Projet de loi de finances pour 2016 : Article 5

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 5

debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, premier inscrit sur l’article.

M. Frédéric Lefebvre : La grande majorité des Français qui partent vivre à l’étranger, on l’oublie trop souvent, ne le font pas pour des raisons fiscales, mais professionnelles ou personnelles. En dépit des caricatures que l’on en fait, leur départ ne traduit pas une désaffection pour la France mais, tout au contraire, le dynamisme de notre pays, résolument tourné vers le monde.
Si rien ne justifie de traiter mieux que leurs compatriotes ces Français partis vivre à l’étranger, rien ne justifie non plus de les traiter plus mal. Je reviendrai sur la CSG lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je veux évoquer, aujourd’hui, l’application de la retenue à la source à partir de 2018, laquelle me conduira à déposer une proposition de loi. En 2017, en effet, les Français paieront l’impôt au titre de 2016 et, en 2018, au titre de 2018 ; si bien que l’année 2017 sera effacée. Or, j’appelle l’attention du Gouvernement, des parlementaires et de la rapporteure générale sur ce point, les expatriés, lorsqu’ils arrivent à l’étranger, paient deux impôts : celui qui est dû en France et celui qui est dû dans leur pays d’accueil. Contrairement aux Français qui vivent sur notre sol, ils ne bénéficieront donc pas de l’année blanche.

M. le président : Merci de conclure.

M. Frédéric Lefebvre : Aussi aimerais-je avoir un accord du Gouvernement sur le principe d’un crédit d’impôt, qui permettrait d’aligner l’ensemble des contribuables français sur le dispositif de retenue à la source ; faute de quoi celui-ci contreviendrait au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.
Évitons de reproduire l’erreur originelle qui fut commise lors de la création de la CSG ; aussi je préviens le Gouvernement suffisamment tôt pour que nous travaillions au sujet en amont.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je profite de l’appel de cet article pour évoquer un sujet qui viendra ultérieurement.
Le Gouvernement persistant dans l’erreur, je persiste dans mes tentatives de la corriger. Je veux bien entendu parler du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
J’aimerais convaincre le Gouvernement qu’il faut en exclure les sociétés cotées au CAC 40. Le Gouvernement est très généreux dans la distribution de l’argent public aux entreprises. Ces largesses peuvent se justifier pour les TPE, PME et PMI, qui constituent 86 % de notre tissu économique et créent des emplois, mais pas pour des sociétés du 8181CAC 40, qui font appel aux marchés, distribuent moult dividendes à des actionnaires privés, ne contribuent que faiblement à l’emploi et font surtout parler d’elles à l’occasion des plans sociaux. Le Gouvernement serait mieux inspiré d’utiliser l’argent des Français avec plus de parcimonie.
Puisqu’il entend financer de nouvelles dépenses, je lui propose donc de le faire, non par des coups de rabot dans des ministères au budget déjà famélique, mais en excluant du bénéfice du CICE les entreprises cotées au CAC 40. Une telle mesure ne me paraîtrait pas délirante de la part d’un gouvernement de gauche.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Je veux appeler l’attention du Gouvernement sur un autre dispositif, dont je ne sais s’il faut aussi l’appeler une « largesse » : le crédit d’impôt recherche, le CIR, qui, depuis trois ans, dérive sur le plan budgétaire. Hier, cette accusation a été portée contre le crédit d’impôt pour la transition énergétique, dont je me permets de rappeler l’utilité. Pour le coup, les dépenses consenties au titre du crédit d’impôt recherche ont atteint 3,4 milliards en 2012 et, selon les prévisions, elles représenteront 5,5 milliards en 2016.
D’autre part, le dispositif est capté par les groupes du CAC 40, à hauteur de 1 milliard d’euros, comme le montre un rapport qui lui a été consacré ; bref, il est détourné de son objectif, qui était d’encourager la recherche et développement au sein des TPE et des PME. Il y a donc lieu de le revoir, ses effets d’aubaine étant reconnus sur tous les bancs de notre assemblée, et de le réorienter conformément à son objectif initial. Je vous invite donc à examiner l’ensemble de nos amendements sur ce point avec attention.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Il ne m’appartient pas de porter une appréciation sur l’organisation des débats, mais l’article 5 a un objet précis. Or M. Lefebvre a évoqué un sujet visé par l’article 34, M. Cherki, le CICE et les entreprises du CAC 40, et Mme Sas, le CIR et ses effets d’aubaine.
Considère-t-on que l’heure, midi trente, ouvre une fenêtre de tir ? Je l’ignore, mais certains de vos collègues ont siégé, hier soir, jusqu’à une heure du matin, et ce sera encore le cas ce soir. Nos collaborateurs, comme ceux de la rapporteure générale, sont également mobilisés jour et nuit. Je trouve donc ces interventions un peu curieuses. Le Gouvernement n’éludera aucun débat mais, en l’occurrence, nous n’en sommes qu’à l’article 5 – j’ai d’ailleurs moi-même retardé les débats de cinq minutes par cette intervention… (Sourires.)