Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public : Article 2
debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Luc Belot : Si vous le permettez, monsieur le président, je me référerai dès à présent aux amendements bknos ek18, 24, 20 rectifié et 3, qui viennent ensuite en discussion, car ils portent sur le même sujet que l’amendement bkno ek29 : l’alinéa 2 de l’article 2, c’est-à-dire le plafonnement de la durée des accords d’exclusivité, que Lionel Tardy évoquait en discussion générale. La rédaction que je propose me paraît en effet satisfaire tous ces amendements.
L’enjeu est important. Je rappelle que le projet de loi et le droit en vigueur posent pour principe que les accords d’exclusivité sont interdits sauf s’ils sont nécessaires à l’exercice d’une mission de service public. Dans ce cas, ils ne doivent pas dépasser les dix ans et doivent être réexaminés tous les trois ans. Leur durée n’est pas plafonnée. Le projet de loi prévoit simplement qu’ils doivent faire l’objet d’un réexamen la onzième année puis tous les sept ans.
Aux amendements bknos ek3 et 24, monsieur Tardy, vous proposez que la durée des accords d’exclusivité conclus pour la numérisation de ressources culturelles soit plafonnée à quinze ans, et modifiez en conséquence la périodicité de leur réexamen, qui devrait selon vous intervenir tous les trois ans ; il y aurait donc un réexamen la onzième année et la quatrième année. Quant à M. Molac, il propose à titre principal à l’amendement bkno ek18 de supprimer purement et simplement la dérogation applicable aux accords relatifs à la numérisation culturelle, sujet que nous avons longuement abordé en commission la semaine dernière.
Au lieu de l’amendement de compromis bkno ek20 rectifié que vous avez déposé, monsieur Molac, je vous propose d’adopter l’amendement bkno ek29, qui opère une synthèse des propositions avancées dans les quatre amendements auxquels j’ai fait référence : d’abord, il plafonne la durée des accords de numérisation culturelle à quinze ans ; il prévoit ensuite la même exception que l’amendement bkno ek20 rectifié de M. Molac pour les accords conclus entre les personnes publiques ; enfin, il modifie la périodicité du réexamen desdits accords, comme le propose l’amendement bkno ek3 de M. Tardy.
Je vous invite donc à vous rallier à l’amendement bkno ek29, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Je suis favorable à la proposition du rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Dans le texte initial, la période d’exclusivité pour la numérisation de données culturelles peut dépasser les dix ans et donc être très longue, atteindre vingt, trente ou quarante ans. Certes, un réexamen régulier est prévu, mais si la directive donne une telle possibilité, elle sous-entend aussi qu’il faut l’éviter autant que possible.
J’ai été attentif aux arguments avancés en commission, monsieur le rapporteur. Vous avez indiqué que certaines bibliothèques municipales étaient liées par des accords pouvant aller jusqu’à quinze ans. Pour prendre en compte le droit existant, j’avais donc proposé dans l’amendement bkno ek24 que la durée puisse être supérieure à dix ans tout en ne dépassant pas quinze ans. Je constate que vous avez retenu le même compromis dans une nouvelle rédaction. Je m’en réjouis, et nous sommes donc favorables à la rédaction que vous proposez.
Cependant, pouvez-vous nous donner des exemples précis quant à l’exception prévue, qui concerne les « accords conclus entre personnes publiques dans le cadre de leur mission de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires dans le respect du droit de la concurrence » ? Il faut s’assurer que cette exception est complètement justifiée. L’amendement que j’ai déposé et qui va tomber ne prévoyait aucune exception.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Belot : Il s’agit concrètement du lien entre les musées et l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Réunion des musées nationaux et des liens des musées entre eux. Aujourd’hui, l’exclusivité de numérisation est accordée à la RMN, ce qui explique pourquoi celle-ci est aujourd’hui plutôt importante. Les musées, individuellement, ne pourraient pas mener à bien de manière aussi rapide de telles opérations. Cela devrait permettre de numériser l’ensemble des données. À cette 7836fin, on s’appuie sur un accord d’exclusivité conclu non pas avec une entreprise privée, comme ProQuest pour la Bibliothèque nationale de France, mais avec un EPIC, la RMN, dont le statut sera traité dans le titre I du projet de loi pour une République numérique.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek15, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Bertrand Pancher : J’ai déjà défendu un amendement à ce sujet lors des débats en commission. J’y reviens avec cet amendement bkno ek15 : il s’agit des accords d’exclusivité, de leurs conditions de négociation, et des critères retenus pour l’octroi d’un tel droit. Tout cela, évidemment, doit être transparent, et rendu public dans un format numérique et mis à jour : ce serait l’idéal.
Cet amendement vise à préciser les contours de la publication des accords d’exclusivité. Certes, préciser le support sur lequel ces critères seront publiés relèverait du domaine réglementaire. On peut cependant regretter que cet alinéa soit imprécis quant à la nature des informations qui seront rendues transparentes. Nous proposons donc, comme c’est le cas pour l’ensemble des données hébergées par le site data.gouv.fr, que les détails précis et mis à jours des accords octroyés soient publiés.
Cela me paraît facile, ou à tout le moins peu compliqué à mettre en place. Cela rassurerait celles et ceux qui veulent savoir jusqu’où on va dans ce domaine.
M. le président : Je suis saisi de trois sous-amendements, bknos ek35, 36 et 37, à l’amendement bkno ek15, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour les soutenir.
Mme Clotilde Valter : Nous pensons qu’il est important de reformuler et de compléter l’amendement bkno ek15 de M. Pancher, afin d’obtenir la rédaction suivante : « Les accords d’exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l’octroi d’un droit d’exclusivité sont transparents et rendus publics dans un format électronique. »
Le sous-amendement bkno ek35 vise à ajouter : « et leurs avenants ». Le sous-amendement bkno ek37 vise quant à lui à remplacer les mots « numérique et mis à jour » par le mot « électronique ». Il s’agit d’inclure les avenants pour expliquer la notion de transparence, et de mentionner le « format électronique » afin d’homogénéiser le projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Grâce à vos sous-amendements, mon amendement sera beaucoup mieux rédigé. Je les accepte donc bien volontiers.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : L’adoption de cet amendement fera tomber deux amendements que j’ai déposés : je me permettrai donc de dire deux mots sur cet amendement et ces deux sous-amendements.
Comme je l’ai dit en commission, la phrase « les accords d’exclusivité sont transparents et rendus publics » me surprend. Sauf erreur, dans les textes de loi dont il est question ici, il n’y a pas de différence entre transparence et publicité : ces deux notions sont confondues. C’est notamment le cas des lois relatives à la transparence de la vie publique.
Il faudrait donc expliciter, ici, cette distinction. D’après ce que j’ai pu lire, le terme « transparent » fait référence à la phase de négociation des accords. Cette négociation, sans pour autant se faire sur la place publique, doit être transparente, et les documents la concernant pourront être communiqués sur demande conformément aux règles en vigueur.
La publicité, elle, concerne les accords finaux. L’amendement de mon collègue Bertrand Pancher et les sous-amendements du Gouvernement confirment cette analyse. Il est clair que cet amendement apporte une précision et renforce la transparence : on ne peut donc qu’y être favorable.
Je pense cependant qu’il subsiste un petit problème dans la rédaction de cet amendement. Que les accords et leurs avenants soient publics, pas de souci ; que leurs critères le soient, pas de souci non plus ; en revanche, rendre publiques les conditions de négociations, qu’est-ce que cela signifie ? Cela me paraît compliqué à mettre en œuvre dans les faits.
L’un des amendements que j’ai déposés, et qui tombera du fait de l’adoption de l’amendement bkno ek15 de M. Pancher, visait à préciser que le contenu des accords devait être rendu public. Cela ne serait plus vraiment adapté à la nouvelle rédaction de l’article 2 qui découlerait de l’adoption de l’amendement bkno ek15. Je pense néanmoins, madame la secrétaire d’État, qu’il faudra préciser cet alinéa au cours de la navette parlementaire en dressant une liste précise des documents qu’il faudra rendre publics. Je conviens que ce n’est pas là le point central de ce projet de loi, mais je me réjouis que l’amendement que j’avais défendu en commission ait contribué à soulever cette difficulté.