Projet de loi de finances pour 2016 : Seconde délibération
debate, 19/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : En application de l’article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande à ce qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 ter, 3 bis, 3 ter, 6 ter, 10, 11, 13 et 15 bis.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements bknos ek8, 7, 6, 5, 4, 3, 2 et 1.
M. Christian Eckert : Cette seconde délibération a plusieurs objets.
Premièrement, elle vise à procéder à des ajustements techniques. Il y en a de deux sortes : tout d’abord des levées de gage sur des amendements fiscaux adoptés au cours du débat ; ensuite, des coordinations des montants des variables d’ajustement à l’article 10 et du montant du FCTVA à l’article 13 – il s’agit de faire bouger 2 millions d’euros à la suite de l’adoption d’un amendement relatif à la contribution économique territoriale. Il s’agit donc d’un ajustement très mineur.
Deuxièmement, le Gouvernement vous propose de revenir sur l’adoption de l’amendement bkno ek182 sur la taxation des produits phytosanitaires. Cet amendement nous semble impossible à mettre en œuvre et ne peut donc être conservé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Valérie Rabault : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson sur l’amendement bkno ek2.
M. Charles de Courson : Vous avez été un peu rapide dans votre présentation, monsieur le secrétaire d’État. Pouvez-vous nous expliquer ce que c’est que cet amendement ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Merci de nous rejoindre, monsieur de Courson, ainsi que d’autres. (Rires.)
M. le président : Il est souvent là, monsieur le secrétaire d’État ! Reconnaissons-lui cette qualité.
M. Christian Eckert : Je vous visais moins que d’autres, qui se reconnaîtront.
Cet amendement vise tout simplement à tirer les conséquences de l’amendement relatif au FCTVA sur les travaux de voirie.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek1, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : L’amendement présenté par Laurence Abeille et qui visait à augmenter la taxation des produits phytosanitaires, faisait suite à de longues interventions sur cette question, monsieur le secrétaire d’État. Brigitte Allain, qui travaille sur ce dossier que chacun ici connaît bien, a déjà présenté des amendements visant à majorer la taxation lors des deux PLF précédents.
J’ai écouté avec intérêt votre argument selon lequel il ne serait pas possible d’identifier les agriculteurs qui utilisent des produits phytosanitaires en zone de captage, mais selon Brigitte Allain, cet argument ne tient pas. En effet, dans l’ensemble des exploitations, l’identification de la culture en zone de captage est obligatoire pour des motifs qui sont liés à la politique agricole commune. (Brouhaha sur de nombreux bancs.)
M. le président : Un peu d’attention, chers collègues !
Mme Cécile Duflot : C’est un sujet passionnant en effet, puisqu’il s’agit de l’eau qu’on boit, de celle que l’on donne à nos enfants, de notre façon de concevoir la protection des zones de captage : ce n’est pas un petit sujet.
Les objections techniques qu’on peut faire à cette demande peuvent être aisément levées. Il y a une solution technique.
La position de Mme Allain était d’ailleurs une position de repli par rapport à sa position initiale, puisque cet amendement visait l’utilisation des produits phytosanitaires là où elle est la plus néfaste et la plus coûteuse, sur le plan environnemental mais aussi socialement et financièrement, puisqu’elle oblige au traitement des eaux, notamment celles utilisées pour la consommation humaine.
Cette disposition, adoptée tout à l’heure sur notre initiative, et dont vous souhaitez la suppression, va dans le bon sens, dans la mesure où elle est écologiquement utile et intéressante socialement – il est important de boire une eau moins traitée parce qu’elle est moins polluée par les pesticides –, mais aussi financier, car l’épuration de l’eau représente une charge financière importante pour les collectivités et pour les consommateurs.
Voilà pourquoi nous votons contre la demande de suppression de cet amendement adopté par l’Assemblée il y a quelques heures.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je souhaite revenir sur cette question, madame la députée. J’ai évoqué tout à l’heure la difficulté, pour ne pas dire la quasi-impossibilité, d’appliquer votre mesure. Pourquoi ? Parce que vous proposez de doubler les taxes prélevées sur ces produits phytosanitaires lorsqu’ils sont utilisés dans des zones de captage.
Or ces taxes sont recouvrées par les vendeurs, qui sont à l’évidence dans l’impossibilité de savoir si les produits qu’ils vendent sont destinés à des zones libres de toute contrainte ou à des périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée.
J’imagine d’ailleurs que, dans les périmètres de protection immédiate, l’utilisation de ces produits doit être purement et simplement interdite.
Dans les périmètres de protection rapprochée, il me semble difficile de demander au vendeur de savoir sur quelle zone va être épandu le produit. Vous imaginez la difficulté des contrôles, d’autant que l’utilisation du produit peut être fractionnée si on en achète de grosses quantités. Quelle est la proportion utilisée en zones de captage, quelle est celle en dehors de ces zones ?
Je vous dis donc que votre mesure est inopérante, compte tenu de ses difficultés d’application et de contrôle.
Par ailleurs, je vous rappelle que ces taxes ont déjà été majorées dans des lois de finances récentes ; il me semble que le contexte actuel rend assez sensible une nouvelle augmentation. Le Gouvernement n’entend pas vous suivre.
M. Pascal Terrasse : Très bien ! C’est clair !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Le secrétaire d’État vient de rappeler les arguments techniques. Le seul élément de différenciation, s’agissant de l’origine des phytosanitaires, est contenu dans une réforme adoptée par voie réglementaire le bk1er ekoctobre 2015 : elle prévoit de retenir le code postal, ce qui permet d’établir un zonage de la commercialisation.
Il n’y a aucun recollement possible, entre les identifications au titre de la politique agricole commune et la vente des produits phytosanitaires, par les codes postaux. Votre système serait donc inopérant, comme vient de le souligner M. le secrétaire d’État.
Par ailleurs, je tiens à vous dire que nous poursuivons bien sûr le même objectif que vous, à savoir de l’eau pure pour nos enfants. C’est le sens du combat pour l’agro-écologie que mène Stéphane Le Foll. Sur ce combat, avec Brigitte Allain, nous avons très souvent été au rendez-vous pendant l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture.
Sur le plan politique, je demande à mes collègues, en accord avec mon groupe, de voter pour la suppression de l’article, parce que politiquement il est injuste qu’un agriculteur qui se trouve sur une zone de captage soit spécialement taxé.
M. Yannick Moreau : Il a raison !
M. Dominique Potier : C’est à l’ensemble du monde agricole de cotiser, à travers la redevance pour pollutions diffuses financée par les vendeurs, pour financer des aides positives à la conversion des systèmes d’exploitation dans les zones de captage. C’est une question de justice. Or il n’y a pas d’écologie sans justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Il va falloir sortir de ce débat par le haut, monsieur le secrétaire d’État.
J’ai bien compris la position qui est la vôtre, mais je crois qu’on se trompe complètement en invoquant la complexité technique pour refuser de dire non à la pollution des eaux, laquelle nous coûte une véritable fortune en termes de santé publique.
On invoque de multiples prétextes pour refuser des mesures sur lesquelles travaille ma collègue Brigitte Allain depuis un certain nombre d’années. Vous connaissez le combat des écologistes sur les questions de santé publique, en particulier sur les pesticides. Or la taxation est tout à fait fondamentale : nous sommes très attachés au principe pollueur-payeur, et je pensais sincèrement c’était aussi le cas de cette assemblée et du Gouvernement.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, comment nous allons sortir de cette impasse. Vous devez nous faire des propositions, de façon qu’on cesse de polluer les sols et les eaux. Faites-nous une proposition concrète de taxation des produits phytosanitaires, afin que ce soient les pollueurs qui paient et non les contribuables en général ni les agriculteurs qui respectent l’environnement. Il faut empêcher la diffusion de ces produits dans les sols et dans les eaux.
Nous voterons bien sûr contre l’amendement du Gouvernement. L’Assemblée nationale a voté l’article que vous voulez supprimer. Vous demandez une seconde délibération – très bien. Cela étant, il faudra que vous nous fassiez des propositions pour sortir de cette situation.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Pour une fois, le Gouvernement a raison !
Ma chère collègue, il faudrait aller dans chaque exploitation agricole relever les cahiers, parcelle par parcelle, pour pouvoir déterminer une majoration. Vous voyez un peu le travail incroyable que cela représenterait.
La bonne solution, puisque vous posez la question, n’est pas du tout celle-là. C’est une vieille idée consistant à faire en sorte que les agences de bassin négocient avec les exploitants des terres qui se trouvent dans le périmètre de protection rapprochée des bonifications pour y cultiver des plantes comme la luzerne, qui captent les nitrates. Ces exploitants s’engageraient en outre à ne pas utiliser certains produits.
Telle serait la bonne solution : un accord conventionnel entre les exploitantes et les agences de bassin. Je ne sais pas si M. le secrétaire d’État a des idées sur ce sujet, mais nous en parlons depuis plusieurs années avec ces agences : c’est tout à fait possible techniquement. Ce ne serait pas de l’écologie punitive, mais de l’écologie positive.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : De quoi parlons-nous ? De la redevance sur les pollutions diffuses, qui rapporte aujourd’hui 60 millions par an.
M. Dominique Potier : Non, 70 millions !
Mme Cécile Duflot : Si vous voulez.
De quoi parlons-nous aussi ? De la pollution par les produits phytosanitaires, qui concerne 90 % des cours d’eau de notre pays et qui coûte 20 milliards d’euros par an.
Je veux que chacun ait bien conscience de cet état de fait, parce que les débats sur les questions écologiques semblent souvent désincarnés, alors qu’ils portent sur des problèmes très réels.
M. Yannick Moreau : Vous radotez, madame Duflot !
Mme Cécile Duflot : Et encore, je ne parle là que du coût de la dépollution, mais il y aussi le coût sur la santé : je ne parle pas des conséquences qui sont en train d’apparaître, jour après jour, pour ceux qui travaillent dans le milieu agricole, notamment les viticulteurs, ainsi que pour tous ceux qui consomment l’eau.
La demande initiale de Mme Allain était de doubler la redevance sur les pollutions diffuses. Elle a adopté une position plus restrictive.
M. Yannick Moreau : Votons, monsieur le président !
Mme Cécile Duflot : On peut entrer dans les détails de l’application, mais moi je vous propose quelque chose de très simple : conservons l’article tel qu’il est rédigé, et nous serons ouverts, lors de la lecture suivante, aux modifications que vous proposerez.
Retenez bien ces chiffres : 60 millions d’un côté, 20 milliards de l’autre !
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : En introduction de ce débat budgétaire, je vous l’avais indiqué, monsieur le secrétaire d’État : cela fait 31 ans que les Verts existent et cela fait 31 ans qu’on nous explique toutes les raisons de ne rien faire.
Vendredi soir, nous nous sommes arrêtés sur un amendement qui visait à inclure dans le champ de la redevance pour pollutions diffuses une substance complémentaire des néonicotinoïdes.
Vous semblez ne vous préoccuper que fort peu de la question des abeilles et de la pollution des eaux.
M. Yannick Moreau : Votons, monsieur le président !
Mme Eva Sas : Je vous demande de reconsidérer votre position, de façon qu’on puisse avancer sur cette question, reconnue de tous comme une préoccupation environnementale majeure : la pollution des eaux. Gardons cet article de manière que, si problème technique il y a, nous puissions en rediscuter au cours de la navette. Mais aujourd’hui, il faut avancer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 auront lieu demain, mardi 20 octobre, après les questions au Gouvernement.