Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Avant l’article 11 bis
debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek40 deuxième rectification, 66 deuxième rectification, 115 deuxième rectification.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek40 deuxième rectification.
Mme Ericka Bareigts : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la rapporteure, il s’agit, par cet amendement, d’ajouter une quatrième priorité aux mutations des fonctionnaires des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Deux mots pour préciser le contexte. Il s’agit de fonctionnaires territoriaux ultramarins qui, dans les années 1970, ont choisi de s’engager dans la fonction publique et ont effectué leur mobilité en venant exercer en métropole. C’est un choix qu’ils ont assumé, tout en ayant, pour nombre d’entre eux, le désir de revenir par la suite au pays – au bout de cinq, huit ou dix ans. Or, dix-huit ans après, certains n’avaient toujours pas obtenu leur mutation, et cela pour diverses raisons. Les syndicats et le monde associatif se sont donc mobilisés et ont essayé de trouver des solutions, qui se sont avérées très fragiles juridiquement, peu efficaces et peu transparentes.
Les fonctionnaires ultramarins se tournent donc régulièrement vers nous, députés de l’outre-mer et, à notre tour, nous inondons les ministères de demandes – au demeurant justifiées, parfois même graves.
En effet, j’insiste sur ce point : les personnes qui formulent de telles demandes ont déjà passé de nombreuses années en mobilité. Je ne voudrais pas que l’on considère les démarches des ultramarins comme des caprices. Les gens dont je parle ont pris la responsabilité de s’engager dans la fonction publique ; il n’y a aucun caprice là-dedans.
Certaines situations sont très dures. Je ne voudrais pas, madame la ministre, donner dans le pathos, mais nous avons tous eu à traiter des situations très délicates, à éviter des tentatives de suicide – j’ai encore le souvenir d’un père que je n’ai pas pu aider, dont la fille souffrait d’anorexie tant la séparation familiale était lourde.
Comme vous le savez, La Réunion est à 11 000 kilomètres de la métropole. Eh bien, le prix d’un billet d’avion pour y aller ou en revenir au mois de décembre, même en le réservant maintenant, est de 2 500 euros – en classe économique.
M. Ary Chalus : Et en basse saison !
Mme Ericka Bareigts : La haute saison plutôt, car c’est la période des vacances scolaires de décembre.
Quoi qu’il en soit, tout le monde comprend bien qu’à ce tarif-là, ce n’est pas tous les week-ends qu’on va voir sa famille. La séparation familiale est donc autrement plus compliquée qu’entre Marseille et la Bretagne, par exemple.
Le Président de la République, conscient du problème, avait annoncé à La Réunion qu’il ferait de la notion de « centre des intérêts moraux et matériels », qui existe déjà en droit et qui est reconnue non discriminatoire par la jurisprudence, le pivot des mutations en outre-mer.
Dès 2012, madame la ministre, vous m’avez accueillie et nous avons discuté de toutes ces questions. C’est un problème délicat, difficile, qui a nécessité beaucoup de travail de part et d’autre, beaucoup de réflexions. Aujourd’hui, par ce projet de loi, nous avançons de façon significative. Nous avons là l’occasion de tenir nos engagements. C’est une immense avancée pour nos territoires, pour les familles et pour la qualité du service public.
C’est pour transcrire cela dans la loi que nous avons, avec mes collègues ultramarins que je salue – au-delà du groupe socialiste, bien sûr : ils font aussi partie des groupes GDR, RRDP et UDI –, engagé un travail constructif avec vos services, madame la ministre. L’amendement de consensus que nous vous proposons aujourd’hui permettra à tous les fonctionnaires ayant un lien avec les outre-mer, qu’ils y soient nés ou non, de rentrer plus facilement dans leur territoire. De plus, le dialogue social entre l’administration et les syndicats permettra d’accorder des bonus encore plus importants en fonction de la situation personnelle des agents, en toute légalité.
Grâce à cet amendement, non seulement l’État fera des économies, mais il améliorera sa qualité de service. Surtout, il apportera une réponse aux situations dramatiques que vivent beaucoup de familles de nos compatriotes.
Je terminerai en exposant deux notions qui me semblent essentielles. La première est l’exemplarité : lorsque des ultramarins font l’effort de la mobilité, la réussissent, ils se renforcent par l’expérience. Ainsi, lorsqu’ils reviennent dans des territoires blessés par le chômage et plongés dans une situation sociale difficile comme les nôtres, ils servent d’exemple aux autres. Ils donnent envie aux autres de tenter à leur tour l’expérience de la mobilité, qui enrichit chaque personne, et enrichit par suite la collectivité. Enfin, le retour de ces personnes rompues à la difficulté ressource notre tissu social, ressource nos territoires. Nous avons bien besoin de ces expériences qui viennent enrichir nos territoires.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous espérons l’adoption de ces amendements, ainsi que des amendements identiques que nous défendrons à l’article 11 quinquies. Nous avons accompli un travail vraiment extraordinaire, qui répond à une grande attente dans nos territoires. Je vous remercie toutes les deux, mesdames les ministres, pour votre travail.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : Au regard de l’importance de cet amendement, madame Bareigts, je vous ai laissé beaucoup plus de temps que vous n’aviez droit, mais je ne pourrai pas laisser chaque orateur s’exprimer six minutes sur les autres amendements de la série.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek66 deuxième rectification.
M. Alfred Marie-Jeanne : Monsieur le président, vous vous empressez trop à me faire des reproches : mon intervention sera brève, précise et sans équivoque.
Au nom de mes collègues Huguette Bello, Gabriel Serville, Bruno Nestor Azerot, Jean-Philippe Nilor et des autres membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je soutiens sans réserve ces amendements identiques – dont Ericka Bareigts a été à l’origine – concernant les demandes de mutation de nos compatriotes. Cette prise de position vaut également pour l’amendement bkno ek67 rectifié à l’article 11 quinquies.
M. le président : Je vous remercie pour votre brièveté, monsieur Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne : Je suis toujours bref et précis ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek115 deuxième rectification.
M. Ary Chalus : Monsieur le président, je présenterai simultanément cet amendement, bkno ek115 deuxième rectification, et l’amendement bkno ek113 rectifié à l’article 11 quinquies.
Il s’agit ici de compléter la liste de priorités prévues par l’article 60 de la loi bkno ek84-16 du 11 janvier 1984 en y ajoutant la priorité liée à la situation des agents qui demandent leur mutation en intégrant, très justement et après justification, le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il ne s’agit aucunement de court-circuiter l’autorité compétente, qui continuera à procéder aux mouvements de fonctionnaires après avis de la commission administrative paritaire. Ces nouvelles priorités seront intégrées, selon la formule consacrée, dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service.
Dans bon nombre d’administrations, ce critère était déjà pris en compte grâce à une approche humaine et pragmatique. Il s’agit, avec ces amendements, d’y apporter une nécessaire sécurisation juridique, de sorte que les fonctionnaires profitent tous d’un même ensemble de critères.
Le premier amendement vise à donner à l’administration les outils nécessaires pour établir un classement des demandes de mutation à partir de barèmes plus équitables et plus sûrs du point de vue juridique. Le second vise à répondre de manière plus efficiente aux difficultés rencontrées lors du traitement des demandes de mutation dans les corps de la fonction publique à forts effectifs.
Nous avons donc l’occasion, aujourd’hui, d’apporter une contribution décisive au règlement de ces situations en inscrivant dans la loi la prise en compte du « centre des intérêts matériels et moraux » des fonctionnaires lors de leurs mutations vers l’outre-mer.
Je ne répéterai pas les arguments très justes d’Ericka Bareigts. Par ailleurs, je suis déjà intervenu deux fois auparavant. Mon collègue Alfred Marie-Jeanne, lui aussi, est intervenu sur ce sujet, de même que Serge Letchimy. Aujourd’hui, je tiens surtout à saluer publiquement Mme Bareigts et Mme Sage pour le travail qu’elles ont réalisé. À l’heure actuelle, des policiers, des gardiens de prisons, des employés de La Poste, des fonctionnaires issus des trois fonctions publiques – la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière – attendent des mutations. Si, en Guadeloupe, l’on vient de nous envoyer trente-cinq gendarmes, c’est que nous avons besoin d’effectifs. Certains policiers attendent leur mutation depuis des années, et des familles se disloquent parce que le père est en France, la mère en Guadeloupe, et que les enfants n’ont pas l’éducation qu’il faut.
Nous attendons beaucoup du Gouvernement pour nous accompagner. Je vous remercie, madame Bareigts !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Sur le fond, vous abordez un grave problème. Je sais que cette demande est pressante. Lors de l’examen de ce texte en commission des lois, j’ai demandé qu’une discussion soit nouée et poursuivie pour trouver un compromis favorable et acceptable pour tous. Je suis ravie que nous puissions franchir cette étape importante ce soir. La commission est donc – bien sûr – favorable à ces amendements identiques.
M. Alfred Marie-Jeanne : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je serai brève, et passerai ensuite la parole à ma collègue ministre des outre-mer, Mme Pau-Langevin.
Tout d’abord, le rapport de Patrick Lebreton sur la régionalisation de l’emploi avait posé beaucoup de jalons. Ensuite, le Président de la République a pris l’engagement dont j’ai déjà parlé. Nous avons eu beaucoup de difficultés à aboutir à une rédaction satisfaisante pour ces amendements – certains juristes doivent être encore occupés à les relire !
Je pense que nous avons trouvé la bonne formule. Franchement, cela valait la peine d’y travailler des heures et des heures. Je laisse à présent la parole à ma collègue chargée des outre-mer.
M. le président : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme George Pau-Langevin : Il est vrai que c’est un moment important pour beaucoup de fonctionnaires ultramarins qui, depuis des années souhaitent, tout en servant la République, revenir un jour chez eux, et qui ont pour cela les plus grandes difficultés. En 2012, le Président de la République s’est engagé à avancer sur ce terrain. Il l’a ensuite répété à La Réunion. Le député Patrick Lebreton a accompli un beau travail sur ce sujet.
Au mois de juin, avec les députés ultramarins, nous avons échangé à ce sujet et nous nous sommes promis d’avancer de manière significative avec ma collègue Marilyse Lebranchu. Je me réjouis vraiment de voir que ce travail a été accompli et qu’aujourd’hui, grâce à la collaboration des parlementaires ultramarins, de Mme Lebranchu et du ministère des outre-mer, nous examinons ces amendements qui répondent aux attentes des fonctionnaires ultramarins. En effet, ils faciliteront les choses en assouplissant les conditions des mutations, tout en respectant les principes du droit français – notamment le principe d’égalité, auquel nous sommes tous particulièrement attachés.
C’est donc un moment important. Il nous reste à voir, sans doute, comment élargir le champ de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie. Dans la mesure où le droit calédonien est assez particulier, je crois qu’il vaut mieux vérifier s’il est possible d’appliquer le même régime, ou un régime similaire, à la fonction publique en Nouvelle-Calédonie. Nous continuerons à y travailler : j’espère que, jusqu’au prochain examen de ce projet de loi, nous pourrons répondre à cette question. Quoi qu’il en soit, si ces amendements sont adoptés, ce jour sera à marquer d’une pierre blanche pour tous les fonctionnaires ultramarins, car ils l’attendent depuis longtemps.