Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 20
debate, 19/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Sans m’attarder sur les difficultés que connaît aujourd’hui le transport aérien français et sur les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour y remédier, je voudrais souligner deux éléments s’agissant du présent amendement et du suivant.
Tout d’abord, la taxe de l’aviation civile est pour partie reversée au budget général de l’État : son écrêtement conduit à lui reverser un peu plus de 20 millions d’euros – 60 millions d’euros autrefois.
Compte tenu des investissements très lourds que le secteur de la sécurité aérienne aéroportuaire doit réaliser dans les prochaines années, il est proposé de réorienter le surplus alimentant aujourd’hui le budget général de l’État vers le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » – BACEA –, afin qu’il puisse notamment servir à financer les investissements représentant un coût très important pour les compagnies. Je rappelle qu’à la différence de toutes les autres missions régaliennes dans ce pays, la sûreté des aéroports n’est pas assurée par l’État, mais entièrement par les aéroports et une taxe versée par les compagnies. Le Gouvernement pourrait donner ce signe afin que la taxe de l’aviation civile ne finance pas le budget général de l’État, comme c’est le cas aujourd’hui, pour une faible partie.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette disposition avait été discutée l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015. Comme vous le savez, monsieur le président Le Roux, une autre solution a été adoptée, qui, d’ailleurs, fonctionne. En effet, l’Assemblée nationale avait voté un amendement qui permettait à la direction générale de l’aviation civile de prendre en charge une disposition visant à exonérer de taxe d’aviation civile les passagers en transit.
Il avait été envisagé de supprimer toute affectation de cette taxe, ce qui revenait à surcompenser de 20 millions d’euros le budget de la direction générale de l’aviation civile.
Du coup, ce que l’on avait fait, c’est que l’on avait ajusté les fractions qui revenaient respectivement au budget annexe relatif au contrôle et à l’exploitation aériens et à l’État, de manière de s’assurer que la compensation proposée ne se fasse pas au détriment de l’État.
En conséquence, si l’intérêt de votre amendement est évident, notre commission l’a repoussé, jugeant que l’équilibre trouvé l’an dernier était satisfaisant. Ce dernier étant appliqué depuis maintenant plusieurs mois, il serait toutefois intéressant que le secrétaire d’État nous donne son point de vue sur la question.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Le Roux, vous avez rédigé un rapport sur le sujet ; nous nous en sommes déjà entretenus et ce rapport a été évoqué à plusieurs reprises dans l’hémicycle. Comme le rappelait Mme la rapporteure générale, une première disposition a été adoptée, qui fait qu’en 2015, quelque 25 millions d’euros ont été, si j’ose dire, « économisés » par les transporteurs sur la taxe des passagers en transit ; selon nos calculs, cette somme devrait atteindre 60 millions d’euros en 2016. J’insiste sur ce point : il s’agit d’un effort loin d’être anodin dans le contexte budgétaire actuel !
Comme le reste de l’État, l’aviation civile doit continuer de maîtriser ses dépenses. Pour ce faire, son pilotage budgétaire est assuré, comme toutes les autres missions du budget général, par la fixation d’autorisations de dépenses, et non en fonction du niveau de recettes – ce qui serait la conséquence de votre amendement. Octroyer au budget de l’aviation civile la part écrêtée de la taxe de solidarité sur les billets d’avions ou de la taxe de l’aviation civile n’aurait de ce fait que peu d’intérêt, surtout s’agissant de recettes par construction assez volatiles. Il faut veiller à disposer au sein des recettes du budget annexe de l’aviation civile d’une proportion de redevances suffisantes par rapport au produit des taxes ; votre amendement comporte un risque de ce point de vue.
En matière de sécurité, la France a opté pour un modèle qui repose sur le financement direct des aéroports via la taxe d’aéroport. Ajouter un nouveau mode de financement au travers du budget annexe de l’aviation civile me semble un facteur de complexité.
À la lumière de ces explications, le Gouvernement demande, à ce stade de nos travaux, le retrait de cet amendement, ainsi que celui de l’amendement bkno ek712, que nous allons examiner prochainement. À défaut, il y serait défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je vais retirer mon amendement, car ce n’est pas dans une situation d’urgence que l’on règle les problèmes, surtout à coup d’amendements.
En revanche, je souhaite affirmer ici que nous souffrons de l’absence de réflexion globale sur ce secteur et sur la façon dont nous voulons redonner à notre pays un avantage compétitif dans un contexte très concurrentiel. Il n’apparaît pas normal qu’une entreprise qui, comme toutes les autres, participe à l’effort budgétaire par l’intermédiaire des impôts et des taxes diverses qu’elle a à payer, ait en plus à collecter une taxe sur les billets d’avion qui vient abonder le budget de l’État, alors qu’elle est déjà en difficulté et qu’elle va devoir procéder à des investissements très lourds. Certes, l’abondement est faible, mais il existe ; et les symboles sont importants, en particulier pour un secteur à qui l’on demande, notamment à ses salariés, de faire de grands efforts dans les mois à venir.
C’est pourquoi, si je vais bien entendu retirer un amendement qui ne pourra à lui seul remédier à la situation d’urgence dans laquelle se trouve le secteur, j’en appelle à une réflexion globale sur celui-ci, de la part non seulement de la compagnie, mais aussi de l’État.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek791.
M. Christian Eckert : Cet amendement a pour objectif de régler définitivement un problème qui empoisonne les relations entre la France et la Suisse, à savoir l’imposition des entreprises installées dans le périmètre de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, certaines se trouvant sur la partie française, d’autres sur la partie suisse. Il s’agit de prévoir une dérogation au champ d’application territorial de la taxe de l’aviation civile dès lors que l’embarquement des passagers, bien que localisé sur le territoire français, est effectué par des transporteurs aériens exerçant sous l’autorisation exclusive d’un État tiers limitrophe, conformément aux stipulations d’un accord international entre cet État et la France.
Cette dérogation ne se fera pas sans compensation : les transporteurs qui exploitent les services aériens seront soumis à une contribution financière à finalité budgétaire, destinée à couvrir les missions de service public à caractère régalien assurées par la France – dont, à l’évidence, ces transporteurs bénéficient.
En pratique, la présente disposition a vocation à ne s’appliquer qu’à la situation singulière de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, dont l’organisation, la gestion et le régime juridique spécifique relèvent des stipulations de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 – voilà qui ne nous rajeunit pas ! (Sourires.)
Pour résumer, il s’agit de transcrire un accord intervenu au plus haut niveau entre les autorités françaises et les autorités suisses, afin de régler ce problème.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. La taxe sur le transport aérien n’est effectivement pas appliquée sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse au titre de conventions signées en 1949 entre la France et la Suisse.
D’un petit calcul sur un coin de table, comme nous aimons à en faire à la commission des finances, il ressort que, rapporté au volume de passagers et au produit moyen des taxes, cela représenterait quelque 22 millions d’euros. Le Gouvernement propose que la France puisse tout de même bénéficier d’une petite compensation, à hauteur de 6 millions d’euros, au titre des prestations qu’elle assure.
Une question avait toutefois surgi lors des débats : de plus larges négociations étant en cours depuis 2010, les dispositions incluses dans l’amendement en sont-elles issues ? Mais je crois qui vous y avez répondu.
Avis favorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek712.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Le présent amendement peut être relié au débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’aide au développement, puisqu’il porte sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion.
C’est l’honneur de la France que d’être parmi les pays qui ont mis en œuvre cette taxe. Celle-ci est nécessaire, elle permet d’alimenter un fonds particulièrement utile pour les pays qui sont le plus dans le besoin – je pense notamment à la lutte contre le SIDA. Toutefois, certaines questions pourraient être soulevées, et je souhaite souligner, monsieur le secrétaire d’État, que j’attends depuis maintenant plusieurs mois les résultats d’une évaluation que j’ai commandée à votre ministère sur l’élaboration d’une nouvelle assiette dans un cadre qui permettrait de faire consensus.
Pour en revenir à l’amendement, les compagnies collectent chaque année plus de 210 millions d’euros sur les billets d’avion via cette taxe de solidarité, dite taxe « Chirac ». Là encore, les recettes sont écrêtées, et le surplus de la taxe va au budget général de l’État. Comme pour l’amendement précédent, je souhaiterais que le surplus de la taxe de solidarité collectée par les compagnies vienne abonder le budget de l’aviation civile, notamment pour alimenter un fonds qui permettrait de financer d’une autre manière les investissements de sécurité qu’auront à faire les aéroports.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est exact que le plafond de la taxe n’a jamais été modifié. En 2014, le rendement de celle-ci était de 204 millions d’euros ; en 2016, on en attend 230 millions. Le plafond n’ayant pas été modifié, le surplus augmente donc.
Cette taxe est très prisée – on l’a observé à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement. Mon rapport répertorie les plafonds et les écrêtements qui existaient sur les taxes affectées. Depuis l’année dernière, le Gouvernement a fait passer de soixante-sept à quatre-vingt le nombre de taxes affectées plafonnées. Si l’on donnait un avis favorable à votre amendement, monsieur Le Roux, on irait donc à l’encontre de la démarche engagée par le Gouvernement et que nous soutenons !
Au vu de ce constat, la commission a repoussé votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La rapporteure générale a parfaitement expliqué la situation : le produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion est actuellement plafonné à 210 millions d’euros ; pour la première fois, il va atteindre ce plafond.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le dépasser.
M. Christian Eckert : Voire le dépasser légèrement, ce qui n’avait encore jamais été le cas.
Nous nous trouvons là, monsieur Le Roux, dans une configuration et avec une problématique qui ressemblent à celles de l’amendement bkno ek711 ; il s’agit d’affecter la part écrêtée, qui devrait tourner, selon nos calculs, autour de 10 ou 15 millions d’euros – la rapporteure a évoqué un produit de 230 millions, je pencherais plutôt pour 225 millions, mais c’est bien de cet ordre de grandeur –, au budget de l’aviation civile, lui-même abondé par les crédits budgétaires. Il s’agit donc de la même argumentation que celle développée tout à l’heure.
Votre rapport évoquait toutefois d’autres types d’assiettes pour obtenir le même montant que le produit de la taxe sur les billets d’avion, et des travaux ont été engagés sur le sujet en liaison avec les autres ministères concernés – de telles opérations modifiant les arbitrages économiques, elles ne concernent pas que le ministère du budget : comme vous le savez, Bercy comporte plusieurs étages… Pour l’instant, 8392ces travaux n’ont pas fait preuve de leur fécondité – c’est un euphémisme ! –, mais je m’engage à relayer votre demande afin que la question soit approfondie.
Néanmoins, à ce stade, je demanderais à l’Assemblée de rejeter votre amendement s’il n’était pas retiré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Comme pour l’amendement précédent, je vais retirer celui-ci au bénéfice d’une réflexion globale, en me félicitant que le secrétaire d’État ait fait cette ouverture afin que, tout en préservant l’intégralité de la taxe de solidarité – ce qui est, je le répète, la position de la majorité –, on engage une réflexion plus fine sur son assiette.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek792.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement qui autorise le Gouvernement à affecter les avoirs bloqués figurant sur les comptes provisoires pour les opérateurs agréés de jeux en ligne et sur les comptes joueur pour La Française des jeux au titre de ses activités de loterie en ligne.
Tout est indiqué dans l’exposé des motifs ; cela découle du fait que les opérateurs agréés de jeux en ligne et la Française des jeux sont tenus de mettre en réserve pour un délai de six ans les avoirs bloqués figurant au crédit d’un compte clôturé – il faut clôturer les comptes au bout d’un certain temps. Il s’agit là de ce que l’on pourrait qualifier de « recette de poche » (Sourires), mais ce n’est tout de même pas négligeable, puisque cela représente environ 4 millions d’euros.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek821.
M. Christian Eckert : On pourrait le qualifier d’amendement de « nettoyage ». Il clôture un compte de commerce intitulé « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses » ayant reçu zéro euro en 2012, 3 000 euros en 2013, 2 000 euros en 2014 et attendant environ 4 600 euros en 2015. Sa très faible utilisation ne justifie plus le maintien du support budgétaire. Il est donc proposé de le clôturer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek815.
M. Christian Eckert : Cet amendement vise à lever l’un des deux verrous empêchant de mettre en œuvre une évolution assez largement attendue dont l’objet est de concentrer le trafic de poids lourds traversant les Vosges sur le tunnel Maurice-Lemaire. Pour ce faire, le Gouvernement souhaite que les deux contrats passés avec la société concessionnaire d’autoroutes, celui relatif au tunnel et celui relatif à l’autoroute, soient fusionnés afin de faire baisser les tarifs d’utilisation du tunnel et de financer les mesures complémentaires d’aménagement de l’itinéraire sur lequel se trouve le tunnel. Il en résultera des recettes nouvelles pour l’État provenant de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, l’APRR, ce qui justifie la présentation de cet amendement en loi de finances. Il est attendu au profit de la bonne gestion, de la qualité de l’air dans les vallées et de la sécurité.
J’ajoute que le tunnel, qui relie actuellement la Lorraine à l’Alsace, se trouvera à l’avenir dans une seule région. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a reçu tardivement cet amendement et n’a donc pas eu la possibilité de l’examiner. Je remercie néanmoins les services des ministères du budget et des transports d’avoir bien voulu nous faire parvenir des études complémentaires dont voici les conclusions.
Nous sommes en présence de deux concessions, une concession autoroutière et une concession de tunnel. La première court jusqu’en 2035, la seconde jusqu’en 2068. L’amendement propose de les fusionner en une seule jusqu’en 2035. Il s’agit de faire baisser les tarifs, qui ont augmenté assez significativement après l’incendie du tunnel du Mont-Blanc afin de financer les travaux. Or, cela a détourné les poids lourds du tunnel, ce qui n’est pas optimal en termes écologiques.
La baisse des tarifs de péage concerne notamment les voitures de classe 1 et 2 dont le tarif passerait respectivement de huit à six euros et de 17,2 à 9,40 euros. Quant aux poids lourds, leur tarif baisserait de 57 %. En contrepartie, l’exploitant verra la durée de la concession augmentée de dix mois.
L’amendement est examiné dans le cadre du projet de loi de finances car la compensation envisagée prend une forme dérogatoire. Elle ne porte pas sur le contrat de concession de tunnel mais sur le contrat de concession d’autoroute après fusion des deux. Elle nécessite donc de prévoir dans la loi la fusion des deux contrats de concession initiaux afin d’être mise en œuvre.
Les documents que j’ai obtenus visent à s’assurer que le montant perçu par la société concessionnaire grâce à l’allongement de la durée de la concession est bien celui résultant de la baisse des tarifs, autrement dit que la disposition proposée ne provoque pas son enrichissement. Les hypothèses retenues comportent des actualisations de flux qui nous semblent tout à fait convenables et vérifient tous les points qui doivent l’être. Il s’agit d’une évaluation indépendante des services du ministère des transports dont le résultat est mentionné dans l’exposé des motifs de l’amendement. Des discussions avec la société concessionnaire ont eu lieu sur ce point. Vous n’êtes pas obligés de me croire sur parole, chers collègues, mais telle est bien la démarche qui a été suivie depuis que nous avons reçu l’amendement vendredi. Notre assemblée dispose ainsi des éléments nécessaires pour se prononcer sur l’amendement sur lequel j’émets à titre personnel un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le montage me semble intéressant. Je remercie Mme la rapporteure générale de l’avoir vérifié avec sa sensibilité d’ingénieur des ponts ! (Sourires.) Vous vous souvenez, monsieur le secrétaire d’État au budget, que nous avons jadis saisi tous deux l’autorité de la concurrence, bien conscients que le rêve des dirigeants d’une société concessionnaire d’autoroutes, c’est la prolongation de la durée de concession. Il faut donc être très 8393vigilant sur ce point et analyser rigoureusement l’équilibre retenu avec toute l’expertise nécessaire. Selon Mme la rapporteure générale, la contrepartie est ici une prolongation de dix mois.
Je voudrais poser une question à laquelle vous ne pourrez peut-être pas répondre d’emblée. Il s’agit de faire en sorte que les véhicules, en particulier les poids lourds, empruntent le tunnel dont le péage est en effet d’un coût exorbitant. Des tests de sensibilité sous forme de questionnaires ont-ils été menés afin de vérifier qu’une baisse des tarifs de presque 50 % incitera les chauffeurs de poids lourds à modifier effectivement leur itinéraire ? Le montage me semble intéressant et nous devons mettre toutes les chances de notre côté pour qu’il réussisse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les études que j’ai obtenues présentent des modélisations prenant en compte une courbe d’élasticité. Il faut en effet que la baisse des tarifs incite les poids lourds à emprunter à nouveau le tunnel. La courbe d’élasticité qui m’a été fournie relie le trafic en ordonnées au tarif en abscisse et se fonde sur les résultats observés entre la fermeture du tunnel et sa réouverture en 2008 à des tarifs plus élevés. Avant l’augmentation des tarifs, un certain flux de véhicules, notamment de poids lourds, était constaté. Lorsque les tarifs ont augmenté pour financer des travaux, il a diminué. Il s’agit donc à la fois de données réelles et de modèles de trafic, qui sont les estimations les plus difficiles à réaliser. La courbe proposée est assez cohérente. Elle se fonde sur les données de 2008, c’est-à-dire avant l’augmentation des tarifs, et a été retenue pour la calibration des nouveaux tarifs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Il en va des péages autoroutiers ou en l’occurrence de tunnels comme des impôts : on ne peut être certain de l’absence d’effet d’éviction dissuasif. Je ne peux donc pas répondre complètement à votre question, monsieur le président de la commission des finances. Ce dont je peux témoigner, moi qui suis élu lorrain ayant exercé, même si je ne suis pas vosgien, quelques fonctions au conseil régional de Lorraine, c’est que les montants retenus font l’objet d’un consensus local entre tous les acteurs, notamment le président du conseil régional de Lorraine, celui du conseil régional d’Alsace et les parlementaires, vosgiens en particulier. Tous estiment qu’ils sont attractifs au contraire des montants actuels qui sont dissuasifs.