Projet de loi de finances pour 2016 : Article 23 et état A
debate, 19/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek823.
M. Christian Eckert : Cet amendement, habituel et d’ordre technique, vise à traduire dans l’équilibre budgétaire l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances pour 2016.
L’évolution du solde peut être résumée en trois mouvements principaux.
Le premier est la convergence entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence, convergence qui dégage 245 millions d’euros de ressources nouvelles. Celles-ci financeront, d’une part, l’allégement de fiscalité locale pour les ménages modestes prévu par l’amendement de Mme Pires Beaune, que l’Assemblée a adopté, et, d’autre part, la prime incitant au remplacement de véhicules roulant au diesel.
Le Gouvernement vous proposera, dans la suite de la navette, de majorer l’allégement de fiscalité locale pour que la totalité des nouvelles ressources tirées de la convergence entre le gazole et l’essence soit affectée à la baisse des impôts et au remplacement des véhicules roulant au diesel.
En deuxième lieu, les autres amendements fiscaux adoptés en première partie dégradent le solde de 58 millions d’euros, le principal impact étant lié à l’amendement de Dominique Baert en faveur des anciens combattants. Cet impact est gagé par une recette de 75 millions d’euros attendue de la Française des jeux, compte tenu de la diminution du niveau d’écrêtement de son fonds permanent.
Enfin, un ensemble d’amendements viennent dégrader la norme de dépenses en modifiant des plafonnements de taxes affectées, pour un total de 406 millions d’euros. Afin de gager ces nouvelles dépenses, et comme je vous l’ai indiqué dès le début de la discussion générale, le Gouvernement vous propose des économies supplémentaires. Le plafond de dépenses pour 2016 s’en trouve donc diminué d’autant.
Au total, compte tenu de cette diminution et de l’adoption d’autres amendements ayant un impact plus limité, le solde de l’État ressort en amélioration de 166 millions d’euros par rapport au texte initial.
Mais cette amélioration est temporaire, puisque, comme je l’ai indiqué, l’allégement de fiscalité locale déjà voté sera majoré au cours de la navette. Tel est, mesdames et messieurs les députés, l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Effectivement, à l’issue de cette première lecture, nous améliorons le solde de 166 millions d’euros au total, compte tenu, notamment, des mesures relatives à la taxation du diesel.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez proposé, dans cet amendement, de répartir les 406 millions d’euros de dépenses supplémentaires en réalisant des économies sur d’autres ministères.
Je vous pose la question : sachant que l’amendement dit « diesel » rapportera 259 millions d’euros, et que celui de Mme Christine Pires Beaune – ou l’ensemble – coûte un peu plus d’une centaine de millions d’euros, est-il possible d’affecter cette amélioration du solde, afin d’éviter par ailleurs de moindres dépenses, sur d’autres ministères ou bien le choix qui a été fait conduit-il à ce que ces 259 millions d’euros relatifs au diesel puissent éventuellement servir à d’autres revalorisations ?
Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est favorable.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : On convoque souvent l’écologie pour trouver des recettes nouvelles, mais il faudrait aussi qu’on la convoque, de temps en temps, pour mettre en place des mesures de dépenses d’accompagnement des ménages.
J’ai entendu, monsieur le secrétaire d’État, votre suggestion relative à la prime à la conversion des véhicules : nous y sommes favorables. Néanmoins, j’aurais aimé que l’on puisse également favoriser les transports collectifs qui sont nécessaires pour offrir une alternative aux véhicules individuels.
Vous nous informez qu’en quelque sorte la convergence entre l’essence et le diesel génère un surplus : il eut peut-être été de bon aloi de l’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – et au financement des transports collectifs.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Nous arrivons donc, avec cet article d’équilibre, au terme des débats sur la première partie du projet de loi de finances : effectivement, les uns et les autres se trouvent face à leurs responsabilités, compte tenu des votes qui sont intervenus au cours des nombreux jours de débats, durant lesquels il n’y a d’ailleurs pas toujours eu autant de monde dans l’hémicycle qu’à cet instant.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux dire, au nom du groupe socialiste, que nous voterons cet article d’équilibre dans les termes que vous nous proposez, mais également en partageant les intentions que vous avez annoncées, notamment en ce qui concerne l’affectation de l’amélioration – par rapport au texte qui nous a été présenté – du solde général à hauteur de 166 millions d’euros.
Pour ma part, j’ai bien compris qu’il s’agissait d’une amélioration temporaire : comme nous en avons discuté l’autre jour au moment de la présentation par Christine Pires Beaune de son amendement sur la revalorisation du revenu fiscal de référence – RFR –, nous souhaitons effectivement que cette somme disponible soit affectée à cette revalorisation du RFR.
Je rappelle – je l’avais dit lors de la discussion générale – ce à quoi nous devons faire face : l’assujettissement d’un certain nombre de nos concitoyens modestes, notamment de retraités, à des impôts locaux en raison des effets différés et à fragmentation, dans la durée, de mesures prises par la précédente majorité. Je pense notamment à la demi-part des veuves.
Mes chers collègues, je ne crois pas – je le dis notamment à nos camarades écologistes – qu’il faille aujourd’hui faire un autre choix que celui-là. Je ne peux donc que vous encourager vivement à ce que, dans la poursuite de la navette, comme vous l’avez indiqué, nous améliorions l’amendement voté à l’initiative de Christine Pires Beaune, et à ce que, pour l’heure, nous en restions là.
Je me suis en effet engagé, au nom du groupe socialiste, à ce que nous votions ce texte dans le respect de l’équilibre budgétaire tel qu’il a été défini ainsi que dans celui de la trajectoire de redressement des finances publiques. Il n’est donc pas question, pour nous, de dégrader le solde budgétaire.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : À cet instant des débats, je souhaite effectivement remercier le Gouvernement pour l’ouverture qu’il fait concernant une éventuelle hausse, supérieure à 2 %, du RFR.
En effet, nous l’avons bien vu vendredi – nous étions effectivement peu nombreux dans cet hémicycle –, quand nous avons posé la question de savoir combien de personnes et de foyers seraient touchés : cette évaluation est très difficile. Or j’ai peur que ces 2 % soient effectivement assez faibles : la piste qui est privilégiée et qui consiste à augmenter le RFR au-delà de ces 2 % me semble donc être la bonne.
La seconde piste qui est évoquée, c’est-à-dire d’aider au remplacement du diesel, compte tenu du public qui possède aujourd’hui des véhicules utilisant ce carburant, et qui, globalement, n’a pas en milieu rural de transports en commun à sa disposition, me paraît également bonne.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.