Suppression des freins au développement des entreprises : Présentation
debate, 08/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre président, Christian Jacob, et le groupe Les Républicains ont décidé de déposer et mettre en débat cette proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises.
Ce n’est une surprise pour personne : le climat économique de notre pays n’est pas au beau fixe. Alors que le Président de la République annonce la reprise depuis trois ans, elle ne pointe timidement le bout de son nez qu’aujourd’hui. Selon le Gouvernement, la croissance sera de 1 % en 2015 et de 1,5 % en 2016. Ces prévisions semblent être atteignables, même si l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – a déjà baissé ses prévisions pour notre pays. Il est sûr, en tout cas, que cette croissance n’est pas suffisante pour relancer notre pays et, surtout, la création d’emploi. L’emploi, justement, est le premier objectif poursuivi par cette proposition de loi. C’est le premier objectif, car c’est la priorité absolue des Français.
Le travail est au centre de notre société, au centre de la vie des Français. C’est le travail qui fournit les moyens de vivre, de se loger et de développer sa vie familiale en toute indépendance. Et ce sont les cotisations du travail qui permettent une politique sociale de redistribution. Ce que je viens de dire semble tomber sous le sens mais il est toujours utile de le répéter. Il est d’autant plus utile de le répéter que le chômage continue chaque mois de progresser, battant ainsi des records dont personne ne peut se réjouir. Ainsi, le mois dernier, ce sont plus de 20 000 demandeurs d’emploi supplémentaires, sans aucun travail, qui se sont inscrits à pôle emploi. Notre pays compte dorénavant 5 726 300 demandeurs d’emploi toutes catégories confondues. C’est un triste record ! L’inversion de la courbe de chômage, maintes fois annoncée, n’est donc toujours pas d’actualité.
Pourtant, tous les voyants sont au vert : prix du pétrole bas, intervention des banques centrales, taux de change de l’euro équilibré, plan d’investissement de la Commission européenne, bonne croissance mondiale. Malgré tout cela, notre économie ne redémarre pas. L’une des principales raisons est le manque de confiance des entreprises, mais aussi des investisseurs étrangers. Même si quelques avancées ont été faites depuis un an – j’y reviendrai –, le climat n’est pas propice à la création d’emploi, et nombre d’employeurs, sans lisibilité fiscale et sociale, craignent de ne pouvoir assumer leurs responsabilités. En effet, je ne connais pas d’employeur qui licencie par plaisir. Mais, je l’ai dit, même s’il y a eu un changement de cap dans le verbe du Gouvernement depuis un an, il n’a toujours pas été traduit en actes au sein de la majorité. Par ailleurs, un grand nombre de mesures prises depuis 2012 plombe la confiance des entreprises. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains a décidé de présenter cette proposition de loi, qui revient sur sept de ces mesures.
Notre groupe assume le fait que ce soit une proposition de loi de suppression de mesures. La raison est simple : dès que l’opposition met la majorité devant ses responsabilités, en faisant des propositions de bon sens, cette dernière fuit le débat. Je prendrai seulement deux exemples. Alors que nous avions présenté une proposition de loi comportant vingt-six mesures l’an dernier, la majorité a décidé d’adopter une motion de rejet, empêchant le débat. Ironiquement, certaines des mesures contenues dans cette proposition ont ensuite été discrètement reprises et votées. Second exemple, notre groupe propose des amendements lors des différentes discussions de projets de loi, et ce sans faire d’obstruction, comme cela a été souvent le cas par le passé. Seuls un peu plus d’un pour cent des amendements du groupe Les Républicains ont été adoptés depuis 2012.
Enfin, nous assumons également de revenir sur des mesures proposées par les partenaires sociaux. Ce n’est pas être contre les partenaires sociaux. Je n’ai d’ailleurs pas à prouver l’attachement que j’ai pour le dialogue social et le respect que j’ai pour ses acteurs. La loi de juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui porte mon nom, a été élaborée en partenariat avec les syndicats de salariés et les organisations patronales. De même, l’article L. 1 du code du travail, fondement du dialogue social, est à mettre au crédit de Gérard Larcher. Mais il appartient aux représentants du peuple, à la démocratie parlementaire, de tracer un cap pour l’avenir du pays. La démocratie sociale, qui est nécessaire, prépare les décisions qui doivent ensuite être prises par la démocratie politique, 7940seule responsable devant le peuple. Le Parlement ne saurait être le greffier des partenaires sociaux, notamment parce que le mandat impératif est interdit par la Constitution.
L’article bk1erek propose de supprimer le compte de prévention de la pénibilité. Ce compte partait d’une bonne intention. La réforme des retraites de 2010 le prévoyait d’ailleurs, mais sur des critères médicaux. Aujourd’hui, le dispositif est bien trop complexe, ainsi que le Gouvernement l’a lui-même reconnu en supprimant la fiche individuelle, impossible à remplir par les entreprises, et en limitant le nombre des critères. En 2030, le coût supporté par les entreprises s’élèverait à 2,5 milliards d’euros, pour un montant de cotisations de 800 millions, soit un écart considérable. Il s’agit ni plus ni moins que de constituer, à terme, un nouveau régime spécial de retraite, ce qui va à contre-courant de ce qu’il faut faire. Ce compte se trouve désormais dissous, qui plus est, dans un « compte personnel d’activité ». Ces fluctuations incessantes sont cause d’une grande insécurité juridique et rendent notre système toujours plus complexe. Il nous semble que l’application des lois relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, de la réforme des retraites de 2010 ainsi que du dispositif des carrières longues, serait suffisante, moyennant quelques améliorations éventuelles, alors que le dispositif actuel ne fait que constituer un frein à l’emploi.
L’article 2 vise la suppression de la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. Celle disposition résulte de l’accord national interprofessionnel – ANI – du 11 janvier 2013, et certains des signataires de l’accord ne cachent pas aujourd’hui leurs regrets. Elle constitue une barrière psychologique, alors que des dérogations existent déjà, notamment pour les étudiants de moins de vingt-six ans ou pour les métiers de l’aide à domicile, où les plages de travail sont souvent courtes et réparties dans la journée, ce qui va d’ailleurs à l’encontre de ce qui avait été souhaité.
L’article 3 tend à abroger plusieurs dispositions de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi Florange, qui était en fait la traduction d’un engagement du candidat François Hollande. Force est de constater qu’elle n’a pas empêché les fermetures d’entreprises et qu’elle pose même plus de problèmes qu’elle n’en résout, comme je peux le constater dans ma région. De plus elle constitue un obstacle psychologique aux investissements étrangers.
L’article 4 tend à abroger certaines dispositions, notamment en matière d’information obligatoire des salariés, de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui entravent la création d’entreprises de taille intermédiaire, comme le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en revenant partiellement dessus dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi Macron.
L’article 5 tend à supprimer la majoration de la part patronale de la contribution d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée de courte durée. Cette part, normalement fixée à 4 %, alors que la part salariale est de 2,4 %, est en effet portée à 7 % pour les contrats d’une durée égale à un mois, à 5,5 % pour ceux d’une durée comprise entre un et trois mois et à 4,5 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Certes, ces contrats présentent un risque de précarisation des salariés et nous ne contestons pas le principe, au demeurant retenu par l’ANI déjà mentionné, d’une modulation des cotisations destinée à faire supporter par les employeurs le coût social de leurs décisions, mais il convient, pour que de telles mesures aient une chance de provoquer un recours plus massif aux contrats à durée indéterminée, de libérer les entreprises des charges financières et administratives qui pèsent sur elles. Par ailleurs, il ressort des données fournies par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce – UNEDIC – que les recettes effectives sont de 70 millions d’euros au lieu des 257 millions espérés, soit un gain sans commune mesure avec la complexité engendrée par le dispositif.
L’article 6 tend à lever les obstacles au financement de l’apprentissage créés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui a restreint le nombre d’établissements éligibles au barème de la taxe d’apprentissage en fixant une liste limitative de catégories d’établissement susceptibles d’y prétendre. Certes, la régionalisation de la taxe a permis de renforcer les moyens des régions, passés de 1,529 milliard d’euros en 2012 à 1,653 milliard en 2015, mais la part de la taxe dite « barème » a été, quant à elle, diminuée en 2015 d’environ 50 millions d’euros supplémentaires par rapport à son évolution tendancielle, orientée à la baisse depuis 2011. Ont été ainsi exclus du financement les écoles et campus créés sur l’initiative des entreprises, soit 1 400 établissements privés formant chaque année 450 000 étudiants et employant 37 800 formateurs. Cet état de fait, comme l’a reconnu le Premier ministre, obère ce qui constitue une voie vers l’emploi.
L’article 7, enfin, tend à supprimer le plafonnement du nombre de stagiaires dans les entreprises. Un décret a certes été pris la semaine dernière, qui relève ce plafond de 10 % à 15 % de l’effectif d’une entreprise. Il me semble cependant que ce n’est pas une affaire de quotas, mais de responsabilité du chef d’entreprise, à charge pour l’Inspection du travail de contrôler les conventions de stage et leur respect. Cette mesure diminuera inévitablement le nombre total des stagiaires et induira une nouvelle insécurité juridique pour les entreprises, dont certaines prévoient déjà de ne plus prendre de stagiaires ou d’en prendre moins, alors que 1,6 million de conventions de stage sont signées chaque année en toute légalité dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire.
Madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est une traduction de l’appel au secours lancé par les entreprises dans notre pays. Notre priorité doit être la libération des forces créatrices d’emploi. Tous nos efforts doivent se diriger vers cette priorité. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam El Khomri : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter de la proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012. Cette question est l’illustration même des profonds désaccords entre l’opposition et le Gouvernement, comme en atteste le discours tenu à l’instant par le rapporteur.
Je le dis sans polémique, monsieur Cherpion :…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus !
Mme Myriam El Khomri : …je sais que vous êtes particulièrement engagé sur les questions d’emploi mais certaines de vos propositions sont de véritables remises en cause de notre modèle social et des droits des salariés. Elles 7941ont une visée d’affichage politique, sans chercher l’intérêt des salariés ni celui des entreprises. En effet, sous couvert de simplifier le code du travail, il y a dans votre proposition de loi un détricotage de mesures auxquelles le Gouvernement a travaillé depuis trois ans, décidées en concertation avec les partenaires sociaux et votées par la représentation nationale.
Je souhaite revenir sur les dispositions dont certaines, sur la durée minimale du travail, sont contraires aux valeurs que nous défendons et à la politique en faveur de l’emploi que nous menons. D’abord, le compte de prévention de la pénibilité est un progrès social majeur. C’est un enjeu de justice sociale car il bénéficie aux salariés exposés à des travaux pénibles qui, pour beaucoup, arrivent à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées et dont l’espérance de vie est plus faible. Ce n’est pas acceptable. Après plus de dix ans de négociations inabouties et de tergiversations des gouvernements précédents, c’est une mesure de justice.
Vous réduisez le dispositif à une contrainte pour les entreprises mais, grâce au travail de votre collègue Christophe Sirugue et aux dispositions votées dans la loi relative au dialogue social, la procédure a été simplifiée, en particulier pour les TPE et les PME.
S’agissant ensuite du dispositif « loi Florange », vous proposez, aux articles 3 et 4 de votre texte, d’abroger les dispositions du code du travail relatives à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le Gouvernement ne peut que s’opposer à l’abrogation d’un dispositif dont l’objectif est de trouver une alternative au projet de fermeture. Cette disposition permet par ailleurs d’anticiper les actions de reconversion de l’appareil de production, dans une logique de maintien de l’emploi et du potentiel de croissance à long terme du territoire concerné.
Vous le savez mieux que d’autres, mesdames et messieurs les députés, les entreprises et les établissements de grande taille jouent un rôle structurant dans les territoires. Leurs fermetures ont des répercussions qui dépassent le seul nombre d’emplois directement supprimés.
Or, dans certains cas, des opportunités de poursuite d’activité existent mais ne sont pas exploitées, faute de recherche de repreneur. Loin d’alourdir les contraintes administratives des entreprises, comme vous le pointez, monsieur Cherpion, le Gouvernement, grâce à l’investissement actif de mes services en région, s’attache à préserver l’emploi dans les territoires concernés.
C’est justement à partir des territoires que la politique de l’emploi doit être conçue. Et c’est la méthode que j’entends suivre en tant que ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je suis allée à la rencontre des habitants de ces territoires, en particulier des jeunes. Leur première préoccupation reste l’emploi.
Favoriser l’emploi des jeunes, c’est d’ailleurs le deuxième volet affiché de votre proposition de loi.
Quant à l’apprentissage, nous partageons un objectif commun : son développement. L’apprentissage est un enjeu de formation majeur et un moyen efficace pour s’insérer sur le marché du travail. J’ai eu l’occasion de le rappeler hier dans cet hémicycle : la mobilisation du Gouvernement et la majorité pour la formation professionnelle porte ses fruits.
Le plan de relance pour l’apprentissage, démarré en juin, connaît son meilleur résultat depuis quatre ans. 48 500 entrées ont été enregistrées de juin à août, soit 6,5 % de plus. Dans la fonction publique d’État, plus de 1 000 contrats ont déjà été signés et nous visons les 4 000. En trois mois, nous avons fait plus que toute l’année dernière.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le niveau était si bas !
Mme Myriam El Khomri : J’en viens à votre proposition. Vous voulez, à l’article 6, élargir le périmètre des établissements habilités à percevoir la fraction dite « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Il me semble que vous méconnaissez la loi. En effet, les écoles d’entreprises, comme celles de Citroën, Michelin, Schneider ou encore Peugeot, bénéficient déjà de la taxe d’apprentissage, au titre du quota. Et la loi relative au dialogue social et à l’emploi, votée cet été, leur a permis de bénéficier de fonds attribués par les branches professionnelles. Par ailleurs, les écoles de production peuvent également recevoir de la taxe, au titre du hors quota.
Vous avez largement débattu de ce sujet lors de la discussion parlementaire relative à la formation professionnelle. L’objectif était bien de resserrer les crédits du hors quota au bénéfice des établissements de formation technique et professionnelle publics ou privés dès lors qu’ils sont sous contrat avec l’éducation nationale, et sur des formations certifiantes. Ces exigences de qualité ne sauraient être remises en cause.
Et c’est cette réforme qui, en soutenant davantage le développement de l’apprentissage, a permis de dégager dès cette année 200 millions d’euros supplémentaires.
Le Gouvernement a choisi d’agir par l’amélioration du cadre financier et la simplification des procédures, tout en sécurisant les parcours professionnels des apprentis, ce qui a redonné confiance aux entreprises – de nombreuses organisations professionnelles me le confirment –, les premiers résultats de la campagne de recrutement le montrent.
Vos pistes de travail sur l’apprentissage ne sont pas des solutions que je partage, pas plus que je ne partage votre proposition de supprimer le plafonnement du nombre de stagiaires dans les entreprises. Supprimer ce plafonnement revient à encourager les recours abusifs aux stages. Peut-on sérieusement penser qu’une entreprise qui emploie 20 à 30 % de son effectif en stage en assure la dimension pédagogique ?
Au contraire, l’introduction d’un plafond raisonnable renforce la dimension pédagogique des stages et cadre les conditions d’accueil et d’accompagnement nécessaires à la réussite d’un stage.
J’ajoute d’ailleurs, vous le savez, que ce n’est pas le moindre des problèmes de nos entreprises que la concurrence déloyale de celles qui abusent des stagiaires.
Monsieur le député, votre parti n’a de cesse de nous accuser de légiférer pour bloquer, pour créer des obstacles aux entreprises…
M. Christian Jacob (Les Républicains) : À juste titre !
Mme Myriam El Khomri : …alors même que nous simplifions les procédures.
La méthode du Gouvernement, ma méthode en tant que ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, se fonde sur une vraie conviction : le dialogue social est à la fois une exigence démocratique et une exigence économique et sociale.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme Myriam El Khomri : Le dialogue social, c’est la clé de réformes concertées, qui n’opposent pas performance économique et progrès social.
Ce sera cette méthode qui présidera à l’élaboration du prochain projet de loi relatif au travail. Cette réforme confortera la négociation collective dans l’entreprise, dans la branche et dans les territoires. Il n’y aura pas moins de garanties pour les salariés, mais plus de possibilités pour s’adapter aux spécificités du terrain.
L’intérêt de ceux qui travaillent est aujourd’hui protégé par le code du travail. Il peut certes manquer de lisibilité, tant pour les salariés que pour les chefs de petites et moyennes entreprises. Ce sont eux qui ont besoin de garanties et de protection. Je crois sincèrement que la complexité profite au plus puissant. Voilà pourquoi il faudra donner plus de lisibilité aux dispositions qu’il contient.
Le projet de loi relatif au travail, que je porterai en 2016, proposera une réforme ambitieuse visant à faire davantage confiance à la négociation et lui donner plus de place.
Nous devons accorder plus de souplesse et multiplier les possibilités pour les partenaires sociaux de créer, par accord, des droits mieux adaptés à chaque situation spécifique. Tout cela avec un principe : plus de souplesse, mais pas moins de protection.
Vous comprendrez, mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, que, pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, le Gouvernement est défavorable à cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage.