Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ma collègue Eva Sas indiquait, à propos des 259 millions d’euros, qu’il serait bien qu’au moins une partie de cette recette environnementale puisse être affectée à une action environnementale.
De manière générale, ce n’est pas une obligation : une recette environnementale peut très bien être affectée à une action sociale, comme c’est le cas à travers le relèvement du revenu fiscal de référence, voire à une action économique.
Simplement, je voulais rappeler une dépense que vous n’avez peut-être pas notée, monsieur le secrétaire d’État, car elle était assez faible – de l’ordre de 5 millions d’euros –, mais qui avait un sens symbolique fort. En effet, outre l’aide au remplacement des voitures utilisant le carburant par des voitures utilisant une autre énergie, un autre amendement permettait aussi d’accélérer la mutation du parc des camions roulant au diesel vers des carburants comme le gaz ou le gaz naturel pour véhicules, le GNV. Peut-être ne l’avez-vous pas noté parce qu’il s’insère dans le cadre d’une politique plus générale de surinvestissement, mais je pense qu’il était symboliquement utile de rappeler également cette évolution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Avant que cet amendement ne soit mis aux voix, je voudrais répondre aux différentes interventions. Tout d’abord, je vous confirme ce que j’avais dit dans mon propos liminaire lors de sa présentation : il prévoit effectivement, pour l’instant, de revaloriser le seuil de RFR – qui sert d’entrée dans les exonérations ou les réductions d’impôts locaux – de 2 %.
Nous avons convenu ensemble qu’ a priori, même si l’estimation est assez complexe, nous pourrions, pour atteindre, de façon cumulée, le niveau des crédits produits par la mesure relative au diesel et à l’essence, relever ce seuil.
Au cours du débat, j’ai en mémoire qu’ont également été soulevées des questions légitimes quant à la part qui resterait aux collectivités locales car certaines exonérations ne sont pas – pour des raisons techniques que chacun ici a pu entendre, s’il était présent vendredi soir – totalement compensées.
Le Gouvernement souhaite donc, effectivement, se donner un peu de temps pour relever ce seuil. Le sera-t-il à hauteur de moins de 3 %, de 3 %, de 4 %, de plus de 4 % ? Nous ajusterons ce taux de façon à ce que les 245 millions d’euros couvrent à la fois la prime au remplacement des véhicules diesel, que j’ai évoquée tout à l’heure, et le coût, certainement plus modeste mais qui est difficile à évaluer, de l’ordre de quelques millions d’euros au grand maximum, de la mesure que vous avez évoquée, monsieur Alauzet. C’est pour cette raison que je ne l’ai pas évoquée, mais telle est bien l’intention du Gouvernement.
J’entends les regrets de certains qui disent : il faudrait profiter de cette hausse de recettes pour faire de nouvelles dépenses. Je ne critique pas l’utilité de celles-ci, mais je redis que le Gouvernement ne souhaite pas – puisque l’augmentation d’1 centime de la taxation du diesel et la diminution d’1 centime de celle de l’essence engendrent au total des recettes supplémentaires – majorer les prélèvements. Il souhaite donc restituer ce produit sous la forme d’une baisse d’impôts.
La voie qui a donc été choisie, et qui correspond, je crois, à des demandes assez nombreuses dans l’hémicycle, est d’utiliser le RFR et donc de ne pas instaurer de nouvelles dépenses, quel que soit leur bien-fondé.
Madame Sas, vous évoquez l’AFITF : certes, mais il s’agit d’une dépense supplémentaire. Le Gouvernement souhaite, lui, que ce qui peut apparaître comme une hausse de fiscalité, car la disposition en question produit en effet une recette, soit « recyclée » sous la forme d’une autre baisse d’impôt, de façon à ne pas alourdir les prélèvements obligatoires.
Voilà donc quelle est la position précise du Gouvernement.
Monsieur le président, à l’issue du vote sur cet amendement, mais pour des raisons techniques, je souhaiterais également une brève suspension de séance avant la seconde délibération que le Gouvernement compte demander.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, c’est sans doute compliqué techniquement mais je voudrais sous-amender l’amendement du Gouvernement que nous venons de recevoir.
Nous souhaitons en effet, monsieur le secrétaire d’État, affecter les 166 millions de recettes supplémentaires à des dépenses très utiles, des dépenses qui, tous ceux qui prennent des transports collectifs tous les jours vous le diront, sont même essentielles dans leur quotidien.
Vous comptez d’ailleurs vous-même les affecter à des dépenses puisque vous souhaitez soutenir la prime de conversion. Le débat n’est donc pas entre recettes et dépenses, il porte sur l’utilité de la dépense. En l’occurrence, nous souhaitons accompagner les gens dans la mutation du véhicule individuel vers les transports collectifs, nous l’avons dit à plusieurs reprises.
Ce sous-amendement tend donc à remplacer, aux neuvième et dixième lignes du tableau du I, le montant : « 15 854 246 » par le montant : « 15 688 246 », c’est-à-dire à minorer les recettes de TICPE affectées au budget de l’État pour les affecter directement à l’AFITF.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas possible, madame Sas, de prévoir une affectation.
Ce sous-amendement, bkno ek824, tend donc, aux neuvième et dixième lignes du tableau du I de l’amendement bkno ek823, à substituer au montant : « 15 854 246 » le montant : « 15 688 246 ».
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je m’interroge sur la recevabilité de ce sous-amendement, dans la mesure où il crée une dépense.
Cela dit, s’il était déclaré recevable, j’y serais défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis saisi d’aucun avis particulier de la commission des finances quant à la recevabilité de ce sous-amendement. Je le mets donc aux voix.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Conformément à la demande du Gouvernement, je vais suspendre la séance.