Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs : Présentation

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs : Présentation

debate, 08/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous achevons avec ce texte la série des propositions de loi présentées, dans le cadre de l’initiative parlementaire, par le groupe Les Républicains. J’avoue être particulièrement honoré d’être le rapporteur de ce texte que nous vous devons, monsieur le président Le Fur, et nous sommes un certain nombre à avoir soutenu votre initiative tout en notant qu’elle s’inscrit dans une démarche partagée : je voudrais saluer à ce propos notre collègue Patrick Mennucci ici présent qui, dans le cadre des missions que lui a confiées notre assemblée, a abouti à des conclusions identiques aux nôtres, ce qui a amené, la semaine passée, notre commission à adopter le texte à l’unanimité.
Cette proposition de loi a un objectif simple : elle comporte un article unique qui vise à rétablir le dispositif qui, jusqu’à l’abrogation de la réglementation en vigueur en 2012, soumettait le franchissement des frontières françaises par un mineur à l’autorisation de ses parents. Une circulaire a été publiée en novembre 2012, probablement à l’issue de conclusions malencontreuses et malvenues, d’une mauvaise interprétation – on a cru tirer les conséquences de la loi du 9 juillet 2010 – qui, je l’espère, sera corrigée aujourd’hui.
Il se trouve, personne ne l’ignore, que je connais bien cette loi pour en avoir été un des initiateurs et le rapporteur, loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle a été adoptée à l’unanimité. Elle comportait une disposition visant à protéger les enfants des suites d’un couple qui aurait mal tourné et qui, n’existant plus, serait malgré tout encore confronté à des tourments, la plupart du temps en raison de la problématique des enfants. L’objectif de cet article était qu’un enfant ne puisse pas être enlevé et séquestré par l’autre parent à l’étranger. Il s’agissait 7978d’un point fort de la protection des enfants dans le cadre des violences intrafamiliales. Conçue pour mettre un terme aux enlèvements d’enfant dans les couples où les choses se passent mal, cette loi répondait à une évidence : la querelle de famille qui dégénère, le parent qui emporte l’enfant à l’étranger, l’autre parent qui reste en France, désemparé, et la justice de notre pays qui fait tout, avec les moyens qui sont les siens, pour batailler avec les institutions locales qui partagent plus ou moins – et, disons-le, plutôt moins que plus – notre conception du droit. Pour l’éviter, le législateur a donc créé des procédures d’inscription préventive des enfants au fichier des personnes recherchées, afin que la police les arrête à la frontière.
Le Gouvernement, et je ne souhaite pas lui en tenir rigueur, a dès lors supprimé l’autorisation de sortie du territoire signée des parents dont devait être muni un mineur qui quittait seul le territoire, parce qu’il considérait que le problème était réglé. Mais force est de constater aujourd’hui que toutes les situations ne sont pas comparables. La loi de 2010 traite un cas particulier, celui d’un parent qui agit contre l’intérêt de ses enfants. Elle ne saurait s’adapter au cas général, celui dans lequel un parent veut évidemment a priori le bien de ses enfants. Or, c’est bien du rôle des parents dont il s’agit, de leur responsabilité de déterminer ce que peuvent ou non faire leurs enfants.
L’autorisation de sortie du territoire était exigée, jusqu’en 2012, pour le passage de tout enfant quittant la France sans ses parents, qu’il le fasse seul ou en groupe. Elle était visée, suivant les cas, par le maire, le préfet, le directeur de l’école. Ceux qui, comme moi, ont eu le grand honneur de diriger un établissement scolaire savent que cela se passait facilement, que les procédures étaient connues, huilées, et qu’elles ne créaient pas de préjudice particulier. Tout le monde comprenait que quand un mineur quittait le territoire, accompagné éventuellement par des enseignants, il était naturel que les parents aient au préalable donné leur autorisation.
En supprimant cette disposition, on a donc aligné le droit des mineurs sur celui des majeurs : si un enfant veut quitter la France tout seul, il n’a dorénavant besoin pour se rendre en Europe ou dans des pays partenaires de la France, que de sa carte d’identité. Il n’y a même pas d’âge limite : les adolescents sont donc concernés, et même les petits enfants. Cette situation est incontestablement préjudiciable, malvenue. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité, avec notre proposition de loi, rectifier cette bévue que j’espère involontaire et qui étonne à bon droit tous ceux qui ont eu, dans leur vie personnelle ou professionnelle, la responsabilité d’enfants. Je citerai quelques exemples : la Belgique a, elle, conservé l’autorisation de sortie du territoire, son ministre de l’intérieur indiquant plusieurs fois ne pas en voir la nécessité ; certains, au sein du Gouvernement, semblent en désaccord avec la situation actuelle – je n’insisterai pas, faisant simplement remarquer que la ministre de l’éducation nationale, par une prudence et une sagesse qu’il faut saluer, a donné consigne à ces personnels de maintenir la pratique antérieure pour les voyages scolaires.
À ces considérations, il convient bien sûr d’ajouter le contexte international. Des mineurs ont de tout temps fugué, pour toutes sortes de raisons, quelquefois très ennuyeuses sur le moment et qui se révèlent ensuite beaucoup plus légères dans leurs conséquences, mais, aujourd’hui, des fugues se produisent pour des raisons déplorables et dangereuses pour les intéressés eux-mêmes : je pense à l’appel au djihad, mené par des réseaux voués à endoctriner la jeunesse qui sévissent sur Internet, facilitant ainsi le départ de jeunes victimes vers le Moyen-Orient. La presse nous rétorque que cela ne concerne qu’une vingtaine de cas, mais je lui réponds, et je ne suis pas le seul, que si les dispositions que nous devons voter aujourd’hui permettent de priver un seul de ces enfants de cette sortie de territoire qui le condamne à des actes terribles pour lui-même et pour les autres, ce serait déjà une œuvre tout à fait utile.
Les élus que nous sommes peuvent confronter leurs opinions sur toutes sortes de sujets – nous venons d’ailleurs de le faire sur des sujets connexes depuis ce matin. Mais en ce qui concerne la protection des plus faibles, nous avons une obligation de consensus, une obligation à laquelle nous n’avons pas de difficulté à satisfaire quand nous le voulons : les lois sur l’égalité homme-femme et sur la protection de l’enfance comptent parmi celles sur lesquelles nous sommes toujours capables de parvenir à un consensus, souvent traduit par une belle unanimité. Ce fut encore le cas, je tiens à le souligner, monsieur le secrétaire d’État, en commission des lois la semaine passée. J’ai apprécié, je le redis dans l’hémicycle, les propos tenus par nos collègues du groupe majoritaire – je pense à Patrick Mennucci – qui ont reconnu que notre proposition rejoignait exactement la leur et qu’il n’avait pas matière à refus, d’autres collègues les rejoignant après avoir eu écho de la position du Gouvernement.
Nous avons ce matin été saisis en commission d’un amendement du Gouvernement visant à réécrire l’article unique. La commission a unanimement décidé de rejeter cette proposition de nouvelle rédaction, estimant qu’il fallait conserver celle qu’elle avait adoptée. J’ai constaté au vu des documents qui nous ont été remis que le Gouvernement a bien compris quelle était la détermination de la commission des lois et probablement de l’Assemblée tout entière, et qu’il va nous proposer cet après-midi le même amendement, non pas pour remplacer l’article unique mais au titre d’un article additionnel. Je dois vous dire, sans avoir consulté la commission puisque nous n’avons bien évidemment pas pu nous réunir depuis ce matin, que votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, éventuellement assortie de quelques modifications bien modestes sur lesquelles je reviendrai, recevra le soutien du rapporteur et, dans l’esprit qui a présidé à nos débats, probablement celui de la commission et de l’ensemble des membres de cette assemblée.
Je crois que nous sommes à quelques minutes d’une décision qui fera date, car est sera importante dans son principe. Personne ne pourra dire que la méthode utilisée n’était pas la bonne. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous apprécierez à la fois la détermination, mais aussi l’esprit d’ouverture de la commission, et que vous saurez, par vos propos, garantir que le travail que nous avons fait sera soutenu par le Gouvernement pour le plus grand bien des enfants concernés et de la nation tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d’abord à excuser l’absence du ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, qui aurait vraiment souhaité être parmi nous mais qui est retenu, comme vous le savez sans doute, par le Conseil « Justice-Affaires Intérieures », dans des circonstances dont chacun évidemment mesure l’importance au plan européen.
Le Parlement est saisi d’une proposition de loi qui a pour effet de revenir sur la circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie et à la mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire. Cette circulaire a supprimé les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés de leurs parents, auparavant prévues par une circulaire du 11 mai 1990. Par cette initiative, l’opposition propose d’inscrire dans la loi une mesure relative à une circulaire, ce qui relève d’une conception originale de la hiérarchie des normes, conception à propos de laquelle j’ai rappelé tout à l’heure que l’article 41 de la Constitution s’impose à toutes et à tous, et de plus en plus : ni le Parlement, ni le Gouvernement – lui aussi concerné, je vous en donne acte – ne devrait s’estimer diminué dans son action législative par l’impossibilité d’introduire dans nos débats des mesures qui ne sont pas de l’ordre du législatif.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’en suis d’accord.

M. Jean-Marie Le Guen : Mais j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez que nous allions au fond des choses, au-delà du formalisme juridique, même si cet aspect a tout de même de l’importance.
Je note d’ailleurs que le Sénat a décidé d’intervenir, en vertu de l’article 41 de la Constitution. Les parlementaires connaissent bien l’article 40, qui dispose qu’un amendement est irrecevable s’il ne prévoit pas de financement. Quant à l’article 41, il inscrit l’irrecevabilité des propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi dans nos principes constitutionnels. Beaucoup a été dit à ce sujet, notamment par le Conseil constitutionnel. Je fais là une incise…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Un cours de droit !

M. Jean-Marie Le Guen : Je ne me le permettrais pas, car mes connaissances sont assez limitées en la matière ! Je souhaite cependant appeler l’attention des parlementaires sur le fait que nous devrons nous astreindre – je parle aussi pour le Gouvernement – à une discipline beaucoup plus rigoureuse au regard de l’article 41. De la même façon, le Conseil d’État et le Secrétariat général du gouvernement interviennent sur les projets de loi afin d’assurer le respect des normes législatives. L’incise, sans doute un peu longue, me semble importante dans le cadre de cette discussion.
Cette proposition de loi a pour objet d’interpeller le Gouvernement sur l’autorisation de sortie de territoire et les raisons de sa suppression. C’est du moins ainsi que je la comprends, avant d’essayer d’y répondre. Une telle mesure figurait dans les conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur la surveillance des filières et des individus djihadistes présidée par Éric Ciotti et dont Patrick Mennucci était le rapporteur. Ce rapport a été adopté à l’unanimité des membres de la commission. Ils ont eu raison, puisque le travail réalisé par la commission a été tout à fait remarquable…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Marie Le Guen : et que le rapport précieux, approfondi, fouillé qui en a découlé continue d’influencer très positivement l’action du Gouvernement.
Un grand nombre de ses mesures ont d’ailleurs été adoptées dans la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme du 13 novembre 2014 ; d’autres l’ont été le 24 juillet 2015 dans la loi relative au renseignement. Beaucoup a été fait en matière de police administrative, mais, c’est vrai, il reste encore beaucoup à faire, y compris en matière de lutte contre la radicalisation, notamment en matière carcérale.
Votre rapport constitue donc, monsieur Mennucci, une source majeure d’inspiration pour l’action du Gouvernement. Il suggère — c’est l’objet de la proposition de loi d’aujourd’hui – de rétablir l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés. Interrogé par la commission d’enquête parlementaire, le Gouvernement avait à cette occasion exprimé certaines réserves, qui méritent, il est vrai, d’être étayées.
Tout d’abord, le Gouvernement souhaite livrer à la représentation nationale un élément de contexte. À ce jour, le nombre estimé de mineurs français présents sur les théâtres d’opération en Syrie et en Irak s’élève à 89, dont 53 jeunes filles. Quatorze mineurs combattent actuellement dans ces pays et cinq y sont décédés depuis le début du conflit. En outre, la plupart de ces mineurs peuvent avoir été embarqués par des familles, donc avoir obtenu l’approbation de leurs parents. Cet élément de discussion n’enlève rien à la situation dramatique que j’ai décrite précédemment.
Cette proposition de loi peut donc concerner un nombre très important de mineurs, évalué à 13 millions, alors qu’elle ne cible en réalité qu’une infime minorité d’entre eux – heureusement. En outre, la mesure qu’elle restaure avait essentiellement pour objet de venir appuyer l’exercice de l’autorité parentale par les parents. Dès lors qu’un mineur dispose d’un passeport, il est considéré comme bénéficiant d’une présomption d’autorisation de sortie du territoire, ce qui réduit encore la portée de cette disposition.
Comme vous l’aviez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur, si le Parlement fait le choix d’adopter cette mesure, il devra être conscient de la difficulté de l’appliquer dans l’espace Schengen, puisqu’elle n’est pas reconnue au niveau européen, à moins d’inscrire l’ensemble des mineurs ne bénéficiant pas d’autorisation parentale de sortie. Cela représenterait plusieurs millions de noms dont la saisie et la gestion dans les fichiers Schengen seraient très lourdes.
Enfin, si le Gouvernement n’a pas souhaité conserver ce dispositif, c’est parce qu’il reposait sur des autorisations délivrées par les mairies et matérialisées par des documents aisément falsifiables. Comme vous l’indiquez dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, il s’agit de rétablir le dispositif existant avant 2012. En adoptant cette proposition de loi, le législateur fera donc porter sur les mairies le traitement de ces dossiers : au regard de la situation, les maires endosseront une responsabilité considérable en cas de dossiers falsifiés.
Il pourrait dès lors être envisagé de sécuriser ce document en prévoyant sa légalisation par une autorité. Mais ce dispositif impliquerait l’accueil potentiel de 13 millions de mineurs et de leurs familles, afin d’authentifier la signature des deux titulaires de l’autorité parentale, et non d’un seul comme pratiqué jusqu’à présent. Les préfectures pourraient ainsi être chargées de cette activité, mobilisant un grand nombre d’agents et de guichets, avec une saisonnalité sans doute très marquée.
Il n’est pas possible d’évaluer la volumétrie de l’activité : à titre indicatif, la réception et l’instruction de demandes annuelles pour seulement 10 % des mineurs français, soit 1,3 million de mineurs susceptibles d’être concernés, à supposer qu’elles nécessitent dix minutes par dossier, mobiliserait en préfecture plus de 150 agents en équivalent temps 7980plein. Vous comprendrez, mesdames et messieurs les députés, que cette hypothèse est difficilement acceptable car la charge financière induite la rendrait irrecevable.
Enfin, il faut avoir à l’esprit que cette mesure pénaliserait des millions de familles, notamment celles dont les parents sont séparés ou divorcés, ou séparés géographiquement pour des raisons diverses, où les autorisations expresses des deux parents se révéleront de fait difficiles à réunir. Et on pourrait multiplier les interpellations administratives sur ce sujet.
La suppression des autorisations de sortie du territoire a été rendue possible par le renforcement du dispositif de protection des mineurs prévu par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Ce dispositif, qui ne visait évidemment pas l’objet dont nous parlons aujourd’hui, permet d’assurer la protection des mineurs par une procédure judiciaire et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence. Ces deux procédures entraînent le signalement du mineur au fichier des personnes recherchées et au système d’information Schengen.
Il existe donc un dispositif administratif, l’opposition à la sortie du territoire prononcée par le préfet, et un dispositif judiciaire, l’interdiction de sortie du territoire, qui peut être prononcée par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants.
Conscient que le dispositif prévu restait insuffisant pour prévenir le départ de mineurs en dehors d’un conflit familial, le Gouvernement a mis en place par une instruction ministérielle du 5 mai 2014 un dispositif d’opposition à la sortie du territoire national d’un mineur sans titulaire de l’autorité parentale, d’une durée de six mois renouvelable. Cette mesure est inscrite au fichier des personnes recherchées, le FPR, et au système d’information Schengen, le SIS, à la demande d’un parent lorsque ce dernier craint un départ vers des zones de conflit. Dans les faits, 74 oppositions à la sortie du territoire sans titulaire de l’autorité parentale ont été inscrites au FPR depuis mai 2014 et 18 interdictions de sortie du territoire ont été prononcées sur le fondement du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Les dispositifs existants, jugés plus performants que l’autorisation de sortie du territoire, permettent aux parents de demander le signalement de leur enfant au FPR auprès des services de police et de gendarmerie en cas de disparition, mais aussi de pouvoir signaler le risque de départ de leur enfant avant même qu’il ne se concrétise.
À travers cette proposition de loi, mesdames et messieurs les députés, vous démontrez votre volonté d’accroître l’efficacité de l’action publique afin de prévenir les départs. Cet objectif est bien naturellement partagé par le Gouvernement. Les départs vers les théâtres d’opérations terroristes sont des allers simples vers la mort – mort physique, mort psychologique, et sans doute mort morale. Il est de notre devoir de concevoir les dispositifs les plus efficaces pour lutter contre eux.
Le Gouvernement, vous l’avez compris, émet des doutes sérieux sur le caractère effectif du dispositif prévu par la proposition de loi et regrette les contraintes qu’il crée pour l’extrême majorité des mineurs non concernés par cette problématique. Il partage toutefois pleinement son objectif et comprend le message que souhaite adresser la représentation nationale. Aussi s’en remet-il au Parlement quant au vote de l’article bk1erek.
Le Gouvernement souhaite également tirer profit de ce texte pour intensifier les dispositifs existants, qui s’appuient sur le FPR et sur le SIS, pour empêcher les départs. C’est l’objet de l’amendement que nous proposons.
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de sortie du territoire en complétant l’article 375-5 du code civil afin de permettre au procureur de la République, en cas d’urgence, de prononcer une interdiction de sortie du territoire provisoire, assortie d’une inscription au fichier des personnes recherchées, comme mesure de protection du mineur. En l’état actuel du droit, seule l’autorité parentale peut initier l’opposition à la sortie du territoire. Celle-ci peut également être prononcée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, si celui-ci a été saisi au préalable dans le cadre de l’assistance éducative.
L’objet de cet amendement est d’élargir considérablement les possibilités de signalement, tout en accroissant l’efficacité de la prévention et en préservant les libertés publiques. Je me permets à ce titre de signaler le caractère innovant de ce dispositif et son importance, y compris politique, au sens noble du terme. La police, la gendarmerie, mais aussi les services de l’éducation nationale, les structures éducatives, les services sociaux, les hôpitaux et médecins, les clubs de sport, pourront saisir le procureur de la République.
En étendant le champ des signalements possibles, cette mesure permettra de parer, en urgence, aux situations que les parents ne veulent ou ne peuvent pas voir, pour des raisons aisément compréhensibles. En outre, elle permettra de mobiliser l’ensemble des acteurs en contact avec les mineurs pour la prévention de la radicalisation et des départs à l’étranger. Cette question doit en effet être l’affaire de tous, et pas seulement celle de la police et de la justice qui, à eux seuls, ne peuvent pas tout détecter, ni tout empêcher. Elle n’est pas non plus l’affaire des seuls parents, et la mobilisation sociale constitue un élément important d’une approche nouvelle de l’éducation de l’enfant. La famille et les autorités régaliennes portent une responsabilité, mais elles doivent être épaulées par d’autres acteurs, comme autant de mailles du filet social.
L’interdiction de sortie du territoire pourra donc intervenir rapidement, dès réception et analyse du signalement par le parquet s’il est établi que les parents ne peuvent ou ne veulent pas intervenir. Sa durée maximale sera fixée à deux mois. Le procureur saisi d’un signalement qu’il estimera sérieux pourra ainsi agir sans délai, 24 heures sur 24, sans qu’une instance ouverte au préalable ne soit nécessaire, à charge pour lui de saisir sous quinze jours le juge des enfants.
Ce juge aura alors la charge d’assurer le respect du contradictoire, d’ordonner un examen approfondi de la situation du mineur, de prendre toute mesure de protection utile, et, bien entendu, de confirmer ou d’infirmer l’interdiction de sortie prononcée par le procureur à la lumière des éléments qui auront été recueillis. Comme la loi le prévoit déjà, le juge des enfants pourra prolonger la mesure d’interdiction pour une durée de deux ans.
Ce dispositif s’apparente à celui qui existe de longue date, et qui permet au procureur, saisi d’une situation de mineur en danger, d’ordonner son placement temporaire en urgence, avant la saisine d’un juge des enfants. Il a donc l’avantage de s’inscrire dans une pratique largement répandue, qui a démontré sa souplesse et son efficacité, et qui est connue des professionnels de la protection de l’enfance.
Avec cet amendement, le Gouvernement souhaite rendre hommage à la représentation nationale qui formule cette proposition de loi, soutenir les députés qui ont démontré 7981leur volonté d’empêcher le départ sur les théâtres de guerre de mineurs français et accroître ainsi la détection des candidats au djihad. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)