Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Motion de rejet préalable
debate, 20/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec un déficit annoncé de 10 milliards d’euros, déficit qui vient aggraver une dette sociale atteignant déjà le chiffre record de 158 milliards, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 s’inscrit dans la continuité d’une politique gouvernementale de renoncement à réformer pour assurer la pérennité de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Françoise Clergeau : Incroyable d’entendre cela !
M. Bernard Accoyer : Au contraire, les mesures contenues dans ce PLFSS aggraveront la situation financière à terme ; de plus, elles menacent directement l’avenir du système de soins. (« Rien que ça ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Le déficit de la branche maladie s’est aggravé depuis 2012, passant de 5,9 milliards à 7,5 milliards d’euros prévus en 2015. Avec un déficit cumulé pour ces quatre exercices s’élevant à 26,4 milliards d’euros, le retour à l’équilibre de la branche est repoussé aux calendes grecques.
Refuser de réformer la sécurité sociale est l’attitude constante de la gauche depuis 1981. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Pire, cette dernière a multiplié les mesures non financées par pure facilité et démagogie politique.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Vous avez creusé le déficit !
M. Bernard Accoyer : De la retraite à 60 ans en 1983, sans la moindre étude d’impact alors que les calculs actuariels établissaient déjà clairement que la branche vieillesse serait en difficulté moins de quinze ans plus tard et qu’il aurait fallu constituer un fonds de réserve, jusqu’aux dernières mesures contenues dans le présent PLFSS, les coups portés à la pérennité du pacte social ont été nombreux. Aucune de ces mesures n’a été financée par les gouvernements de gauche qui les ont prises, qu’il s’agisse des 35 heures, des 35 heures à l’hôpital,…
M. Thierry Benoit : Il a raison !
M. Bernard Accoyer : …de l’aide médicale de l’État – AME, de la couverture maladie universelle, de la pérennisation des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC, de l’abrogation de la convergence tarifaire, de l’affaiblissement de la filière du médicament, de l’abrogation de la journée de carence dans la fonction publique,…
M. Thierry Benoit : Eh oui !
M. Bernard Accoyer : …du transfert à la branche famille de charges incombant à l’État, de la mise sous condition de ressources des allocations familiales, des 4,5 milliards supplémentaires prélevés aux familles avec enfants depuis 2012, du kafkaïen compte pénibilité ou du tiers payant généralisé – et la liste est loin d’être close.
M. Jean-Pierre Door : Oh là là, tout ça !
M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est tellement plus facile d’ouvrir des dépenses nouvelles que de se préoccuper de la pérennité de la sécurité sociale ! Mais, aujourd’hui, les Français ne sont plus dupes, et dans leurs préoccupations et leurs doutes sur l’avenir, il y a aussi, et peut-être surtout, l’ampleur de la dette, de la dette sociale en l’occurrence, que vous avez largement contribué à creuser ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Ce PLFSS est le dernier du quinquennat que vous exécuterez en totalité, avant l’élection présidentielle de 2017. Il n’engage pas les réformes qui sont pourtant indispensables ; il s’agit surtout d’un texte électoraliste, à quelques semaines des échéances régionales. Il est marqué avant tout par l’immobilisme, la démagogie et le dogmatisme qui caractérisent si souvent la politique conduite depuis trois ans et demi. La conduite de réformes exigeant du courage, et ce courage vous 8446manquant, vous choisissez la fuite en avant, afin de léguer à vos successeurs la question primordiale de l’avenir de la protection sociale.
L’immobilisme et le défaut de courage politique caractérisent, en effet, ce PLFSS. C’est d’ailleurs le verdict que porte la Cour des comptes sur l’action gouvernementale. Depuis 2012, plus de 19 milliards d’euros de recettes nouvelles, d’impôts et de cotisations supplémentaires ont été mobilisés pour réduire les déficits. Malgré cette augmentation record, le déficit de la branche maladie en 2016 restera plus élevé qu’en 2012, à hauteur de 6,2 milliards d’euros.
Ce PLFSS témoigne du manque de courage du Gouvernement et de son refus de réformer en particulier l’hôpital public, qui est le principal poste de dépenses de l’assurance maladie. Vous ne cessez de combler les trous par des manœuvres toujours plus complexes, toujours plus opaques, et ce faisant mettez en danger tout le secteur de l’hospitalisation et des pans entiers de notre système de soins. Alors que la France reste un des derniers pays à ne pas équilibrer ses comptes sociaux, vous persistez dans un parti pris qui ne peut déboucher que sur une impasse.
La France est en surcapacité de lits hospitaliers publics, ce qui a des conséquences à la fois sur la qualité et la sécurité des soins, et sur les finances de l’assurance maladie. Madame la ministre, vous savez que dans l’offre de soins, l’important n’est pas la proximité, mais la sécurité et la qualité ; or à ce jour, la qualité de prise en charge d’un patient à l’hôpital est inégale d’un établissement à l’autre.
En 2014, vous avez supprimé la journée de carence dans la fonction publique, alors même que depuis sa mise en place en 2012, ses résultats à l’hôpital étaient probants : diminution de 40 % du nombre d’arrêts maladie d’une journée dans la fonction publique hospitalière entre 2011 et 2012, pour une économie de 75 millions d’euros.
L’extension des 35 heures à l’hôpital n’était, de l’aveu même de Lionel Jospin, pas prévue. Elle a eu un effet catastrophique sur le fonctionnement de l’hôpital public et un effet inflationniste sur les dépenses de personnel. Aujourd’hui, l’hôpital public est pris au piège : la suppression du jour de carence et les 35 heures ont des conséquences graves sur l’organisation des équipes et sur les conditions de travail des agents. Le taux d’absentéisme oscille entre 9 % et 14 %.
J’en viens à la branche vieillesse. La réforme Woerth de 2010 était une réforme courageuse ; vous l’avez pourtant combattue dans cet hémicycle par tous les moyens.
M. Gérard Bapt : Parce qu’elle n’était pas financée !
M. Bernard Accoyer : C’est d’abord grâce à cette réforme que le déficit de la branche vieillesse tend à se réduire, comme le souligne la Commission des comptes de la Sécurité sociale. C’est cependant l’ensemble composé de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse qui doit être apprécié ; or le déficit du FSV ne cesse de se creuser. Il sera cette année de 3,8 milliards d’euros.
Depuis 2012, vous n’avez cessé d’empiler des mesures apparemment généreuses, mais en réalité dangereuses. Vous n’avez mené que des pseudo-réformes, telle celle de 2013. Vos mesures ne sont en réalité que des bombes à retardement financières pour la branche vieillesse. Le compte pénibilité l’illustre bien : c’est une charge ingérable réservée aux seules entreprises localisées en France.
Au moment où les partenaires sociaux ont su trouver un accord responsable pour sauver les retraites complémentaires, le Gouvernement, quant à lui, ne fait preuve d’aucun courage, ni dans ses paroles ni dans ses actes. Malgré les dénégations du Président de la République, c’est bien sur un report de l’âge légal de la retraite à 63 ans que se sont accordés les partenaires sociaux. Ce report interviendra de fait pour une partie des Français salariés du secteur privé, sauf s’ils acceptent de voir leur retraite réduite.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si l’État employeur prendra des mesures pour assurer l’équité entre le secteur public et le secteur privé en la matière ? Garantirez-vous l’équité entre les salariés du privé et les agents des trois fonctions publiques qui liquident leurs retraites, en moyenne, à 60 ans et 2 mois ? Garantirez-vous l’équité entre les salariés du privé et les agents relevant des régimes spéciaux, qui partent en retraite entre 55 et 57 ans selon les entreprises concernées ? Madame la ministre, après les réformes conduites par vos prédécesseurs – la réforme Fillon de 2003, la réforme Bertrand de 2007 et la réforme Woerth de 2010 –, il est temps de faire preuve de courage politique.
La démagogie et les tuyauteries financières infernales marquent aussi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le retour à l’équilibre de nos comptes sociaux est une nouvelle fois repoussé : encore une promesse du candidat Hollande bafouée ! Alors que le système de soins est menacé par la désertification et le manque de médecins généralistes, le Gouvernement persiste par dogmatisme dans sa volonté d’imposer le tiers payant généralisé, facteur de déresponsabilisation et d’inflation. Les médecins libéraux le refusent pourtant quasi unanimement : les résultats des élections professionnelles la semaine dernière l’ont clairement montré.
Dans la veine des mesures prétendument généreuses, plusieurs dispositions nouvelles contenues dans ce PLFSS ne sont pas financées. Certains choix sont injustifiables, car vous ne prévoyez d’aucune manière de faire cesser l’exil douloureux de milliers de handicapés qui sont dans des établissements spécialisés en Belgique.
L’instauration de la protection universelle maladie à l’article 39 – qui ne compte pas moins de 16 pages et 204 paragraphes – rompt avec les principes fondamentaux de la sécurité sociale. C’est pour cela qu’il est aussi long et complexe. La protection universelle serait accessible sous condition de résidence sur le territoire, sans obligation de cotisation. Si cet article venait à être adopté, nous assisterions à un changement de paradigme de la sécurité sociale, un abandon, un séisme ! C’est la fin du principe selon lequel chacun contribue au système de sécurité sociale à hauteur de ses moyens et bénéficie des prestations en fonction de ses besoins.
Mme Catherine Lemorton : Je croyais pourtant avoir donné un exemple assez parlant !
M. Bernard Accoyer : Autre mesure non documentée, l’accès à la couverture complémentaire santé des retraités, qui suscite de grands mouvements d’inquiétude et de protestation dans les milieux mutualistes et les régimes complémentaires. De même, combien coûtera en définitive – au-delà des chiffres de l’étude d’impact – l’aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les salariés précaires ? Toutes ces mesures sont d’apparence généreuse, mais chacun sait que leur finance8447ment pèsera sur le travail, la production et les salaires, et donc sur le pouvoir d’achat et l’emploi. Il s’agit pourtant là de priorités partagées !
Vous essayez de financer en partie ces mesures nouvelles par des opérations comptables, telles que le report au bk1erek avril 2016 de l’application de la baisse des cotisations sociales prévue par le Pacte de responsabilité, ou par des artifices de tuyauterie, qui renouent avec les stratégies troubles du temps de Martine Aubry. L’article 17 prévoit ainsi de transférer dès 2016 à la CADES 23,6 milliards d’euros de dettes correspondant aux déficits accumulés par l’ACOSS.
Cette reprise se fait sans l’affectation de recettes supérieures…
M. Gérard Bapt : Il n’y en a pas besoin !
M. Bernard Accoyer : …malgré les recommandations de la Cour des comptes. Son Premier président, Didier Migaud, l’a rappelé devant la commission des affaires sociales le 16 septembre dernier. Je le cite : « Cette mesure n’aurait véritablement qu’un effet transitoire. En anticipant la reprise des déficits maladie et famille par saturation de l’enveloppe de 62 milliards d’euros dès la fin de l’année 2015, il restera de l’ordre de 26 milliards d’euros de dette à l’ACOSS à la fin de l’année 2018. » Ce n’est pas rien, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances ? La vérité est que vous vous livrez à un tour de passe-passe financier, qui vous permettra, comme toujours, de laisser l’ardoise à vos successeurs.
M. Christian Eckert : Et vous, quelle ardoise avez-vous laissée ?
Mme Marisol Touraine : Vous voulez qu’on vous rappelle les chiffres ?
M. Bernard Accoyer : Et que dire de l’article 15, consacré pour partie au financement des exonérations de cotisations prévues par le Pacte de responsabilité et aux recettes de la CADES, qui ne compte pas moins de huit pages ?
Mme Marisol Touraine : Vous comptez le nombre de pages, à présent ? C’est une obsession !
M. Bernard Accoyer : M. le rapporteur nous a expliqué en commission qu’il avait lui-même du mal à cerner les tenants et les aboutissants des tuyauteries sociales ainsi mises en place. Ce qui est certain, c’est que cet article contient des dispositions cherchant à contourner plusieurs décisions prises par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil d’État au sujet de l’imposition des non-résidents ayant des biens immobiliers en France. La solution proposée par le Gouvernement tombera à nouveau – c’est une question de temps – sous le coup de la justice communautaire, tandis que ces dispositions constituent une véritable incitation à désinvestir en France.
La transformation de la CSG en impôt que prévoit cet article est surtout prémonitoire de sa fusion avec l’impôt sur le revenu à laquelle le Gouvernement rêve, et dont les familles moyennes seraient, une nouvelle fois, les premières victimes. Nul doute que le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur les articles 15 et 17, mais aussi 20 et 39, au regard du principe de clarté et lisibilité de la loi.
Le dogmatisme et l’idéologie marquent ce PLFSS. Plutôt que de réformer notre système de soins, vous préférez, une fois de plus, faire de l’industrie du médicament un bouc émissaire : c’est pourquoi vous choisissez de stigmatiser l’hospitalisation privée ou d’alourdir toujours plus, année après année, les charges pesant sur les entreprises. Le Gouvernement prétend faire de l’industrie bio-pharmaceutique « un des axes majeurs de la nouvelle France industrielle ». Vos actes contredisent en permanence ces belles promesses : ce PLFSS le prouve une nouvelle fois. Cette année encore, le médicament supporte 50 % des efforts d’économies, à hauteur de 1,75 milliard d’euros, alors qu’il ne représente que 15 % des dépenses de l’assurance maladie.
Vous avez affirmé tout à l’heure, madame la ministre, n’avoir procédé à aucun déremboursement. C’est faux : le 16 janvier 2015, par arrêté, vous avez décidé vous-même du déremboursement des médicaments anti-arthrosiques d’action lente, laissant 10 millions de patients atteints d’arthrose sans alternative thérapeutique. Les Français méritent un discours de vérité ! De plus, ce faisant, vous aggraverez les dépenses de prise en charge de l’arthrose soit par des médicaments substitutifs plus chers, ou dont les effets secondaires sont dangereux, notamment pour les personnes âgées qui sont les plus concernées, soit par le recours à la chirurgie par prothèse dont vous connaissez vous aussi les coûts et les conséquences.
Pour la deuxième année consécutive, vous fixez un objectif de croissance négatif pour le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique. La clause de sauvegarde, appelée « taux L », est ainsi fixée à - 1 %. Vous reniez ainsi l’engagement pris l’année passée de revenir à un taux de 0 % en 2016. Pire, en appliquant un mécanisme de calcul pernicieux à cette clause, vous avez créé un système pervers dans lequel, en cas de dépassement, l’industrie paierait une taxe toujours plus chère d’année en année. Depuis 2012, le montant des prélèvements spécifiques sur le médicament a augmenté de près de 50 %, pour un montant cumulé de 5,5 milliards d’euros, alors que son chiffre d’affaires n’a cessé de diminuer.
Résultat de ce matraquage irresponsable : l’un des fleurons de l’industrie française est en grand danger. En trois ans, les investissements sur site de production en France ont chuté de 120 millions d’euros. La balance commerciale du médicament a chuté de 30 % sur une année. Pour la première fois depuis dix ans, l’emploi dans le secteur est repassé sous la barre des 100 000 salariés. Enfin, entre 2012 et 2014, sur cent trente molécules enregistrées à l’Agence médicale européenne, huit seront produites en France, contre vingt-huit au Royaume-Uni et trente-deux en Allemagne. Ce quinquennat aura été ainsi marqué par le sacrifice de l’une des fiertés nationales, l’industrie du médicament, pourtant porteuse d’avenir, d’innovation et de nombreux emplois.
L’industrie de la santé n’est pas la seule victime de votre acharnement, de votre logique arbitraire. Le maillage officinal de notre pays est en danger. Les officines sont frappées par les baisses de prix successives et des honoraires contreproductifs. Une officine ferme tous les deux jours, et de plus en plus de pharmaciens sont au chômage – 8 % aujourd’hui. Ces deux dernières années, le chiffre d’affaires des officines est en nette décroissance. Les grossistes répartiteurs, chers à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui sont des acteurs indispensables dans la distribution des médicaments, sont également victimes des politiques des réductions tarifaires du Gouvernement. Ils sont menacés.
Mme Catherine Lemorton : Pourtant vous n’avez pas voté l’article 12 bis du PLFSS il y a deux ans, alors qu’il visait à les défendre !
M. Bernard Accoyer : Cet acharnement financier ne peut se justifier puisque le prix industriel de 95 % des médicaments est inférieur à la moyenne des prix européens. Vous cédez à la facilité, mais les conséquences seront catastrophiques !
Tout autant que l’industrie du médicament, vous persistez à stigmatiser l’hospitalisation privée. Vous maintenez une politique tarifaire opaque et inégalitaire entre les secteurs privé et public, pour dissimuler le manque de réformes structurelles dans le public. L’abandon de la convergence tarifaire l’illustre bien ! La réforme du calcul du ticket modérateur à l’hôpital, qui pourrait faire économiser 1 milliard d’euros par an, et qui aurait dû être menée cette année, a été reportée à 2020. C’est un surcoût injustifié qui persiste au profit du secteur public. Mécanisme totalement arbitraire, les agences régionales de santé renflouent les caisses de certains hôpitaux publics avec des tarifs journaliers de prestation sans justification aucune de qualité et de productivité.
L’hôpital peut continuer à calculer un ticket modérateur sur la base du tarif journalier de prestations, alors que le secteur privé le calcule sur la base des groupes homogènes de soins, les GHS. Ce ticket modérateur, de l’ordre de 20 %, constitue une dépense supplémentaire à la charge des complémentaires.
À l’article 49, la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation – SSR – n’aboutit pas, elle non plus, à une convergence tarifaire entre les établissements de santé publics et privés, alors qu’ils remplissent les mêmes missions et prennent en charge les mêmes patients. Entraînant ainsi un risque inflationniste sur les dépenses de l’ONDAM hospitalier, cette réforme injuste reproduit les différences tarifaires entre les établissements hospitaliers et met en danger, une nouvelle fois, le secteur privé ; elle inquiète au plus haut point les professionnels des SSR, dans la mesure où elle a été menée sans aucune étude d’impact ni simulation financière.
La distorsion tarifaire entre le public et le privé sur les SSR s’élève à 40 %, soit 2,4 milliards d’euros. Une réelle convergence tarifaire intersectorielle en psychiatrie, en SSR et en médecine chirurgie et obstétrique permettrait de réaliser 10 milliards d’euros d’économies. Qu’attendez-vous, madame la ministre ?
Il est temps de mettre les tarifs des prestations en phase avec les coûts réels des actes. Ainsi, dans le domaine de la radiothérapie, on constate un accroissement de plus de 43 % des dépenses ces cinq dernières années, avec une plus-value entre le coût réel et le remboursement par acte pouvant aller jusqu’à 156 %. Quelles en sont les justifications ?
Depuis 2012, la distorsion dans l’attribution des dotations accordées aux établissements de santé s’est aggravée de 16 % entre le public et le privé. L’hôpital public est sous perfusion de financements opaques, comme les MIGAC qui, depuis 2012, ne font plus l’objet de rapport quant à leur utilisation, bien qu’ils représentent une enveloppe de plus de 6,3 milliards d’euros en 2015. L’attribution des fonds d’intervention régionaux mériterait également plus de transparence.
Pourtant l’hospitalisation privée sait se montrer exemplaire. Quand l’hôpital public ne réalise que 45 % de ses actes en chirurgie ambulatoire, l’hôpital privé en réalise 60 %.
Mme Michèle Delaunay : Ce ne sont pas les mêmes actes !
M. Bernard Accoyer : Les entreprises constituent une autre cible de ce PLFSS, afin de complaire à une partie de votre majorité qui reste sensible aux sirènes collectivistes d’un autre temps.
M. Michel Issindou : Que de grands mots !
M. Bernard Accoyer : Le Premier ministre prétend aimer les entreprises, comme il l’a déclaré devant le MEDEF : pouvez-vous en dire autant, madame la ministre, au vu de ce PLFSS ? Une nouvelle fois, malheureusement, les entreprises semblent constituer la variable d’ajustement arbitraire de la rue de Solférino sous la pression de son aile gauche.
La parole de l’État n’est pas respectée, et le Gouvernement rompt avec les engagements pris avec les partenaires sociaux. Ce PLFSS repousse en effet de trois mois la baisse, prévue par le pacte de responsabilité, des cotisations sociales dues par les entreprises. Cette décision, prise sans aucune concertation, est loin d’être neutre financièrement pour des centaines de milliers de petites et moyennes entreprises, confrontées à des difficultés quotidiennes de trésorerie dans un contexte économique difficile. Elle nuira à l’activité et à l’emploi, alors même que, malgré tant de promesses depuis trois ans, la courbe du chômage n’a malheureusement toujours pas commencé à s’inverser.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, parce que le PLFSS pour 2016 fragilise l’avenir de la sécurité sociale, parce qu’il persiste à organiser l’étatisation de la médecine, parce qu’il remet en cause la solidarité nationale, j’invite à voter la présente motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Gérard Bapt : Très constructif !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Cette motion, bien qu’elle soit un exercice attendu, n’impose pas de multiplier les contrevérités. Comme l’observait Mme la présidente de la commission des affaires sociales, ce n’est pas en répétant des contrevérités qu’on les transforme en vérités.
On a surtout l’impression en vous écoutant, monsieur Accoyer, que vous avez beaucoup de mal avec les chiffres, les faits et les données, qui pourtant sont têtus. Rappelons une chose simple : lorsque l’actuelle opposition était aux responsabilités, les déficits se sont systématiquement creusés cependant que, de façon tout aussi systématique, les droits de nos concitoyens diminuaient. Or, depuis trois ans, nous réduisons les déficits tout en améliorant la prise en charge de nos concitoyens. C’est cette réalité toute simple que vous tentez de balayer d’un revers de main en assénant des contrevérités d’un ton péremptoire.
Il n’est pas juste, monsieur Accoyer, de dire que nous faisons exploser les déficits sans nous préoccuper de la dette sociale,…
M. Jean-Pierre Barbier : Si !
Mme Marisol Touraine : …dont on peut se réjouir qu’elle baisse, cette année, pour la première fois.
Entre 2002 et 2012, faut-il le rappeler, cette dette avait augmenté de 150 milliards d’euros, qui furent ainsi transférés à l’ACOSS.
Vous aviez fait exploser les compteurs du déficit, lequel atteignait 30 milliards d’euros au moment le plus difficile et près de 22 milliards lors de notre arrivée aux responsabilités. Aujourd’hui, nous parlons d’un déficit inférieur à 10 milliards en 2016.
Mme Bérengère Poletti : Comptez par rapport au PIB !
Mme Marisol Touraine : Comme l’a appelé le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, nous avons donc réduit le déficit de moitié. Je veux bien 8449entendre qu’il faut aller plus loin mais, pour ce faire, la seule solution, que d’ailleurs vous proposez, est de réduire purement et simplement les droits de nos concitoyens et de mettre à mal l’hôpital public, qui semble être votre obsession.
Vous demandez, et je m’en tiendrai à ce point pour conclure, de nouveaux efforts à l’hôpital public, qui pourtant en fournit plus que jamais par le passé : je salue à cet égard l’engagement et l’implication des personnels hospitaliers, qui travaillent parfois dans des conditions difficiles et sensibles : on l’a encore constaté cet après-midi au centre hospitalier sud-francilien, où des personnels de santé ont été agressés et, pour certains d’entre eux, blessés de façon traumatisante par un forcené. Ces professionnels travaillent dans des conditions difficiles.
L’ONDAM va atteindre, avec 1,75 %, un niveau historiquement bas. Votre propos, monsieur le député, est-il de dire qu’il doit être plus bas encore ?
M. Jean-Pierre Barbier : Tout dépend de savoir sur qui porte l’effort !
Mme Marisol Touraine : Dès lors que la régulation est définie dans cette enveloppe financière, il vous appartiendra de préciser devant la représentation nationale et devant les professionnels hospitaliers le niveau de dépenses que vous souhaitez.
La caricature ne fait pas bon ménage avec la question des droits sociaux. La protection universelle maladie n’implique en rien de changer les règles de notre système de protection sociale.
M. Jean-Pierre Barbier : Bien sûr que si !
Mme Marisol Touraine : Et je vous rappelle, puisque vous semblez l’avoir oublié, que l’on a droit, dans notre pays, à une protection sociale même lorsque l’on ne travaille pas : c’est le principe même de la CMU, de la couverture pour les enfants et les personnes au chômage, bref, de la solidarité.
M. Bernard Accoyer : Ce principe, vous en faites la règle !
Mme Marisol Touraine : Avec la protection universelle maladie, nous n’entendons pas, disais-je, changer les règles mais garantir qu’elles s’appliqueront en toute circonstance : ce n’est pas le cas aujourd’hui pour un ancien étudiant, qui doit « galérer » pour faire valoir ses droits auprès d’une caisse primaire d’assurance maladie ; ce n’est pas le cas pour une femme divorcée qui bénéficiait des droits de son mari avant la séparation ; ce n’est pas le cas pour un ancien détenu qui retrouve la liberté ; ce n’est pas le cas pour une personne qui déménage ou change de régime en changeant d’activité. La mesure est donc une simplification et une reconnaissance des droits individuels.
M. Dominique Lefebvre : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Bref, monsieur le député, il ne sert à rien d’agiter les peurs sur un texte de justice, de progrès des droits et de rétablissement des comptes. Aussi j’appelle votre assemblée à rejeter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Michel Issindou : Fidèle à ses habitudes, M. Accoyer a fait une intervention tout en nuances... Hélas pour lui, la constance dans la mauvaise foi ne peut tenir lieu de politique. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Barbier : Parole d’expert !
M. Dino Cinieri : Un peu de respect, monsieur le rapporteur !
M. Michel Issindou : Quel culot d’imputer à cette majorité tous les maux de la Création, alors même qu’elle rétablit enfin les comptes sans altérer la qualité des services ! À vous entendre ce soir, vous détenez toutes les solutions :…
M. Jean-Pierre Barbier : Eh bien oui !
M. Michel Issindou : …qu’avez-vous donc fait pendant dix ans pour que nous trouvions une situation aussi dégradée à notre arrivée aux affaires ?
Les Français ne sont pas dupes : de telles caricatures desservent celui qui les profère.
Inutile de revenir sur toutes les contrevérités que nous avons entendues (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) : je préfère insister sur les points positifs de ce PLFSS. Je pense, bien entendu, au rétablissement des comptes, à la création d’une complémentaire santé de qualité pour les travailleurs précaires en entreprise, à la complémentaire santé pour les plus de soixante-cinq ans, aux garanties de paiement des pensions alimentaires, à la prévention et à l’amélioration de l’accès aux soins pour les enfants en matière d’obésité, à l’accès des mineurs à la contraception et à la lutte contre le tabac à travers le paquet neutre, et au soutien à l’hôpital public, avec le renforcement des soins ambulatoires et les économies d’échelle qui n’altéreront en rien la qualité des soins.
Vous avez soit la mémoire courte, soit la mauvaise habitude de tout contester. Mais les Français n’apprécient plus ces discours caricaturaux. Il va donc de soi que j’appelle, au nom de mon groupe, au rejet de votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Pierre Door : Le président Accoyer a rappelé avec force, et en développant des arguments convaincants, que jamais, depuis 2011, le Gouvernement ne s’était fixé un objectif aussi peu ambitieux s’agissant de la réduction des déficits de l’assurance maladie : nous ne parlons que de quelques centaines de millions d’euros de moins que l’an passé.
M. Denys Robiliard : Ben voyons !
M. Jean-Pierre Door : Le Gouvernement a d’ailleurs été obligé de différer à 2020 au plus tôt le retour à l’équilibre, initialement promis pour 2017 : c’est en tout cas la conclusion de la Cour des comptes, qui vous a « taclés » il y a quelques semaines.
M. Dino Cinieri : Une fois de plus !
M. Jean-Pierre Door : Il y a loin de la parole aux actes, et vous ne tenez pas vos engagements alors que ce gouvernement, il faut le rappeler, n’a pas eu à subir l’effroyable choc de la crise de 2008-2009 – vous semblez l’avoir un peu oublié. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Ce PLFSS ressemble finalement aux trois précédents, qu’il s’agisse de tuyauterie, de coups de rabot ou de taxes ciblées, par exemple sur le médicament ; il ne comporte aucune réforme de structure, réforme pourtant demandée maintes et maintes fois par le Premier président de la Cour des comptes.
Bernard Accoyer a rappelé vos hypothèses économiques tronquées en termes de croissance et de chômage, entre autres chiffres. La vérité des uns ne peut être confisquée par les autres : chacun sa vérité.
Le courage vous fait défaut pour mener à bien les réformes qui s’imposent et vous avez décidé, une fois de plus, de taxer des boucs émissaires : Bernard Accoyer a justement rappelé les attaques en règle contre l’industrie pharmaceutique et contre les cliniques privées,…
M. Bernard Accoyer : Attaques à la tronçonneuse !
M. Jean-Pierre Door : …compte tenu de la non-convergence avec le secteur public.
Au fond, il s’agit d’un PLFSS très électoraliste et sans ambition au regard des problèmes des Français. Bernard Accoyer a développé avec justesse de nombreux arguments, sans aucune caricature. Aussi le groupe Les Républicains votera-t-il cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer : Pour éviter le suspense, j’annonce dès à présent que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera cette motion de rejet préalable.
M. Dominique Lefebvre : C’est vrai que nous avions des doutes. (Sourires.)
M. Francis Vercamer : Elle a été soutenue par un réquisitoire assez sévère – je le reconnais –, sans concession et assez juste, de Bernard Accoyer à l’encontre de la politique du Gouvernement en matière de protection sociale et de santé dans notre pays depuis 1981 – puisqu’il est remonté jusque-là.
Cette politique se caractérise par des réformes non financées ainsi que par le refus de procéder aux réformes structurelles que l’UDI réclame depuis des années.
Je n’en cite que deux, en commençant par la réforme du financement. Depuis des années, nous insistons sur le fait que le travail ne peut pas financer seul la protection sociale et qu’il faut trouver d’autres moyens de financement.
Au début de la législature précédente, le Gouvernement d’alors avait modifié ce financement en s’appuyant sur la TVA compétitivité. Or la première chose que ce Gouvernement a faite a été de supprimer cette mesure, pour constater qu’en définitive cela avait été une erreur.
M. Jean-Pierre Barbier : Eh oui.
M. Francis Vercamer : Au lieu de revenir sur cette erreur à l’occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement ne fait que reporter l’échéance à l’année prochaine, voire à l’année suivante. Bref, le financement de la sécurité sociale repose toujours sur le travail, sur la compétitivité des entreprises ainsi que sur l’emploi.
Deuxième remarque, relative aux régimes spéciaux : depuis des années, le groupe UDI demande à ce qu’ils soient réformés, de façon à ce qu’il n’y ait pas deux catégories de Français.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est cela l’injustice.
M. Francis Vercamer : Malheureusement, le Gouvernement persiste à refuser une telle réforme.
Alors comment réalisez-vous des économies ? Vous n’en faites d’abord pas beaucoup : la Cour des comptes a rappelé que la réduction des dépenses était, pour l’essentiel, due à l’augmentation très forte des prélèvements.
Et quand vous en faites, c’est, encore et toujours, sur le médicament. S’il ne représente que 15 % des dépenses d’assurance-maladie, on lui doit quasiment la moitié de la réduction des dépenses.
Et comme le disait Bernard Accoyer, une pharmacie ferme tous les deux jours.
M. Jean-Pierre Barbier : Ils s’en foutent.
M. Francis Vercamer : Aux déserts médicaux, qui s’étendent chaque année, vous allez ajouter les déserts pharmaceutiques : cela revient à matraquer la ruralité, et ce d’autant plus que supprimez les zones de revitalisation rurale, les ZRR. De cette façon, vous dites aux ruraux : on ne veut plus de vous. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
C’est ainsi que l’on interprète votre politique dans les campagnes.
Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur le député.
M. Francis Vercamer : Je termine.
Mme la présidente : D’un mot.
M. Francis Vercamer : Les résultats de cette politique ? Le premier recours aux hôpitaux augmente de 6 % par an : or ils sont bien plus chers que les soins de ville.
Vous manquez de courage et vous ne suivez pas de cap : le groupe UDI votera donc cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. Jean-Pierre Barbier : Cela va se gâter. (Sourires.)
M. Jean-Louis Roumegas : J’aurai l’occasion de développer l’analyse que nous faisons du budget de la sécurité sociale pour 2016 proposé par le Gouvernement. Vous verrez que nous sommes loin de faire partie de ses soutiens inconditionnels.
Mais lorsque j’entends les propos de M. Accoyer, qui traduisent sa vision, je dois dire que je suis totalement effrayé.
M. Jean-Pierre Barbier : Vous aviez portant bien commencé.
M. Jean-Louis Roumegas : En réaction, cela donne envie de trouver des vertus – qui sont peut-être imaginaires – au projet de budget présenté par le Gouvernement. Monsieur Accoyer, qu’ai-je entendu de votre bouche ? Une pure logique comptable.
M. Bernard Accoyer : Et alors ?
M. Jean-Louis Roumegas : Vous ne dites rien de l’accès aux soins : comment garantissez-vous aujourd’hui cet accès à tous ? Or il constituait la promesse de la sécurité sociale, dont nous célébrons le soixante-dixième anniversaire. Vous évacuez complètement cette question.
Votre logique uniquement comptable vous pousse à vous concentrer sur les moyens de faire des économies. Vous ne vous posez pas la question de savoir comment vont faire tous 8451ces gens qui n’ont plus accès aux soins parce qu’ils ne peuvent plus faire l’avance des frais ou parce qu’ils habitent dans des déserts médicaux. Tout cela, vous vous en fichez !
Au contraire, vous développez un discours qui est celui des lobbies : vous venez ici prendre la défense des entreprises, qui bénéficient pourtant déjà, grâce à la politique du Gouvernement, d’exonérations de charges.
Cela ne vous suffit pas : vous venez nous parler de compétitivité et défendre l’industrie pharmaceutique – la pauvre industrie pharmaceutique, qui distribue des milliards de dividendes à ses actionnaires ! Les propos que vous avez tenus, monsieur Accoyer, font de vous le porte-parole de cette industrie.
À aucun moment vous ne vous posez vraiment la question des patients, ni des besoins en matière de santé. De quelle nature est la crise sanitaire ? Que faut-il faire pour répondre à cette promesse de soins pour tous qui date de 1946 ? Nous ne pouvons vraiment pas vous suivre dans cette vision dénuée de toute considération humanitaire. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie à l’instant par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
S’il n’y a pas de remarques, nous allons maintenant procéder au scrutin. Je mets donc aux voix la motion de rejet préalable et vous remercie de bien vouloir regagner vos places.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.