Projet de loi de finances pour 2016 : Article 17
debate, 19/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet article modifie le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Pendant longtemps, comme rapporteur du budget des transports, et actuellement, comme président du groupe d’études sur la sécurité routière, j’ai appelé l’attention sur l’importance d’avoir un compte d’affection spéciale, qui soit réellement et spécial et affecté. C’était la logique de sa création au milieu des années 2000. Progressivement, ce compte s’est dilué et a contribué à financer des actions qui avaient peu à voir avec la sécurité routière, alors même que l’affectation du produit des amendes de radar automatique à la sécurité routière est un élément important de la pédagogie.
Alors que les résultats de la sécurité routière sont particulièrement médiocres depuis quelques mois, j’appelle l’attention du Gouvernement sur l’importance de ce point. L’évolution qui nous est proposée dans l’article 17 fait apparaître un léger progrès. L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances – ACSé – étant supprimée, les radars automatiques ne contribueront plus à son financement. Cela est assez cohérent et nous rapproche du principe d’un compte d’affectation spéciale. Malheureusement, si celui-ci continuera de financer des actions liées à la sécurité routière, il financera également le désendettement de l’État, cause certes indispensable mais sans rapport immédiat avec la sécurité routière.
Politiquement, je regrette que l’on reporte de nouveau la capacité des communes à définir elles-mêmes le montant de leurs amendes et à les percevoir, même si je comprends cette facilité de calendrier, renvoyant la question à 2018. Techniquement, je ne comprends pas très bien, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi les communes pourront percevoir directement le montant des amendes ainsi qu’une dotation de compensation que décrit très bien la rapporteure générale, à la page 370 de son rapport. Je comprends qu’il y ait une compensation pour les départements, mais je comprends moins qu’il y en ait également une pour les communes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek449.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je profite de cet amendement rédactionnel auquel je suis favorable pour apporter quelques éléments de réponse à M. Mariton. Je regrette également que nous soyons contraints de reporter la mise en œuvre de la dépénalisation des amendes de stationnement. Elles seront désormais à la diligence des communes et modulables, ce qui n’était jusqu’alors pas possible.
J’ai participé à plusieurs réunions de travail avec l’ensemble des services concernés. Ce dispositif pose des questions techniques assez complexes, relatives aussi bien au recouvrement qu’à la nécessité pour l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – ANTAI – de passer des marchés publics afin de modifier certains de ses systèmes informatiques. Mme Lebranchu avait sollicité un premier report dans un texte antérieur. Je ne me réjouis pas particulièrement de celui-ci.
Par ailleurs, j’ai bien noté vos questions, monsieur le député. Les compensations au département sont légitimes dans la mesure où ils touchent aujourd’hui une partie des amendes de police. Une fois la dépénalisation en vigueur, il est logique qu’ils continuent à en toucher une certaine part.