Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 2 et annexe A
debate, 21/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le président, je ferai, pour ainsi dire, un « cavalier » sur cet article. Hier, lors des questions d’actualité, M. Michel Sapin a indiqué que ce sont les députés siégeant à la droite de l’hémicycle qui avaient supprimé la demi-part des veuves. (« C’est vrai ! »sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
S’il est vrai que cette mesure a été adoptée au temps d’un gouvernement de droite, je tiens à préciser que la commission des affaires sociales, dans laquelle je siégeais, s’est opposée à cette décision, qu’avait prise la commission des finances. Nous n’avons pas gagné, mais nous avions obtenu, dans un deuxième temps, que soit introduite une sortie dite « en sifflet ». Je maintiens néanmoins que cette disposition n’aurait pas dû être adoptée.
L’année dernière, lorsque le PLFSS a été examiné en commission des affaires sociales, certaines personnes siégeant sur d’autres bancs que les nôtres nous ont assuré que cette demi-part serait rétablie, mais rien n’a été fait.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Et nous avons encore été interpellés hier. Il y a quelques jours, des représentants de la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d’orphelins, la FAVEC, sont venus répéter dans ces murs qu’ils souhaitaient ardemment le rétablissement de cette demi-part. Cette mesure me paraît nécessaire, car la plupart des personnes concernées sont dans une situation précaire. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, quand comptez-vous la rétablir ?
M. François André (Parti socialiste) : C’est un peu facile !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État chargé du budget, qui m’a fait l’honneur de me citer, a fait semblant de ne pas comprendre ce que je voulais dire, lorsque j’ai déploré que le rétablissement de l’équilibre soit remis à plus tard. Il nous a par ailleurs reproché de réclamer des réformes structurelles. Nous allons lui parler de réformes structurelles, à M. le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : J’attends !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je songe aux réformes structurelles concernant l’hospitalisation.
M. Christian Eckert : C’est-à-dire ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les lits sont en surnombre dans le pays…
M. Christian Eckert : Vous voulez fermer des lits ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et rien n’est fait pour évaluer la pertinence de leur maintien.
On sait bien que ce n’est pas la proximité qui importe le plus, en matière de lits hospitaliers, mais la qualité et la sécurité – or, de ce point de vue, l’évaluation n’est pas toujours au rendez-vous. On sait bien que l’hôpital a un retard considérable en matière de chirurgie ambulatoire. 8507On sait bien que ce gouvernement a supprimé la journée de carence, qui représentait pourtant une économie de plusieurs dizaines de millions d’euros dans la fonction publique hospitalière, c’est-à-dire pour le budget des hôpitaux. On sait bien que les 35 heures à l’hôpital ont été une catastrophe : Mme Martine Aubry et M. Lionel Jospin, eux-mêmes, ont concédé cette évidence. On sait bien que vous avez abandonné la convergence tarifaire, qui aurait pourtant constitué une réforme structurelle importante : pourquoi appliquer des tarifs différents dans le public et dans le privé, alors même que ce sont les mêmes contraintes, les mêmes exigences de qualité et de sécurité qui s’imposent dans les deux cas ?
S’agissant du ticket modérateur de l’hôpital public, le tarif journalier de prestation, qui devait n’être qu’un dispositif temporaire, coûte 1 milliard d’euros chaque année. Or on le laisse courir et on le prolonge. Voilà des réformes structurelles qui mériteraient un peu de courage, mais auxquelles le Gouvernement refuse de donner suite ! Il en est de même des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, dont le coût atteint 6 milliards d’euros chaque année, et qui sont fléchées à 99 % en direction de l’hôpital public. Voilà des réformes structurelles, monsieur le secrétaire d’État !
S’agissant du médicament, ce ne sont pas des réformes que vous proposez : vous menez seulement la politique de la tronçonneuse tarifaire, au point que les retours de l’industrie pharmaceutique, qui sont demandés à l’aveugle, atteignent 5,5 milliards sur quatre ans. Les résultats de cette politique, nous les détaillerons au cours du débat : ils concernent à la fois l’emploi, les exportations et l’avenir même de ce secteur extrêmement important. Favoriser l’accès à l’innovation : voilà une réforme structurelle qui serait intéressante !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Permettez-moi de revenir à l’objet de cet article, et de commenter l’annexe A plutôt que de chercher à prolonger la discussion générale.
Dans le même souci de sincérité budgétaire évoqué précédemment, le déficit du régime général en 2014, comme le montrent les différents tableaux, s’est réduit de 2 milliards d’euros de plus que ce qui était prévu pour 2015 : il s’établit finalement à 9,7 milliards d’euros, en dehors de la branche vieillesse. En 2016, ce déficit diminuera encore de 3 milliards d’euros, ce qui ramènera le régime général à son niveau de 2008, soit un déficit réduit de 40 % en trois ans.
Cette évolution n’est pas due à un simple effet mécanique ; elle est aussi la conséquence d’un pacte de solidarité. L’effort consenti et la sincérité des comptes permettent d’avoir une trajectoire contrôlée pour la diminution des déficits, préalable indispensable à une meilleure justice des soins – je pense notamment à la mise en œuvre de la protection maladie universelle.
Je voudrais, pour finir, ajouter un mot à ce qui vient d’être dit sur les réformes structurelles touchant l’hôpital. Notre collègue Olivier Véran, qui ne siège plus dans cet hémicycle, avait rendu, en décembre 2013, un rapport sur l’emploi médical temporaire, dans lequel il montrait que le recours à des missions temporaires, auquel l’hôpital est contraint, est extrêmement coûteux. Peut-être son rapport pourrait-il offrir une piste de réflexion plus sérieuse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Vous m’avez également fait l’honneur, monsieur le secrétaire d’État, de me citer tout à l’heure. Vous demandez à l’opposition de proposer des réformes structurelles, mais vu le nombre d’amendements que nous sommes arrivés à faire adopter au cours des huit heures de débat en commission, il faut avouer que nous sommes un peu découragés.
Cela dit, puisqu’il faut que nous fassions le travail de la majorité, (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), nous avons une réforme structurelle à vous proposer au sujet du médicament. Et vous feriez bien, de temps à autre, d’écouter ceux qui ont une modeste expérience en la matière.
Notre propos concernait l’innovation : si vous comptez financer l’innovation de demain par la seule baisse du prix du médicament, c’est un leurre : vous n’y arriverez pas. Nous avions proposé une réforme structurelle l’année dernière, mais Mme la ministre ne nous a pas écoutés : nous avions indiqué que l’innovation ne pouvait se financer que si nous prenions en compte les économies obtenues grâce à l’usage de ces nouvelles molécules. En effet, lorsque vous mettez sur le marché une molécule qui guérit les gens, comme c’est le cas pour l’hépatite C, vous réalisez à très long terme des économies sur le traitement.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela qu’il faut mettre dans la balance : voilà une vraie réforme structurelle, qui permettrait de financer l’innovation de demain. Au lieu de cela, vous préférez baisser le prix du médicament, avec toutes les conséquences que cette baisse peut avoir sur l’emploi, sur les exportations et sur l’innovation dans notre pays. Vous auriez, je le répète, l’occasion de réaliser une véritable réforme structurelle. Mais à quoi sert-il de vous la suggérer, puisqu’à chaque fois que nous vous faisons des propositions, vous refusez de nous écouter ?
S’agissant de l’hôpital, vous parlez de médecine ambulatoire et de chirurgie ambulatoire, mais combien de lits proposez-vous de fermer ? À quoi bon faire sortir les gens plus vite de l’hôpital, si vous ne fermez pas de lits ? Je regrette, madame la ministre, mais la seule réforme structurelle de l’hôpital que vous proposez, je l’ai trouvée dans la Revue parlementaire : il s’agit de développer le tourisme médical en France pour renflouer l’hôpital public.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oh la la !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je n’approuve pas cette orientation, et ce n’est pas, en tout cas, ce que j’appelle une réforme structurelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : On entend beaucoup nos collègues de l’opposition réclamer des réformes structurelles. Permettez-moi de faire un petit rappel sur les questions qui nous occupent aujourd’hui. Vous avez constaté, comme nous, que la branche vieillesse, qui sera excédentaire en 2016,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut prendre en compte la situation du FSV !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : …est déjà quasi équilibrée cette année. Et vous attribuez ces bons résultats à la réforme d’Éric Woerth. Il faudra alors nous expliquer pourquoi les différents candidats du parti Les Républicains se battent aujourd’hui pour savoir s’il faut faire passer l’âge de départ à la retraite à 65 ans, comme M. François Fillon le propose, ou à 63 ans, comme le réclame M. Nicolas Sarkozy. C’est bien qu’ils considèrent que les réformes – les vôtres comme les nôtres – sont insuffisantes.
La branche vieillesse, je le répète, sera excédentaire en 2016. Nous devons nous en féliciter et ne pas faire de surenchère préélectorale.
S’agissant de la branche du régime général, personne ne peut nier que son déficit a connu, depuis trois ans que cette majorité gouverne, une diminution de 40 %. C’est un fait : il suffit de lire les chiffres.
S’agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles, nous sommes à l’équilibre depuis quatre ans : vous constatez, une fois encore, une concordance entre notre arrivée aux responsabilités dans ce pays et le retour à l’équilibre.
S’agissant, enfin, de la branche famille, personne ne niera, même si vous les avez contestées, que nos réformes en matière de politique familiale ont abouti à une amélioration de la situation.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez pris 4,5 milliards d’euros aux familles !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Aujourd’hui, nous ne pouvons que nous féliciter, premièrement, de la réduction des déficits que nous avons réalisée ; deuxièmement, de la réduction des inégalités, que l’INSEE constate, et que nul ne conteste. Dans le même temps, nous réussissons, même si cela est quelquefois contesté, y compris à gauche, à réduire le coût du travail. Nous faisons ce qui est notre marque de fabrique – assurer une plus grande égalité entre nos concitoyens – tout en garantissant une certaine efficacité économique, laquelle rend d’ailleurs possible le renforcement de la lutte contre les inégalités.
M. François André (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À propos de ces deux premiers articles, qui ne font que le constat, certifié par la Cour des comptes, de la situation d’équilibre des comptes et de la situation patrimoniale de nos organismes de Sécurité sociale, nous sommes en train d’entamer une seconde discussion générale, et j’ai compris pourquoi.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est parce que nous n’avons pas eu de réponse !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mme la ministre occupe une telle place dans la gestion de nos politiques de santé et dans celle de la Sécurité sociale depuis trois ans, que vous avez été frustrés hier soir. Mais nous aurons plusieurs soirées pour l’entendre !
Les attaques au sujet de l’absence de réformes structurelles sont très injustes. Mme la ministre a présenté l’an dernier une stratégie nationale de santé, une loi de modernisation de la santé et, au fil des PLFSS qui se sont succédé, un certain nombre de réformes qui sont de nature structurelle. Elle n’a pas fait un « grand soir » de la santé, comme vous pensez, dans l’opposition, être capables de le faire : elle a proposé un enchaînement continu de réformes, qui méritent maintenant d’être appliquées et vécues.
S’agissant de la question du médicament, je suis fier, pour ma part que, grâce aux mesures qui ont été proposées par le Gouvernement et votées par cette majorité, la France soit le pays d’Europe où le prix du Sovaldi est le plus bas, et où le plus grand nombre de patients ont été traités par ce produit innovant, sans que les comptes soient déséquilibrés. Voilà une réforme structurelle qui a été réalisée, et vous refusez de la voir. Nous aurons l’occasion de parler d’un certain nombre d’autres mesures, mais vos critiques sont à la fois injustes et vaines.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Vaines, c’est sûr !