Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 12

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 12

debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek106 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Marc Dolez : La date de l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction étant le point de départ du délai de prescription, il convient, dans l’intérêt des parties, de préciser que cette date est consignée dans le dossier du fonctionnaire, mais aussi qu’elle doit l’être sans délai.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Paul Molac : Même argumentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : L’inscription immédiate au dossier ne me semble pas être une bonne solution : la rédaction adoptée sur mon initiative en commission, qui prend l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction comme point de départ du délai de la prescription, est suffisamment précise. Cette disposition permettra de constater immédiatement la matérialité de faits légers lorsqu’ils sont avérés. Pour des faits plus graves, l’administration peut ouvrir une enquête qui ne fait pas courir le délai de prescription. Je suggère donc le retrait de ces deux amendements ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : L’intention qui préside à ces amendements est louable, mais les faits, une fois constatés, ne font pas toujours l’objet d’une procédure disciplinaire ; auquel cas il n’y a pas lieu de les inscrire dans le dossier, d’autant qu’une telle inscription pourrait porter préjudice à l’agent. Aussi je vous invite à retirer ces amendements. De fait, nous avons fait au mieux pour préserver le délai.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Mon amendement est retiré.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Le mien l’est également.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Paul Molac : Dans le code du travail, la prescription, pour les salariés sous statut de droit privé, est de deux mois. L’article 12 marque un progrès en ce qu’il crée un délai de prescription pour la fonction publique aussi, mais nettement plus long que pour les salariés du privé puisqu’il serait de trois ans. Un délai d’un an semble suffisant et plus raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Comme vous l’avez rappelé, aucun texte ne régit actuellement la prescription de l’action disciplinaire dans la fonction publique, et ce afin de préserver les intérêts du service public.
De longue date, la jurisprudence a consacré l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique en s’appuyant sur l’absence de texte normatif en la matière.
L’article 12 institue un délai de trois ans, ce qui constitue incontestablement, vous l’avez d’ailleurs rappelé, un progrès. Cette durée, calquée sur celle applicable aux délits, me semble être un bon équilibre à ce stade. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il faut, en ce domaine, marquer une différence avec les salariés du privé compte tenu des obligations de service public. La cote me paraît donc bien taillée, et je vous invite à retirer votre amendement.
Les organisations syndicales, au demeurant, redoutent la logique d’un alignement avec le privé car elle pourrait s’étendre à des éléments statutaires dont ils veulent préserver la spécificité. Ou les droits sont liés à des devoirs, auquel cas ils diffèrent nécessairement ; ou ils ne le sont pas, et l’on relance la course aux clichés.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : La différence – deux mois contre trois ans – me laisse dubitatif. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek6 et 207.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Virginie Duby-Muller : L’article 12 pose le principe selon lequel tout fait passible de sanctions disciplinaires doit être poursuivi, lorsque l’administration en a connaissance, dans un délai de trois ans.
Il convient toutefois de préciser que ce délai court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent, de façon que ce délai soit réellement opposable.
En effet, s’agissant de dossiers souvent complexes, la simple prise de connaissance par l’administration n’est pas suffisante pour être opérationnelle.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Alain Tourret : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : La rédaction initiale, aux termes de laquelle le délai de prescription court « à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction », paraissait imprécise ; d’où mon amendement, adopté en commission, tendant à prendre comme point de départ l’établissement de « la matérialité des faits passibles de sanction ».
L’équilibre ainsi trouvé me paraissant satisfaisant, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : Les amendements bknos ek161 et 162 de Mme Françoise Descamps-Crosnier sont rédactionnels.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Tout à fait, monsieur le président.