Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 1er
debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Premat, inscrit sur l’article.
M. Christophe Premat : L’article bk1erek rappelle les valeurs fondamentales de la fonction publique au cœur du service public. Je suis heureux, madame la ministre, que vous appeliez à cesser ce « fonctionnaire bashing » qui ne cesse de polluer le débat.
Le mérite de ce projet de loi est de redéfinir ses missions à l’occasion de la mise en place d’une déontologie rigoureuse dans le prolongement de la loi sur la transparence de la vie publique. La neutralité s’illustre par l’impartialité, la probité et la dignité, tandis que la laïcité est réaffirmée au cœur de cette mission éminente.
Alors que des valeurs fondamentales, que je qualifierai de « valeurs balises », sont réaffirmées, la deuxième partie de cet article inscrit le principe de l’évaluation. Évaluer, ce n’est pas uniquement observer la performance ou les résultats, c’est pouvoir contrôler l’application de ces principes. Insister sur les valeurs est essentiel pour la transformation du service public au bkXXIeek siècle.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek215 et 213, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Premat, pour les soutenir.
M. Christophe Premat : Ces deux amendements ont pour objet de développer les notions et de les centrer sur les valeurs. L’objectif de ce projet de loi est de réaffirmer la notion de service public et de bien séparer le grade et l’emploi, d’où la nécessité d’insister sur ces valeurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : La commission a repoussé ces deux amendements qui créeraient une obligation nouvelle de retenue pour les fonctionnaires, celle-ci étant inconnue à ce jour du statut et de la jurisprudence. Autant il peut y avoir débat sur le devoir de réserve, autant la création d’une nouvelle obligation n’est pas possible. La commission a donc rejeté ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Sur l’ensemble des amendements portant sur l’obligation de réserve, j’aurai la même position.
Mme la présidente : Sur tous les amendements à l’article bk1er ek?
Mme Marylise Lebranchu : C’est cela. Nous entendons bien la demande liée à cette obligation de réserve, mais la jurisprudence a été extraordinairement productive et nous donne des définitions de très bonne qualité. La rédaction de la commission me semble meilleure : c’est pourquoi, sur l’ensemble des amendements, je rejoindrai la position qui sera sans doute celle de la rapporteure.
Mme la présidente : Monsieur Premat, retirez-vous vos amendements ?
M. Christophe Premat : Je les retire. Je précise toutefois que si la notion de retenue est ambiguë, l’obligation de réserve comporte en revanche une dimension temporelle importante. En effet, même après la fin d’une mission de service public, le fonctionnaire reste tenu d’observer cette obligation de réserve, laquelle se poursuit au-delà.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
M. Christophe Premat : J’ai déjà défendu cet amendement, qui porte sur l’obligation de réserve.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : L’obligation de réserve fait déjà partie des obligations des fonctionnaires et la jurisprudence administrative est très abondante sur ce point. Il avait été envisagé pendant un temps de consacrer l’obligation de réserve dans le projet de loi, mais cela n’a pas paru opportun, la portée de cette obligation étant très variable. Elle dépend en effet des fonctions de l’agent, de son rang hiérarchique et des circonstances de l’affaire. Il a donc été jugé préférable de s’en remettre à la jurisprudence.
J’ajoute que le statut général comporte déjà des obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle qui ne sont pas sans lien avec le devoir de réserve. L’avis est donc défavorable, la commission ayant repoussé cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je suis surpris par la position défendue par notre rapporteure. Il est indéniable que la jurisprudence a dit beaucoup de choses assez précises, qui convergent vers une quasi-définition. Mais estimer que la jurisprudence suffirait en une telle matière et qu’il ne serait pas temps de sanctuariser la jurisprudence par une disposition législative me semble vraiment une erreur au regard de la place respective de la loi et de la jurisprudence. La jurisprudence est là pour préciser la loi mais, dès lors qu’elle écrit pratiquement la loi, il faut, si l’on est d’accord avec cette jurisprudence, la confirmer dans la loi.
Je pense vraiment que ce n’est pas trahir l’esprit du texte ni la volonté de notre rapporteure et de la ministre, ni la jurisprudence que de prendre cette précaution et d’écrire cela dans le texte. Cela permettra d’ailleurs à la jurisprudence de mieux s’exercer, avec un peu plus de précision si c’est nécessaire et en collant davantage à la réalité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je souhaite préciser que la rédaction de l’amendement bkno ek214 déposé par Mme Le Dain et M. Premat pose problème car elle contredit la jurisprudence : elle signifie en effet que le fonctionnaire ne serait soumis à l’obligation de réserve que dans l’exercice de ses fonctions. Or la jurisprudence fait également peser cette obligation en dehors de cet exercice, le fonctionnaire étant tenu à une certaine prudence dans l’extériorisation de son expression publique, même lorsqu’il n’est pas en service.
M. Guy Geoffroy : Il suffit de réécrire l’amendement !
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Cet amendement ne peut pas être recevable pour cette raison.
M. Guy Geoffroy : En l’état !
Mme la présidente : Monsieur Premat, retirez-vous votre amendement ?
M. Christophe Premat : Non, madame la présidente. Je le maintiens pour une raison simple : dès lors que l’article bk1erek a pour objet d’énoncer des principes, on ne peut immédiatement renvoyer à la jurisprudence. Autant je pouvais le comprendre pour l’amendement précédent portant sur l’obligation de retenue, autant il me semble important d’ajouter l’obligation de réserve, car ce projet de loi insiste sur la mission noble de la fonction publique, et de ne pas confondre emploi et grade au sens de la loi de 1983. Il est dommage de manquer cette occasion. Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Lionel Tardy : Nous ne devons pas écrire la loi sous le coup de l’actualité, mais l’actualité doit aussi nous instruire sur certaines lacunes de la loi. Nos concitoyens ont été très marqués par l’affaire des notes de taxi d’Agnès Saal – je ne vous en rappelle pas les détails, peu glorieux pour la fonction publique et pour l’État.
Ce projet de loi doit être l’occasion de rappeler que tout fonctionnaire est tenu de veiller au bon usage de l’argent public – l’argent des Français. Chaque fonctionnaire, à des 7882degrés variables, gère de l’argent public : cette obligation déontologique a donc toute sa place dans ce projet de loi, aux côtés d’autres obligations telles que celle de faire cesser les conflits d’intérêts.
L’affaire Saal, tout comme d’autres affaires, montre à quel point cette inscription n’est en rien superflue. J’imagine donc que vous serez favorables à cet amendement, d’autant plus dans un contexte qui est – ou du moins devrait être – tourné vers la baisse des dépenses publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Cette obligation va de soi et n’a pas à être rappelée sous cette forme. Elle est déjà au cœur de toutes les procédures et formalités existantes, qu’il s’agisse des règles de dévolution des marchés publics ou de la séparation de l’ordonnateur et du comptable. En outre, cette obligation est déjà prise en compte au travers de l’ensemble des dispositions du statut général, notamment au travers de l’obligation de probité que nous ajoutons explicitement dans cet article bk1erek. La commission a donc repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis, d’autant que l’affaire citée relève du pénal.
Mme la présidente : Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?
M. Lionel Tardy : Oui, je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. Alain Tourret : Vous savez à quel point les radicaux sont attachés au principe de laïcité : nous nous félicitons donc de constater que ce principe est parfaitement consacré dans le texte aujourd’hui soumis à la représentation nationale. Il nous semble cependant qu’il faut compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le non-respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles. »
En effet, il faut rendre opérationnel le respect du principe de laïcité. Il convient donc de mentionner dans le projet de loi que le fait, pour un fonctionnaire, de manifester ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions, constitue ipso facto un manquement à ses obligations professionnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Votre amendement vise à préciser que le manquement à l’obligation de laïcité peut constituer un manquement aux obligations professionnelles. Il s’agit de rendre possible des sanctions disciplinaires.
Je pense que votre amendement est à la fois inutile et problématique. Inutile, tout d’abord : tout manquement à une obligation est passible de poursuites disciplinaires. À la différence du droit pénal, les fautes disciplinaires n’ont pas à être prédéterminées par la loi : tout manquement à l’obligation de laïcité peut donc être sanctionné sur le plan disciplinaire. Tel est d’ailleurs le cas aujourd’hui, le projet de loi ne faisant que consacrer une obligation déjà en vigueur.
Problématique, ensuite : si l’on écrit explicitement que la violation de l’obligation de laïcité constitue un manquement aux obligations professionnelles, on pourrait en déduire a contrario que le législateur a voulu que tel ne soit pas le cas pour les autres obligations : impartialité, probité, neutralité, etc. La portée d’ensemble de cet article bk1erek en serait ainsi considérablement affaiblie. La commission a donc repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Tourret, retirez-vous cet amendement ?
M. Alain Tourret : Je le retire mais je voudrais au préalable dire quelques mots. J’ai écouté Mme la rapporteure : je crois que c’est totalement ignorer la réalité des choses. Aucune poursuite n’est engagée en cas de violation des obligations – aucune ! Le nombre des procédures disciplinaires est infime ; le nombre de procédures de rupture est infime, et il est regrettable de la part de notre rapporteure d’ignorer cela.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : On ne pourra pas reprocher à notre rapporteure un manque de cohérence. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Non, on ne pourra pas le lui reprocher. Je salue cette cohérence.
Elle pose toutefois problème : dès lors que l’on refuse un certain nombre de choses, tout ce qui découle de ce qu’on a refusé ne peut pas être discuté. Ce sujet n’est pourtant pas neutre : ceux, et ils sont certainement nombreux ici, qui ont malheureusement eu l’occasion de siéger, soit en tant que membre d’un conseil de discipline dans la fonction publique territoriale, soit en tant qu’élu venant présenter une situation pour laquelle il a saisi le conseil, savent très bien que les membres des conseils de discipline sont très attentifs à ce que les dispositions sur lesquelles ils appuieront l’avis qu’ils donnent à la collectivité soient fondées sur des textes incontestables. Or qu’y a-t-il de plus incontestable qu’un texte de loi ?
En cette période où le ciment de notre société est, plus que jamais, de manière urgente et incontestable, la laïcité, inscrire ce principe dans la loi, comme cela est proposé dans l’amendement de nos collègues et dans l’amendement d’un certain nombre des collègues de mon groupe, me semble extrêmement important. J’invite vraiment notre rapporteure et le Gouvernement à réfléchir à la portée de leur refus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
Mme Françoise Dumas : Après l’alinéa 7, je souhaite insérer l’alinéa suivant : « Le fonctionnaire est tenu de mesurer ses modes d’expression afin de s’abstenir de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. »
L’obligation de réserve est une obligation déontologique déterminante du respect de deux principes : la subordination hiérarchique et la neutralité du service public. Le rapport Pêcheur comme le rapport Nadal ont insisté sur l’exigence d’un corpus déontologique complet.
Ne pas inclure l’obligation de réserve de l’agent dans l’énoncé des obligations déontologiques est d’autant plus contestable qu’elle fait partie des obligations déontologiques les plus questionnées aujourd’hui avec le développement des réseaux sociaux.
Sa réaffirmation législative faciliterait le rôle des supérieurs hiérarchiques que le projet entend réévaluer. Au même titre que les autres obligations déontologiques, le juge statue sur l’application de l’obligation de réserve au cas par cas, ce qui a donné lieu à une jurisprudence nourrie et constante.
L’obligation de réserve ne serait pas liberticide ou plus impérative en figurant dans la loi. Elle serait simplement rappelée, au même titre que les autres impératifs déontologiques.
Inscrire cette obligation dans le texte, c’est rendre plus sûre son application et permettre une meilleure adéquation entre les faits commis par l’agent et les sanctions prononcées à son égard.
L’obligation de mesurer ses propos est pour le fonctionnaire une contrepartie importante de ses droits et de son indépendance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je serai très rapide puisque j’ai déjà argumenté sur le sujet tout à l’heure, notamment sur la portée de cette obligation, qui est très variable.
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement est discutable, puisque les termes « mesurer ses modes d’expression » ne sont pas très clairs. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Alain Tourret : Il s’agit d’une obligation de bon sens : on doit informer les agents du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.
Chacun comprendra que le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des règles déontologiques applicables au service placé sous son autorité. Le rôle hiérarchique qui lui incombe doit cependant s’accompagner d’un rôle de pédagogie qui lui impose de porter à la connaissance des agents les règles qui leur sont applicables.
Ce que nous souhaitons, c’est plus d’information, plus de communication. Il y a une grande faillite de la communication dans la fonction publique et nous essayons d’y remédier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Cet amendement prévoit que le chef de service informe les agents placés sous son autorité sur les règles déontologiques applicables. C’est effectivement nécessaire, et, comme vous l’avez dit, cher collègue, de bon sens, mais cette préoccupation est déjà satisfaite par l’alinéa 11 de l’article 9 du projet de loi, qui dispose déjà que le chef de service doit expliciter les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
Cette précision à l’article bk1erek ferait donc double emploi. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.