Suppression des freins au développement des entreprises : Discussion générale

Suppression des freins au développement des entreprises : Discussion générale

debate, 08/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, cher Gérard Cherpion, chers collègues, à l’initiative de notre président Christian Jacob, notre groupe Les Républicains a souhaité inscrire cette proposition de loi dans sa journée d’initiative parlementaire. Comme notre rapporteur Gérard Cherpion vient de l’exprimer, elle vise à lever un certain nombre de contraintes qui pèsent sur les entreprises. Elle a surtout pour objet de revenir sur nombre de mesures anti-entreprises qui ont été votées par votre majorité depuis mai 2012,…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y en a un paquet !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …avec les résultats que l’on sait.
Un million de chômeurs de plus, un chômage des seniors et un chômage longue durée qui augmente. Alors que la plupart de nos partenaires européens ont repris le chemin de la croissance, la France est en situation de décrochage économique, mais le Président Hollande, inlassablement, maintient le même cap.
Sans compétitivité retrouvée des entreprises, pas de croissance. Sans croissance, pas de création nette d’emplois.
Dès le début du quinquennat, trois erreurs majeures ont été commises par le Gouvernement, dont notre pays paie encore le prix fort.
La fin des heures supplémentaires défiscalisées qui offrait du pouvoir d’achat supplémentaire à 9 millions de salariés. Le matraquage fiscal des entreprises et des classes moyennes à hauteur de 90 milliards d’euros - depuis 2012, pas moins de cinquante-cinq hausses d’impôts ou créations nettes de taxe ont été décidées par le Gouvernement, qui a aujourd’hui beau jeu de sur-communiquer sur les deux petits milliards d’allégements fiscaux du projet de loi de finances 2016, qui ne profiteront même pas aux personnes matraquées fiscalement depuis 2012.
Enfin la suppression de la mise en œuvre de la TVA anti-délocalisation, dont le Président de la République a reconnu que c’était une erreur, mais sans en tirer les conséquences.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il n’a jamais dit cela !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
Plus généralement, entre les constats, les discours et les actes, il y a un immense fossé, à tel point que la parole publique a perdu toute crédibilité. Entre le « J’aime les entreprises » du Premier ministre et l’avalanche de contraintes dont les dirigeants des entreprises, quelle que soient leur taille, se plaignent au quotidien, il y a en effet un abîme.
Notre groupe Les Républicains aura bien tenté, n’est-ce pas chers collègues, de vous dissuader de mettre en œuvre des mesures anti-entreprises contenues dans toute une série de textes votés à grand renfort de communication depuis trois ans. La loi dite de « sécurisation de l’emploi » n’a pas empêché les faillites d’entreprises et les licenciements, la loi « croissance, activité, égalité des chances économiques », plus connue sous le nom de loi « Macron », n’est pas, de l’aveu même du Président de la République, la loi du siècle, la loi relative au dialogue social, qui crée les inutiles commissions mixtes paritaires régionales, n’est pas absolument pas à la hauteur de la refondation nécessaire de la démocratie sociale.
Nous pourrions ajouter à ces textes les mesures également anti-pouvoir d’achat contenues dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale que notre groupe a dénoncées en son temps. Je pense en particulier à la baisse du plafond du quotient familial, deux années de suite, qui a considérablement érodé le pouvoir d’achat des familles, à la disparition de la tranche à 5,5 % qui a mécaniquement augmenté l’impôt des classes moyennes, par l’abaissement du seuil de la tranche à 14 %, ou encore à la fiscalisation de la part « employeur » de la mutuelle qui a introduit un impôt sur un revenu non perçu.
En cumulé, la majorité sera restée sourde à nos arguments. La mise en œuvre du compte pénibilité représente bel et bien une contrainte et un coût pour les entreprises, évalué à 500 millions d’euros en 2020 et 2,5 milliards en 2040. La durée minimale des 24 heures est une mesure sur laquelle nous aurions aimé revenir mais j’ai cru comprendre que nous n’aurions pas de débat ce matin. La taxe sur les CDD, le coup porté à l’apprentissage – certes, plus 6 %, madame la ministre, mais après une baisse de 8 % en 2013 et 3 % en 2014 –, sont autant de mesures qui constituent clairement un frein au développement de l’emploi et pénalisent donc ceux qui, faute de souplesses accordée aux entreprises, restent aux portes de l’emploi. Pas moins de six millions de chômeurs dans notre pays !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, hélas !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Avec cette proposition de loi qui compte sept articles, nous vous offrons l’opportunité de revenir rapidement sur quelques-unes de vos erreurs. J’ai cru comprendre en commission des affaires sociales la semaine 7943dernière que vous ne le souhaitiez pas puisque vous avez déposé des amendements de suppression de chacun des articles ! Et en séance, vous défendrez une motion de rejet qui coupera court à nos débats. Cela prouve bien, s’il en était encore besoin, qu’il n’existe pas de majorité à l’Assemblée nationale pour favoriser la croissance, donc faire reculer le chômage dans notre pays.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quel constat !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Notre rôle de législateur n’est pas de corseter toujours plus les entreprises, de faire peser toujours plus de charges sur leur activité, de complexifier à merveille leurs relations avec l’administration. Manifestement, vous n’avez toujours par admis qu’elles aspirent à ce qu’on les laisse travailler, produire, innover, exporter. Elles aspirent à de la stabilité dans la législation, dès lors que ces règles favorisent leur développement, et à une harmonisation des règles au niveau européen. Elles souhaitent enfin que la parole de l’État soit respectée. L’annonce du report de trois mois des baisses de charges patronales promises de longue date pour le bk1erek janvier 2016 est encore une preuve du décalage entre les annonces et la réalité des actes !
L’adoption de cette proposition de loi enverrait pourtant un signal positif aux entrepreneurs, aux salariés, aux apprentis, aux stagiaires,… Son vote par une majorité d’entre nous aurait rassuré les Français sur la propension du Gouvernement à reconnaître ses erreurs et les corriger, sans plus attendre. Il n’est jamais trop tard, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la situation économique de notre pays est aujourd’hui pour le moins déplorable. L’activité est au point mort, les entreprises sont asphyxiées et le taux de chômage, hélas ! est dramatiquement élevé malgré des espérances maintes fois exprimées et jamais concrétisées.
La France s’enfonce donc dans une crise économique et sociale sans précédent. Les entreprises françaises, déjà largement atteintes par la crise, ont été démesurément mises sous pression par le Gouvernement depuis l’arrivée de l’actuelle majorité au pouvoir, à travers des hausses d’impôts à répétition et la suppression d’une mesure pourtant très pertinente, la TVA compétitivité.
Prenons un critère objectif qui transcende les polémiques partisanes : en 2014, le taux de marge des entreprises s’établit à 29,4 %, soit son niveau le plus bas depuis 1985. C’est un fait ! Jamais autant d’entreprises n’ont été détruites : près de 60 000 chaque année. Et, derrière chaque faillite, nous savons bien qu’il y a des drames humains qui frappent nos territoires.
Les chiffres du chômage sont édifiants : 3,8 millions de personnes inscrites à Pôle emploi n’exercent aujourd’hui aucune activité.
Face à la détresse de tous ces hommes et femmes, le Gouvernement se doit d’être humble et de reconnaître ses erreurs. On se grandit toujours quand on reconnaît ses erreurs ! Nous nous devons de porter un discours volontaire face aux fermetures répétées d’usines dans nos territoires. Nous devons tous considérer que la désindustrialisation de notre pays n’est pas une fatalité à laquelle aucune politique ne saurait remédier. Selon les chiffres du rapport Gallois, l’emploi industriel en France représente 12 % de l’emploi total, alors qu’il atteint 15 %, même au Royaume-Uni et 26 % en Allemagne. Le vrai drame de notre pays, c’est également cela !
Quelles mesures le Gouvernement a-t-il annoncées pour faire face au phénomène massif de désindustrialisation ? Aucune !
La loi du 29 mars 2014, dite « loi Florange » ne fait qu’alourdir des contraintes qui pèsent déjà sur les entreprises.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : S’il nous semble légitime de défendre l’emploi dans les entreprises industrielles rentables, nous ne pouvons pas cautionner la mise en place de ces dispositions juridiquement fragiles, sources de contentieux. En outre, ce texte ne saurait être à lui seul la réponse au problème de la compétitivité en France.
S’agissant du texte de la proposition de loi proprement dit, je reviendrai brièvement sur certaines mesures que le groupe Les Républicains propose de supprimer. Est-il si inutile, mes chers collègues de la majorité, de réduire un code du travail que certaines grandes figures de gauche qualifient elles-mêmes d’obèse ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Elles se trompent !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Au reste, les menus détails qu’il est proposé ici de retrancher ne devraient pas lui porter une grande atteinte !
Commençons par le compte pénibilité. En 2013, le Gouvernement a choisi de ne pas assumer une réforme structurelle des retraites. Il a reporté sine die les mesures susceptibles de bâtir un nouveau système juste et durable. Aucune réponse forte n’a été faite face aux inégalités criantes qui subsistent.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Lisez les chiffres du PLFSS !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Certes, le groupe UDI était favorable à l’idée d’aller plus loin dans la prise en compte de la pénibilité, notamment du point de vue de la santé au travail. Mais la mise en place du compte pénibilité a transformé ce dispositif en véritable usine à gaz, qui ajoute désormais de la complexité au système sans pour autant le rendre plus équitable.
Concernant la durée minimale du temps de travail, notre position sur le projet accord-emploi était a priori favorable, mais y nous mettions une condition : l’exclusion des services à la personne du dispositif. Or aucune dérogation n’a été prévue pour les secteurs d’activité qui ont recours au temps partiel de façon structurelle du fait de la nature et des spécificités de leur activité – je pense ici aux services à la personne et à l’aide à domicile.
Ces emplois constituent pourtant, le groupe UDI ne cesse de le répéter, un atout précieux pour la lutte contre le drame du chômage en France : accessibles à tous, ils ne sont pas délocalisables, ils peuvent être créés facilement et ils peuvent constituer un facteur de maintien de la population dans des zones en déclin démographique. Aujourd’hui ce sont 2,2 millions de professionnels qui agissent sur l’ensemble du territoire national auprès de 4,5 millions de familles françaises. Et pourtant, en juillet, pour le douzième trimestre consécutif, le nombre d’heures déclarées par les employeurs de salariés à domicile est en recul.
Enfin, nous avons alerté le Gouvernement à plusieurs reprises sur les effets néfastes de l’instauration d’un nombre maximal de stagiaires en fonction des effectifs salariés. Ce dispositif a pour seule conséquence de pénaliser le milieu hospitalier, les petites et moyennes entreprises ou encore 7944les start-up, et surtout les jeunes. Le groupe UDI souhaite depuis plusieurs années mieux encadrer les stages et mieux protéger les stagiaires. La loi du 31 mars 2006 avait permis de réaliser de vrais progrès en faveur de l’égalité des chances. Sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, le principe du versement obligatoire d’une gratification pour tous les stages en entreprise d’une durée supérieure à deux mois consécutifs avait été instauré.
Des abus existent, certes, et il nous faut les combattre afin de protéger les stagiaires. Mais les contraintes pesant sur les entreprises s’avèrent aujourd’hui totalement contre-productives. Vous n’êtes pas sans savoir que de plus en plus de jeunes peinent à trouver des stages alors même que ces derniers sont obligatoires afin de valider leur cursus. Comment pouvez-vous penser qu’accroître les contraintes sur les entreprises va les inciter à accueillir davantage de stagiaires ?

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est évident que ce sera le contraire !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Certes, les mesures économiques prises par le Gouvernement depuis 2012 ne sont pas toutes contestables. Je n’ai pas besoin de vous rappeler que le groupe UDI prend régulièrement ses responsabilités pour voter, aux côtés de la majorité, les textes, hélas trop peu nombreux pour infléchir le cours des choses, qui vont dans la bonne direction.
Je conclurai en rappelant l’attachement du groupe UDI à la démocratie sociale et au dialogue social, qui constituent à n’en pas douter des leviers puissants pour moderniser la France et réformer son marché du travail. Ces outils de négociation, de compromis, permettent de privilégier une approche globale des questions soulevées par les imperfections de notre système et de prendre en compte toutes les dimensions de ces problématiques.
La lutte contre la précarité, la protection des salariés, la sécurisation de leurs parcours professionnels, l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises, l’anticipation de mutations économiques et sociales, sont autant d’enjeux qui doivent trouver des réponses. Le champ d’intervention du paritarisme doit aujourd’hui prendre de l’ampleur. Nous considérons que la concertation est la seule méthode susceptible d’établir un climat de confiance – confiance que ce gouvernement trahit, une nouvelle fois, avec le report au bk1erekavril des baisses de cotisations prévues sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC.
Le groupe UDI est très heureux d’avoir pu ouvrir l’immense chantier du paritarisme au sein de notre Assemblée. Cette mission est importante et elle suscite déjà de grandes attentes.
Vous l’aurez compris, nous estimons que cette proposition de loi, même si elle ne constitue qu’une réponse incomplète et partielle à la question de la relance de la compétitivité en France, va dans le bon sens, et nous la voterons. Si le dialogue social doit constituer la pierre angulaire des réformes à venir, la libération des verrous qui entravent le marché du travail passe également par la suppression de plusieurs mesures prises par cette majorité depuis 2012. Le redressement du pays se fera à cette condition.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai écouté attentivement le rapporteur.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’espère bien !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Ainsi donc, mon cher collègue, le développement de nos entreprises, l’investissement et la création d’emplois seraient entravés par les mesures que notre majorité a prises depuis 2012 ?

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Eh oui !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est une réalité !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : En soutenant ce propos, vous exonérez la droite de ses responsabilités quant à l’état de faillite dans lequel elle a laissé le pays et qu’il nous faut redresser depuis trois ans. Souffrez que je vous rappelle le constat sans appel du rapport Gallois en 2012.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Voilà trois ans que vous êtes au pouvoir ! Qu’avez-vous fait ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Quelques chiffres seulement : la part de l’industrie dans la valeur ajoutée totale est passée de 18 % en 2000 à 12,5 %, en 2011 ; dans le même temps, 750 000 emplois ont été perdus dans les secteurs industriels ; la part de marché des exportations françaises en Europe est passée de 12,7 % en 2000 à 9,3 % en 2011 ; le solde de la balance commerciale est passé, quant à lui, d’un excédent de 3,5 milliards d’euros en 2002 à un déficit de 71,2 milliards en 2011.
Durant dix ans, qu’avez-vous fait pour répondre aux défis auxquels notre pays est confronté ?

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous sommes en 2015 !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Quelle a été votre stratégie industrielle ? Qu’avez-vous mis en œuvre pour la transition énergétique ou pour répondre à la mutation numérique ?

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et vous ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait pour orienter le flux de financement vers le tissu industriel, les TPE, les PME et les ETI ?
Aujourd’hui, avec cette proposition de loi, vous nous démontrez que la droite n’est pas à la hauteur des enjeux et des défis auxquels notre pays est confronté. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Franchement, il y a de l’abus !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Oui, force est de constater que cette proposition de loi, s’apparente plus à un tract caricatural qu’à de réelles solutions pour répondre aux difficultés de nos concitoyens. On y retrouve tous les chiffons rouges agités depuis de très nombreuses années par les élus de droite.
Depuis plus de dix ans, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), vous ne cessez de fustiger les corps intermédiaires, les syndicats de salariés, tout en vantant, en même temps, les accords d’entreprises.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Parlez-nous de vos trois ans au pouvoir ! C’est cela qui intéresse les Français !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Aujourd’hui, on peut légitimement s’interroger sur votre conception du dialogue social. Celle d’une stratégie de la tension permanente ? Celle où l’on cherche à opposer les catégories de salariés les unes aux autres ?
Les exemples récents de l’actualité sociale – je pense notamment au référendum organisé par la direction de Smart à Hambach, ou plus récemment à la gestion du conflit social à Air France – nous démontrent les limites de cette méthode. Oui, le risque est grand pour la cohésion des entreprises lorsque l’on cherche à opposer le cadre à l’ouvrier de la chaîne de production ou lorsque l’on recherche des boucs émissaires pour entamer une négociation sociale.
Je le rappelle haut et fort : il n’y a pas d’efficacité économique sans efficacité sociale ! Le véritable moteur du progrès économique et social doit être la démocratie sociale. Il nous faut plus que jamais la renforcer.
Respectons les acteurs sociaux ! Je crois sincèrement que lorsque les entreprises sont des lieux de démocratie sociale, de coopération, l’engagement des salariés y est plus fort. Il ne faut pas avoir peur du dialogue social car il renforce les performances de nos entreprises.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais je n’en ai pas peur !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Or, les deux principales dispositions de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, remettent en cause des accords pourtant négociés et signés par les partenaires sociaux. C’est le cas notamment de la remise en cause du principe d’un socle minimal de vingt-quatre heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel. Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi qui, nous le savons, touche particulièrement les femmes. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales signataires de l’ANI du 11 janvier 2013. Avec la loi du 14 juin, le législateur a adapté les dispositions de cet accord au plus près de la réalité économique, en permettant des dérogations collectives et individuelles en fonction de la réalité des entreprises et de la volonté des salariés. Vous voulez supprimer cette disposition. Cela relève tout simplement de l’idéologie !
Vous souhaitez également supprimer le dispositif de modulation des contributions à l’assurance chômage voulu par les partenaires sociaux. Il prévoit, d’une part, une majoration des contributions patronales pour les contrats à durée déterminée en fonction de leur durée et du motif de recours, d’autre part, un principe d’exonération des contributions au titre de l’embauche d’un jeune de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée. Les partenaires sociaux ont donc voulu inciter les entreprises à sécuriser les parcours professionnels de leurs salariés et à limiter le recours aux contrats précaires. Il était de notre responsabilité, en tant que législateur, de retranscrire dans la loi cette volonté partagée que vous souhaitez aujourd’hui remettre en cause.
Vous cherchez aussi à revenir sur la création du compte pénibilité,…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Nous sommes les seuls au monde à imposer un tel système !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : …qui représente à nos yeux un progrès social majeur pour les salariés exposés à des travaux pénibles. Notre collègue Gérard Sebaoun reviendra plus longuement sur cette mesure. Mais faut-il vous rappeler, une fois encore, les écarts d’espérance de vie qui illustrent les inégalités face à la mort ? 6,3 années : c’est l’écart d’espérance de vie entre les hommes cadres et les ouvriers. Il nous fallait agir. C’est une question de justice et de solidarité nationale envers les travailleurs qui exercent des métiers pénibles.
Les articles 4 et 5 de cette proposition de loi visent, quant à eux, à supprimer pour les entreprises de plus de 1 000 salariés l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement ainsi que le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise.
J’évoquais au début de mon propos l’absence, ces dix dernières années, de stratégie industrielle. Là encore, fallait-il se résoudre à la fatalité ? Chaque année, ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui disparaissent dans des entreprises saines, faute de repreneur. Nous le savons, les salariés sont attachés à leur entreprise. J’ai vu des hommes et des femmes, plutôt que de subir la situation, se mobiliser pour sauver leur outil de travail et pérenniser l’activité économique. C’est une fierté pour eux. Alors, oui, contrairement à vous, nous estimons que si la reprise d’une entreprise par ses salariés est un nouveau droit social, elle constitue d’abord et avant tout l’une des solutions pour sauver ou créer des emplois.
Votre proposition de loi comporte également deux mesures qui concernent l’apprentissage et les stages en entreprises.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le travail, oui !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Notre majorité est convaincue, comme vous, que l’apprentissage est l’un des chemins de l’accès à l’emploi. Nous avons activé d’autres mesures qui constituent des leviers d’intervention qui nous paraissent plus efficaces.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les contrats aidés.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je pense notamment aux leviers fiscaux, avec l’aide jeune apprenti TPE pour inciter les TPE à recruter davantage, ou encore l’aide de 1 000 euros versée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti supplémentaire.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez supprimé tout le reste !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Ce plan de relance de l’apprentissage et d’aide aux jeunes apprentis commence à redonner confiance aux entreprises ! Madame la ministre l’a rappelé, les derniers chiffres publiés montrent qu’entre juin et août, plus de 48 500 entrées en apprentissage ont été enregistrées, soit une progression de 6,5 % dans le secteur privé ! Ces résultats sont encourageants.
Une nouvelle fois, vous tentez de revenir sur l’une des dispositions de la loi du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. Comme je l’ai dit en commission, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas la même vision des stages.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Pour sûr !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : C’est un désaccord de fond.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Vous intégrez d’ailleurs les stages dans une proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises. Mais le stage est un outil de formation, pas un sous-contrat de travail !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Personne n’a dit le contraire !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : C’est pourquoi la loi de 2014 a introduit un élément essentiel, celui du plafonnement maximal du nombre de stagiaires en fonction des effectifs salariés dans les entreprises et les organismes d’accueil. Il s’agit de renforcer la dimension pédagogique et les conditions d’accueil et d’accompagnement nécessaires à la réussite d’un stage. Le suivi qualitatif par un tuteur au sein de l’entreprise n’est possible que si le nombre de stagiaires est limité.
D’autre part, vous le savez, il existe des abus, certaines entreprises ayant recours à des stagiaires en substitution des salariés.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est illégal.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Nous devons lutter contre ces abus, pour les jeunes bien sûr, mais aussi pour les entreprises vertueuses qui subissent parfois une concurrence déloyale. Je souhaiterais surtout que nous témoignions de notre confiance en notre jeunesse : c’est notre responsabilité !
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste, républicain et citoyen soutiendra la motion de rejet qui sera présentée par notre collègue Denys Robiliard. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, cher Gérard Cherpion, chers collègues, la crise économique a commencé en 2008, mais ses effets sur les petites entreprises non-exportatrices ont commencé à se faire sentir en 2011. Depuis, beaucoup de nos entreprises connaissent des difficultés sans précédent, qui risquent de s’amplifier avec la baisse prévisible de la commande publique – l’activité du BTP, par exemple, en dépend à 70 %.
Aux charges administratives déjà lourdes se sont ajoutées, depuis l’élection de François Hollande, de nouvelles obligations, souvent dogmatiques, qui doivent être détricotées. Elles l’ont été, ou le seront.
Tout chef d’entreprise, notamment dans les petites et moyennes entreprises, a eu à subir au moins une de ces mesures néfastes depuis 2012. Je vous invite, chers collègues de la majorité, à demander aux entrepreneurs de votre circonscription leur sentiment sur la politique économique depuis 2012. La plupart d’entre eux sont marqués par l’instabilité juridique et fiscale. Nous avons tous notre part de responsabilité dans cette instabilité, et l’éviter autant que possible est un impératif.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est certain.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne manqueront pas d’évoquer le compte pénibilité, s’il s’agit d’entreprises du BTP, les dispositions de la loi Hamon, s’ils ont envisagé de céder leur entreprise, ou les difficultés qu’ils ont à embaucher des apprentis, s’ils avaient l’habitude de recourir à l’apprentissage.
Nous avons combattu chacune de ces mesures. Je me souviens avoir expliqué en vain, lors de l’examen de la loi sur l’économie sociale et solidaire, en mai 2014, que si le salarié d’une entreprise est son meilleur repreneur, le contraindre à des obligations formelles, inadaptées à l’environnement concurrentiel, est une erreur. Mes amendements ont été balayés d’un revers de main.
Alors quand j’ai vu ces mesures largement modifiées dans la loi Macron, et lu le rapport de Fanny Dombre-Coste qui propose de les détricoter, je n’ai pas été surpris !
Avec cette proposition de loi, nous vous aidons, chers collègues… Nous vous aidons à annuler dès à présent des mesures que seules des personnes déconnectées de l’entreprise peuvent avoir prises. Nous vous aidons à éviter de devoir faire des rapports et des amendements, une fois que vous vous serez rendu compte qu’il faut revoir les choses – encore plus que vous ne l’aviez envisagé.
Si j’en crois les amendements que vous avez déposés, vous refusez cette aide, et surtout, vous refusez d’entendre les entreprises.
Je vous l’accorde cependant : cette proposition de loi a un seul défaut, celui d’avoir été déposée en juillet. Depuis, vous avez eu le temps d’instaurer d’autres mesures pénalisantes pour les entreprises ! Bravo, votre rapidité, en la matière, est étonnante !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La loi Rebsamen a instauré les fameuses commissions interrégionales pour les TPE. Puis l’ACOSS – agence centrale des organismes de Sécurité sociale – a produit une lettre circulaire datée du 22 juin 2015, selon laquelle le statut de jeune entreprise innovante – JEI –, et les exonérations de charges qui en découlent, ne s’applique plus aux collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement – un nouveau coup dur pour les JEI. J’aimerais savoir quand le Gouvernement reviendra sur cette décision pour le moins cavalière.
Quant au plan « Tout pour l’emploi » de juin 2015, c’est un pas salutaire, mais il est malheureusement constitué de mesures de court terme destinées à enrayer la hausse continue du chômage avant les échéances électorales de 2017, sans aucune réflexion globale.
Toutes ces mesures prises depuis 2012 sont étonnantes, tant l’ensemble des dirigeants politiques semblent partager le constat que les TPE et les PME sont la fibre névralgique du tissu économique français.
Encore faudrait-il que le Gouvernement agisse, en termes de simplification, sur le flux de normes, autant que sur le stock. Cela n’est malheureusement par le cas. Je le dirai dans cet hémicycle autant que nécessaire : il n’est plus tenable qu’à partir d’une quinzaine de salariés, un dirigeant de société passe le plus clair de son temps à faire des démarches administratives, en sus de la gestion des ressources humaines et du dialogue social – autant d’heures qu’il n’emploie pas à développer son entreprise et à embaucher. Le jour où vous aurez compris cela, chers collègues, nous aurons fait un grand pas ! Mais 2017 approche, et vous continuez d’être dans le déni.
Le rejet annoncé de cette proposition de loi en est la preuve. Pour ma part, je ne cesserai de la soutenir. L’avenir nous donnera sans doute raison, comme cela a été le cas pour plusieurs mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les débats sur le niveau des cotisations sociales, la création d’emplois et le chômage, nos protections sociales, la pénibilité, la précarité ou la formation sont permanents et légitimes, et je n’ose imaginer que notre collègue rapporteur Gérard Cherpion, fin connaisseur de ces sujets, puisse être favorable à moins de protections, et davantage de pénibilité et de précarité !
Nous suivons tous avec attention les indicateurs macro-économiques, sans jamais perdre de vue que, derrière les chiffres et les courbes, il y a la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans nos circonscriptions et permanences, nous sommes confrontés à des situations difficiles – ici, une entreprise qui ferme, là, des chômeurs de longue durée qui se désespèrent, des jeunes en mal de stage. La liste, hélas, n’est pas exhaustive.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Jusque-là, nous sommes d’accord !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je lis et j’écoute les déclarations des leaders de Les Républicains…

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Au moins cela vous inspire-t-il ! (Sourires.)

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Elles alimentent une vision catastrophiste de notre pays, qui n’a qu’un seul objet : faire peur à nos concitoyens.
Cela est également vrai des mots qui reviennent en boucle – « compétitivité », « marges », « rentabilité », « flexibilité », « assouplissement », « simplification ». Loin de moi l’idée de nier ces questions et les réalités qu’elles sous-tendent, mais il est inacceptable que certains caricaturent toute notre histoire sociale, patiemment construite au prix de luttes, de lois et des compromis nécessaires, en s’appuyant, par exemple, sur le nombre de pages du code du travail – omettant bien sûr toute la jurisprudence qu’il contient !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : 700 pages tout de même...

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Les protections sociales et les conditions de travail méritent beaucoup mieux. Elles ne sont pas des obstacles à la bonne marche et à la rentabilité de nos entreprises, bien au contraire. Toutes les études qui lient amélioration des conditions de travail et résultats économiques le prouvent.
Je ne sais, monsieur le rapporteur, si nous pouvons partager une partie du diagnostic…

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous la partageons.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : … mais à coup sûr, nous divergeons frontalement, et sur la méthode, et sur les solutions. Vous proposez un choc radical en supprimant plusieurs lois ou mesures que notre majorité a prises depuis 2012. J’en déduis qu’il s’agit malheureusement, comme l’a excellemment dit Chaynesse Khirouni, d’un programme préélectoral.
Sans revenir en détail sur les articles de la proposition de loi, je veux m’arrêter un instant sur le premier d’entre eux : vous entendez supprimer d’un trait de plume le compte de prévention de la pénibilité, qui est déjà partiellement actif pour 4 facteurs de risque et le sera pleinement en 2016, avec la totalité des points acquis pour l’année.
Chacun doit assumer son choix sur ce sujet majeur et, comme je m’y attache, être attentif aux décrets d’application. Je considère qu’il s’agit là d’un bel exemple des réalisations de la gauche aux responsabilités depuis 2012, de sa capacité à faire avancer la protection sociale.
Pour votre part, vous assumez de revenir à la seule réparation des conséquences de la pénibilité, qui ne bénéficiait, je vous le rappelle, qu’à quelques milliers de salariés, et encore, sur strict avis médical. Les données statistiques des enquêtes SUMER – surveillance médicale des expositions aux risques professionnels – ou SIP – santé et itinéraire professionnel –, nous rappellent, hélas, l’ampleur du phénomène et donc de la prévention à mettre en œuvre.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : 18 % des salariés seraient exposés à au moins un facteur de risque professionnel sur les 10 identifiés et, sans prendre l’exemple du bâtiment, toujours cité, 30 % de la population active des branches des transports et du nettoyage pourrait être touchée. Ces chiffres figurent dans le rapport Issindou sur le projet de loi relatif au système de retraites.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le cite.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Quatre décrets ont été pris et les autres ne sauraient tarder, selon le ministère du travail. Après le vote de la loi, les travaux se sont poursuivis, avec les propositions de Michel de Virville, de Christophe Sirugue et le récent rapport d’Hervé Lanouzière, le directeur de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail – ANACT –, pour faciliter concrètement l’application du texte. Sur le travail répétitif, grand pourvoyeur de pénibilité entre tous, celui-ci précise les éléments à retenir, préconise des référentiels ou des cartographies de métiers à risque par branche, comme la loi le prévoit.
Est-ce vraiment trop demander que soit reconnue la possibilité, pour les salariés les plus exposés, d’acquérir progressivement des droits, leur permettant de choisir entre une période de temps partiel, un temps de formation-reconversion, ou encore une retraite anticipée ?
Monsieur le rapporteur, je connais votre appétence à l’égard de ces questions, mais je constate que votre formation est porteuse d’un message simpliste.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Avec cette proposition de loi, vous assumez l’idée fausse que le travail coûterait toujours trop cher ! Vous détricotez notre protection sociale, anticipant peut-être la fin du salariat, le nouvel horizon, semble-t-il, des ultras libéraux – mais c’est un autre débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Solère.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise économique que connaît notre pays, les chiffres du chômage, si désespérants – et, au delà des chiffres, nous pensons tous aux hommes et aux femmes qui sont touchés –, l’absence de croissance dans notre pays, alors que celle-ci revient dans toute la zone euro, nous obligent, me semble-t-il, à réagir, et même à réagir fortement.
Il est urgent de rétablir la confiance dans l’initiative entrepreneuriale. Il y a quelque temps, le Premier ministre a affirmé : « My government is pro-business ! » Quels actes concrets celui-ci a-t-il mis en œuvre ?
A-t-il allégé les contraintes ? Tous les entrepreneurs le répètent matin, midi et soir : la majorité leur en impose plus que jamais, au contraire.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : A-t-il réduit les charges, sachant que c’est la compétitivité des entreprises qui permettra demain de se sortir du chômage de masse ? Non, il a ponctionné ces dernières de plus de 9 milliards en leur imposant des charges nouvelles, et la compétitivité n’a fait que se dégrader.
Je ne citerai qu’un exemple : comment voulez-vous que les éleveurs soient compétitifs, quand, en France, le niveau des charges sociales est supérieur à celui qui s’applique en Allemagne, en Espagne et en Angleterre ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, les mesures prises depuis trois ans traduisent l’absence d’une politique cohérente. Vous faites en permanence le choix de l’idéologie et des statuts.
En matière d’emploi, vous ne regardez pas les réalités. Le chômage de masse recouvre notre pays. En outre, plus de 80 % des personnes embauchées l’an dernier l’ont été en CDD. Or un salarié en CDD ne peut pas souscrire à la banque un emprunt pour acheter son logement. Il a même du mal à en louer un.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cela n’a pas commencé en 2012 !

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi le Gouvernement ne met-il pas fin à cette situation aberrante ?
À travers la proposition de loi, l’opposition vous donne l’occasion, au delà des mots, de prendre des mesures concrètes qui vous permettraient instantanément de lever de la contrainte, de diminuer la charge qui pèse sur nos entreprises et de les aider à gagner en compétitivité.
Ce sont probablement des priorités pour le Gouvernement, en parole du moins. Et en actes ? C’est à vous d’en juger. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, à l’évidence, la proposition de loi a valeur de symbole.
En premier lieu, elle montre une forme de mépris à l’égard du dialogue social. Il s’agit là d’une notion que chacun brandit comme un étendard, mais il ne suffit pas de proclamer qu’on y est attaché pour la faire vivre.
Pour que ce soit le cas, il faut une démocratie sociale appuyée sur ces acteurs essentiels que sont les partenaires sociaux. C’est sur cette base que nous devons travailler, parfois pour faire évoluer les relations à l’intérieur de l’entreprise, parfois pour préserver des éléments qui nous sont chers, enfin pour prendre en compte des enjeux économiques devenus extrêmement complexes.
La proposition de loi a valeur de symbole parce qu’elle nie par principe l’ensemble des accords qui ont été négociés. C’est sans doute un indicateur sur vos positions, au cas où vous reviendriez aux affaires, qui intéressera l’opinion publique.
En deuxième lieu, le texte montre l’importance que vous accordez au code du travail, ainsi qu’aux relations à l’intérieur de l’entreprise. Je suis toujours surpris de constater qu’on considère les accords sociaux et les éléments qui encadrent le dialogue social comme des freins à l’entreprise et à l’emploi.
Tant que vous ne reconnaîtrez pas qu’une entreprise possède, outre un chef d’entreprise qui obéit à des considérations économiques, des salariés, sans lesquels elle ne pourrait pas fonctionner, nous n’aurons évidemment pas la même approche, et nous ne partagerons pas la même appréciation sur la nécessité d’adapter le monde de l’entreprise aux enjeux actuels.
La négation pure et simple de ce que les salariés peuvent apporter à leur entreprise est un deuxième symbole attaché à la proposition de loi.
Un troisième symbole tient à la manière dont vous traitez l’évolution du monde et du marché du travail, de la compétitivité et de la concurrence à laquelle les entreprises sont confrontées.
Certains d’entre vous pensent que le code du travail a pour fonction de relever des défis économiques ; sa mission est avant tout d’assurer la protection des salariés. Nous devons évidemment le faire vivre et le faire évoluer, car il n’y a pas de dogme ni de bible en la matière, mais il y a des documents importants. Et c’en est un.
Si une évolution doit être apportée à ce code, c’est non dans le sens que vous suggérez, en lui faisant porter une responsabilité qui n’est pas la sienne, car ce code ne constitue pas à lui seul un obstacle à la compétitivité des entreprises.
Enfin, sortant de la dimension symbolique, la proposition de loi constitue presque une négation du travail parlementaire.
Un projet de loi arrivera bientôt en discussion. Je salue à cet égard le travail de Mme la ministre. Ce texte nous permettra d’avancer sur l’adaptation des entreprises aux évolutions du monde, du marché et de la confrontation économique. Nous allons tous y travailler, chacun à notre place, mais après une concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux.
Notre approche n’est pas de considérer que, tout seuls, par la loi, nous pourrions nier certaines décisions déjà prises au cours du mandat et soutenues par les élus de la majorité. Nous pensons au contraire que la confrontation et la concertation sont nécessaires.
Une conférence sociale se tiendra dans quelques jours. Il est utile d’attendre ses conclusions et de travailler sur le fond, pour retenir certaines perspectives d’évolution dont nous ne nions pas l’importance.
Autant de raisons pour lesquelles nous ne voterons pas la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme Le Callennec d’avoir rappelé à juste titre les décisions ayant arrêté immédiatement un mouvement qui aurait pu conduire au développement du travail dans notre pays : suppression des heures supplémentaires défiscalisées, augmentation inconsidérée des impôts, suppression de la TVA anti-délocalisation.
L’intervention de M. Gomes s’inscrit dans la même veine et sa connaissance d’un terrain où la vie est difficile lui a permet d’analyser tous les freins.
Mme Khirouni a commencé son propos en expliquant que tout était de la faute des autres. Je veux bien assumer en partie la responsabilité de la situation. Voilà trente ans, en effet, que nous connaissons un chômage de masse. Pendant cette période, différentes majorité se sont succédé. Mais on ne peut pas incriminer uniquement les autres, lorsqu’on est aux responsabilités depuis trois ans et que les textes qu’on a fait voter ne sont pas ceux qui étaient attendus.
Notre collègue nous reproche de n’avoir pas formulé de propositions. Pourtant, en octobre 2014, j’avais déposé une proposition de loi, qui avait été rejetée, et dont j’ai plaisir à retrouver certains éléments dans la loi de finances pour 2016.
On y trouve, à l’article 4, une disposition tendant à limiter les effets de seuil dans les TPE-PME, en relevant les seuils de neuf à onze salariés, proposition que nous avions formulée l’année dernière.
Le projet de loi reprend une autre de nos propositions, aux termes de laquelle le recrutement de nouveaux salariés par les entreprises de moins de cinq ans effectué avant la fin de l’année 2018, qui entraîne pour la première fois le franchissement d’un seuil, n’emporte pas pendant les trois années suivantes la perte d’avantages ou l’assujettissement à de nouveaux prélèvements.
En somme, tout en rejetant nos textes, vous y picorez certaines mesures à même de résoudre les problèmes.
L’article 8 tend à supprimer des taxes à faible rendement, comme la taxe générale sur les activités polluantes, dont je conviens qu’elle est complexe, la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques, qui rapportait environ 7 millions d’euros, et une taxe administrative pesant sur les opérateurs de communications électroniques, qui représentait quelque 5 millions d’euros.
Dès lors, pourquoi ne pas supprimer aussi pas la taxe sur les CDD, qui ne constitue pour le Gouvernement qu’une recette de poche ? Il serait logique de traiter de la même manière toutes les taxes à faible rendement.
Concernant les vingt-quatre heures, arrêtez de nous faire dire que nous sommes favorables à la précarité !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Si !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La loi tend au contraire à limiter celle-ci. Le problème vient des dérogations, qui concernent essentiellement les femmes. On sait que les aides à domicile en milieu rural correspondent à des temps de travail courts, répartis sur la journée, ce qui est facteur de précarité.
Sur l’apprentissage, vous vous targuez d’avoir réintroduit une aide de 1 000 euros aux TPE. D’abord, le problème n’est pas là. Ensuite, le taux de l’aide ainsi rétablie est inférieur à celui qui s’appliquait précédemment. Enfin, vous avez supprimé le crédit d’impôt, de sorte que nous sommes loin du compte. Les chiffres, hélas, parlent d’eux-mêmes. L’apprentissage est en constante diminution. Je souhaite cependant pouvoir constater un sursaut cette année.
Les stages, quoi que vous en disiez, sont parfaitement réglementés, puisqu’ils doivent faire l’objet d’une convention et s’inscrire dans le cursus scolaire ou universitaire. Qu’on ne prétende donc pas que les entreprises utilisent les stagiaires de manière abusive !
D’ailleurs, qui a inscrit dans la loi le fait que le stagiaire figure dans les registres du personnel, alors que le texte de 2011, dont j’étais le rapporteur, stipulait qu’il existait un registre spécial des stagiaires ? C’est vous qui avez transformé ceux-ci en présalariés !
Bon connaisseur de l’entreprise, M. Tardy a bien posé le problème en rappelant que la crise avait commencé non en 2012 mais en 2008.
Je conviens, monsieur Sebaoun, que nous sommes en débat permanent. Cependant, nous partageons le souci de lutter contre la précarité. Je ne reviens pas sur les vingt-quatre heures, mais j’appelle votre attention sur un article paru ce matin dans Les Échos : selon un sondage, 77 % des Français, soit des millions de salariés, sont favorables à la déréglementation. Ils pensent qu’il faut sortir d’un système trop fermé.
Au lendemain de la loi Macron, le personnel de Sephora s’est prononcé pour l’ouverture des magasins jusqu’à minuit.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ceux sont eux qui ont raison !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce domaine, on va dans le bon sens.
J’ai entendu votre argumentation sur le compte pénibilité. Sur ce point, nous ne sommes pas si éloignés. Vous souhaitez que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) intervienne. Certes ! Cela signifie que nous devons faire de la prévention. Nous proposons justement de passer du système répressif qui s’applique actuellement à un système préventif. Si nous y parvenons, nous serons tous d’accord.
Quant à Thierry Solère, il a bien expliqué les choses. Je citerai à nouveau Les Échos, dont l’édition du jour est très intéressante : un article indique qu’il y a eu une explosion des CDD depuis quelques années.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Depuis longtemps déjà !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, depuis 2000. Accordez-moi au moins le crédit de l’honnêteté, monsieur Sebaoun ! Depuis cette date, les CDD de moins d’un mois ont progressé de 146 %. Cela veut bien dire quelque chose, cela montre que le contrat de travail constitue en soi un problème.
Monsieur Sirugue, le fait que le CDI soit aussi rigide, aussi difficile à mettre en œuvre, entraîne automatiquement un recours au CDD. Je partage votre préoccupation : il faut que l’on arrive à diminuer le nombre de CDD. Or, on n’y parvient pas : la courbe continue à progresser. Le code du travail, qui n’est pas, nous en sommes d’accord, le seul rempart contre cette précarisation, concerne les gens qui sont au travail. Or, à l’heure actuelle, 4,75 millions de personnes ne sont pas dans l’emploi. Le code du travail, en son état actuel, est un frein à l’accès de ces gens à l’emploi, il faut impérativement en prendre conscience.
Quant au mépris dont je ferais prétendument preuve à l’égard du dialogue social, je regrette de devoir vous rappeler que vous n’étiez pas là lorsque j’ai présenté le texte. S’il y a bien une chose que l’on ne peut pas me reprocher, c’est de ne pas recourir au dialogue social et de ne pas y être favorable. J’entretiens des contacts permanents avec l’ensemble des organisations syndicales, qu’elles soient salariales ou patronales, et j’ai toujours travaillé dans cet esprit. Je considère en effet que la démocratie sociale est extrêmement importante dans notre pays et qu’elle a pleinement son rôle à jouer, mais j’affirme, dans le même temps, que la démocratie politique doit savoir prendre ses responsabilités. La démocratie sociale peut conduire à une forme de consensus voire, parfois, à la conclusion d’arrangements – on s’aide un peu par-ci, par-là –, ce qui est le principe même du compromis. Mais, lorsqu’il apparaît que ce compromis n’est pas dans l’intérêt du pays, nous devons nous y opposer, et c’est ce que nous faisons aujourd’hui.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aussi, j’espère que nous pourrons examiner le texte dans le détail, article par article, pour revenir sur les erreurs que vous avez commises. Si tel n’était pas le cas, je récidiverai l’année prochaine, car nous devons continuer à nous battre pour que nos entreprises puissent vivre, pour que nos entreprises puissent être libérées d’un certain nombre de contraintes ; nous recommencerons donc. Nous sèmerons certainement des pierres pour un avenir meilleur, que j’espère dès 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je vous félicite pour votre travail ; de fait, on connaît votre engagement dans cette commission, votre implication sur les questions d’emploi et vos rapports avec les partenaires sociaux.
Madame Le Callennec – dont je tiens à saluer, également, l’implication dans le travail de la commission –, vous dénoncez le principe du vote d’une motion de rejet préalable. Toutefois, vous n’étiez pas élue au cours de la précédente législature ; il me faut vous dire que, le jeudi, lors de l’examen des propositions de loi de l’opposition d’alors, à laquelle j’appartenais, il n’y avait pas de débat, car tous les votes étaient bloqués – oui, vous m’avez bien entendue, tous les votes étaient bloqués.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Seuls un ou deux députés de la majorité d’alors étaient présents. Il n’y avait aucun vote. Aujourd’hui, sous la présidence de Claude Bartolone, on joue le jeu de la démocratie, et cela mobilise la majorité pour aller jusqu’au vote. Monsieur le président Jacob, vous qui avez connu cette période, vous ne pouvez que le reconnaître.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Les textes étaient mauvais, à l’époque ! (Rires.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame Le Callennec, vous dénoncez également une politique anti-pouvoir d’achat, mais comment pouvez-vous dire cela ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En écoutant les Français !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous avez lu comme nous le bilan de l’INSEE, fin 2013…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’INSEE qui m’intéresse, ce sont les vraies gens !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …qui tient compte des mesures qui ont été mises en œuvre depuis notre arrivée aux responsabilités. Ce document atteste une baisse de la pauvreté parmi les chômeurs…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On ne rencontre pas les mêmes !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …qui sont 14 % à être en dessous du seuil de pauvreté – contre 70 % en Allemagne –, une baisse de la pauvreté chez les moins de 30 ans et une baisse de la pauvreté chez les moins de 18 ans, qui s’observe particulièrement dans les familles monoparentales, où le taux de pauvreté avait baissé de 3,6 %. Nous avons prévu une majoration progressive de 50 % du complément familial pour les allocataires modestes : excusez-nous de porter particulièrement l’effort sur les gens modestes ; c’est inscrit dans notre ADN.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La baisse du plafond du quotient familial frappe surtout les classes moyennes !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce complément familial sera majoré de 50 % en sus de l’inflation pour les familles nombreuses, très pauvres ou très modestes. De surcroît, nous avons augmenté l’allocation de rentrée scolaire dès notre arrivée et nous avons revalorisé de 25 % l’allocation de soutien familial.
Que dit ce rapport de l’INSEE ? Que le niveau de vie a légèrement augmenté – je dis bien « légèrement », tout triomphalisme serait évidemment déplacé – dans le bas de l’échelle et diminué dans le haut.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais aussi pour la classe moyenne !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’évolution générale décrite par l’INSEE ne me choque pas. Le niveau de vie médian est par ailleurs resté le même : 20 000 euros par an, soit 1 667 euros par mois.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je rappelle que les données de l’INSEE ont été corrigées en fonction des mesures que nous avons prises. Je ne peux donc pas vous laisser dire que l’on prend des mesures anti-famille et anti-pouvoir d’achat : c’est irrecevable.
Monsieur le rapporteur, vous entendez supprimer des dispositions du code du travail introduites par la loi de sécurisation de l’emploi qui instaurent une durée minimale du travail de 24 heures hebdomadaires, mais vous oubliez de mentionner le nombre de dérogations existantes à ces 24 heures.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Justement !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ces dérogations existent en faveur des étudiants de moins de 26 ans, pour qu’ils puissent poursuivre leurs études.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai indiqué dans mon rapport !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Par ailleurs, tout salarié faisant une demande écrite et motivée afin de travailler moins de 24 heures obtient gain de cause ; cette modification fait l’objet d’un avenant à son contrat de travail. J’espère d’ailleurs que beaucoup de parlementaires ont tenu compte des directives qui leur ont été adressées s’agissant de leurs collaborateurs qui ne souhaitent pas travailler plus de 24 heures.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En êtes-vous certaine ? Pour ma part, je n’en suis pas si sûre. La possibilité de travailler moins de 24 heures concerne aussi les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire, dans le cadre d’un dispositif d’insertion. De surcroît, un accord collectif de branche ou une convention collective peut prévoir une durée minimale du travail inférieure à 24 heures au sein de la branche concernée. Cessez donc de dire, monsieur le rapporteur, que les dispositions relatives à la durée minimale de travail verrouillent le monde du travail et empêchent la fluidité en son sein. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)