Projet de loi de finances pour 2016 : Article 12
debate, 16/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous reprenons le cours normal de nos travaux, avec l’article 12.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek803.
M. Christian Eckert : La loi NOTRe transfère aux régions, à partir du bk1er ekjanvier 2016, le patrimoine immobilier des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives – CREPS – ainsi que leurs missions d’entretien général et technique, d’accueil, d’hébergement et de restauration. Ce transfert s’accompagne d’un transfert de ressources équivalentes. Par le présent amendement, le Gouvernement propose de procéder à ce transfert via l’affectation d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE.
La compensation provisionnelle des charges fait l’objet d’un transfert aux régions d’une fraction de TICPE, pour un montant de 9,122 millions d’euros en 2016. Ce montant sera ajusté dans la loi de finances rectificative pour 2016 au regard des dépenses définitives constatées pour 2015.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek445, 437, 446 et 447, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek805 rectifié.
M. Christian Eckert : Cet amendement intervient dans le cadre du processus de départementalisation de Mayotte. L’ordonnance du 31 mai 2012 portant extension du code de l’action sociale et des familles à Mayotte, que tout le monde connaît (Sourires), a prévu le transfert au département de la protection juridique des majeurs, qui sera effectif au bk1er ekjanvier prochain. Comme à chaque transfert de compétences, un transfert de ressources est prévu en guise de compensation pour le département. Comme dans le cas de plusieurs transferts vers Mayotte, il est dans un premier temps évaluatif. Il est en cours d’examen par la commission consultative d’évaluation des charges, qui se réunit ce mois-ci.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek448.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek806.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui corrige une erreur de référence à l’article 133 de la loi NOTRe.