Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs : Article unique

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs : Article unique

debate, 08/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il s’agit de préciser que le dispositif ne concernera pas les voyages, les sorties scolaires et les colonies de vacances, l’objectif étant que le texte puisse entrer en vigueur avec le plus de pertinence et le moins de contraintes supplémentaires.
On a évoqué le surcroît de travail pour les personnels habilités des mairies ; dans le cas visé, ce seraient des vingtaines d’enfants qui auraient besoin simultanément de l’autorisation.
Si le régime d’attestation d’autorisation de sortie du territoire français a été supprimé, la circulaire du 16 juillet 2013 encadre les règles applicables aux sorties et voyages scolaires ; elle prévoit que les personnes exerçant l’autorité parentale doivent remettre à l’enseignant l’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou à un voyage scolaire à caractère facultatif, après avoir daté et signé ce document.
Le ministère de l’éducation nationale a ainsi donné pour consigne à ses personnels de maintenir en l’état la pratique relative à ces autorisations. Dans la mesure où le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire vise avant tout à empêcher le départ des mineurs en Syrie ou en Irak, les sorties scolaires ne présentent pas de risque particulier : le régime mis en place par le ministère de l’éducation nationale paraît suffisant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord sur les remarques que vient de faire M. Habib, mais j’insiste sur la nécessité d’un dispositif simple.
L’éducation nationale, « malgré » l’abrogation de la circulaire relative à l’autorisation de sortie du territoire, a maintenu pour les voyages scolaires la pratique de l’autorisation, comme vous l’avez rappelé, sur le fondement d’une circulaire du ministère. Tel est donc l’état actuel du droit.
La proposition de loi rétablira dans son principe l’autorisation de sortie du territoire, dont les dispositions déjà en vigueur au sein de l’éducation nationale seront une déclinaison. Autrement dit, le texte dont nous discutons n’affaiblira en rien ces dispositions ; il est même de nature à les consolider juridiquement.
En tant que chef d’établissement, j’ai souvent eu à faire signer des autorisations de sortie du territoire : le système fonctionne bien, et ce que nous proposons ne crée aucune difficulté supplémentaire ; aussi, en espérant vous avoir rassuré, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable, conformément à la position unanime, exprimée à deux reprises, de la commission des lois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Le Gouvernement n’étant pas convaincu par le dispositif dans son ensemble, il ne l’est pas davantage par les exceptions que l’on peut y introduire. Sur le fond, je fais miennes les analyses du rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Rassuré par les explications du rapporteur, je retire mon amendement.