Projet de loi de finances pour 2016 : Article 5 (suite)

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 5 (suite)

debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons donc aux amendements à l’article 5. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek423.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est ici proposé par le Gouvernement une mesure nouvelle, qui fait sens, en direction des groupements d’employeurs. Il s’agit de porter le plafond de la provision déductible à l’impôt sur les sociétés qu’ils ont la possibilité de constituer d’un forfait de 10 000 euros à 2 % des rémunérations versées.
Deux remarques : on ne peut tout d’abord que se féliciter de l’initiative du Gouvernement, qui fait suite aux annonces faites par le Premier ministre le 9 juin 2015 à propos des groupements d’employeurs.
Pour autant, je voudrais nuancer mes propos : je considère, comme beaucoup d’entre nous ici, quelles que soient nos sensibilités, que les groupements d’employeurs constituent aujourd’hui une réponse adaptée et pertinente au fléau du chômage, notamment à l’intention des PME et des TPE.
Cet amendement a pour objet d’interpeller le Gouvernement afin de connaître le calendrier de mise en œuvre législative des autres mesures annoncées par le Premier ministre le 9 juin 2015. Je pense notamment à la question de l’harmonisation des prélèvements ou au débat sur l’AGEFIPH, bref à tous ces enjeux qui pénalisent aujourd’hui les groupements d’employeurs, sachant que cela n’a pas grand-chose à voir avec la notion de contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Le constat que je fais, après des échanges avec un certain nombre de syndicats de groupements d’employeurs, est le suivant : à ce stade, la proposition figurant à l’article 5 ne suffira pas à envoyer véritablement un signal dépassant les frontières de cet hémicycle. Il faut donc que le plafond ne soit pas fixé à 2 % de la masse salariale, mais à 5 %.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends bien ce que vous dites, monsieur Hammadi. L’article 5 offre la possibilité de provisionner de l’argent en cas de défaillance d’un groupement d’employeurs, ce qui est, pour le coup, une mesure de saine gestion. Ce que propose le Gouvernement, c’est de défiscaliser, sur le montant mis de côté afin de couvrir les risques futurs qui peuvent se réaliser, à hauteur de 2 % de la masse salariale.
On peut toujours aller plus loin, voire beaucoup plus loin, mais il s’agit d’un premier pas qui a un impact financier non négligeable – même si à l’échelle du budget de l’État, il ne va pas remettre en cause les équilibres. Cette mesure est un premier pas qu’il faut saluer, car il est très important. Pour cette raison, je propose que nous en restions à ce que propose le Gouvernement à l’article 5. La commission a donc repoussé cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur le député Hammadi, vous m’interrogez sur d’autres dispositifs sur lesquels je ne suis pas en mesure de vous répondre, n’étant pas spécialiste de tout. Il s’agit en effet, d’après ce que j’ai compris, de dispositions qui ne sont pas fiscales. Il faudra demander à mes collègues des ministères concernés de vous répondre sur celles-ci, car elles touchent au droit du travail ou à des sujets plus économiques que financiers.
S’agissant du contenu de votre amendement, 2 % est plus favorable que les 10 000 euros à partir de 500 000 euros de masse salariale, puisque pour que ce pourcentage atteigne 10 000 euros, il faut avoir une masse salariale de 500 000 euros. Un très grand nombre de groupements d’employeurs, voire la quasi-totalité, sont donc concernés. À partir d’une certaine taille, le groupement d’employeurs ne présente en effet plus tellement d’intérêt.
Par ailleurs, le secteur, avec lequel nous avons également échangé, nous a formulé cette demande de 2 % de la masse salariale. Là encore, il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin. Cette mesure a quelques conséquences fiscales et financières en matière de provisions, comme vous le savez.
La disposition telle qu’elle est calibrée correspond aux échanges que nous avons pu avoir avec les syndicats de groupements d’employeurs. Le Gouvernement ne serait donc pas favorable à cet amendement s’il était maintenu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Malheureusement, on connaît aujourd’hui l’éclatement de la représentation des groupements d’employeurs au niveau national.
Mon amendement s’est appuyé à la fois sur un certain nombre de rencontres avec les syndicats les représentant, mais également sur la projection, sur le terrain, de l’évaluation financière de cette mesure auprès de groupements d’employeurs dans ma circonscription.
Je souhaite que nous poursuivions le travail. Véritablement, les groupements d’employeurs se trouvent au cœur de la bataille contre le chômage. Malheureusement, à ce stade, même si nous le relaierons, le signal ne sera pas à la hauteur de l’attente.
J’espère donc qu’avant la fin du débat budgétaire, nous pourrons avancer sur les autres points qui, comme je le disais, ne relèvent pas forcément du droit du travail ni du règlement. Ils ont en effet à voir avec la mixité fiscale ainsi qu’avec un certain nombre de doubles prélèvements qui touchent – notamment dans le domaine des TPE et les PME – les groupements d’employeurs mais non les autres employeurs.