Modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage : Présentation
debate, 08/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, ma chère collègue Annie Genevard, députée du Doubs, et moi-même avons déposé cette proposition de loi au nom des centaines de maires de France qui subissent chaque année des occupations illicites de terrains par des gens du voyage et, à défaut de disposer des moyens pour lutter efficacement contre ces pratiques, ne peuvent qu’en constater l’impunité. Exaspérés, nos concitoyens en viennent donc à considérer que certains groupes de Français, en particulier certains groupes de gens du voyage, seraient « plus égaux que d’autres ».
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une certitude !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Une telle situation est inacceptable. À la suite des dizaines d’incidents recensés cet été, qui heureusement ne sont pas tous devenus des accidents ni des drames, le droit en vigueur doit être modifié afin d’équilibrer les droits et les devoirs entre les groupes de gens du voyage et les collectivités qui les accueillent. Celles-ci n’ont actuellement que le droit de subir l’occupa7955tion illégale de terrains sans pouvoir réellement s’y opposer ni y mettre un terme pendant une dizaine de jours au moins. La proposition de loi qu’Annie Genevard et moi-même avons déposée vise précisément à rééquilibrer les droits et les devoirs, objectif que la proposition de loi déposée en juin par M. Raimbourg et M. Le Roux n’a pas atteint.
En effet, ce sont les gens du voyage, y compris ceux qui s’installent illégalement sur des terrains, qui bénéficient aujourd’hui de la protection de la loi. Nous voulons que, demain, les collectivités et les Français sédentaires en bénéficient eux aussi contre les occupations illégales de terrains.
Dressons un rapide inventaire du droit en vigueur. En contrepartie d’une obligation d’accueil des communes, le législateur a prévu deux régimes réprimant l’installation de campements illicites sur le terrain d’autrui, consacrant ainsi le principe selon lequel la liberté des uns s’arrête là où commence la propriété des autres. Défendue par Louis Besson, la loi du 5 juillet 2000 procède de la recherche d’un équilibre entre la liberté d’aller et venir, le droit à un logement décent et le droit de propriété.
Ses dispositions sont articulées en trois volets. Le premier prévoit l’aménagement en quelques années d’un nombre d’aires suffisant pour faire face aux besoins en imposant notamment aux communes de plus de 5 000 habitants un délai pour réaliser les investissements nécessaires et en prévoyant que l’État se substitue à elles en cas de carence. Le deuxième comporte plusieurs dispositions destinées à soutenir financièrement les communes en matière de réalisation et de gestion des aires d’accueil. Le troisième renforce les moyens juridiques de lutte contre les occupations illicites. Selon une logique de donnant-donnant, cette loi a introduit un principe clair selon lequel seules les communes respectant leurs obligations peuvent interdire le stationnement sauvage et faire respecter cette interdiction. En pratique toutefois, la complexité des procédures nécessaires pour obtenir une évacuation de résidences mobiles rend cette possibilité largement théorique, ce qui a mené à la modification de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 par la loi du 5 mars 2007.
Le préfet s’est ainsi vu attribuer le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage stationnant irrégulièrement sur des terrains publics ou privés de mettre un terme à cette occupation. Il prend cette décision à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Sa décision est immédiatement exécutoire moyennant un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Cette procédure suppose toutefois que certaines circonstances soient réunies : le terrain occupé illégalement doit être situé sur le territoire d’une commune respectant ses obligations et l’occupation illicite doit être de nature à porter atteinte à l’ordre public, c’est-à-dire à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité.
À l’issue du délai fixé par l’arrêté de mise en demeure, le préfet est autorisé à procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles. Toutefois, les occupants, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain ont le droit de contester la mise en demeure devant le tribunal administratif. Ce recours a un caractère suspensif mais le président du tribunal administratif ou son délégué doit se prononcer dans les soixante-douze heures.
Or un tel régime de police administrative n’a pour objectif que la fin du trouble à l’ordre public et la restauration de la tranquillité publique – résultats qui, s’agissant de l’installation d’un campement sauvage, seront obtenus par l’éviction ou, dans la plupart des cas, le départ volontaire des occupants à l’heure et au moment qu’ils auront choisi. Il n’offre pas la possibilité de sanctionner ceux qui se sont rendus coupables de ces agissements, même en cas de récidive, ni de réparer les dégâts qu’ils ont causés ou le préjudice subi par ceux dont le bien a été illégalement occupé.
La sanction et la réparation relèvent toujours du régime pénal. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a introduit dans le code pénal l’article L. 322-4-1 réprimant de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende l’installation en réunion et sans autorisation sur le terrain d’autrui en vue d’y établir une habitation même temporaire. L’infraction est constituée lorsqu’elle a lieu sur un terrain privé ou appartenant à une commune qui n’est pas inscrite au schéma départemental ou qui respecte les obligations fixées par celui-ci en matière d’installation d’aires d’accueil. Si l’installation a eu lieu au moyen de véhicules automobiles, le code pénal prévoit qu’il peut être procédé à leur saisie immédiate en vue de leur confiscation – à l’exception des véhicules destinés à l’habitation – et à la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. Malheureusement, comme on le constate chaque année dans des centaines de communes de France, ce dispositif ne permet pas d’obtenir l’éviction des campements illicites dans des délais satisfaisants.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà le problème !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Concrètement, un groupe de gens du voyage indélicat désireux de s’installer dans une commune, sur un terrain public ou privé, le fera en général le dimanche après-midi, lorsque la vigilance des services municipaux et des élus est la plus faible. Installé pour une durée préalablement déterminée – sept, dix ou quinze jours –, il y demeurera jusqu’à son départ volontaire, sans que la loi ne donne au maire, pourtant responsable de l’ordre public dans sa commune, le moyen de procéder à son éviction ou de prononcer des sanctions à son égard.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Voilà la réalité !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : De fait, les sanctions pénales sont peu appliquées par le juge pénal.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et même pas du tout !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : En 2012, cinquante-sept condamnations seulement ont été prononcées sur le fondement de l’article L. 322-4-1 du code pénal pour des centaines d’infractions constatées chaque année sur le territoire national ! C’est dire l’impunité qui prévaut en la matière !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : La procédure administrative d’éviction n’est pas plus satisfaisante, faute d’un délai suffisamment bref imposé au préfet pour prendre un arrêté de mise en demeure. A contrario, le délai dans lequel un recours peut être effectué contre cet arrêté est trop long, d’autant que le recours n’a pas d’effet suspensif. Concrètement, cela signifie que les gens du voyage indélicats peuvent s’installer illégalement sur un terrain pour la durée de leur choix sans jamais courir le moindre risque de subir une sanction !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est inacceptable ! L’exaspération monte ! Si nous voulons pacifier les relations entre les Français sédentaires et les gens du voyage, il faut donner plus de droits aux communes et plus de moyens juridiques à leurs élus afin d’équilibrer les droits et les devoirs des gens du voyage d’une part et ceux des communes d’autre part. Tel est 7956précisément l’objet de notre proposition de loi, élaborée avec Annie Genevard et un certain nombre de nos collègues parlementaires.
Rappelons brièvement ses objectifs. Il s’agit d’abord de faciliter l’accueil des gens du voyage en les obligeant à s’annoncer, c’est-à-dire à déclarer un grand passage au lieu de s’installer au dernier moment en signalant a posteriori leur arrivée.
Notre proposition de loi vise ensuite à renforcer les sanctions pénales et leur application, notamment en prévoyant le doublement des peines prévues en cas d’occupation sans titre d’un terrain appartenant à autrui pour y installer son habitation, la majoration de l’amende infligée au-delà de trente-six heures d’occupation illégale ainsi que la saisie des véhicules concernés. Elle vise également à raccourcir et systématiser la mise en œuvre de la procédure administrative d’éviction forcée. Ainsi, pour éviter la reconstitution d’un campement à faible distance, l’arrêté d’expulsion s’appliquerait non seulement sur la parcelle concernée, mais également sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Le texte introduit par ailleurs la notion de trouble à l’activité économique et supprime le caractère suspensif du recours. En outre, il oblige les préfets à mettre en demeure les occupants dans un délai de vingt-quatre heures suivant la saisine et à mobiliser les effectifs de forces de l’ordre nécessaires.
La proposition de loi vise enfin à préciser la responsabilité de l’État dans le bon déroulement des grands passages et rassemblements et à assurer la tarification juste et équitable des aires d’accueil. À cet égard, je m’étonne que le groupe majoritaire, qui a d’abord adopté l’article concerné en commission après que son oratrice a fait part de son soutien au principe dont il procède, se soit déjugé quelques minutes plus tard en rejetant le texte ainsi élaboré par la commission des lois.
Mes chers collègues, le Sénat ne s’est pas saisi de la proposition de loi de MM. Raimbourg et Le Roux et a peu de chances de le faire car celle-ci n’est pas de nature à améliorer la situation ni à rééquilibrer les droits et les devoirs de part et d’autre. Elle ne peut donc satisfaire les élus locaux que représentent justement les sénateurs. C’est la raison pour laquelle Annie Genevard et moi-même ainsi qu’un certain nombre de nos collègues avons déposé une proposition de loi. La liberté de circulation des uns s’arrête là où commence la propriété des autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner une proposition de loi de visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Une nouvelle fois, en effet, puisque nous avons déjà débattu de ce sujet dans cet hémicycle il y a à peine quatre mois, le 9 juin. Nous examinions alors la proposition de loi du député Dominique Raimbourg. L’Assemblée nationale avait adopté ce texte au terme d’un important travail, effectué tant en commission qu’en séance.
Je veux rappeler que vous aviez été très nombreux sur ces bancs, et au sein de chacun des groupes parlementaires, à témoigner d’un réel intérêt pour ce débat.
Ce fut aussi le cas lors de l’examen du texte en commission des lois. Je remercie particulièrement son président ainsi que la députée Sandrine Mazetier pour la qualité de son travail et l’attention avec laquelle elle a examiné chacune des dispositions de ce texte.
Je me réjouis de l’intérêt que l’accueil des gens du voyage suscite car – vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur – c’est un sujet important et qui, c’est vrai, préoccupe les élus locaux. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi de Dominique Raimbourg que de prendre en compte les attentes de nos élus, en particulier des maires…
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Sylvia Pinel : …et de les conjuguer avec celles, tout aussi légitimes, des gens du voyage, par exemple en ce qui concerne les papiers d’identité, qui doivent cesser de stigmatiser une population, l’accès universel des enfants à l’école publique gratuite – il ne doit pas connaître d’exception dans notre République, celle de Jules Ferry, de Jean Zay et de tant d’autres qui se sont battus pour l’égal accès au savoir de tous, quelles que soient leur condition ou leur classe sociale –, ou encore la définition de l’habitat et l’accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage, une demande forte et une réalité que nos élus locaux connaissent parfaitement.
Votre proposition, monsieur le rapporteur, n’aborde pas ces sujets.
Au contraire, vous proposez la création ou le renforcement de mesures répressives, coercitives, de nature à jeter le discrédit sur une population qui est française et ne demande rien d’autre que la reconnaissance de ce fait dans la loi.
Vous proposez un cumul de dispositions qui, pour la plupart d’entre elles, sont excessives et parfois même inapplicables. Je m’étais déjà exprimée, au nom du Gouvernement et notamment de mes collègues Bernard Cazeneuve et Christiane Taubira, sur l’ensemble de vos propositions puisqu’elles avaient fait l’objet d’amendements déposés et défendus par votre groupe au moment de l’examen de la proposition de loi de Dominique Raimbourg.
Le débat sur ces propositions a donc déjà eu lieu et le Gouvernement n’entend pas changer de position.
La création d’une saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de soixante-douze heures, dans la mesure où elle s’appliquerait à des véhicules d’habitation, remet en cause le principe d’inviolabilité du domicile. Une telle disposition est, de ce fait, inconstitutionnelle.
Vous proposez en outre d’imposer au préfet, saisi d’une demande de mise en demeure des occupants illicites d’un terrain, de mettre en œuvre une procédure d’évacuation dans un délai qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures.
Vous souhaitez ainsi encadrer la marge d’appréciation et d’action du préfet en lui imposant de répondre à la sollicitation du maire ou du propriétaire du terrain dans un délai extrêmement bref.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’objectif !
Mme Sylvia Pinel : Je peux vous assurer que les préfets font aujourd’hui le maximum pour donner suite aux demandes des maires ou des propriétaires dans des délais très courts, lorsque les conditions juridiques sont remplies…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la réalité !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils n’en ont pas les moyens !
Mme Sylvia Pinel : …et qu’ils le font dans le cadre d’un dialogue actif avec les maires concernés.
Votre proposition comporte en revanche un risque en cas de dépassement du délai par le préfet, celui de fragiliser la validité juridique d’une mise en demeure intervenue au-delà de ce délai. Ce serait donc tout à fait contraire à l’objectif recherché.
Vous proposez aussi d’imposer un délai de six heures pour l’exécution d’une mise en demeure lorsque les occupants concernés ont déjà procédé à un stationnement illicite, au cours de l’année écoulée, dans la même commune ou le même département. Je rappelle que la loi Besson fixe déjà un délai minimal de vingt-quatre pour l’exécution de la mise en demeure.
Ce délai est tout à fait adapté pour envisager un départ dans des conditions sereines. C’est aussi sur ce délai d’exécution que s’appuie le délai ouvert aux occupants pour exercer un recours contre la décision de mise en demeure. Il ne me paraît ni raisonnable, ni respectueux pour les personnes concernées de fixer un ultimatum sous six heures, ce qui, au-delà même des difficultés pratiques s’attachant à une telle mesure, priverait de fait ces dernières de la possibilité d’exercer un recours.
J’ajoute, et j’en terminerai là, que votre proposition paraît difficilement applicable. En effet, comment savoir si les personnes concernées ont déjà procédé à un stationnement illicite au cours de l’année écoulée ? Cela supposerait de constituer une base de données, ce qui, pour des raisons juridiques et constitutionnelles, est inenvisageable.
Je crois, monsieur le rapporteur, que nos concitoyens aspirent à vivre dans une société plus apaisée et respectueuse des attentes des uns et des autres. Cela ne veut pas dire que les infractions ne doivent pas être sanctionnées – comme, par exemple, en cas d’occupation illicite de terrain. Mais cela veut dire que nous devons agir dans un esprit constructif et dans un souci d’équilibre des droits et des devoirs de chacun. Il s’agit d’un enjeu fort pour notre cohésion nationale.
Nous ne devons pas nier les problèmes qui sont posés aux collectivités. Il nous appartient d’y apporter des réponses concrètes, mais aussi humaines. La proposition de loi qui garantit davantage de moyens d’action aux maires, tout en mettant fin à un régime administratif spécifique et discriminant, c’est celle que cette assemblée a adoptée le 9 juin dernier.
C’est elle qui permettra de mieux organiser le stationnement de groupes nombreux à l’occasion de rassemblements traditionnels, mais aussi de tenir compte des besoins de la majorité des voyageurs souhaitant s’installer durablement sur un territoire, grâce à l’inscription des terrains familiaux locatifs dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.
C’est elle, encore, qui renforce les procédures d’évacuation à disposition des élus en prévoyant que, lorsqu’une caravane procède, dans un délai de sept jours, à un stationnement, en violation d’un même arrêté d’interdiction sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité, et qui porte la même atteinte à l’ordre public, la mise en demeure continue de s’appliquer. Le délai laissé au président du tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une mise en demeure a en outre été réduit à quarante-huit heures.
C’est en prenant ce texte pour fondement que le Gouvernement souhaite avancer sur ces sujets de manière concrète et pragmatique. C’est pourquoi la proposition de loi du député Raimbourg sera inscrite à l’ordre du jour du Sénat début 2016. Plusieurs sénateurs, qui d’ailleurs n’appartiennent pas tous à la majorité gouvernementale, ont d’ores et déjà manifesté leur souhait de travailler à nos côtés sur ce texte. Et je sais pouvoir compter sur la mobilisation de l’ensemble des groupes parlementaires en vue de participer à ce débat de manière constructive et apaisée.
Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l’adoption de votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)