous sommes susceptibles de mourir dès l’instant où nous naissons. Il est vrai que nul ne connaît le jour et l’heure, mais la médecine dispose d’éléments objectifs pour formuler un pronostic à moyen terme. De surcroît, plus le terme approche, plus le pronostic est facile à déterminer. Il est bien difficile d’affirmer qu’un malade atteint d’une pathologie donnée a encore une année à vivre ; en revanche, il est très facile, lorsque son état s’est vraiment dégradé, de dire qu’il ne vivra pas plus de trois ou quatre jours.
La médecine technique d’aujourd’hui peut prolonger des vies comme jamais elle n’a été capable de le faire ; elle peut prolonger la vie de patients totalement inconscients, qui n’ont plus la possibilité de penser – ni de penser qu’ils existent, ni de penser une relation à l’autre. Et c’est cela qui crée un vrai dilemme : face à une personne humaine dont la dignité doit être respectée jusqu’à la fin, il faut se demander si ce que l’on fait pour la maintenir en vie ne va pas au-delà du raisonnable. Tout ce qui est techniquement possible est-il humainement souhaitable ? La réponse est non. Nous sommes donc confrontés à un conflit de valeurs entre une éthique de l’autonomie et de la liberté, d’une part, et une éthique de la vulnérabilité et de la solidarité, de l’autre.
Que se passerait-il dans un système qui accorderait un prix excessif à la liberté ? En caricaturant, on peut imaginer qu’une personne qui arriverait à l’hôpital après avoir tenté de se suicider ne serait pas réanimée, sous prétexte qu’elle a voulu mourir. C’est là un vrai danger. Mais, à l’inverse, estimer qu’une personne vulnérable n’a aucune autonomie et que l’on doit tout décider à sa place, cela revient aussi à nier une partie de sa dignité, car c’est nier une partie de son autonomie. Dans l’élaboration de ce texte, nous avons essayé de cheminer entre ces deux écueils. Il est facile d’aller dans un sens ou dans l’autre ; il est plus difficile de maintenir un cap, de faire preuve de mesure et de respecter la dignité de la personne humaine, à la fois dans son autonomie et dans sa vulnérabilité.
Par ailleurs, nous ne considérons pas seulement ici les malades en fin de vie, mais aussi les personnes qui, sans être en fin de vie, sont maintenues artificiellement en vie. La question de savoir si ces personnes doivent poursuivre une vie purement biologique se pose avec une acuité particulière.
Je sais qu’un certain nombre d’entre vous n’était pas ici en 2005, mais ces sujets ont été débattus à l’époque. Si nous définissons l’obstination déraisonnable comme le fait de poursuivre des traitements qui n’ont d’autre but que le maintien artificiel de la vie, c’est pour répondre à la fois aux problèmes que pose cette médecine technique, et aux questions touchant à la liberté et à la vulnérabilité de l’homme. C’est la raison pour laquelle l’intitulé du texte me paraît juste. Le modifier, c’est risque d’en modifier le sens, et donc d’avoir un texte dont le contenu ne correspond pas à son titre. Avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Si je comprends bien le sens de vos amendements, vous proposez de substituer à l’expression « des malades et des personnes en fin de vie », l’expression : « des malades et personnes en fin de vie », afin de préciser que ce texte ne concerne pas l’ensemble des malades, mais seulement les malades en fin de vie. Ce faisant, vous entendez restreindre la portée du texte aux malades en fin de vie et aux personnes en fin de vie.
Or le texte comprend de nombreuses dispositions qui concernent tous les malades – je songe au droit à un traitement apaisant les souffrances, mais aussi au dispositif relatif à la personne de confiance, qui fait l’objet de l’article 9. La désignation d’une personne de confiance vaut pour tous les malades, et pas seulement pour les malades en fin de vie.
Cette proposition de loi porte non seulement sur la fin de vie, mais sur le droit des malades en général. Par conséquent, si j’en ai bien compris le sens, mon avis sur vos amendements est défavorable.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Vous venez d’exprimer très précisément nos craintes, madame la ministre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais réagir aux propos de nos deux rapporteurs. Vous nous avez dit, monsieur Claeys, que la commission des affaires sociales restait ouverte au débat et que la commission mixte paritaire en serait l’occasion. Cela signifie bien – et nous l’avons constaté – que le débat était jusqu’ici fermé à nos propositions, aussi bien en commission qu’en séance. Nous le regrettons, même s’il faut reconnaître que le débat a été plus constructif aujourd’hui qu’hier.
Il est dommage qu’il ne l’ait pas été hier. Il est vrai que, sur certains amendements touchant aux principes, il était normal que chacun campe sur ses positions. En revanche, certains de nos amendements auraient vraiment pu améliorer le texte, et il est regrettable que tous aient été rejetés lors des deux séances qui se sont tenues hier.
S’agissant maintenant du dilemme que vous avez rappelé, monsieur Leonetti, entre l’éthique de l’autonomie et l’éthique de la vulnérabilité, c’est un dilemme que nous connaissons bien, puisqu’il se pose à propos de toutes les lois de bioéthique. Nous essayons à chaque fois, et autant que possible, de faire converger ces deux éthiques, mais un choix s’impose lorsqu’elles deviennent trop contradictoires.
Ce texte fait très clairement le choix de l’éthique de l’autonomie, comme le montrent, du reste, les mots prononcés hier par la ministre de la santé dans son propos liminaire : « Ce texte permettra de franchir une étape considérable. L’opposabilité des directives anticipées, couplée à la reconnaissance de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, renverse – et c’est bien là l’essentiel – la logique de décision : c’est le patient, et non plus le médecin, qui devient le maître de son destin. » Où est la vulnérabilité ? Nous sommes en plein dans l’éthique de l’autonomie : CQFD ! Ce n’est pas nous qui le disons : c’est la ministre elle-même qui l’affiche, sans doute pour rassurer les membres de sa majorité.
Je le répète : nous considérons que ce texte répond à la seule logique de l’autonomie et de la liberté et qu’il ne prend pas assez en compte celle la vulnérabilité.

M. le président (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.