Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 21

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 21

debate, 19/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bkno ek405 rectifié n’est pas défendu.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek241, 368 rectifié et 61 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek241 et 368 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek241.

Mme Valérie Rabault : La commission, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, a adopté cet amendement d’appel pour avoir un échange avec vous sur les frais de recouvrement des différentes taxes affectées, qui s’échelonnent par exemple de 2 % pour la taxe foncière à 3,6 % pour la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie. Nous souhaitons avoir un échange avec vous, monsieur le secrétaire d’État, sur la manière dont on pourrait éventuellement faire évoluer ces frais de recouvrement.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek368 rectifié.

M. Denis Baupin : Il est défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek61 rectifié est défendu.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Christian Eckert : Ces amendements tendent à réduire les frais prélevés au titre des dégrèvements et des recouvrements d’un certain nombre d’impôts.
Ces frais sont d’abord destinés à couvrir les impayés – vous savez que l’État prend en charge les impayés des impôts locaux dus aux collectivités locales. Ces frais sont également destinés à payer le service rendu, notamment sur la cotisation foncière des entreprises, ou plus généralement, sur les impôts fonciers. Un travail important est effectué par les services pour établir les assiettes, ainsi que pour assurer le recouvrement.
Les frais de prélèvement ont déjà été fortement réduits dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et il ne nous paraît pas envisageable d’aller au-delà. Le Gouvernement est naturellement disposé à un échange plus approfondi sur l’évaluation et l’utilisation des frais de gestion ; mais, tels qu’ils sont rédigés, les amendements vont au-delà de l’objectif puisqu’ils supprimeraient purement et simplement ces frais, sans que cela profite d’ailleurs aux collectivités, que vous entendez pourtant soutenir.
Le Gouvernement invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Tel qu’il est rédigé, l’amendement supprimerait en effet les frais de gestion concernés : la solution, je le reconnais, paraît un peu excessive. Je retire donc l’amendement bkno ek241.
Je souhaite néanmoins un travail entre la commission des finances et vos services, monsieur le secrétaire d’État, sur les différences, à première vue peu justifiées, entre les taux.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Un tel travail serait probablement utile, en effet.
On ne comprend pas d’où vient la différence entre des frais de prélèvement de 9 % pour la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de 3 % pour la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE. C’est assez incompréhensible. Le travail ou les dépenses sont-ils plus importants pour le premier de ces deux prélèvements ? Un alignement paraît nécessaire. Quoi qu’il en soit je retire également mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek240 et 793, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

Mme Valérie Rabault : Je laisse à M. Pupponi le soin de le défendre, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. François Pupponi : La première loi Duflot permet de transférer les terrains – bâtis ou non – qui appartiennent à l’État à des promoteurs ou à des bailleurs sociaux dans l’optique d’y construire des logements sociaux. Nous proposons, avec cet amendement, d’étendre le dispositif aux opérations de réhabilitation, par exemple de casernes de gendarmerie restées vides. Dans le droit actuel, pour que ces opérations bénéficient des avantages liés à la construction, il faudrait en effet détruire les bâtiments avant de les reconstruire.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek793, deuxième rectification et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek240.

M. Christian Eckert : L’amendement présenté par M. Pupponi procède de la même intention que celui du Gouvernement, à savoir étendre la décote prévue par la loi de décembre 2013 aux opérations de réhabilitation destinées à la création de logements sociaux.
Cependant l’amendement bkno ek240 se réfère à la notion, peu lisible, de programmes « avec ou sans travaux », à laquelle le Gouvernement préfère celle, plus simple et plus efficace, de « programmes comportant essentiellement des logements ». Le Gouvernement suggère également de s’appuyer, non sur les notions de « programme de réalisation » ou de « logements réalisés », mais par exemple sur celle, juridiquement identifiée et comprise par les services administratifs et les porteurs de projets, de « logements livrés ».
Aussi, j’invite les auteurs de l’amendement bkno ek240 à le retirer, pour se rallier à celui du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Je retire l’amendement bkno ek240, au profit de l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

Mme Valérie Rabault : Je laisse à M. Pupponi le soin de le défendre, monsieur le président.

M. le président : La parole est donc à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.

M. François Pupponi : La loi de décembre 2013 prévoit également l’application d’une décote sur la vente de terrains de l’État destinés à la construction de logements sociaux ; mais, depuis, une nouvelle disposition législative a exclu les terrains de l’armée du champ d’application de cette mesure.
Nous proposons de revenir aux dispositions initiales de la loi de 2013, de façon que la même décote s’applique à l’ensemble des terrains cédés – quel que soit le ministère qui en est propriétaire – pour la construction de logements sociaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Favorable à cet amendement présenté au nom de la commission des finances et de la commission des affaires économiques. Cette fois, le Gouvernement n’a rien à redire à la rédaction proposée.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : L’amendement bkno ek793, deuxième rectification, soutiendra un dispositif sur lequel l’État accompagne fortement les collectivités qui veulent construire. Je remercie d’ailleurs M. le secrétaire d’État de l’obstination dont il fait preuve pour libérer du foncier constructible lorsque celui-ci appartient à des établissements publics. Notre assemblée devrait être aussi vertueuse et s’abstenir de voter, comme elle l’a fait un peu subrepticement, une exception – pour les terrains qui appartiennent à l’armée, en l’occurrence – à la loi qu’elle avait adoptée en janvier 2013.
De tels coups d’arrêts, qui reviennent sur des avancées, compromettent la lisibilité de l’action publique ; aussi, je me félicite de l’amendement bkno ek239, dont je suis d’ailleurs cosignataire, et de l’avis favorable du Gouvernement.

M. le président : L’amendement bkno ek65 rectifié est défendu.