Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public : Article 5
debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Bertrand Pancher : Cet amendement vise à préciser la nature des informations relatives aux redevances qui seront rendues publiques et dans un format ouvert. En effet, si la présente loi prévoit bien que les critères retenus pour fixer le montant de ces redevances sont transparents et vérifiables – article 3, alinéa 5 – et que les bases de calculs sont rendues publiques, elle ne prévoit pas la diffusion du montant total des redevances perçues par chaque administration citée à l’article bk1erek.
Compte tenu de la complexité, nous souhaitons que les informations soient rendues publiques pour assurer la transparence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Il s’agit d’une vraie mesure de transparence que nous propose M. Pancher. Nous ne pouvons qu’y être favorables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : L’avis du Gouvernement est également favorable. Il est important de mentionner les redevances parmi les éléments à rendre publics.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Lionel Tardy : Pour ce qui concerne la publicité des redevances, je demande la centralisation des bases de calcul retenues pour fixer les redevances. On peut parler de registre, mais l’idée est simple : centraliser les redevances à un même endroit, par exemple sur le portail www.data.gouv.fr, du moins pour les administrations centrales.
Pour les collectivités territoriales, le rapporteur a indiqué que cela paraissait difficilement réalisable. Mon amendement en tient compte car il précise que le décret indique les conditions de centralisation, laquelle est susceptible de prendre plusieurs formes sans pour autant fermer la porte aux collectivités territoriales.
En ce qui concerne les administrations de l’État, la centralisation de cette base de données me paraît être un impératif pour éviter un éparpillement contre-productif.
M. René Dosière : Pourquoi, « notamment » ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Votre amendement est satisfait. S’agissant des administrations de l’État, les informations figureront forcément sur www.data.gouv.fr.
Il n’existe, heureusement, à l’heure actuelle aucun espace open data concurrent. La précision que vous vous proposez d’apporter aurait été compliquée à mettre en œuvre pour des collectivités locales, vous l’avez vous-même reconnu. Pour ce qui concerne les services de l’État, elle ne paraît pas utile. On nous reproche souvent de faire des lois trop bavardes. Évitons de tomber dans ce travers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Avis défavorable. Je confirme que c’est la vocation de www.data.gouv.fr. de donner ces informations. Nul besoin de décret.