Projet de loi de finances pour 2016 : Article 11 (suite)
debate, 16/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek699 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Par cet amendement, qui est en réalité un amendement d’appel, je propose d’ouvrir une réflexion sur l’utilisation du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – s’agissant des dépenses des collectivités locales : il s’agirait de favoriser la location longue durée, en lieu et place de l’acquisition.
Un certain nombre de collectivités ne font de l’acquisition brute que pour bénéficier de la récupération de TVA. Les parcs de véhicules ainsi constitués, outre qu’ils nécessitent un entretien extrêmement coûteux, sont aussi une source de pollution. La location de longue durée, c’est-à-dire pour une durée supérieure à trois ans, semble plus vertueuse à tous égards.
Cet amendement propose de lancer une expérimentation. En l’absence de chiffres sur la question, il me semblerait intéressant de mener une expérimentation sur trois ans, pour voir si l’éligibilité au FCTVA de ce type de dépenses publiques aurait un effet vertueux. Au-delà des problèmes liés au stock actuel de contrats, le fait de favoriser, dans les années à venir, la location de longue durée, de préférence à l’achat, peut s’avérer intéressant pour le FCTVA.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Même si vous n’avez évoqué que les véhicules, votre amendement est plus large et concerne tous les types de location de longue durée.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est vrai.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Une telle extension semble trop importante. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Je suis sensible à vos arguments, monsieur Giraud, mais votre amendement tel qu’il est rédigé pose un certain nombre de problèmes, dont celui du stock, que vous avez vous-même noté d’ailleurs. Je crains, de fait, qu’il y ait là un effet d’aubaine un peu massif étant donné le stock existant.
Le Gouvernement est prêt à ouvrir une réflexion sur le sujet, et peut-être à engager une expérimentation. Mais il faudrait, dans ce cas, trouver une rédaction qui s’attache à traiter le flux. Si l’on prend en compte l’ensemble du stock, je crains que la dépense ne soit trop lourde. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, au profit d’un travail que nous pourrions mener ensemble, avec l’aide de mes services.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je retire évidemment cet amendement et vous remercie de bien vouloir engager un travail qui, à n’en pas douter, sera fructueux pour les collectivités locales.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek800 rectifié.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien réalisées par les collectivités locales sur la voirie publique.
Nous l’avons déjà dit : la baisse brutale des dotations de l’État aux collectivités locales va avoir un impact très fort sur l’emploi, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics – ce sont 60 000 à 80 000 emplois qui pourraient disparaître. L’extension du FCTVA aux dépenses d’entretien de la voirie, en diminuant le coût de ces opérations et en dégageant une source de financement en investissement, peut donc contribuer à répondre à ces préoccupations.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’extension du FCTVA que vous suggérez est plus large que celle qui a été proposée cet après-midi dans un amendement de la commission qui sera peut-être adopté plus tard. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avons déjà débattu de cette proposition tout à l’heure, et j’ai bien senti qu’elle suscitait une large adhésion sur de nombreux bancs. Le Gouvernement s’y était montré défavorable et, par cohérence, il serait défavorable au présent amendement si toutefois il était maintenu.