Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public : Article 8
debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Clotilde Valter : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek28 rectifié et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek28 rectifié.
M. Luc Belot : Mon amendement en discussion commune avec le bkno ek14 de M. Tardy propose une formule plus englobante qui ne se limite pas au seul règlement de réutilisation des informations publiques, mais inclut tout acte réglementaire ou contractuel fixant les conditions de réutilisation des informations publiques.
Je suggère à M. Tardy de retirer son amendement.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Lionel Tardy : Mon amendement est en effet satisfait par celui du rapporteur
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Avis favorable à l’amendement bkno ek28 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Lionel Tardy : J’ai redéposé cet amendement afin que la mise en conformité des licences existantes ait lieu le plus rapidement possible, à savoir dans un délai de six mois plutôt que douze.
Comme toujours, monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention, mais ni le principe de mise en conformité, ni le délai de six mois ne me semblent heurter aucune règle ni aucun principe. En particulier, ils ne contrarient en rien le principe de la liberté contractuelle, l’obligation de mise en conformité des clauses contractuelles en cours d’exécution trouvant son fondement dans l’impératif de réalisation des finalités d’ordre public économique poursuivi par le présent projet de loi.
En d’autres termes, je ne vois pas en quoi une mise en conformité dans les six mois serait contraire à la liberté contractuelle, dès lors que celle que vous prévoyez dans un délai de douze mois ne l’est pas. La redynamisation prévue par la libération des données doit en effet intervenir sans tarder.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : La commission a émis un avis défavorable la semaine dernière et fait de même aujourd’hui. D’abord, le délai de six mois me semble court. Au-delà de ce point de vue, qui peut donner lieu à discussion, le fait de rendre une règle nouvelle applicable à des contrats en cours porte atteint à la liberté contractuelle, laquelle est constitutionnelle. Tels étaient les arguments que je vous ai opposés la semaine dernière en commission.
Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a considéré que cette atteinte était justifiée et proportionnée. Je ne suis pas certain qu’il en serait de même si, au lieu de douze mois, le délai avait été de six mois. Il me semble donc plus prudent de ne pas prendre un risque inutile en réduisant cette durée à six mois – mesure dont les avantages me semblent du reste très limités.
Je vous demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Clotilde Valter : Avis défavorable également, avec les mêmes arguments que ceux que vient d’exposer le rapporteur.