Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 2 (suite)
debate, 14/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en revenons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.
Les amendements bknos ek283 rectifié, 336 rectifié et 520 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek283 rectifié.
M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui sera adopté prochainement. Le passage au régime juridique de l’autorisation aura pour conséquence de supprimer, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, le bénéfice des avantages fiscaux attachés aux activités de service à la personne.
En effet, les réductions ou crédits d’impôts dont peuvent bénéficier les contribuables ne concernent aujourd’hui que les activités relevant du champ des services à la personne déclarés ou agréés.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek336 rectifié.
M. Éric Alauzet : Monsieur le secrétaire d’État, j’aurais très bien pu ne pas déposer à nouveau cet amendement puisque les explications de Mme la rapporteure générale étaient convaincantes en commission, mais il me serait agréable de vous entendre tenir les mêmes propos, à savoir que la réforme n’entrerait en vigueur qu’en 2020. Il faut éviter tout incident et ne pas faire perdre d’avantage fiscal aux personnes concernées en passant du régime de l’agrément à celui de l’autorisation. Je pense que la situation sera bel et bien régularisée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek520.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement tend à prendre en compte les modifications qui résultent du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. L’on sait bien que des modifications de cette nature emportent toujours un certain nombre de conséquences qui peuvent être dommageables, même lorsqu’elles sont collatérales.
En l’espèce, il s’agit d’éviter que des personnes, en particulier les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, soient privées du bénéfice de certains avantages fiscaux attachés aux activités de services à la personne.
La mesure que nous vous proposons n’aurait aucune conséquence sur les finances publiques car il s’agit uniquement d’adapter le dispositif fiscal existant en tenant compte des modifications apportées par le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Nous devons d’autant plus corriger le dispositif que sont concernées des personnes que l’on peut qualifier de fragiles. L’année 2020 vient d’être évoquée mais il est prévu que le changement de statut juridique entre en vigueur début 2016. Aussi est-il important de résoudre ce problème dès maintenant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Je vais décevoir M. Alauzet….
Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas bien...
Mme Valérie Rabault : C’est vrai, d’autant plus qu’en commission j’avais indiqué, sur la base des informations dont je disposais, que cette disposition entrerait en vigueur en 2021. Or, lors de la semaine où s’est réunie la commission, s’est tenu également la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, au cours de laquelle la date de mise en œuvre du dispositif a été avancée, comme vient de l’indiquer Mme Louwagie.
Par conséquent, l’argument que j’avais utilisé tombe, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser. En revanche, le texte est toujours en navette avec le Sénat et je vous propose, sous le contrôle du secrétaire d’État, de prendre les dispositions nécessaires en projet de loi de finances rectificative, une fois l’ensemble du texte stabilisé.
Je maintiens par conséquent l’avis défavorable même si je dois moduler mes arguments.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je remercie les parlementaires de vouloir coordonner ce projet de loi de finances avec un texte qui n’est pas encore voté puisqu’il est actuellement en deuxième lecture au Sénat.
M. Charles de Courson : Cela nous arrive souvent !
M. Christian Eckert : Mme la rapporteure générale vient de nous en apporter la démonstration : cette coordination avec un texte susceptible d’évoluer n’est pas possible. Cette disposition pourrait être modifiée ou même disparaître !
Cela étant, pour être plus sérieux et moins provocateur, j’ai un peu de mal à comprendre que trois amendements identiques arrivent ainsi spontanément en débat à propos d’un sujet aussi pointu. Pour lever toutes les craintes, il est prévu dans le dernier texte actuellement en discussion, qu’une expérimentation ait lieu à partir du bk1erek janvier 2016 avant d’envisager une généralisation à partir du bk1erek janvier 2021.
Je m’engage – la parole d’un membre du Gouvernement a toujours une certaine valeur lorsqu’elle est prononcée dans cet hémicycle –, si l’expérimentation commençait dès le bk1erek janvier 2016, comme c’est probable, à ce que l’administration poursuive la mise en œuvre du crédit ou de la réduction d’impôt en faveur des services à la personne réalisés dans ce cadre. En revanche, nous n’allons pas modifier la loi sur la base d’un texte qui n’est pas encore finalisé.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : D’une certaine manière, monsieur le secrétaire d’État, vous nous reprochez d’anticiper. C’est vrai, nous n’en sommes qu’au stade du projet de loi mais il me semble important de prendre en compte les conséquences éventuelles d’un tel dispositif.
J’ai bien entendu les arguments que vous avez développés et les garanties que vous nous avez données quant au maintien des crédits ou réductions d’impôt. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je suis prêt à retirer le mien également, monsieur le secrétaire d’État, fort de votre déclaration, mais il me semble indispensable de prendre des mesures par voie législative, même pour la période expérimentale 2016-2017. Si un contentieux éclate, le juge relèvera à juste titre que la circulaire ne saurait remplacer la loi. Il serait plus prudent, comme le proposait Mme la rapporteure générale, de déposer à nouveau cet amendement en projet de loi de finances rectificative. Nous aurons alors une chance que la situation soit à peu près stabilisée ! Ou bien en décembre, une fois que nous en saurons davantage.
Je retire mon amendement si M. le secrétaire d’État, qui n’a pas été très clair, s’engage à suivre la position de Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Cet amendement visait à attirer la vigilance du Gouvernement. L’objectif étant atteint, je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, s’agissant d’un crédit d’impôt portant sur des services réalisés en 2016, il sera toujours temps de travailler proprement lorsque le texte définitif sera voté, dans le projet de loi de finances pour 2017.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je retire mon amendement mais il sera trop tard. Il aurait fallu suivre les préconisations de Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek558, 563, 23, 91 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek23, 91 et 407 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir les amendements bknos ek558 et 563.
M. Jean-Louis Gagnaire : La question des emplois à domicile est essentielle pour les personnes retraitées puisqu’elles ne disposent pas des mêmes avantages que les actifs. Cette différence pouvait se justifier jusqu’à il y a quelques années, lorsque les retraités n’avaient pas le même alignement fiscal que les actifs. Or, aujourd’hui, la demi-part a été supprimée, tout comme l’avantage fiscal pour la majoration de retraite, d’où une certaine concordance entre les actifs et les retraités en matière de devoirs fiscaux.
Dès lors que de moins en moins de retraités sont soumis à l’impôt sur le revenu, de moins en moins de ménages peuvent financer les emplois à domicile en raison d’un coût devenu prohibitif, ce qui entre en contradiction avec l’idée d’apporter des aides pour maintenir les personnes âgées à domicile. Il convient de rétablir l’égalité et une mesure de soutien à l’emploi car, les associations et les entreprises de travailleurs à domicile sont unanimes, le travail à domicile recule en raison du manque de solvabilité des ménages.
Par ces amendements, nous vous proposons une mesure de bon sens et de justice pour solvabiliser ces emplois. Je sais par avance quelle objection on me fera, celle du coût de ces mesures. Un chiffrage à 2 milliards d’euros a été annoncé. Nous vous proposons dans un premier temps d’abaisser à 12 000 euros un plafond qui profite aux ménages les plus aisés : 12 000 euros représentent environ dix heures par semaine, chaque semaine de l’année. Cela peut sembler beaucoup. Un partage équitable entre ceux qui utilisent beaucoup ces services et ceux qui y ont moins recours me semble de bon aloi.
Le premier amendement tend à abaisser le plafond à 12 000 euros tandis que le second, de repli, vise à l’abaisser à 10 000 euros.
Bien évidemment, l’entrée dans le système serait progressive car le temps de diffusion de ce type d’information fiscale n’est pas évident. On pourrait aussi me répondre que l’allocation personnalisée d’autonomie répond à ces besoins mais l’APA est réservée aux personnes dépendantes. Or, il ne s’agit pas en l’espèce de couples ou de personnes âgées dépendantes, mais de quelques heures d’aide pour permettre à certains de mieux vivre chez eux sans intégrer des institutions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement tend à encourager l’emploi de personnes au titre des aides à domicile par toutes les catégories de personnes, quels que soient leurs revenus. Il s’agit d’ouvrir le dispositif à davantage de personnes, en le finançant par l’abaissement du seuil de 12 000 à 10 000 euros. Seraient ainsi concernées les personnes retraitées qui, payant des impôts, pourraient bénéficier de cet abattement fiscal mais aussi certains couples qui en étaient exclus en raison de conditions liées à l’emploi de l’un des deux.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Damien Abad : Cet amendement tend à proposer une mesure d’équité et de justice pour les retraités ainsi que les couples mariés et pacsés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek407.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement tend à réparer une distorsion qui pourrait passer pour une injustice. En effet, les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréé dans le cadre des services à la personne donnent droit soit à un crédit d’impôt pour ceux qui ne paient pas d’impôt ou un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l’imposition sur le revenu.
Or, au titre de l’alinéa 4 de ce dispositif, sont exclues de ce dispositif les personnes retraitées. Cette mesure discriminatoire est une grave erreur car les personnes retraitées ont, elles aussi, besoin d’employer des personnes à domicile.
Cette mesure a eu des conséquences sur les associations d’emplois à domicile. Or, s’il est un sujet sur lequel nous pourrions tous nous retrouver, c’est bien celui de l’emploi de proximité pour des gens généralement peu qualifiés à qui l’on pourrait garantir un travail. Ce sont souvent des femmes et, madame Coutelle, vous devriez être sensible à cette question car il s’agit de la condition des femmes.
Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité et de justice, de permettre aux retraités et aux couples mariés ou pacsés de bénéficier de ce dispositif de crédit d’impôt ; et de financer cette extension de l’article 199 sexdecies du code général des impôts par une baisse du plafond.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a rendu un avis défavorable sur l’amendement bkno ek558. Votre amendement, monsieur Gagnaire, coûterait 900 millions d’euros environ alors que l’abaissement du seuil rapporterait un peu moins de 200 millions. Vous voyez donc le gap qu’il y a entre le financement que vous proposez et la dépense que vous suggérez.
Nous sommes bien évidemment très sensibles à la situation que vous décrivez : il y a effectivement une injustice entre ceux qui peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt parce qu’ils sont imposables, et ceux qui n’en bénéficient pas parce qu’ils ne le sont pas.
Je rappelle que les personnes de plus de soixante-dix ans peuvent bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales, dans la limite d’un certain plafond d’heures.
Mme Marie-Christine Dalloz : Et entre soixante-deux et soixante-dix ans, on fait comment ?
Mme Valérie Rabault : J’explique pour l’instant qu’un certain nombre de dispositifs existent : on ne peut pas dire, madame Dalloz, que rien n’est fait. Voilà donc pour le deuxième point.
S’agissant du troisième, la solution que vous défendez dans cet amendement concernerait toutes les aides, comme la garde d’enfants ou les « petits cours » à domicile. Tout serait englobé : le ciblage ne serait donc pas limité aux personnes qui ont besoin d’une aide à domicile. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
L’amendement bkno ek23 qui a été défendu par Mme Louwagie coûte 2 milliards d’euros. L’abaissement du seuil – de 12 à 10 000 euros – qu’il propose rapporte 70 millions d’euros. Le gap est donc encore plus grand que celui induit par le précédent amendement. Il en va évidemment de même s’agissant de l’amendement bkno ek407 de Mme Dalloz. Leur adoption coûterait autour de 2 milliards d’euros, ce qui est relativement important.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Je confirme d’abord les chiffres de Mme la rapporteure générale : nous avons en la matière la même analyse. Nous parlons donc là d’amendements dont l’adoption coûterait entre 800 millions et 2 milliards d’euros : c’est gigantesque.
Ensuite, les deux dispositifs qui existent aujourd’hui – crédit ou réduction d’impôt – représentent une dépense fiscale de l’ordre de 3,5 milliards d’euros, et je ne parle même pas de la dépense sociale, car ils donnent également lieu à des exonérations de cotisations. Il s’agit donc de dispositifs extrêmement lourds : 50 % de réduction d’impôt en incluant les charges.
Je connais un peu le sujet, et on va me dire – et d’une certain façon, avec raison – qu’il existe un risque de voir se développer le travail au gris ou le travail au noir. Nous connaissons tous ce débat. Sauf que ce qui doit être expliqué aux gens est que, lorsqu’on est imposé ou que l’on a droit à un crédit d’impôt, on a tout intérêt à déclarer son personnel.
En effet, si on le paye 100 euros nets, que l’on règle 60 euros de charges et que l’on divise par deux, on voit bien que cela ne coûte que 80 euros, c’est-à-dire moins cher que ce que l’on paye en net. En outre, cette déclaration ouvre des droits sociaux – des droits à la retraite, notamment – pour les salariés concernés : ce n’est pas le cas si on ne la fait pas.
Il s’agit de dispositifs très puissants, qui trouvent leurs limites à un moment donné, étant donné notamment certaines difficultés sociales. Mais, compte tenu des coûts – et je connais le débat sur l’abattement de cotisations sur les deux mesures qui ont été prises, une fois par un gouvernement, une fois par un autre, et pas forcément de façon pertinente –, le Gouvernement est vraiment défavorable à ces amendements même s’il en comprend la volonté sous-jacente.
Mais sur des dispositifs qui occasionnent déjà des dépenses fiscales aussi massives, dépenser un milliard d’euros supplémentaire, ou plus, serait complètement insupportable compte tenu de la trajectoire que nous nous sommes fixée. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.