Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Explications de vote

Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Explications de vote

debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Michèle Delaunay : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, ce texte apporte véritablement de nouveaux droits, que nous percevons comme tels, à savoir la mise en avant de la volonté du patient, du malade ou de la personne, et de sa volonté seule, et la possibilité, qui sert de codicille, de désigner une personne de confiance à ses côtés, comme c’est déjà le cas dans la loi relative au vieillissement.
Cette loi donne la possibilité de mourir dans son sommeil, selon la formule consacrée. Et y a-t-il une plus belle mort que celle-ci ? Nous avons droit à une mort apaisée : ce sommeil apaisé peut permettre d’éviter les angoisses et les souffrances excessives.
Ce texte prévoit par ailleurs un développement large des soins palliatifs, ainsi qu’une amélioration de leur enseignement : toute personne qui en aura besoin devra désormais pouvoir en bénéficier.
Parce qu’aucun d’entre nous ne sait ce qu’il voudra le moment venu, et que le législateur ne peut décider en fonction de sondages ou d’avis formulés dans la période de bonne santé, nous devons légiférer avec notre conscience, et de manière à recueillir le plus grand nombre d’avis positifs. Le consensus total ne sera jamais possible, pour la raison que j’ai dite, mais la bonne démarche consiste à recueillir le maximum d’avis et de réflexions, et je me félicite que nous ayons procédé ainsi au cours de ces débats.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte, qui donne de nouveaux droits aux personnes en fin de vie.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Notre groupe s’était abstenu en première lecture sur ce texte très imparfait. Il n’a pas davantage été tenu compte de nos amendements en deuxième lecture. Par ailleurs, la conférence des présidents n’a pas organisé de scrutin public, ce qui aurait pourtant été conforme aux usages de la démocratie parlementaire sur un texte de cette importance. Vu le contenu et les conditions de ce débat, notre groupe refuse donc de prendre part à ce vote.
De la proposition de loi du sénateur Henri Caillavet en 1978 à celle déposée par notre groupe en septembre 2012, nous avons toujours défendu le droit de mourir dans la dignité pour les patients en phase terminale d’une maladie incurable. Or la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti n’assure nullement ce droit. En effet, elle instaure une sédation profonde et continue jusqu’au décès, qui risque de provoquer une agonie lente et pénible.
D’une part, la mort n’intervient souvent, en pareil cas, qu’au bout de plusieurs jours, voire d’une à deux semaines ; d’autre part, ce texte impose de cesser la nutrition et l’hydratation artificielles, qu’il considère désormais comme des traitements à arrêter, et non plus comme des soins à poursuivre, d’où le risque de conditions de décès longues et douloureuses. Enfin, cette sédation, dont M. Leonetti a reconnu qu’elle est en fait une anesthésie générale, provoque une perte de conscience maintenue jusqu’au décès, ce qui rend impossible les derniers contacts du patient avec sa famille, alors qu’il aspire à décéder entouré de celle-ci, pour avoir un dernier échange avec elle.
Il faut donc accepter d’autres pratiques, en particulier l’assistance médicalisée à décéder, bien sûr strictement encadrée, si telle est la volonté du patient. C’est d’ailleurs ce que préconisait une proposition de loi déposée et votée en 2009 par les députés du groupe SRC, dont dix sont devenus ministres du gouvernement actuel, qui soutient le texte de MM. Claeys et Leonetti pourtant très différent.
L’impératif est de respecter la décision du malade en fin de vie, ultime espace de dignité et de liberté. Dans un livre intitulé Changer la mort, un grand cancérologue, rebelle aux normes établies, écrivait : « Tout homme a le droit de mourir en paix et à son heure. Ceux qui éprouvent d’infinies souffrances, ceux qui subissent la douleur et la détresse, ceux qui sont arrivés au bout du chemin doivent avoir un dernier droit : décider eux-mêmes de leur destin. Choisir sa mort doit être la dernière liberté. » (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.

Mme Isabelle Le Callennec : La proposition de loi de nos collègues Jean Leonetti et Alain Claeys crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Autant le rappeler, il s’agit d’un sujet sensible qui fait appel à nos consciences, que nous devons concilier avec notre responsabilité de législateurs. Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à saluer l’esprit qui a présidé à l’examen de ce texte en séance et le respect qui a prévalu entre nous. Il est en grande partie dû à la qualité des réponses argumentées apportées par nos deux rapporteurs, singulièrement – permettez-moi de le souligner – par Jean Leonetti, auteur de la loi de 2005.
Avec ce texte est garantie une meilleure prise en compte par l’équipe médicale des directives anticipées, contraignantes sans toutefois être opposables. Avec ce texte est garanti un droit absolu à la prise en compte de la souffrance, via la sédation profonde et continue jusqu’à la mort lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Avec ce texte, une majorité de députés Les Républicains estime avoir atteint un 7823équilibre, certes fragile mais réel. Je rappelle que nous avons cette nuit repoussé les amendements qui visaient à légaliser une aide active à mourir…

M. Olivier Falorni : Hélas !

Mme Isabelle Le Callennec : … et ouvraient ainsi la voie à l’euthanasie à laquelle nous nous opposons avec force. En première lecture, nous comptions dans notre groupe 144 pour, 25 contre, dont certains sont présents ce soir, et 25 abstentions, dont certains sont également présents. Les rapporteurs ont fait le choix de nous représenter le même texte en deuxième lecture : même texte, donc probablement même vote, puisque le texte n’aura été amendé qu’à la marge. Nous resterons très attentifs aux amendements retenus au Sénat et prendrons nos responsabilités lors du vote en commission mixte paritaire.
Enfin, nous ne lâcherons pas le Gouvernement sur les moyens dévolus au plan de développement des soins palliatifs qui nous est annoncé. Dimanche prochain sera la journée mondiale des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)