Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 3

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 3

debate, 21/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bapt, à quoi se résume la loi Santé ? À ce que les professionnels de santé vous répètent à longueur de journée : le tiers payant généralisé dont aucun médecin ne veut. Pourtant, le Gouvernement persiste. Ce n’est pas cela, une réforme structurelle. Celle-ci aura au contraire un effet déresponsabilisant et inflationniste, qu’il faudra corriger en revenant sur la mesure.
Monsieur Liebgott, oui, les familles ont donné : elles ont donné 4,5 milliards d’euros depuis qu’il y a un gouvernement de gauche. Quant à l’âge de la retraite, la réforme Woerth a bien permis une amélioration tendancielle des comptes de la branche vieillesse. Toutefois, celle-ci ne suffira pas et c’est pour cette raison qu’il faut regarder plus loin et que se tient aujourd’hui un débat sur l’âge légal de la retraite, un débat interdit au sein de la majorité. Ce sont les partenaires sociaux qui, pour sauver le régime complémentaire des salariés du privé, ont admis ne pas avoir trouvé d’autre solution que de porter à 63 ans l’âge permettant de percevoir sa retraite complémentaire sans moins-value. Ce tabou montre l’irresponsabilité de certains sur ces questions.
Monsieur le secrétaire d’État au budget, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie exige des réformes structurelles dans son avis du 6 octobre : il s’y dit favorable à des « mesures structurelles de maîtrise de la dépense », nécessaires pour éviter des dérapages.
Le comité évoque aussi le fait qu’une partie des économies prévues résulte « d’une modification du taux des cotisations maladie des personnels de santé exerçant en ville : actuellement fixé à 9,81 %, dont 9,70 % à la charge de la CNAM, ce taux serait ramené au niveau de celui des travailleurs indépendants – 6,5 % – en deux étapes ». Il ajoute que cette modification « réduit simultanément et d’un même montant les dépenses de l’ONDAM et les recettes de la CNAM, ainsi amputées de l’écart entre l’ancien et le nouveau taux de cotisation. Cette mesure, sans effet sur le solde de la CNAM, ne constitue pas une véritable mesure d’économie mais permet de réduire le taux facial d’évolution de l’ONDAM de ville de 0,3 point. » Tel est le stratagème utilisé pour tromper la représentation nationale ! Nous entendions le dénoncer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous assistons, à l’article 3, à la diminution de deux dotations. Pour justifier celle de la dotation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’exposé des motifs invoque « un moindre niveau d’activité de l’offre constaté au cours de l’année 2015 ». Ce moindre niveau d’activité n’a-t-il pas pour origine le fait que monter un dossier est un véritable parcours du combattant ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Cet article fait suite à des mesures d’économie se traduisant par un recul des dépenses. C’est la preuve que l’ONDAM 2015 a bien été tenu, conformément aux engagements pris dans le pacte de stabilité. La méthode suivie permet finalement de maîtriser les dépenses pour agir sur la régulation du financement de certains médicaments. C’est le point intéressant de cet article : avoir une santé de qualité implique de réfléchir opportunément aux médicaments à sélectionner, notamment dans certaines thérapies.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à profiter de la présence et de la ministre de la santé et du secrétaire d’État au budget pour m’étonner, une nouvelle fois, que main basse ait été faite sur 50 millions d’euros du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés – FMESPP. C’est au moins la deuxième fois que, pour des raisons d’économie, 50 millions d’euros disparaissent du budget de la sécurité sociale alors que les besoins sont réels sur le territoire.
Certes, me répondrez-vous, l’article 16 prélève 40 millions d’euros du fonds pour l’emploi hospitalier au profit du FMESPP. Il manque toutefois encore 10 millions. Chacun sait qu’il existe plusieurs catégories d’hôpitaux dans notre pays : les centres hospitaliers universitaires régionaux, les centres hospitaliers, les centres spécialisés en psychiatrie, les hôpitaux de proximité. J’aimerais connaître les demandes d’investissement collectées par les agences régionales de santé.
Nous demandons depuis des années 15 millions d’euros pour hisser l’hôpital de Vitré au niveau de qualité de soins demandé par l’agence régionale de santé : cette dotation nous est à chaque fois refusée. Mettez-vous à ma place, lorsque j’apprends que 50 millions d’euros, qui ont été votés l’année dernière, disparaissent de la dotation du fonds de modernisation ! Certes, la mesure doit faire plaisir au secrétaire d’État au budget, qui récupère de l’argent. Je m’étonne en revanche qu’elle ne fasse pas réagir la ministre de la santé, alors que chacun sait que les besoins existent sur le territoire.
C’est pourquoi je voterai l’amendement de suppression de l’article 3 déposé par l’UDI puisque cet article supprime, quant à lui, 50 millions d’euros, alors que, je le répète, les besoins sont réels et que nous avons voté une enveloppe dédiée à la modernisation. J’avais également demandé que cet argent soit redéployé notamment en direction des services à la prématurité, qui ont, chacun le sait, des besoins importants en investissement. C’est pourquoi je souhaite, outre le maintien de ces 50 millions d’euros, que la transparence soit faite sur les demandes reçues par les agences régionales de santé et sur l’affectation des dotations du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 3 voit la diminution des dotations, tant en direction de l’ONIAM que du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Pour ce dernier, il s’agit non tant d’un rabot de 50 millions que d’un jeu de bonneteau, puisque vous le doterez de 40 millions à l’article 16. Est-il normal qu’on ait, l’an passé, voté d’une main un budget qu’on diminue de l’autre main cette année ? Régulièrement, nous vous demandons pourquoi ces budgets ne sont pas exécutés. Les demandes de travaux ou de modernisation sont-elles en nombre insuffisant ? Ou ces demandes se heurtent-elles à des blocages au niveau des ordonnateurs, notamment des ARS ? Nous savons que toutes les demandes ne sont pas exécutées : sous prétexte qu’il manque de l’argent, on répond qu’il convient de les renvoyer à l’année suivante.
Madame la ministre, pourriez-vous nous renseigner sur ce phénomène, qui concerne plusieurs régions ? Est-il, oui ou non, répondu à la demande de tous les établissements ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Répondre à cette question me permettra de souligner des contradictions ou des incohérences dans les propos tenus par les membres de l’opposition, selon qu’ils se préoccupent ou non des hôpitaux de proximité. C’est ainsi que Mme Le Callennec, en raison des besoins en investissement de l’hôpital de proximité de Vitré, a souhaité savoir où passent les ressources affectées au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, quelques minutes à peine après que nous avons entendu un vibrant plaidoyer pour la remise en cause des lits dans les hôpitaux de proximité.

Mme Isabelle Le Callennec : et M. Élie Aboud. Cela n’a aucun rapport !

Mme Marisol Touraine : J’en viens à vos 50 millions, madame Le Callennec, mais je comprends que vous soyez gênée par la contradiction entre ces propos et les vôtres.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle mauvaise foi !

Mme Marisol Touraine : Les masques tombent ! Les propos nous accusant de faire disparaître par un tour de passe-passe 50 millions d’euros cachent mal ceux, tenus quelques minutes auparavant, qui ont visé à nous expliquer que la seule réforme structurelle digne de ce nom serait, me 8510glisse le secrétaire d’État au budget, de serrer la vis, c’est-à-dire de fermer des lits (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Seule madame la ministre a la parole.

Mme Marisol Touraine : …et de rendre encore plus difficile l’exercice des soins dans les hôpitaux publics, notamment les hôpitaux de proximité. J’affirme haut et fort que nous avons besoin d’hôpitaux de proximité si nous voulons répondre aux besoins de santé de nos concitoyens. Je suis étonnée, monsieur Accoyer que vous ayez expliqué, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qu’il s’agissait d’une loi jacobine, régulatrice et excessivement étatique, pour, aujourd’hui, demander que l’État édicte des règles au niveau national fixant le nombre de lits ou de postes à supprimer. Comme si, à l’évidence, nous ne devions pas répondre à des situations locales.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

Mme Marisol Touraine : En matière hospitalière comme, plus généralement, en matière de santé – telle est votre contradiction –, il nous faut partir des réalités de territoire pour répondre aux besoins de nos concitoyens.
Madame Le Callennec, monsieur Door, il n’y a aucun tour de passe-passe : vous l’avez souligné vous-mêmes, l’article 16 permet de réaffecter une partie des réserves.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bonneteau !

Mme Marisol Touraine : Ce n’est pas de saine gestion qu’un fonds hospitalier dispose de réserves trop importantes. Vous voulez de la transparence ? Je vous invite à consulter le rapport annuel de la Caisse des dépôts sur l’utilisation des sommes affectées au fonds pour la modernisation : c’est la Caisse, en effet, et non l’État, qui gère ce fonds. Pourquoi, sous tous les gouvernements, observons-nous des décalages ? Pourquoi les sommes dépensées ne correspondent-elles pas au centime près aux sommes affectées ? Parce que, dans la vie réelle, les projets adoptés ne peuvent pas toujours être réalisés dans le cadre de l’annualité budgétaire.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cité un exemple précis de l’ordre de 15 millions d’euros.

Mme Marisol Touraine : Lorsque des projets sont décidés, ils font l’objet des financements prévus. Je ne connais pas la situation de l’hôpital de Vitré, au profit duquel vous souhaitez un investissement. Je ne doute pas que l’agence régionale de santé vous apporte toutes les explications nécessaires. Les investissements prévus sont réalisés de manière totalement transparente, puisque, pour les plus importants d’entre eux, c’est une commission indépendante qui prend, ou ne prend pas, la décision de les financer : ce n’est pas le ministère, dans son coin, tout seul. C’est pourquoi je puis d’ores et déjà annoncer que je donnerai, lorsqu’il viendra en discussion, un avis défavorable à l’amendement bkno ek641.
Rester cohérent entre ses interventions à l’article bk1erek et à l’article 3 ne serait pas inutile.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire des économies ailleurs !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, on dirait que vous avez placé exprès cet article en début de PLFSS : il est en effet à l’image, à la fois, du PLFSS et du Gouvernement. Lorsque j’ai déposé l’amendement bkno ek641 en commission, le rapporteur a protesté, parce qu’il existe déjà un report de 211 millions de l’année précédente : si la dotation était maintenue, trop de crédits seraient inscrits au FMESPP. Cela signifie donc que des crédits votés fin 2013 n’ont été dépensés ni en 2014 ni en 2015 et qu’ils le seront peut-être en 2016. Vous avez invoqué la longueur des délais, madame la ministre : ils sont vraiment bien longs ! Il vous faudrait avoir plus d’autorité sur votre ministère.
Cet article 3 illustre bien la méthode du Gouvernement, fondée sur l’illusion. D’un côté, on nous explique qu’il faut réduire de 50 millions d’euros la dotation du FMESPP, mais de l’autre, on réabonde le fonds de 40 millions à l’article 16. Cette manœuvre vise à essayer d’améliorer la situation financière du FMESPP à la fin de l’année 2015, afin que l’on puisse dire, l’année prochaine, qu’on a amélioré la situation des comptes de la Sécurité sociale en 2015, qu’on a fait une économie de 50 millions d’euros et que c’est extraordinaire. Or, par un tour de passe-passe, ces 50 millions auront été réinscrits à l’article 16 sur l’année 2016 : on aura donc simplement procédé à un transfert d’une année sur l’autre. Ce n’est pas une excellente gestion.
Par ailleurs, vous le savez, madame la ministre : un grand nombre d’hôpitaux connaissent aujourd’hui des problèmes de sécurité, d’accessibilité…

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …– vous avez récemment fait adopter une loi sur ce sujet – et de modernisation. Les matériels sont obsolètes. Si vous voulez procéder à des réformes structurelles, commencez par augmenter l’investissement !

M. Bernard Accoyer : et M. Jean-Pierre Barbier. Bravo !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ça, c’est du structurel, cela aura des effets sur le fonctionnement ! Les fonds comme le FMESPP sont des fonds structurels ; or vous les annulez, vous les reportez d’année en année, et vous ne prenez aucune décision politique pour les utiliser en vue de moderniser l’hôpital.
J’interviendrai à nouveau dans quelques instants pour défendre mon amendement bkno ek641.

Mme Michèle Delaunay : et M. Gérard Bapt, rapporteurN’êtes-vous pas en train de défendre votre amendement ?

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, votre intervention de tout à l’heure était un peu mal à propos. Vous auriez peut-être dû attendre que je parle avant de vous exprimer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous n’avons pas entendu la même chose. Je n’ai jamais entendu, dans la bouche de M. Accoyer, qu’il fallait fermer les hôpitaux de proximité. M. le secrétaire d’État chargé du budget nous demandait de proposer un certain nombre de réformes structurelles – nous en avons d’ailleurs cité de très bonnes, telles que la convergence tarifaire, l’assouplissement des 35 heures à l’hôpital…

M. François André (Parti socialiste) : Il y en a d’autres !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et la nécessité de réfléchir à la possibilité d’assurer des soins de manière sécurisée dans des centres ultra-spécialisés tout en garantissant l’aménagement du territoire grâce aux hôpitaux de proximité. Il ne faut surtout pas déformer nos propos !
J’en reviens à l’article 3. Aujourd’hui, madame la ministre, les hôpitaux qui souhaitent s’engager dans des projets de travaux sont confrontés à un refus de l’ARS, qui leur répond qu’elle n’a plus d’argent.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On entend cela alors que 50 millions d’euros sont disponibles ! Ce n’est pas possible !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cette raison que l’on connaît aujourd’hui des retards dans les travaux. Les hôpitaux, de proximité et universitaires, n’en sont pas du tout responsables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek641.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’année dernière, nous avons déjà annulé des crédits du FMESPP : je m’y étais déjà opposé en défendant un amendement de suppression de cette disposition. Systématiquement, tous les ans, vous supprimez des crédits qui permettraient de réaliser des réformes structurelles. Cela permet peut-être d’améliorer la situation financière de la Sécurité sociale, mais en tout cas, cela n’aide pas à la modernisation des hôpitaux !
Il existe un bon moyen d’éviter de dépenser : cela s’appelle le gel budgétaire. Derrière cet article 3, il y a en réalité un problème de gel budgétaire : on vote des crédits, mais Bercy les gèle de sorte qu’ils ne soient pas dépensés.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Après, on nous demande de les annuler, puisqu’ils n’ont pas été dépensés. Forcément ! Le gel politique est bien un acte politique assumé par le Gouvernement.
Ainsi, mon amendement bkno ek641 vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 3, afin que le FMESPP puisse conserver l’ensemble de ses crédits, à savoir les 211 millions d’euros reportés de l’année précédente et les 280 millions d’euros votés dans le cadre du PLFSS pour 2015.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Et vous voulez faire des économies ?

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ainsi, les hôpitaux pourront enfin procéder aux travaux nécessaires pour être un peu plus sécurisés et accessibles qu’ils ne le sont maintenant, ainsi qu’à des réformes structurelles touchant au matériel et à l’innovation, afin que leurs coûts de fonctionnement soient plus faibles demain.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il a été rejeté par la commission. Sa discussion a été très largement entamée. Le FMESPP dispose, en trésorerie, de 492 millions d’euros. Le fait de ne pas laisser ces montants en trésorerie relève tout simplement d’un principe de bonne gestion.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Mais non !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne défendez pas l’hôpital !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Dans ce qui a été dit, il y a quand même une dose de mauvaise foi extraordinaire,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …et elle est d’autant plus extraordinaire venant de députés qui sont, par ailleurs, gestionnaires de collectivités et qui inscrivent bien évidemment, dans la section d’investissement de leur budget primitif, les montants exacts des crédits qui seront dépensés au cours de l’année !
Cet ajustement est d’autant plus nécessaire s’agissant de projets lourds comme ceux dont nous parlons aujourd’hui. Si l’on sort de la mauvaise foi qui vous caractérise à l’instant, chers collègues de l’opposition, chacun sait bien que les chantiers avancent parfois plus ou moins vite que ce que l’on avait imaginé, et qu’il est alors nécessaire, comme nous l’avons tous fait et comme nous le faisons tous dans nos budgets, d’adapter les lignes d’investissement à cette réalité. C’est exactement l’objet de l’article 3 : sur les 144,6 millions d’euros qui avaient été programmés, nous constatons que seuls 107,8 millions ont finalement été engagés, et il est donc bien normal d’adapter cette ligne en fonction de la réalité de cette consommation.
Il est extraordinairement malhonnête – excusez-moi de le dire (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) – de considérer que nous remettons en cause les investissements, alors que nous ne faisons que suivre budgétairement ces éléments. Tous ceux d’entre nous, sur tous les bancs, qui ont géré ou qui gèrent des collectivités font exactement la même chose. Il ne faut pas tout confondre ! Bien évidemment, cet amendement n’a aucune raison d’être.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous votez des crédits, vous les gelez, puis vous les annulez.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est pas nouveau !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de l’expliquer Élie Aboud, les besoins existent. Qu’avez-vous à répondre ? Je pense que certains députés de la majorité sont confrontés à la même réalité. Les hôpitaux ont des besoins d’investissement, ils soumettent des propositions aux agences régionales de santé et ces dernières leur répondent qu’il n’y a plus d’argent. Or, ici, à l’Assemblée nationale, nous allons annuler 50 millions d’euros.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ils sont fléchés !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si nous prenons en compte les 40 millions d’euros de crédits que nous allons voter à l’article 16, le solde est négatif de 10 millions. Le secrétaire d’État chargé du budget s’est absenté : cela m’embête, car j’aimerais savoir ce qu’il va faire de ces 10 millions.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ils sont fléchés !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous citer un exemple qui ne concerne pas un hôpital de proximité, madame la ministre, mais un centre hospitalier. Dans les six prochains mois, vous allez mettre en place les groupements hospitaliers de territoire : des hôpitaux vont devoir travailler ensemble. Il va y avoir un sacré décalage entre ceux qui sont dotés de moyens et les autres qui ne demandent qu’à être mis à niveau ! Vous dites que les projets ne sont pas prêts ou que vous êtes obligés de geler les crédits. Je ne ferai pas de rapprochement avec les budgets des collectivités locales : il s’agit là d’hôpitaux, en l’occurrence publics. Je ne comprends pas : vous défendez les hôpitaux publics en permanence, et là, vous leur supprimez 50 millions d’euros pour des investissements. L’hôpital dont je parlais tout à l’heure aurait besoin de 15 millions d’euros pour réaliser des travaux ; on les lui refuse, alors qu’ici, nous disposons de 50 millions d’euros. C’est incompréhensible !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! L’explication est lumineuse !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu surpris par les accusations de mauvaise foi et de malhonnêteté qui nous sont lancées à la figure.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas correct !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Personne n’a jamais parlé de malhonnêteté ! Vous inventez, monsieur Barbier !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout de même un peu compliqué de commencer le débat sur le PLFSS de cette manière, surtout quand on parle de ce sujet ! Reporter des crédits d’investissement pour les hôpitaux publics, deux années de suite, c’est penser que les directeurs ne font pas bien leur travail et ne mènent pas les travaux de manière correcte.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des réformes structurelles, j’ai pour habitude de dire ici un certain nombre de choses et de les appliquer sur le terrain. Vous le savez pertinemment, madame la ministre, puisque j’ai accompagné dans ma circonscription la mutation d’une clinique privée vers de la chirurgie ambulatoire en acceptant, avec la directrice de l’ARS, la fermeture d’un certain nombre de lits. Si l’on veut tenir un discours responsable, c’est comme cela qu’il faut procéder.
Les fermetures de lits ne doivent pas concerner uniquement les hôpitaux de proximité. Je n’ai pas proposé de fermer les hôpitaux de proximité, mais simplement de fermer des lits partout où cela est nécessaire…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela se fait ! La preuve !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : …du fait de la mise en place de la chirurgie ambulatoire. Si vous ne prenez pas ces décisions, nous n’y arriverons pas.
J’en reviens à l’amendement qui nous intéresse. Nous devons conserver les 50 millions d’euros d’investissement. Combien d’hôpitaux publics sont-ils confrontés à la nécessité de se mettre aux normes ? Combien d’hôpitaux publics sont-ils dans l’incapacité de répondre aux besoins d’investissement courant ? Ils n’ont plus aucun moyen d’emprunter,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont endettés à mort !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : …parce que leur situation financière est catastrophique. Pourquoi leur retirer ces moyens ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Essayons de ne pas nous invectiver au début de nos discussions sur ce PLFSS.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sirugue, j’ai entendu la leçon budgétaire que vous nous avez donnée. C’est édifiant ! Quand vous parlez d’insincérité budgétaire…

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je n’ai pas du tout parlé d’insincérité budgétaire !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est en tout cas ce que j’ai compris. Certains départements ont récemment changé de majorité : là, nous avons vu ce qu’était l’insincérité budgétaire pratiquée dans le passé… (Protestations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : C’est honteux !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Plus sérieusement, je trouve cet amendement particulièrement intéressant. Mon collègue Jean-Pierre Barbier a dit que vous aviez reporté des crédits, mais en réalité, vous les avez débudgétisés, c’est-à-dire annulés. C’est là que l’on frôle l’insincérité budgétaire.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : En quoi est-ce de l’insincérité budgétaire ? C’est incroyable !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, faites preuve d’un peu de bon sens ! Vous savez que, dans toute la France, vos ARS se sont engagées dans une réflexion sur une réorganisation territoriale de nos hôpitaux.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Eh oui ! Cela se fait tous les jours !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À force de repousser les investissements nécessaires dans nombre d’hôpitaux de proximité, vous serez un jour amenée à prendre des mesures de fermeture au motif que les conditions de sécurité ne seront pas remplies. C’est une vraie malhonnêteté intellectuelle. Si vous alliez au bout de la démarche, le bon sens serait d’accompagner ces hôpitaux de proximité dans leurs projets d’investissements, qui sont nécessaires.
Pour ces raisons, et parce que nous avons du bon sens et une vraie volonté de transparence et de sérieux budgétaire, nous voterons bien évidemment l’amendement bkno ek641 de M. Vercamer.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement soulève une question extrêmement intéressante. Nous savons malheureusement depuis plusieurs années que les hôpitaux français 8513accusent un retard d’investissement important, notamment en équipements d’investigation médicale, retard qui porte préjudice à la santé des Français.
Vous dites que vous n’arrivez pas à dépenser la dotation du FMESPP. Mais avec cet argent qui n’est pas dépensé, vous devriez justement constituer un fonds d’urgence pour l’équipement des hôpitaux et en informer ces derniers pour qu’ils puissent résorber ce retard. Ce n’est quand même pas normal que des élus fassent remonter l’impossibilité de financer des projets alors qu’à l’Assemblée nationale, on nous dise qu’on n’a pas réussi à dépenser cet argent !
Je voterai évidemment cet amendement, qui pose une question intéressante, car les hôpitaux ont besoin de moyens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Sirugue, vous êtes très gentil de faire l’apologie du cumul des mandats en rappelant que les élus locaux doivent connaître ces mécanismes de gestion budgétaire. Heureusement que le cumul des mandats est encore autorisé ! Quand il ne le sera plus, vous ne pourrez plus faire cette remarque.
Vous nous accusez, monsieur Sirugue, de faire preuve de mauvaise foi. Mais je constate, comme beaucoup d’entre nous et, j’en suis sûr, beaucoup d’entre vous, que les hôpitaux ont des besoins d’investissement lourds mais qu’ils n’arrivent pas à obtenir de financement de l’ARS, qui leur répond qu’il n’y a pas de crédits disponibles. Or nous entendons que 211 millions d’euros de la dotation du FMESPP n’ont pas été dépensés l’année dernière et qu’ils ont donc été reportés. Comment cela se fait-il ?
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur Sirugue, que nous sommes dans une comptabilité d’engagement : les 211 millions d’euros pourraient donc être engagés même si les travaux seront réalisés plus tard. Nous ne parlons pas de crédits de paiement, mais de crédits d’engagement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les explications entendues depuis tout à l’heure sont tout à fait hors de propos : il suffirait d’engager les crédits, même si les travaux seront réalisés dans deux ou trois ans, pour les bloquer et éviter de les perdre.
L’article 3 n’opère pas un report : il annule 50 millions d’euros. Or, vous le savez comme moi, la Cour des comptes demande des réformes structurelles, un travail sur la chirurgie ambulatoire et un certain nombre d’actions pour diminuer le coût de fonctionnement des hôpitaux. Ces crédits seraient les bienvenus, madame la ministre : leur annulation constitue une erreur politique fondamentale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : M. Sirugue vous l’a dit à l’instant, notre expérience en matière de gestion municipale nous apprend qu’il y a des restes à réaliser dans les budgets. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : On engage les crédits !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Les gros équipements sont en effet réalisés sur plusieurs années.
Vous proposez que le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés verse des crédits sur des travaux qui seraient réalisés deux ou trois ans plus tard. Mais quel conseil général accepterait de verser des subventions sur des travaux à venir ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les projets sont prêts !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Même s’agissant de la réserve parlementaire, les investissements doivent être réalisés dans les collectivités avant le versement de celle-ci. Un tel principe est-il donc incompréhensible en matière budgétaire ? À l’heure où nous devons réduire les déficits, est-il acceptable de laisser des crédits dormir dans des trésoreries où ils resteront inutilisés ?

Mme Isabelle Le Callennec : et M. Denis Jacquat. Ils ne dorment pas !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut les utiliser l’année suivante !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est donc tout à fait logique que le Gouvernement propose une telle mesure.
En outre, alors que vous venez de dire qu’il fallait faire des réformes structurelles…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ailleurs !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …pour réduire la dépense hospitalière, en particulier publique…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pas sur l’investissement !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …et que vous réclamiez la convergence, il est pour le moins paradoxal de vouloir ouvrir les vannes en matière de dépenses d’équipements hospitaliers.
L’amendement de notre collègue Vercamer doit être repoussé, car la disposition qu’il souhaite supprimer relève d’une gestion correcte de nos finances publiques. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)