Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public : Article 3

Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public : Article 3

debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements en discussion commune : l’amendement bkno ek31 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek39, et l’amendement bkno ek4.
La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek31 rectifié.

M. Luc Belot : Je me permettrai de prendre un peu plus de temps qu’à l’ordinaire pour défendre cet amendement. Nous sommes là au cœur du débat qui a eu lieu non seulement en commission, mais qui a aussi traversé l’ensemble des auditions que nous avons conduites pour préparer le rapport sur ce projet de loi.
Cet amendement propose d’étendre l’application du principe de gratuité de la réutilisation d’informations publiques. Depuis 1988, le Conseil d’État a admis que certains services publics aspirent à se procurer des ressources propres. 7837Déjà, à l’époque, il appelait l’attention du Gouvernement : si la tendance à instituer des ressources annexes, en faisant payer les usagers en contrepartie de la mission naturelle des services, se développait, alors la notion de service public risquerait d’être altérée. Nous sommes au cœur de ce débat sur la mission de service public – que j’ai fait figurer de manière expresse dans cet amendement.
Pour défendre cet amendement, je m’appuierai sur une décision du CIMAP – le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique – datée du 18 décembre 2013. C’est le dernier document de référence concernant l’ouverture des données publiques et le principe de gratuité et de redevance. La décision bkno ek26 de ce CIMAP est ainsi rédigée : « Le Gouvernement précise sa doctrine en matière d’exceptions au principe de gratuité. Aucune redevance ne saurait être exigée sur des données résultant des missions de service public des administrations générales. » Voilà l’esprit de l’ open data, auquel nous avons fait référence au cours de la discussion générale.
J’ai particulièrement conscience – comme je l’ai dit tout à l’heure, cela a été l’objet de la plupart des échanges que nous avons eus au cours des auditions – du risque que cela fait peser sur un certain nombre d’organismes. J’en profite pour aborder tout de suite l’amendement bkno ek21 de notre collègue Paul Molac, qui évoque de manière spécifique deux organismes : l’INSEE et l’IGN qui sont concernés par la rédaction de l’amendement bkno ek31 rectifié.
C’est vraiment une question de cohérence vis-à-vis de l’esprit de l’ open data. Certes, cet amendement prévoit que les dispositions concernées n’entreront en application que douze mois après la promulgation de la loi ; mais manifestement, son application n’en reste pas moins compliquée pour les services publics et les organismes concernés, voire pour certains services liés aux ministères – je pense à l’INSEE. C’est pourtant bien l’esprit de l’ open data.
J’aurais aimé, aujourd’hui, aller au-delà ; j’aurais aimé que nous nous engagions fortement en faveur de la gratuité de la mise à disposition des données, en particulier pour les organismes dont la mission de service public est de produire ou de collecter ces données – car c’est bien eux que je vise par cet amendement. Cela étant, bien que je sois très favorable à l’ open data et à la gratuité, je comprends tout à fait qu’il faille mettre à part certains services, dans d’autres ministères, dont la collecte de données n’est pas la mission principale de service public, et qui supportent des coûts élevés liés à l’anonymisation, à la mise à disposition et à la numérisation des données.
J’évoque dès à présent un amendement de repli que je défendrai, au nom de la commission des lois, plus tard au cours de notre discussion : l’amendement bkno ek41 rectifié. Il existe un concept issu du monde numérique, qu’il n’est pas simple à transposer dans la loi : le freemium. Il s’agit d’un usage spécifique qui permet de s’adapter à la réalité de la réutilisation des données – je m’efforce de le décrire dans le français le plus correct possible, car je sais, monsieur le président, que vous y êtes vigilant !
Pour inscrire le freemium dans la loi, il faut tenir compte de la capacité de réutilisation des données par tous les types d’utilisateurs. Je pense, évidemment, à toutes nos jeunes pousses, à nos start-up, que MM. Pancher, Tardy et Molac ont citées : toutes ces sociétés qui sont en cours de création et pour lesquelles le paiement d’une redevance est d’une grande complexité, non seulement du point de vue financier, mais aussi du point de vue administratif. Les délais, notamment, sont difficilement acceptables dans un monde qui va vite, très vite.
Par l’amendement bkno ek41 rectifié, je propose une solution pour l’ensemble des administrations concernées – pour citer les plus importantes et les plus connues d’entre elles : Météo France, l’IGN, l’INSEE et le SHOM, c’est-à-dire le Service hydrographique et océanographique de la marine. Deux fois par an, ces organismes devraient ainsi publier l’intégralité de leur base de données, à titre gratuit. Pour s’assurer que ces organismes puissent appliquer cette solution, l’amendement prévoit de leur laisser un délai de douze mois avant son entrée en vigueur. De la sorte, nous pourrions réellement ouvrir ces bases de données. Il serait possible de conserver un système de redevance pour ceux qui auraient besoin de données actualisées chaque jour ou chaque semaine. Tel est l’esprit de ce que l’on appelle le freemium.
Aucun système de ce type n’existe, à l’heure actuelle, dans notre droit. L’amendement bkno ek41 rectifié propose une telle innovation. Il a été déposé tardivement, mais c’est l’objet principal de nos discussions depuis quinze jours. Nous n’avons pas réussi à aboutir, en commission, à une rédaction satisfaisante à la fois pour ceux de nos collègues qui défendent cette option et pour la réalité de la vie et de l’équilibre économique de ces structures, alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de finances pour 2016.
Je souhaite donc, madame la secrétaire d’État, que vous portiez un regard bienveillant sur l’amendement bkno ek41 rectifié, car il permettrait de satisfaire à la fois l’obligation d’ open data rappelée par le CIMAP et défendue par le Gouvernement – particulièrement vous-même – et les enjeux économiques, c’est-à-dire de création de valeur, que nous avons largement évoqués dans la discussion générale. J’aimerais que nous discutions de ce problème de façon approfondie, et je suis prêt à retirer l’amendement bkno ek31 rectifié sous réserve d’un avis bienveillant sur l’amendement bkno ek41 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek39, à l’amendement bkno ek31 rectifié.

M. Lionel Tardy : Ce débat est intéressant et nécessaire, notamment pour les administrations dont le but principal est de fournir des données. Autant le dire clairement : cela concerne essentiellement l’INSEE et l’IGN. Le principe est défendable, mais il faut rappeler que ces deux administrations ne sont pas les plus réticentes. Elles ont su libérer un certain nombre de données, et mettre en place des modèles freemium – dont M. le rapporteur a parlé – qui mélangent gratuit et payant.
Mais de toutes façons, nous allons très vite nous heurter à un gros problème d’ordre budgétaire. Je crois que le Gouvernement ne manquera pas de nous le rappeler ! L’INSEE et l’IGN sont en effet les deux plus gros collecteurs de redevances : 10 millions d’euros en 2012 chacun d’après le rapport de Mohammed Adnène Trojette. Le sous-amendement bkno ek39 a le même objectif que l’amendement bkno ek4, qui est l’amendement rédactionnel dont j’ai parlé en discussion générale. Tous deux portent sur une question qui peut paraître annexe, mais qui ne l’est pas forcément.
Parfois, mes chers collègues, une simple négation suffit à changer la tournure que l’on veut donner à un principe. C’est le cas ici : il suffirait d’affirmer que « les administrations mentionnées à l’article bk1erek ne peuvent établir une redevance de réutilisation que sous certaines conditions ». Cela doit en 7838effet devenir ou rester une exception : autant le marteler, sans quoi tout le travail que nous accomplissons aujourd’hui sera inutile.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : M. le rapporteur demande l’indulgence de Mme la secrétaire d’État pour son amendement de repli ; pour ma part, je demande aussi l’indulgence de Mme la secrétaire d’État pour son amendement bkno ek31 rectifié ! C’est en effet un amendement excellent ; du reste, nous défendons un amendement quasiment identique.
Nous parlons de redevance, mais il faut garder à l’esprit qu’aujourd’hui, nos concitoyens se retrouvent à payer deux fois…

M. Lionel Tardy : Eh oui !

Mme Isabelle Attard : …une fois pour la production de ces données, et une deuxième fois pour y accéder.

M. Bertrand Pancher : C’est vrai !

Mme Isabelle Attard : C’est une barrière considérable pour accéder à des informations d’intérêt général ! M. Tardy parlait de l’importance financière de ces redevances, mais elles ne représentent qu’une part très faible des recettes de ces organismes : 3 % pour l’INSEE et 5 % pour l’IGN.
Madame la ministre, pour compléter les arguments de M. le rapporteur, laissez-moi faire une comparaison historique.
Pour compléter les arguments du rapporteur, je donnerai l’exemple du Rijksmuseum, qui a libéré ses données en haute définition, tout en appliquant un droit sur la marque « Rijksmuseum ». Il est ressorti gagnant de cette opération au plan fiscal.
Autre exemple, historique cette fois : au Moyen Âge, les seigneurs, pour financer les travaux sur les routes, taxaient les voyageurs en leur faisant acquitter un péage. Un jour, un seigneur plus malin que les autres a réalisé qu’en supprimant le péage, il engrangerait davantage d’argent, grâce à la taxe sur le commerce.
Vous avez expliqué, madame la secrétaire d’État, qu’une donnée libérée générait bien plus de valeur qu’une donnée confinée. Je vous encourage donc à être plus indulgente encore à l’égard de l’amendement bkno ek31 rectifié du rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter : Je souhaite m’exprimer sur l’équilibre général du texte et répondre à Isabelle Attard et Lionel Tardy.
Le rapporteur a été très clair et précis et l’on ne peut nier que son raisonnement soit cohérent avec l’esprit de l’ open data. Il a été fait référence au CIMAP et au choix fondamental de la gratuité qu’a fait notre pays. Il nous a été opposé le fait que nous nous appuyions sur la directive, dont le principe est la redevance, pour démontrer que nous n’allions pas assez loin.
Je crains pourtant que l’adoption de l’amendement du rapporteur ne nous entraîne trop loin. En effet, les exceptions que prévoit le projet de loi au principe de gratuité sont liées au fait que le manque – ou la disparition – de ces recettes pourrait porter atteinte à la qualité du service public.
Comme l’ont dit le rapporteur et M. Tardy, la somme des redevances liées à des services publics atteint plusieurs dizaines de millions d’euros. Vous le savez, la situation budgétaire conduit le Gouvernement à tout faire et à prendre de nouvelles initiatives chaque année pour redresser les finances publiques. Il me semble difficile d’accéder à la demande du rapporteur, et de faire disparaître ainsi d’un coup, de surcroît à la veille de l’examen de la loi de finances – période sensible s’il en est – plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes ! Certes, et comme cela a été pointé, des administrations acquittent ces redevances ; mais il reste que la mise en œuvre de l’amendement bkno ek31 rectifié priverait l’État de plusieurs dizaines de millions, dont les services publics ne peuvent se passer.
Monsieur le rapporteur, vous avez accompli un travail considérable, poursuivant un objectif cohérent et proposant des positions de repli, notamment avec l’amendement bkno ek41 rectifié.
On peut souscrire au raisonnement qu’a développé Isabelle Attard en prenant l’exemple du Rijksmuseum – oui, les recettes peuvent excéder les redevances perdues – et lui donner acte qu’en libérant les données, on libère aussi de l’activité et de la valeur. Tout cela est difficilement contestable dans un débat de qualité tel que celui-ci.
Mais, monsieur le rapporteur, vous placez le Gouvernement dans une position délicate avec l’amendement de repli bkno ek41 rectifié. Certes, les montants en jeu, cette fois-ci, n’atteignent pas plusieurs dizaines de millions d’euros. Pour autant, nous ne sommes pas en capacité de mesurer l’impact budgétaire d’une telle proposition ni d’évaluer l’évolution qui résulterait du changement de modèle économique qu’elle implique.
Je m’engage, au nom du Gouvernement, à demander d’évaluer les conséquences qu’aurait cette mesure pour les administrations percevant aujourd’hui des redevances et qui s’en verraient privées au cours des prochains mois. Vous avez tous souligné la qualité des données qu’elles produisent et mettent à disposition de tous. Il ne faudrait pas que la qualité du service public pâtisse d’un tel changement de modèle.
Je veux encore une fois remercier le rapporteur pour le travail qu’il a fourni et le féliciter de sa persévérance. Je souhaite poursuivre ce travail dans les semaines qui viennent, en tenant compte des arguments de qualité qui ont été soumis au débat, pour répondre de façon satisfaisante aux parlementaires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Luc Belot : Je suis gêné de voir opposé à un principe politique un principe budgétaire, car enfin, le budget est au service d’un projet politique ! Évidemment, la perte des recettes ne va pas sans questionnements pour une administration. Mais lorsque l’IGN a libéré en 2011 son référentiel à grande échelle, les 6 millions d’euros de recettes perdues ont été compensés par l’État, et les utilisations ont été multipliées par 20 !
J’ai été marqué par l’incohérence des arguments avancés lors des auditions. Je veux rappeler ici qu’il ne revient pas aux pouvoirs publics de déterminer les usages de la donnée ! Ils sont de toutes sortes. Lors de la discussion générale, madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué les exemples de Rennes, Nantes ou Montpellier où des données ouvertes ont permis la création d’applicatifs, qui rendent des services à la société ou des services économiques.
Le rapport Fouilleron sur la vente de données entre administrations sera remis à la fin du mois d’octobre. Il devrait nous éclairer sur la réalité des montants payés et sur la façon dont certains ministères font vivre leurs services sur des prestations qu’ils vendent aux autres. L’on pourrait là aussi gagner largement en termes de mission de service public, d’efficacité de l’État et de ses services.
Quant à l’argument selon lequel les organismes ont besoin de ces ressources, il est bien naturel de l’utiliser au moment où nous sommes attentifs à la manière dont les budgets sont attribués. Pour autant, j’ai cru comprendre que, y compris dans le cadre de la loi de finances pour 2016, certains ministères, loin de l’esprit que vous défendez, demandaient à leurs organismes d’augmenter le montant de la redevance pour faire vivre leurs services – je pense notamment au SHOM. Cela ne laisse pas de nous inquiéter, car tout retard pris dans ce domaine nous entraîne à l’exact opposé de ce que nous souhaitons.

Mme Isabelle Attard : Exact !

M. Luc Belot : Mohammed Adnène Trojette, dans son rapport de 2013, a prouvé que ces redevances étaient appelées à baisser – elles ont diminué de 20 % entre 2010 et 2012. Les chiffres dont j’ai pu disposer et que j’ai inclus dans mon rapport montrent eux aussi une baisse significative. Il arrive qu’un organisme perçoive des sommes spécifiques, comme l’IGN lorsqu’il a vendu l’ensemble de son référentiel à Google, mais cela demeure ponctuel – désormais, Google fait évoluer seul ses cartes et n’a plus besoin d’acheter chaque année les données à l’IGN.
L’amendement bkno ek41 rectifié a fait l’objet de très nombreux allers-retours pour aboutir à une solution d’équilibre, ce qui explique qu’il ait été déposé tardivement. Je crois, madame la secrétaire d’État, qu’il est possible de l’adopter tout en demeurant dans l’esprit qui est le vôtre.
Comme il est prévu en son alinéa 4, la disposition entrera en vigueur douze mois après la promulgation de la loi. La loi de finances pour 2016 ne devra donc pas en tenir compte. Par ailleurs, le projet de loi Lemaire, dont le calendrier nous a été précisé lors des questions au Gouvernement, devrait être soumis à notre examen en décembre. L’engagement du Gouvernement sera d’autant mieux tenu si cet amendement est adopté aujourd’hui, car le cadre général sera ainsi fixé. Si ce cadre n’était pas assez précis, la lecture du projet de loi Lemaire permettrait de le préciser, et ce, avant les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. En tout état de cause, cette disposition concernerait uniquement l’exercice budgétaire de 2017. Je vous remercie d’avoir pris cet engagement, madame la secrétaire d’État, qui nous permet de travailler au mieux, dans le cadre du projet de loi Lemaire.
Je retire l’amendement bkno ek31 rectifié, mais je souhaite voir adopter l’amendement bkno ek41 rectifié.

M. le président : Mes chers collègues, nous prolongeons cette séance car vous avez souhaité, les uns et les autres, que nous n’interrompions pas nos travaux, ce qui est tout à fait légitime. Dans le même temps, on me demande d’accélérer le rythme. Je vous invite donc à adapter votre temps de parole afin de ne pas terminer trop tard, tout en respectant notre règlement.
Monsieur Tardy, puis-je considérer que vous avez défendu votre amendement bkno ek4 ?

M. Lionel Tardy : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Isabelle Attard : Nous retirerons cet amendement si l’amendement bkno ek41 rectifié présenté par le rapporteur est accepté.
Comme l’a précisé Luc Belot, nous parlons de modèles économiques : il est temps de revoir les financements de nos instituts publics. Concernant l’IGN et l’INSEE, le rapport Trojette a expliqué que la libération des données allait rapporter nettement plus d’argent à l’État que les redevances de 3 % ou 5 % qui s’appliquent aujourd’hui.
D’ailleurs, ce petit jeu des redevances, qui consiste à faire payer le contribuable deux fois – je ne me répéterai pas – dessert des instituts comme l’IGN. Aujourd’hui, les utilisateurs se tournent vers OpenStreetMap plutôt que vers l’IGN pour accéder à ces données, qui sont en ligne. L’utilisateur a donc déjà contourné les redevances, qui s’appliquent aujourd’hui mais qui ne servent plus à rien. Les start-up, dont nous parlions tout à l’heure, savent très bien utiliser OpenStreetMap plutôt que de recourir aux données de l’IGN. Qui y perd, dans cette histoire ? C’est l’IGN. Qui va y perdre encore ? C’est l’INSEE.
Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement bkno ek21, à moins que Mme la secrétaire d’État ne donne un avis favorable à l’amendement bkno ek41 rectifié du rapporteur, qui va dans le bon sens, même s’il s’agit d’une solution de compromis, par nature insatisfaisante. Nous tenons à ce qu’il y ait une avancée dans ce domaine, et c’est pour cette raison que nous sommes réunis ce soir. J’attends une réponse favorable du Gouvernement à l’amendement bkno ek41 rectifié du rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Pour les mêmes raisons que celles qui ont justifié le retrait de mon amendement bkno ek31 rectifié, qui prévoyait l’accélération du mouvement et la gratuité totale, et le maintien de mon amendement bkno ek41 rectifié, je souhaite que l’amendement bkno ek21 soit retiré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Lionel Tardy : Il s’agit de rétablir le critère de l’actuel article 15 de la loi du 17 juillet 1978, qui précise que « l’administration doit s’assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l’amortissement des investissements, ne dépasse pas le total formé, d’une part, des coûts de collecte, de production 7840et de mise à disposition des informations et, d’autre part, le cas échéant, de la rémunération » prévue sous forme de redevance.
La mention de l’amortissement des investissements est nécessaire, car il ne faudrait pas que les redevances servent à couvrir les coûts déjà amortis – pour l’instant, rien ne l’empêche –, encore une fois au détriment des réutilisateurs. Je vous propose donc de réinsérer cette précision, en reprenant soit la formule de la loi de 1978, comme le propose mon amendement bkno ek5, soit une formule plus courte évoquant des coûts « résiduels », comme le propose mon amendement bkno ek6, que je défends dès à présent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek5 ?

M. Luc Belot : Défavorable. Ce n’est plus le choix retenu pour le présent projet de loi, dont l’objectif est moins ambitieux : aujourd’hui, la possibilité de recourir aux redevances est limitée à des montants qui ne tiennent plus compte de l’amortissement des investissements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Défavorable, même si je comprends bien l’intention de Lionel Tardy. La rédaction proposée est celle de la loi portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, dite « loi CADA » : elle ne tient donc pas compte de la modernisation de la législation à laquelle nous procédons.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Paul Molac : Défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek41 rectifié.

M. Luc Belot : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Je réitère la position que j’ai exprimée tout à l’heure : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement ne discute pas le principe de l’ouverture des données : comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est le sens de notre action, et notre engagement est fort en la matière. Depuis longtemps, le principe de gratuité fait partie des intentions des gouvernements successifs. Le gouvernement actuel l’inscrit maintenant dans la loi : c’est un moment important, qu’il convient de souligner.
Les services publics dont il est question dans cet amendement ont besoin de ces recettes. Surtout, nous ne disposons aujourd’hui d’aucune étude d’impact, d’aucune évaluation de cette mesure. C’est un vrai problème : on ne peut pas adopter une telle mesure sans avoir réalisé ce travail ! C’est pourquoi je propose au rapporteur de retirer son amendement, afin de permettre aux administrations compétentes de mener un travail sérieux pour savoir où nous allons en matière budgétaire.

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière : Pour la majorité, les situations dans lesquelles les positions du Gouvernement et du rapporteur ne coïncident pas sont toujours difficiles. Certes, il n’y a pas de divergence de vues sur la gratuité, puisque ce principe figure dans le projet de loi. Cependant, comme le rapporteur l’a lui-même souligné dans son rapport, que j’ai cité tout à l’heure à la tribune, on ne peut pas envisager de supprimer les redevances sans les compenser par une dotation budgétaire. J’ai d’ailleurs fait remarquer que cette observation était tout à fait judicieuse, mais qu’il n’était sans doute pas très facile d’augmenter les dotations budgétaires aujourd’hui.
C’est, au fond, le seul problème que pose cet amendement : ses conséquences financières ne sont pas appréciées, on ne connaît pas précisément le périmètre concerné, on ne sait pas exactement quels seront les montants en jeu. Cela s’explique sans doute par le dépôt très tardif de cet amendement, puisque nous ne l’avons pas examiné lors de la réunion de la commission – ce qui est bien dommage, car nous aurions alors pu mener ce travail d’approfondissement –, mais lors de la réunion organisée dans le cadre de l’article 88 du règlement, il y a deux heures, juste avant la séance.
Face à une telle situation, mon point de vue est celui d’un député qui a une certaine expérience parlementaire et qui a vu, à de multiples reprises, des amendements aux conséquences financières importantes adoptés sans connaître leur impact et se révélant donc, à l’usage, tout à fait détestables. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, républicain et citoyen suivra le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Prenons garde de ne pas voter des dispositions trop complexes. Sur cette question, je rejoins l’avis de Mme la secrétaire d’État.
Si une administration ne veut pas ou ne peut pas faire quelque chose, alors elle ne le fera pas. Si l’on n’a pas remporté les arbitrages nous donnant les moyens de faire quelque chose, alors on ne le fera pas, même si la loi que nous adoptons est la plus généreuse possible. De deux choses l’une : ou bien la mesure est facile à mettre en œuvre pour l’administration, qui y a intérêt et qui en a les moyens, alors elle sera appliquée ; ou bien le coût de la mesure est trop important et les services n’ont pas les moyens de la mettre en œuvre, alors elle ne sera pas appliquée.
Nous serions bien inspirés de garder de la souplesse et d’observer, au fur et à mesure, comment tout cela va avancer. Ce n’est pas tout de dire qu’une mesure est gratuite, qu’elle est géniale et qu’elle sera appliquée partout : on voit bien, dans les collectivités, que les coûts sont parfois énormes. S’il y a de la volonté et de la demande, alors allons-y, mais faisons quand même un peu attention ! Il faut garder de la souplesse. L’argument de Mme la secrétaire d’État me séduit.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Luc Belot : Ce texte doit nous permettre d’avancer et de réaliser nos ambitions communes en matière d’ open data. Notre collègue Dosière faisait remarquer que les positions de la commission et du Gouvernement ne coïncidaient pas, mais notre état d’esprit est exactement le même.
Comment ce débat est-il organisé ? Vous avez évoqué, monsieur Dosière, le dépôt tardif de mon amendement.

M. Bertrand Pancher : En effet !

M. Luc Belot : Moi aussi, je le déplore. Mais j’ai abordé ce sujet en commission la semaine dernière, et j’avais alors clairement identifié cette difficulté. J’avais déjà proposé des amendements, avec plusieurs rédactions possibles, plus proches d’ailleurs de l’amendement bkno ek31 rectifié que de l’amendement bkno ek41 rectifié. J’aurais aimé que l’on puisse trouver des solutions. Nous avons essayé de mettre à profit la semaine qui s’est écoulée depuis la réunion de la commission pour trouver un point d’équilibre sur ce texte, mais nous ne l’avons pas trouvé.
Madame la secrétaire d’État, mon amendement ne modifie pas l’équilibre global du texte et ne met pas à mal les budgets des administrations concernées. Il permet de répondre, de manière générale, à l’ensemble des objections que vous avez soulevées.
Vous avez déploré l’absence d’étude d’impact et d’évaluation des conséquences budgétaires. Or le rapport Trojette nous donne tous les éléments, et les chiffres sont d’ailleurs plutôt à la baisse : on sait que le volume financier en jeu était exactement de 35 millions d’euros en 2013, et qu’il est aujourd’hui un peu inférieur à 30 millions – les comptes de l’État devraient même nous permettre de disposer d’un chiffre assez précis.
Il s’agit d’ailleurs de la somme maximale, qui correspond à l’impact financier de l’amendement bkno ek31 rectifié. Le présent amendement, bkno ek41 rectifié, a un impact inférieur, car il ne supprime pas les redevances de manière générale : il prévoit seulement la publication, deux fois par an, de l’intégralité d’une base de données. Cela n’empêchera pas de nombreux acteurs, qui paient aujourd’hui des redevances et dont les besoins sont beaucoup plus larges, de continuer à demander des mises à jour quotidiennes, s’agissant des données de l’INSEE, ou hebdomadaires ou mensuelles, s’agissant de celles de l’IGN. Ainsi, l’amendement bkno ek41 rectifié ne met pas à mal la redevance, qui perdurera car une publication biannuelle ne suffira pas pour utiliser les données de l’INSEE. Par ailleurs, les travaux à façon, les commandes spécifiques et les prestations de services ne sont pas concernés par ce texte : ils n’entrent pas dans le cadre de la redevance, mais d’une facturation de prestation.
S’agissant des délais, je salue votre engagement, madame la secrétaire d’État, de traiter cette question dans le cadre de la loi Lemaire. À partir du moment où nous aurons adopté ce principe, qui ne s’appliquera ni à l’exercice budgétaire en cours, ni à la loi de finances pour 2016, c’est-à-dire ni dans les trois prochains mois, ni l’année prochaine, la situation sera très ouverte et nous permettra de travailler, de trouver une solution de fond et d’améliorer nos propositions.
Je vous le dis très sincèrement : cet amendement de repli correspond pour moi à un repli important. Ce à quoi je crois, c’est l’amendement bkno ek31 rectifié…

Mme Isabelle Attard : Nous aussi !

M. Luc Belot : …que j’ai retiré parce que j’ai compris vos arguments, madame la secrétaire d’État, et que j’ai entendu la réalité que vous m’avez présentée. L’amendement bkno ek41 rectifié tient compte de tout ce que vous avez dit.
Mes chers collègues, en cohérence avec l’ambition que nous partageons et avec les propos que j’ai tenus sur ces questions, je vous invite à adopter l’amendement bkno ek41 rectifié.

M. Lionel Tardy : Je proteste, monsieur le président ! L’amendement est adopté, à cinq voix contre quatre !

M. le président : Non, monsieur Tardy. Même à vous, il arrive de commettre une erreur.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Lionel Tardy : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Le débat a eu lieu en commission. Comme cela est rendu possible par la directive, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Avis défavorable. Les coûts résiduels ne sont pas définis précisément, monsieur le député.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Lionel Tardy : Je ne suis pas d’accord avec ce qui s’est passé au moment du vote sur l’amendement bkno ek41 rectifié. Nous étions 5 contre 4 en faveur de l’amendement, la vidéo permettrait d’arbitrer, mais la séance vérifiera.
Outre le plafond global avec les coûts résiduels, mon amendement vise à créer un plafond par utilisateur. En effet, il y a un risque d’inégalité entre les réutilisateurs, ainsi qu’un risque d’insécurité juridique.
Si, pour une raison ou pour une autre, dans une même période comptable, la redevance payée par le premier utilisateur couvre l’ensemble des coûts, alors le plafond sera atteint et les réutilisateurs suivants n’auront plus rien à payer. Je schématise, mais c’est l’inconvénient de n’avoir qu’un plafond général. Il convient de l’accompagner d’un plafond particulier qui pourrait être fixé pour chaque redevance annuelle.
Au total, le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur ne doit pas excéder le total des coûts marginaux supportés pour répondre à la demande de réutilisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Il ne faudrait pas que le plafond général soit atteint dès le premier utilisateur, au bénéfice des suivants, dites-vous. Le principe est la gratuité de la réutilisation, des dérogations permettent d’aller au-delà des coûts marginaux. Je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Lionel Tardy : L’avis de la commission d’accès aux documents administratifs, la fameuse CADA, est prévu quelques alinéas plus loin sur la liste des informations soumises à redevance, mais uniquement pour l’État, nous y reviendrons.
En revanche, pour le montant des redevances, il serait utile de prévoir l’expertise de la CADA en amont. Cela resterait une possibilité offerte, par exemple, aux collectivités territoriales et permettrait d’éviter des litiges en aval.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Je demande le retrait de l’amendement pour les raisons déjà exprimées précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Avis défavorable car l’amendement est satisfait.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Lionel Tardy : En commission, j’ai proposé de réviser les critères permettant de fixer une redevance à échéance régulière. En écho, le rapporteur avait lui-même fait en sorte que la liste des administrations pouvant établir des redevances soit révisée tous les cinq ans.
Je vous propose donc d’aller au bout de la logique et de prévoir que chaque administration révise ses propres redevances tous les cinq ans. Les coûts pour couvrir une redevance peuvent baisser au fil du temps – ce qui sera vraisemblablement le cas – au fur et à mesure de l’évolution des techniques. Il ne faudrait pas que des redevances soient maintenues à un niveau plus élevé qu’elles ne le doivent. Tel est le sens de mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Avis favorable, même si, à strictement parler, ce ne sont pas les critères de fixation ou les montants qui doivent être réexaminés de manière régulière, mais la liste des catégories d’administration. Le débat a eu lieu en commission et vous en avez tenu compte dans votre amendement. Au demeurant, c’est prévu à l’alinéa 6. Mais je concède qu’il faut réviser les montants si c’est utile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : J’émets également un avis favorable. En commission, Lionel Tardy a bien voulu retenir nos arguments. À la suite du travail qui a été effectué, nous sommes parvenus à une rédaction satisfaisante.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Lionel Tardy : La nature des activités et les conditions de financement d’une administration sont des critères inadaptés pour considérer si une administration peut fixer une redevance.
De mon point de vue, ils sont soit trop larges – car ils concernent de nombreuses administrations –, soit trop restrictifs. D’autres critères sont à prendre en compte, notamment l’intérêt des données.
Par ailleurs, l’article 2 mentionne déjà des critères. Il n’est donc pas nécessaire d’en mentionner d’autres explicitement en vue du décret d’application.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : L’intention est louable, monsieur Tardy. Pour autant, la précision que nous proposons s’avère utile. À l’alinéa 2, on parle des administrations mentionnées à l’article bk1erek. Or le décret devra déterminer la liste des catégories d’administrations au sein des administrations qui sont autorisées à établir une redevance.
Je souhaite que nous maintenions cette précision. Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : L’avis est également défavorable.

M. le président : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy : Bien évidemment.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Lionel Tardy : Un décret fixant la liste des informations soumises à redevance doit être pris après avis de la CADA lorsqu’il s’agit d’administrations centrales de l’État ou d’établissements publics à caractère administratif.
Par rapport à la liste des administrations de l’article bk1erek de la loi CADA de 1978, il y a deux oubliés : les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public chargées d’une mission de service public.
S’agissant des collectivités, je le comprends, car on se heurte au principe constitutionnel de libre administration, me semble-t-il. En revanche, l’exclusion des personnes de droit public n’est pas justifiée. Le présent amendement propose de réintégrer ces administrations dans cette procédure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne répond pas à vos objectifs. Je vous suggère de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : L’avis du Gouvernement est également défavorable dans la mesure où la précision que vous souhaitez apporter est inutile car les autorités administratives indépendantes, par exemple, sont considérées comme des institutions de l’État.