Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 11

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 11

debate, 16/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11. Les quatre premiers, bknos ek184, 508, 575 rectifié et 659, sont identiques.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Damien Abad : Cet amendement vise à relancer le plan France Très Haut Débit, qui est un peu au point mort.
La direction générale des finances publiques – DGFIP – vient d’annoncer que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne seront plus éligibles au fonds de compensation de la TVA. Cette décision, prise sans aucune concertation, aura de graves conséquences pour les finances des départements, dont beaucoup sont engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire incluant un volet de montée en débit internet.
Cet amendement poursuit donc l’objectif de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du plan France Haut Débit. C’est la question, essentielle, de la fracture numérique qui est en jeu. Il nous semble donc important, au moment où les contraintes budgétaires qui pèsent sur les départements sont de plus en plus fortes, de rendre éligibles au FCTVA ces travaux de montée en débit.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek508.

M. Charles de Courson : Les élus locaux ont effectivement été très étonnés, monsieur le secrétaire d’État, que la DGFIP annonce – et nous avons hâte de savoir si c’était avec votre accord – que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne sont plus éligibles au FCTVA. Pourtant, elles l’étaient : des régions, des départements, des intercommunalités ont entrepris ce genre d’opérations, qui étaient éligibles.
Je croyais me souvenir, monsieur le secrétaire d’État, que c’était au Parlement qu’il revenait de définir l’assiette du FCTVA. Nous avons déposé cet amendement pour réaffirmer le maintien d’une jurisprudence constante, à savoir l’éligibilité au FCTVA des investissements de montée en débit. Quand on sait, en outre, que ces investissements ne rapportent rien aux collectivités territoriales – puisqu’on nous demande même, parfois, particulièrement en milieu rural, des subventions de fonctionnement pour trouver un opérateur ! – on est un peu étonné de cette décision ! En effet, la philosophie du FCTVA a toujours été de considérer que ce qui rapporte de l’argent n’est pas éligible, mais que ce qui ne rapporte rien l’est. C’était un des critères d’éligibilité.
Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour remettre de l’ordre dans tout cela.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek575 rectifié.

M. Joël Giraud : Je partage les arguments qui viennent d’être exposés, en appelant particulièrement votre attention sur la situation des départements les plus ruraux et les plus isolés, qui se sont lancés dans un tel programme et qui ont reçu, un beau jour, la circulaire de la DGFIP leur indiquant que, sur leur plan d’investissement de 20 millions d’euros, 3 millions étaient passés à la trappe.
Il n’est vraiment pas raisonnable qu’une telle situation perdure, car la fracture entre les zones urbaines d’une part, où tous les services sont proposés à titre gratuit, et les zones rurales et isolées d’autre part, va encore s’accentuer.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

M. Nicolas Sansu : Mes arguments sont les mêmes. Permettez-moi de prendre l’exemple du Cher, où deux agglomérations sont desservies par l’opérateur historique, qui doit y gagner un peu d’argent, tandis que le reste du département est géré par un syndicat mixte qui regroupe le conseil départemental, le conseil régional et les intercommunalités rurales. Si les travaux effectués ne font plus l’objet d’une restitution de TVA, ce syndicat mixte rencontrera de grandes difficultés, et je crains que le plan numérique n’ait du plomb dans l’aile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault : Ces amendements ont été examinés selon la procédure prévue par l’article 88 de notre règlement, donc très rapidement.
Je suis un peu étonnée d’entendre que la DGFIP aurait revu sa position, ou confirmé l’extinction de ce dispositif. La question qui se pose est celle de la coordination de cette décision avec le plan France Très Haut Débit, qui a été annoncé par le Premier ministre et qui devait bénéficier à la fois d’un financement en argent frais et d’un effet de levier de 20 milliards d’euros.
Je crains que les syndicats mixtes qui sont en train de se créer dans des départements ruraux pour assurer l’implantation du très haut débit ne rencontrent quelques difficultés, s’il s’avère qu’ils ne sont plus éligibles au FCTVA. Je m’en remets, sur cette question, à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avant d’exposer la position du Gouvernement, permettez-moi de faire un petit rappel historique. Les travaux réalisés par les communes sur leur propre patrimoine, lorsqu’elles sont 8337propriétaires d’un réseau, ont toujours été, sont et continueront d’être éligibles au FCTVA. Il n’y a pas de débat là-dessus.
En revanche, le Parlement a instauré par la loi un dispositif provisoire et exceptionnel permettant aux collectivités de financer, avec le concours du FCTVA, des travaux sur un réseau qui ne leur appartient pas et qui n’auraient donc pas dû être éligibles au FCTVA, puisqu’ils ne valorisent pas directement le patrimoine de ces communes. C’est afin de favoriser le développement du haut débit que le législateur a introduit ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2014.
Ce n’est donc pas le Parlement qui a décidé de l’interruption de cette mesure, et encore moins l’administration : celle-ci n’a fait qu’appliquer la loi. Le législateur avait tout simplement décidé que le dispositif s’éteindrait au 31 décembre 2014 – je n’ai pas à juger de l’opportunité de ce choix. Ce dispositif, comme de nombreux autres, s’est en fait éteint sans que personne n’ait souhaité le reconduire…

M. Charles de Courson : …Ni ne s’en rende compte.

M. Christian Eckert : …ni se s’en rende compte, c’est vrai. C’est donc dans le courant de l’année 2015 que des collectivités se sont rendu compte que ces dépenses n’étaient plus éligibles au FCTVA.
Voilà qui répond à M. de Courson : ce n’est pas l’administration qui a décidé de mettre un terme au dispositif, elle n’a fait qu’appliquer la loi. On peut effectivement se demander s’il aurait fallu prolonger ce dispositif, mais il se trouve que cela n’a pas été fait.
Est-il judicieux, à ce stade, de remettre en place ce type de mécanisme ?

M. Damien Abad : Oui !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est prêt à en discuter : s’agissant de l’équipement en très haut débit, notamment dans les zones rurales, et même si le patrimoine n’appartient pas à la collectivité, la question de l’éligibilité peut se poser. Mais il y a plusieurs dimensions à prendre en compte. En effet, lorsque ces travaux sont faits par des collectivités qui sont assujetties à la TVA, elles peuvent se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée. En revanche, si ce sont des collectivités qui fonctionnent uniquement au FCTVA, elles ne le peuvent pas.
Il se trouve – et je vous demande me faire confiance, pour une fois ! – que nombre de vos collègues sénateurs se sont penchés sur cette question, parce qu’ils sont eux-mêmes dans une situation qui la leur fait toucher du doigt. Nous avons besoin d’un peu de temps pour mettre sur pied, probablement au Sénat, un nouveau dispositif exceptionnel – ce n’est pas que je veuille privilégier l’autre assemblée, mais il se trouve que nous travaillons actuellement sur cette question avec l’un de vos collègues sénateur.

M. Christian Eckert : Bref, pour lever toute ambiguïté, ce ne sont ni le Gouvernement ni l’administration qui ont pris cette mesure : le dispositif s’interrompait à la fin de l’année 2014. Le Gouvernement reste toutefois ouvert et bienveillant sur une question dont il ne méconnaît pas l’importance. Il a simplement besoin d’un peu de temps pour l’évaluer. Si elle n’est pas traitée au Sénat – je subodore qu’elle le sera – elle pourra l’être au cours de la navette parlementaire.
C’est pourquoi je demande le retrait des amendements identiques, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, est-ce en première lecture au Sénat du projet de loi de finances initiale que vous comptez traiter ce sujet, ou en projet de loi de finances rectificative ?

M. Christian Eckert : Probablement en projet de loi de finances initiale.

M. Charles de Courson : Pour avoir quelque chose à lâcher au Sénat, j’imagine… Je suis prêt à retirer mon amendement, fort de votre engagement, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Il figurera au compte rendu de la séance.

M. Charles de Courson : Je tiens toutefois à souligner que, dans mon département, c’est un syndicat mixte, qui réunit la quasi-totalité des intercommunalités ayant pris la compétence, qui sera propriétaire. Nous n’effectuerons pas de travaux sur le bien d’autrui : nous resterons propriétaires. Nous espérons simplement trouver un opérateur partout, ce qui n’est pas toujours le cas dans tous les départements.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Nous sommes prêts à retravailler cet amendement, mais, plutôt que de le retirer, nous pourrions tout aussi bien l’adopter ce soir pour qu’il puisse être retravaillé et amélioré au Sénat. Cette stratégie nous permettrait d’envoyer dès ce soir un signal fort, en matière d’aménagement du territoire et de lutte contre la fracture numérique, aux différentes collectivités qui rencontrent de nombreuses difficultés. Il est important de mener à bien le plan France Très Haut Débit. C’est pourquoi je souhaite maintenir mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : L’exemple cité par M. de Courson ne pose aucun problème puisque le syndicat mixte est propriétaire de son réseau. Il a donc toujours droit au FCTVA.
Notre souhait est simplement pouvoir procéder aux vérifications nécessaires à une évaluation correcte de la question. C’est pourquoi, je le répète, je demande le retrait de ces amendements en attendant un traitement précis du sujet au Sénat, reposant sur une connaissance réelle de la situation.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Je retire mon amendement, mais il serait bon que les personnes qui ont soulevé ce problème à l’Assemblée nationale puissent être associées aux travaux des sénateurs.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je vous fais confiance, monsieur le ministre. Et vos travaux pourront-ils aussi servir à confirmer qu’il existe bien un droit d’option à la TVA ? Si tel est le cas, il sera possible de choisir entre la FCTVA et l’éligibilité à la TVA.

M. le président : Monsieur Sansu, retirez-vous votre amendement ?

M. Nicolas Sansu : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Abad, maintenez-vous toujours votre amendement ?

M. Damien Abad : Dans ma grande mansuétude, monsieur le président, je veux bien le retirer. C’est un signal fort que nous vous envoyons, monsieur le secrétaire d’État. Nous comptons vraiment sur vous pour régler ce point, qui est très important. Nous y reviendrons en deuxième lecture s’il le faut. Nous vous demandons de faire toutes les vérifications nécessaires, notamment sur le droit d’option.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Damien Abad : L’amendement bkno ek143 vise à résoudre la difficulté posée par l’absence de récupération de TVA payée par les collectivités locales à l’occasion d’opérations d’enfouissement des lignes de télécommunication. En effet, de nombreuses collectivités s’impliquent dans la réalisation de ces travaux d’enfouissement, qui constituent des dépenses importantes, notamment pour les petites communes rurales. Or, en l’état actuel de la législation, ces dépenses ne donnent pas lieu à récupération de TVA. C’est pourquoi l’amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement est dans la même ligne que les précédents. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, les deux sujets sont liés, puisqu’il s’agit des mêmes types de réseaux et des travaux d’enfouissement. C’est pourquoi je vous propose de les traiter en même temps.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que cet amendement est sans objet, du fait que ces dépenses sont éligibles à la récupération de TVA. Il n’est pas question de télécommunications ici. Mon syndicat départemental d’électricité, par exemple, a signé une convention avec France Télécom pour réaliser les enfouissements coordonnés. France Télécom nous a donné une délégation qui nous permet de réduire les coûts. Il n’y a pas besoin d’amendement pour cela. Pourriez-vous me le confirmer, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je ne puis vous le confirmer, monsieur de Courson. Je crois plutôt que les travaux d’enfouissement entrent dans la même problématique que les travaux sur le réseau lui-même.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable. Je prends évidemment l’engagement de le traiter dans le même cadre que les amendements précédents et d’apporter des réponses précises aux questions que m’a posées M. de Courson, voire, si besoin, une réponse législative, que j’espère la plus proche possible de vos vœux.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Nous avons entendu votre message, monsieur le secrétaire d’État. Je retire l’amendement en vue d’approfondir une question qui nous paraît centrale.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

M. Christian Eckert : L’amendement bkno ek794 vise à régler enfin un problème qui empoisonne les relations entre l’État et Saint-Barthélemy depuis la transformation de celle-ci en collectivité d’outre-mer – COM – il y a sept ans. Il traduit un accord intervenu entre l’État et la collectivité lors de la visite du Président de la République en mai dernier.
Lors de la constitution de cette COM, des travaux visant à déterminer les transferts de ressources et de charges ont eu lieu, dont chacun a reconnu qu’ils étaient peu satisfaisants et qui ont été contestés par Saint-Barthélemy. Ils ont conduit à mettre à la charge de Saint-Barthélemy une dotation de compensation dite négative de l’ordre de 5,8 millions d’euros par an. Elle n’a jamais été payée et représente aujourd’hui une dette. Le présent amendement prévoit une diminution de 2,9 millions d’euros du montage de cette dotation négative due par Saint-Barthélemy. En contrepartie, il supprime l’éligibilité de cette collectivité au FCTVA pour un montant identique. Il n’y a donc aucune perte pour l’État. La dette de la collectivité due au titre des années passées est réduite de moitié.

M. Charles de Courson : C’est généreux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek795.

M. Christian Eckert : C’est un amendement de clarification du mécanisme de perte de base de contribution économique territoriale – CET – qui a remplacé le dispositif de perte de base de taxe professionnelle. Il permet le versement par l’État aux collectivités territoriales d’une compensation par le biais d’un prélèvement sur recettes quand une perte de base de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – importante est constatée par une commune. Il fonctionne en deux temps : une compensation de perte de base initiale, qui est versée la première année ; la deuxième année une compensation complémentaire peut être versée en cas de perte de CVAE plus importante que la première année.
Toutefois, le dispositif n’est pas sans poser des difficultés puisque la loi ne précise pas l’année à laquelle cette contribution doit être versée. Le présent amendement clarifie le droit en inscrivant son principe dans la loi. Il améliore ainsi la prévisibilité des versements tant pour le budget de l’État que pour les collectivités locales. Seule la compensation complé8339mentaire qui, en 2016, ne représente que 2 millions, verra son versement décalé d’un an par rapport au droit existant, puisqu’elle interviendra l’année suivant le premier versement.
Il s’agit d’un amendement très technique, sans incidence majeure sur les finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, le Gouvernement demande qu’il soit procédé aux votes sur les amendements et les articles qu’il avait réservés au cours de la deuxième séance d’aujourd’hui.

M. le président : Le Gouvernement ayant indiqué qu’il levait la réserve des votes annoncée au cours de la deuxième séance d’aujourd’hui, je vais mettre aux voix, en rappelant sur chacun d’eux l’avis de la commission et du Gouvernement, les amendements bknos ek715, 180, 781, 97, 579, 782, 720, 98, 188, 124, 183, 295, 541 rectifié, 732, 263, 438 rectifié, 439 rectifié, 440, 441, 442, 443, 444 rectifié et 99 à l’article 10, l’article 10, les amendements bknos ek237, 562, 170, 507, 660, 100 et 800 à l’article 11, l’article 11, ainsi que les amendements bknos ek794 et 795 après l’article 11.