Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 20 quater
debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements bknoeks 174, 175, 176 et 177 sont rédactionnels, madame la rapporteure ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : En effet, ils le sont.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Cet amendement satisfait certains amendements présentés précédemment.
Il vise à étendre les garanties de carrière des déchargés syndicaux aux agents employés par tout « organisme de droit public » au sens de l’article 2 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, c’est-à-dire présentant toutes les caractéristiques suivantes : il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ; il est doté de la personnalité juridique ; soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise au contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public.
Les garanties de carrière de ces agents sont identiques à celles applicables aux agents contractuels de la fonction publique mentionnés à l’article 14 du présent projet de loi.
La commission a accepté cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le champ d’application de l’article 23 bis relatif aux déchargés syndicaux est bien celui de la loi bkno ek83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics n’est pas adaptée à une extension du champ d’application des garanties de carrière des déchargés syndicaux de la 7929fonction publique. Cette directive couvre en effet un champ très large, comprenant des organismes employant des salariés régis par le droit privé.
En conséquence, la mention du maintien de la nouvelle bonification indiciaire au VI de l’article 20 quater montre que ces dispositions ne peuvent en l’état s’appliquer à des salariés.
Au bénéfice de cette précision, je vous demande de retirer cet amendement, madame la rapporteure, même si la commission l’a voté.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je veux bien, à titre personnel, retirer cet amendement mais, dans la mesure où la commission l’a accepté, je laisse à mes collègues le soin de décider de ce qu’il convient de faire.
Mme Cécile Untermaier : Retirons-le !
M. Jean-Jacques Urvoas : Je suis d’accord avec ce retrait implicite !