Projet de loi de finances pour 2016 (suite) : Article liminaire

Projet de loi de finances pour 2016 (suite) : Article liminaire

debate, 14/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger, inscrite sur l’article liminaire.

Mme Karine Berger : Dans la tradition des lois de finances, l’article liminaire est modifié tous les ans. Il établit les prévisions d’évolution du déficit public, en distinguant déficit conjoncturel et déficit structurel.
Cette notion de déficit structurel est très débattue par les économistes et les statisticiens, mais aussi, désormais, dans les rangs de la représentation nationale. C’est un concept qu’il convient de parfaitement maîtriser puisque c’est en se fondant sur le déficit structurel de la France que nos partenaires européens et notamment la Commission, sont appelés à évaluer notre stratégie de finances publiques.
Nous avons une bonne nouvelle concernant ce déficit structurel : il se réduit de manière régulière, conformément à la volonté du Gouvernement de mener une politique budgétaire qui le fasse disparaître à terme. C’est, du reste, la marque d’une bonne politique en dehors des périodes de crise conjoncturelle.
Cela dit, le déficit structurel est mesuré en fonction d’une hypothèse très importante, celle de la croissance potentielle. C’est sur cet aspect plus économique des hypothèses de notre projet de loi de finances que je voudrais insister.
Par rapport aux précédentes lois de finances, en effet, ce texte modifie l’évaluation de la croissance potentielle de la France, l’établissant à environ 1,5 %. Il y a quelques mois, ce chiffre me paraissait très vraisemblable, d’autant que, l’année dernière, j’avais défendu un amendement qui évaluait justement cette croissance à 1,5 %. Mais le rapport économique, social et financier pour 2016 fait état d’un output gap, un écart de croissance, qui resterait négatif pendant plus de douze ans.
En d’autres termes, l’hypothèse de croissance potentielle rend impossible, dans les projections, un retour à l’équilibre conjoncturel, c’est-à-dire à une situation de développement économique normal.
Je souhaiterais donc comprendre la manière dont on évalue la croissance potentielle de la France. Ce chiffre de 1,5 % est-il lié à une évolution de la productivité de notre pays, ou traduit-il la volonté de s’en tenir à un calcul technique pour affirmer que l’on est forcément aux alentours de 1,5 % parce que notre potentiel de production, notre productivité, n’a pas diminué ?

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Pour la cinquième ou sixième fois, et pour aller dans le sens de ce que vient d’évoquer à nouveau Mme Berger, j’interroge le Gouvernement sur l’écart croissant entre le déficit effectif et le déficit structurel.
Je rappelle que la notion de déficit structurel figure dans les traités européens, lesquels ont été signés avant le déclenchement de la grande crise de 2008. L’hypothèse implicite était que nous avions un trend de croissance autour duquel se produisaient des fluctuations sur des périodes d’environ six ans – trois années à la hausse, trois années à la baisse. C’est sur cette base que l’on a fait reposer le calcul du déficit structurel, afin de retirer du déficit effectif sa composante conjoncturelle.
Or, comme l’a rappelé Mme Berger – et je serai encore plus précis –, l’écart entre le déficit structurel et le déficit effectif ne fait que s’accroître. Les prévisions gouvernementales font état de 2,1 points en 2016, ou 2,2 points selon la manière dont on établit le calcul. On en était à 2,1 points en 2015. Le chiffre n’a cessé d’augmenter depuis 2011.
On peut interpréter cette évolution de deux façons.
Première interprétation : le concept de déficit structurel est mort, il n’est plus adapté, auquel cas la sagesse serait de demander la révision des traités sur ce point.
Deuxième interprétation : si l’écart s’accroît constamment, c’est, comme Mme Berger l’a très justement souligné, parce que le Gouvernement retient des hypothèses de croissance potentielle toujours plus importantes : 1 % en 2015, 1,5 % en 2016, 1,75 % en 2017 et 2 % en 2018. Vous n’avez qu’à continuer ainsi, monsieur le secrétaire d’État ! Comme le dit fort élégamment Karine Berger, nous en arriverons bientôt à un déficit structurel nul sans que le déficit effectif se réduise le moins du monde ! « Il doit y avoir un truc », aurait dit ma grand-mère, et ce truc est simple : c’est la surestimation de la croissance potentielle. Pas un économiste ne retient vos taux. Dans son dernier livre, M. Artus parle de 0,8 %, peut-être 1 % en étant très optimiste. La question de fond est bien celle-là !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Sur ce sujet, il me semble que les positions se rapprochent…

M. Jean Launay : Oui, une nouvelle diagonale se fait jour !

M. Éric Alauzet : La question de la ligne de partage entre déficit structurel et déficit conjoncturel est étroitement liée à celle de la croissance, l’idée étant que le déficit conjoncturel se dissipera une fois la croissance revenue. Or les faits semblent confirmer ce que disent plusieurs économistes : nous entrons, malheureusement, dans un cycle de croissance « molle », de croissance faible. Sans doute assisterons-nous à un rebond cette année et l’année prochaine, mais à moyen et long terme, il faut plutôt s’attendre à ce que la croissance tourne autour de 1 %.
Dès lors, le contenu même de la notion de déficit structurel doit être revu. Sans aller jusqu’à suggérer, comme M. de Courson, de gommer cette notion, je pense qu’il faut la revoir. Le curseur doit bouger. C’est à cette tâche que nous devons nous atteler.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Nous pourrions discuter des indicateurs pendant des heures ! Pour autant, la combinaison de certains d’entre eux devrait nous alerter. La France perd des parts de marché depuis plusieurs années, que ce soit dans la zone euro ou au niveau international. Cette tendance, combinée aux perspectives de ralentissement de la croissance mondiale – donc de rétrécissement du marché mondial – que l’on vient d’évoquer, produit un double effet en termes de croissance, et même un triple effet si l’on tient compte du poids embarqué de notre dépense publique, qui vient encore alourdir notre capacité à accompagner, le cas échéant, un mouvement de croissance mondiale.
On peut toujours discuter du déficit, mais les éléments objectifs de création de croissance en France – entre la perte récurrente de parts de marché, le poids de la dépense publique et le ralentissement de la croissance mondiale, signalé à deux reprises par le Fonds monétaire international – ne laissent augurer d’aucune perspective de croissance fiable pour les années à venir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Les prévisions tiennent compte d’hypothèses qui résultent elles-mêmes des données macroéconomiques. Le Haut conseil des finances publiques a identifié quatre fragilités dans le scénario retenu pour 2016. Permettez-moi d’insister sur la première, monsieur le secrétaire d’État.
Vous avez retenu une hypothèse de reprise de l’investissement des entreprises à hauteur de 3,7 %, dont 4,9 % hors construction. Or on sait aujourd’hui qu’un facteur aura un impact important sur l’investissement, les travaux publics et la construction, je veux parler de la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Celles-ci seront amenées à diminuer considérablement leurs investissements, notamment ceux qui ont des retombées sur nos entreprises. Les hypothèses que vous avez retenues prennent-elles en compte cette diminution des investissements des collectivités locales ?

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek253, 479 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

M. Charles de Courson : Cet amendement est la traduction de ce que nous avons dit dans la discussion sur l’article : au fond, il n’y a plus qu’un indicateur pertinent, à savoir le déficit effectif. Si nous étions vraiment dans des cycles économiques, nous devrions avoir un écart positif en basse conjoncture, pendant trois ans environ, et un écart négatif en haute conjoncture. Or l’écart reste négatif et va croissant, ce qui montre bien que la notion de déficit structurel n’a plus aucune pertinence. L’hypothèse implicite des traités européens était que l’on restait – pour ceux qui aiment l’histoire économique – dans les cycles de Juglar et de Kondratieff. Depuis la crise de 2008, c’est bien fini !
L’objet de cet amendement est de tirer les conséquences de la non-pertinence du concept même de déficit structurel.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

M. Pascal Cherki : Il s’agit d’un amendement récurrent mais, pédagogie de la répétition oblige, je ne désespère pas de faire évoluer un jour la position du Gouvernement !
Son objet est simple : il est proposé d’exclure du calcul du déficit la contribution que la France verse à l’Union européenne au titre du prélèvement sur recettes pour financer le budget de l’Union. La mesure est bien modeste au regard des engagements, pris lors de la campagne électorale de 2012, de renégocier ou de ne pas ratifier, carrément, le TSCG. Puisque, finalement, nous l’avons ratifié sans le renégocier, ne pourrions-nous pas nous dire que qui ne peut pas le plus peut peut-être le moins ?
Il y aurait une utilité à cela. Aujourd’hui, le budget de l’Union est fragile. Alors qu’il faudrait le renforcer, il ne représente qu’environ 1 % du PIB. Le mouvement est double ; d’un côté, on demande aux États, dans le cadre du TSCG que nous avons ratifié, de se comporter progressivement comme les États fédérés d’un État fédéral, en menant à terme leurs budgets à l’équilibre – telle est la philosophie de la fameuse « règle d’or » – ; mais, de l’autre, on n’a pas ce budget fédéral qui, aux États-Unis, avoisine les 20 %.
L’Europe est donc impuissante budgétairement à un moment où de plus en plus de défis pèsent sur ses épaules. Le dernier en date, celui de l’accueil des migrants, du financement de cet accueil et du financement du développement dans les pays du Sud, le démontre amplement.
Comment faire ? Soit on se lamente, soit on essaie de trouver des solutions. À très court terme, et en attendant que le débat soit peut-être remis sur le tapis à la faveur de la prochaine campagne présidentielle, nous pourrions sortir du calcul du déficit le montant du prélèvement sur recettes versé à l’Union européenne, puisqu’il ne s’agit que d’une norme comptable commune. Nous pourrions ainsi démontrer aux autorités de Bruxelles que nous tenons notre trajectoire de déficit, conformément au traité que nous avons fini par ratifier, mais que nous le faisons sur une base plus saine. Le déficit ne sera pas supérieur à 3 %, comme annoncé, mais un peu moins important, de sorte que nous pourrons également dégager des crédits supplémentaires dans notre budget pour abonder celui de l’Europe ou pour satisfaire les besoins sociaux immenses de notre pays et réduire les inégalités.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Gilles Carrez : J’ai hésité à déposer cet amendement car je reste un « structuro-sceptique » : malgré le talent et l’enthousiasme de Mme Berger, je n’arrive pas à la suivre sur les notions de croissance potentielle, d’ output gap, de solde structurel et de solde conjoncturel. Je félicite à nouveau le Gouvernement, car il s’attache cette année davantage que la précédente au déficit effectif ; il a raison, car c’est celui-ci qui conditionne le niveau d’emprunt, donc les difficultés à venir.
J’ai déposé malgré tout cet amendement pour dénoncer le caractère artificiel, voire arbitraire, de ces notions. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances, le Gouvernement augmente la croissance potentielle. Ce faisant, il diminue le solde structurel et augmente l’effort structurel. Notre effort structurel devait atteindre 0,4 point de PIB, ce qui n’était pas conforme aux dispositions du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG –, qui requièrent un ajustement structurel de 0,5 point de PIB tant que l’objectif d’équilibre structurel n’est pas atteint à moyen terme. Comme par hasard, ô miracle, grâce à cette modification – je n’ose pas dire manipulation –, nous atteignons ce fameux objectif de 0,5 point de PIB. Tout est donc pour le mieux dans le meilleur des mondes !
Cet amendement est l’occasion de demander au Gouvernement ce qui l’a conduit à augmenter de 0,1 point la croissance structurelle et, ce faisant, à donner raison à Karine Berger, qui avait tant contesté la prévision faite il y a un an ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault : D’abord, monsieur le président de la commission, ni le Gouvernement, ni la commission ne remet en cause la notion de déficit nominal. Vous avez raison, il s’agit d’euros sonnants et trébuchants qui déterminent le niveau de la dette, donc les besoins d’emprunts auprès des marchés financiers pour l’année suivante. Mais les notions de solde structurel et de solde conjoncturel permettent de calibrer nos politiques économiques selon que le déficit provient davantage de l’insuffisance de nos efforts sur le plan économique ou des effets déstabilisants de la crise économique et financière sur notre économie. Il ne s’agit de rien d’autre.
Certes, établir une frontière entre les deux notions est difficile. Elle dépend d’un indicateur, celui de la croissance potentielle, utilisé par la Commission européenne. Plus le niveau de croissance potentielle est élevé, moins le déficit structurel est élevé et, partant, plus l’effort structurel est élevé. L’impact d’une modification de la croissance potentielle sur le niveau de déficit structurel est indiqué page 45 du tome I du rapport. À la suite d’une remarque du président du Haut Conseil des finances publiques, nous avons également tenu compte, dans le calcul du déficit structurel, des recettes liées aux cessions de bandes de fréquence.
J’émets un avis défavorable à l’amendement de M. de Courson, qui veut nier les cycles économiques – nous en avons longuement discuté en commission –, et à l’amendement du président de notre commission. Certes, le Haut Conseil des finances publiques a émis une objection sur l’augmentation de la croissance potentielle, mais je rappelle que notre commission l’a votée à ce niveau l’an dernier, de même que notre assemblée en première lecture.

M. Gilles Carrez : La majorité, pas moi !

Mme Valérie Rabault : Quant à l’amendement de M. Cherki, il avait déjà été examiné l’an dernier lors du débat sur la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Nous aurions intérêt à en discuter à l’occasion des rencontres entre les parlements nationaux et le Parlement européen sur le six pack et le two pack. Dans l’éventualité de la construction d’un budget « fédéral », nous pourrions convenir d’exclure du calcul du déficit la contribution des différents États au titre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Économiquement, cela a un sens. Sur le fond, j’ai plutôt envie d’être favorable à cet amendement mais dans l’état actuel des discussions, il a peu de chance d’aboutir. Aussi, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Les amendements à l’article liminaire sont l’occasion d’aborder beaucoup de sujets. Les positions sont d’ailleurs assez différentes. Que cet article liminaire donne lieu à un débat sur les prévisions macroéconomiques du Gouvernement, cela ne m’étonne guère. Celles-ci sont prudentes : je rappelle que le FMI a publié il y a quelques jours une prévision de croissance de 1,5 %, soit exactement la même que le Gouvernement. Certes, on peut toujours dire qu’elle est trop ou insuffisamment ambitieuse, mais je confirme, droit dans mes bottes, qu’elle nous paraît refléter le consensus actuel sur les prévisions.
Monsieur Cherki, vous proposez de ne pas prendre en compte le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Mme la rapporteure générale l’a dit, ce débat est légitime, mais les règles régissant l’Union européenne et les normes comptables ne nous le permettent pas. Si nous adoptions votre amendement, notre budget serait qualifié d’insincère et ne pourrait qu’être annulé ou censuré, y compris dans notre pays. Le Gouvernement y est bien sûr défavorable.
Mme Berger évoque l’accroissement de la divergence entre la croissance potentielle et la croissance constatée ou prévue. Là encore, le choix par le Gouvernement d’une prévision de croissance prudente conduit au maintien d’un écart de production important. Si la croissance est plus forte que prévue, il est possible que celui-ci se réduise plus vite que prévu. Mais, pour l’heure, nous en restons à notre prévision.
Madame Louwagie, vous profitez de ce débat pour soulever à nouveau le problème des dotations aux collectivités territoriales. Vous connaissant, je sais que ce sera le leitmotiv de toutes vos interventions et nous aurons l’occasion d’en reparler. Nous observons aujourd’hui quelques signes plutôt encourageants concernant l’investissement privé, l’investissement des entreprises, ainsi que l’investissement dans la construction immobilière, même si les plus grandes incertitudes subsistent en matière de travaux publics – nous y reviendrons mais, là encore, les prévisions ont été détaillées.
Monsieur Carrez, vous soulevez la sempiternelle question de l’analyse des déficits structurels et nominaux. Nous nous plaçons dans le cadre d’une loi organique votée en 2012. Certes, on peut la contester mais elle a été votée et, connaissant ses principes, nous ne pouvons que présenter l’article liminaire sous cette forme. Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je partage la position du Gouvernement sur l’amendement de M. Cherki. Dans la vie, il faut tenir compte des recettes et des dépenses ! De plus, conformément à nos engagements internationaux, l’Union européenne fait bien partie, jusqu’à preuve du contraire, des administrations publiques au sens large. Nous voterons donc contre l’amendement de M. Cherki.
Quant à l’amendement sympathique du président de notre commission des finances, il ne soulève qu’une partie du voile : pour la première fois, la diminution du déficit structurel de 0,5 point de PIB équivaut à la diminution du déficit effectif, puisque ce dernier passe de 3,8 % à 3,3 % du PIB. Mais, monsieur le secrétaire d’État, les questions que j’ai posées hier soir lors de la discussion générale n’ont toujours pas trouvé de réponses. D’où vient la diminution de 0,5 point du déficit effectif ? Le déficit de l’État est en baisse de 0,1 point et celui des collectivités territoriales est stable. La diminution de 0,4 point provient donc de la Sécurité sociale.
Les organismes de Sécurité sociale verraient leur déficit passer de 0,3 % du PIB à un excédent de 0,1 % du PIB, soit une variation d’un peu plus de 8,8 milliards – presque 9 milliards. C’est impossible, puisque le solde des régimes de base, y compris celui du Fonds de solidarité vieillesse – FSV –, baisse d’1,1 milliard. De plus, vous affirmez que les comptes de l’Association générale des institutions de retraite des cadres – AGIRC – et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – ARRCO – seront excédentaires d’1 milliard. Je ne sais d’où viennent ces prévisions mentionnées dans le rapport économique, social et financier. L’UNEDIC serait en excédent de 0,8 milliard, alors que cet organisme accumule les déficits. Et pour couronner le tout, il nous manque encore près de 4 milliards pour trouver le compte !
Pourriez-vous nous expliquer comment le déficit des administrations de Sécurité sociale – les ASSO, selon le terme utilisé en comptabilité nationale – peut passer d’un déficit de 0,3 % de PIB à un excédent de 0,1 % de PIB, c’est-à-dire de plus de 2 milliards d’euros ? Ce n’est pas expliqué dans le rapport économique, social et financier. Il manque au moins 4 à 5 milliards. Sauf si vous nous donniez des explications extrêmement précises, nous voterons contre l’article liminaire, car les prévisions concernant les administrations de Sécurité sociale semblent insincères.

Mme la présidente : Je sais que nous n’en sommes qu’à l’article liminaire, mais je tiens à rappeler que la durée des interventions est de deux minutes.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : S’agissant des questions posées par M. de Courson hier soir et réitérées ce matin, le Gouvernement n’affirme pas que les comptes de l’AGIRC et de l’ARRCO seront en excédent d’1 milliard, ni que l’UNEDIC serait en excédent de 800 millions, mais tout simplement que leur solde s’améliorerait d’1 milliard pour ce qui concerne les régimes de retraites complémentaires et de 800 millions pour l’UNEDIC.
De plus, on ne peut pas se limiter au solde des branches de la Sécurité sociale et du FSV ; il faut prendre en compte l’ensemble de la sphère sociale. C’est ce que je viens de faire en rappelant les évolutions prévues par le Gouvernement concernant les régimes de l’AGIRC et de l’ARRCO et l’UNEDIC. Mais il faudrait aussi tenir compte du solde de la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je découvre l’existence d’une sorte de péché laïque qui fait trembler la France sur ses bases : le risque d’être pris en défaut d’insincérité par nos interlocuteurs de Bruxelles. Face à ce risque, il conviendrait de renoncer temporairement à mener un combat politique juste consistant à retirer du calcul du déficit la contribution de la France au titre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour éventuellement augmenter le budget de l’Union européenne tout en adoptant une 8093méthode de calcul du déficit plus sincère par rapport à la réalité macroéconomique – et non par rapport au dialogue administratif et technocratique avec Bruxelles.
J’étais enclin à maintenir mon amendement mais les propos de Mme la rapporteure générale me conduisent à le retirer car elle a annoncé y être favorable. C’est une avancée importante : il y a dans l’assemblée des esprits encore libres, qui ne renoncent pas à mener ce combat politique. Elle a indiqué qu’un dialogue devait être engagé avec les autres Parlements nationaux et le Parlement européen pour faire progresser cette idée, qu’elle trouve juste. Je m’en réjouis et j’espère que le soutien de Mme la rapporteure générale convaincra d’autres collègues parlementaires encore réticents à franchir ce pas pour mener ce combat juste.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Nous avons ce débat à propos de la contribution au budget de l’Europe, mais nous l’aurons également lorsque nous aborderons la contribution de la France au MES, le mécanisme européen de stabilité, ou encore les dépenses militaires engagées par la France sur les théâtres d’opérations extérieures. Je préférerais pour ma part que nous ayons un débat frontal concernant les 3 %, au lieu de tenter d’effacer ou de réduire artificiellement les déficits.
La contribution au budget de l’Europe est-elle une dépense, oui ou non ? Oui, et nous empruntons pour cela ; en ce qui concerne le budget de la défense, nos partenaires européens apporteront-ils leur contribution pour atténuer nos dépenses ? Non ! Il s’agit donc bien d’une dépense et nous avons emprunté en conséquence ; le MES a-t-il ou non vocation à revenir dans l’escarcelle du budget français ? Rien ne le prouve aujourd’hui. Ces dépenses existent donc bel et bien et ne peuvent être ni atténuées ni rattrapées. Nous ne pouvons donc pas réduire le déficit sur ces bases. J’aimerais que nous ayons un débat tranché et direct sur les 3 % car biaiser comme vous le faites n’est pas la bonne approche.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je soutiens l’amendement, très judicieux et empreint de bon sens, du président de la commission des finances. En effet, si le Gouvernement veut être lisible et cohérent, il faut, ainsi que l’a rappelé le Haut conseil des finances publiques, comme d’ailleurs Didier Migaud, que le budget soit en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques qui a été votée.
Par ailleurs, je retiens dans le commentaire intéressant de Mme la rapporteure générale sur les objectifs de déficit nominal et structurel que les hypothèses retenues pour la construction de la trajectoire qui nous est proposée dans ce projet de loi de finances prennent en compte une élasticité des recettes légèrement à la hausse. Cette prise de risque correspond au 0,1 point que vous demande de revoir le président de la commission des finances.
Il y a donc bien une cohérence et cette démarche n’est pas en contradiction avec le rapport de Mme la rapporteure générale ni avec les propos du président de la commission des finances.