Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 1er
debate, 21/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. Denis Jacquat : Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, créés en 1996, ont été pensés pour répondre à des problèmes importants concernant la Sécurité sociale, et plus généralement la santé. Le Parlement s’est alors posé plusieurs questions : quelle politique de santé veut-on ? Quels moyens lui consacrer, et où trouver les recettes ? Depuis, nous ne nous sommes jamais posé véritablement ces questions de fond, quel que soit le Gouvernement. Nous nous contentons 8505d’évaluer les dépenses et les recettes et de d’intervenir sur des bouts de ficelle. J’aimerais savoir si nous aurons un jour cette discussion de fond.
M. le président : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat : Pour qualifier l’exercice de certification des comptes de 2014, l’expression qui me vient à l’esprit est celle de sincérité budgétaire. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – pour 2014 a été parfaitement respecté. Ce principe de sincérité budgétaire présidera sans doute à nos discussions à venir sur l’effort de maîtrise des dépenses sociales et l’accès à des soins de qualité et de proximité.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, le PLFSS est à l’image de ses prédécesseurs : il traduit une tentative de maîtrise des coûts, mais qui cache un défaut majeur : l’absence de toute réforme structurelle, alors qu’elles sont indispensables. La Cour des comptes elle-même vous met en garde en soulignant que l’équilibre des comptes ne pourra être atteint que par des efforts plus ambitieux, et de nature structurelle. Cet équilibre tant attendu, d’abord promis pour 2017, est d’ailleurs encore repoussé : il est désormais renvoyé à 2020. Voilà une promesse qui n’engage pas trop le Gouvernement ! Vos successeurs lui en sauront gré...
Vous notez à juste titre l’amélioration de la situation de la branche vieillesse, mais tentez de faire croire qu’elle est de votre fait. En réalité, ce résultat est la conséquence de la réforme courageuse issue de la loi Fillon du 9 novembre 2010, et non de la réformette menée par votre gouvernement en 2013. En effet, ce dernier ne sait pas réformer ; il ne fait que raboter. Voyez le sort réservé à la branche maladie, obligée de supporter l’essentiel des économies annoncées ! En outre, comme d’habitude, l’effort est concentré sur le médicament.
Permettez aussi à l’élu rural que je suis de vous alerter. Nous parlons depuis des années du manque de médecins dans les territoires ruraux ; or la contagion a gagné aussi les pharmacies, qui sont nombreuses à fermer. Après les déserts médicaux, il convient donc également d’évoquer les déserts pharmaceutiques. Pour contenter votre majorité, vous vous vantez de garantir des droits sociaux et d’en étendre encore davantage le bénéfice aux plus pauvres. L’intention est louable, mais entendez le mécontentement des médecins et leur découragement ! Savez-vous que votre politique contribue, de fait, à la fermeture de nombreux cabinets médicaux ? Donner plus de droits à tous, c’est très bien, mais si une telle action contribue à l’absence des professionnels de santé dans les territoires, je doute de son efficacité.
Par ailleurs, vous vous êtes engagés à développer les soins palliatifs. Où sont les crédits pour financer cette autre promesse ? Que faites-vous pour aider les hôpitaux locaux, qui doivent palier les conséquences de la baisse de la démographie médicale ? Non, ce PLFSS n’est décidément pas à la hauteur de la situation et vous le savez très bien.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : En premier lieu, je tiens à demander à la ministre pourquoi elle ne répond pas aux questions posées par les députés de l’opposition – ils ont été nombreux à intervenir hier, et ce jusqu’à une heure tardive –, alors que ceux de la majorité ont obtenu des réponses.
Mme Marisol Touraine : Ce n’est pas vrai ! J’ai répondu à M. Jacquat, qui est membre de l’opposition !
M. Jean-Pierre Door : En second lieu, s’agissant de l’article bk1erek portant sur les comptes de 2014, je rappelle que c’est grâce aux professionnels de santé, notamment ceux exerçant sur le terrain, que l’ONDAM est respecté pour la cinquième année consécutive, alors qu’ils sont souvent cloués au pilori et accusés de tous les maux.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je tiens à exprimer le désarroi de l’opposition : hier soir, jusqu’à une heure du matin, nous avons abordé plusieurs sujets lors de la discussion générale. Certes, Mme Touraine était absente mais M. Eckert et Mme Rossignol assistaient aux débats et auraient pu lui rapporter nos propos. Si la discussion générale ne sert à rien, pourquoi perdre notre temps à y participer ? Nous n’avons pourtant pas l’impression que tous nos propos étaient inintéressants. Vous avez répondu à M. le rapporteur Denis Jacquat, madame la ministre, et c’est très bien – et d’ailleurs normal –, mais une vingtaine d’autres députés sont intervenus et, contrairement à la tradition, vous ne leur avez pas répondu individuellement. D’habitude, le Gouvernement profite de cette étape pour donner quelques petits coups de griffes, mais là, nous n’y avons même pas eu droit ! En l’occurrence, nous n’avons servi à rien jusqu’à une heure du matin. Les députés, et particulièrement ceux de l’opposition, sont décidément mal considérés. D’ailleurs, même ceux de la majorité n’ont pas tous obtenu des réponses à leurs questions, ce dont, à leur place, je m’étonnerais. Ce silence, madame la ministre, est assez choquant.
M. Michel Issindou : C’est tout ? Tout ça pour ça ?
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : L’article bk1erek présente les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2014. L’ONDAM a été une nouvelle fois sous-exécuté, mais je tiens à revenir sur l’évolution des comptes dans les différentes branches. D’abord, s’agissant de l’équilibre général, la Cour des comptes a observé qu’il était repoussé aux calendes grecques, ce qui est particulièrement grave car c’est l’objectif principal d’un PLFSS. Un tel équilibre est d’ailleurs atteint dans la plupart des pays européens, la France restant l’un des seuls à ne pas y parvenir.
S’agissant de la branche vieillesse, l’évolution tendancielle favorable est uniquement liée aux effets de la loi Woerth qui, en prévoyant le report de l’âge légal, a rendu les départs à la retraite moins nombreux. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse – FSV –, quant à lui, tend à se creuser.
Le déficit de la branche maladie, lui, a tendance à s’aggraver, malgré des mesures mécaniques sur le médicament – j’y reviendrai – et en raison du caractère inopérant des dispositions concernant l’hôpital, aucune réforme structurelle n’étant prévue dans ce secteur pourtant particulièrement coûteux. En outre, les mesures relatives aux médicaments auront des effets économiques et sociaux désastreux.
Enfin, s’agissant de la branche famille, les économies proviennent de la diminution des prestations accordées à un grand nombre de familles françaises, ce qui constitue une régression.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Je tiens à faire plusieurs observations. Ayant été présent pendant la majeure partie de la discussion générale, j’ai passé beaucoup de temps à vous écouter.
J’ai ainsi entendu vingt-trois fois – j’ai compté ! – l’expression « réformes structurelles ».
M. Dominique Tian : C’est la Cour des comptes qui en parle !
M. Christian Eckert : Alors j’ai cherché, dans vos interventions, les réformes structurelles que vous proposiez. J’ai entendu une proposition de réforme, dont j’ignore, du reste, si elle est structurelle : c’est l’augmentation du prix des médicaments. Vous êtes tous rassemblés sur cette question, et M. Jean-Pierre Barbier nous en a même parlé pendant un quart d’heure – c’est son droit. Vous vous accordez tous pour dire que la première réforme structurelle qui s’impose, c’est de favoriser une envolée, ou en tout cas une progression, du prix des médicaments. Nous en prenons acte.
Mais savez-vous, mesdames et messieurs les députés, à quand remonte le dernier budget en équilibre de la Sécurité sociale ?
M. Patrick Mennucci : Répondez, Tian !
M. Christian Eckert : C’était en 2001, et le Premier ministre était alors M. Lionel Jospin !
Mme Joëlle Huillier : Eh oui !
M. Christian Eckert : Savez-vous, mesdames et messieurs les députés, à quel moment le déficit de la Sécurité sociale a été le plus élevé ?
M. Denis Jacquat : C’est un véritable QCM !
M. Christian Eckert : On dépassait les 21 ou les 22 milliards d’euros de déficit, et l’on était même arrivé à 30 milliards d’euros – mais admettons que la période ait été alors plus difficile. Quoi qu’il en soit, le Président de la République était M. Nicolas Sarkozy et le Premier ministre, M. François Fillon. Aujourd’hui, le déficit a été ramené à un peu plus de 10 milliards d’euros, soit la moitié de ce que vous nous avez laissé. Je considère que c’est un progrès. Alors, mesdames et messieurs les députés, n’ayez pas peur !
Je lis aussi les rapports de la Cour des comptes, monsieur Accoyer. Vous nous avez dit que, selon la Cour, le retour à l’équilibre était reporté aux calendes grecques. J’ai cherché cette expression dans le rapport, mais je ne l’ai pas trouvée. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
L’opposition souhaite recommencer la discussion générale, mais je crois pour ma part qu’il est temps de passer à l’examen des articles. Le premier d’entre eux vous propose de prendre acte – et vous ne le niez d’ailleurs pas – que l’ONDAM a été respecté, et qu’il a même été plus que respecté, puisque ce sont 300 millions de moins que prévu qui ont été dépensés sur l’assurance maladie. Je vous propose donc d’adopter immédiatement l’article bk1erek et de passer à la suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)