Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 4

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 4

debate, 21/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 concerne la régulation des dépenses de médicaments, sujet majeur, tant le médicament joue un rôle décisif dans la capacité de l’assurance maladie et de notre système de soins à porter remède à ceux qui souffrent de quelque mal que ce soit.
Sur le plan de l’industrie pharmaceutique, la France est un grand pays – ou du moins l’a été. On peut même dire que le médicament représente un fleuron de l’industrie française. Or depuis 2012, le Gouvernement s’acharne à faire reverser des sommes, chaque année plus importantes, en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, c’est-à-dire lorsqu’un certain niveau de dépenses est atteint.
En quatre ans, et en comptant ce qui est attendu pour 2016, les prélèvements auront atteint la somme colossale de 5,5 milliards d’euros. Et cette année, la moitié des mesures 8514dites d’économies que le Gouvernement a inscrite dans le PLFSS est prise sur l’industrie pharmaceutique, ce qui représente la somme record de 1,7 milliard.
Ainsi, alors que l’industrie du médicament contribue à hauteur de de 15 % aux dépenses de l’assurance maladie, vous décidez de lui faire supporter 50 % de l’effort d’économies. Évidemment, les conséquences sont là : pour la première fois, depuis de nombreuses années, le nombre d’emplois dans l’industrie pharmaceutique est passé en dessous de 100 000 ; la balance commerciale a été dégradée de 50 % et l’investissement en France a diminué de plus de 100 millions d’euros.
Tout cela est contraire à l’objectif prioritaire que le Gouvernement s’est fixé, et que nous soutenons, à savoir la lutte contre le chômage. C’est là, vous en conviendrez, une attitude schizophrénique. En outre, le danger se prolonge dans le temps. À l’heure où l’industrie pharmaceutique ouvre des espérances nouvelles dans le cas de maladies jusque-là incurables – nous avons évoqué tout à l’heure les avancées magnifiques obtenues dans le traitement de l’hépatite C, qui peut désormais se guérir à 99 %, mais il y a bien d’autres molécules nouvelles en préparation –, seule une minorité de ces molécules – moins de dix – seront développées et produites en France, contre deux fois plus en Grande-Bretagne et trois fois plus en Allemagne.
Telles sont, madame la ministre, les conséquences des mesures aveugles que vous avez décidé d’imposer à l’industrie pharmaceutique au lieu de négocier avec elle une sorte de contrat d’accès à l’innovation prenant en compte les économies majeures que cette dernière fait réaliser à l’assurance maladie tout en permettant de résoudre des problèmes thérapeutiques auparavant insolubles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 4 procède à des ajustements ponctuels des dispositifs L et W. Ce dernier, qui ne visait au départ que quelques laboratoires et devait répondre au problème posé par le coût du traitement de l’hépatite C, a finalement retenti sur l’ensemble de l’industrie pharmaceutique.
Vous voulez améliorer la prévisibilité du montant qui serait dû par chaque industriel au cas où la clause de sauvegarde viendrait à être déclenchée. Mais le calcul prévu n’est pas très cohérent : la comparaison va s’établir entre les années N et N - 1 et ne porte donc pas sur la même assiette. On peut se poser la question de la justesse et de la justice de cet effet rétroactif, dont la conséquence sera un manque de visibilité et de lisibilité pour les entreprises concernées.
La pression exercée par le Gouvernement sur les entreprises du médicament aura sans aucun doute un effet délétère sur l’activité de ce secteur. Or l’industrie pharmaceutique était considérée comme stratégique pour l’économie nationale et l’emploi.
Un tel procédé paraît extrêmement dangereux. Aussi, par nos amendements, nous demanderons la suppression des dispositifs L et W.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : En France, le médicament, ce sont des usines de fabrication, mais aussi des centres de recherche et de développement. Or, comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’industrie a besoin de dégager des marges pour financer la recherche. En France, nous voulons des produits innovants : les Français qui vivent de plus en plus longtemps veulent également rester le plus longtemps possible en bonne santé. Un autre atout des produits innovants est qu’ils favorisent l’exportation.
Prenons l’exemple de l’hépatite C, déjà été cité à de nombreuses reprises : alors qu’auparavant, des malades décédaient faute de greffons, nous disposons désormais d’un médicament qui, certes, coûte cher, mais permet d’éviter les greffes. C’est tout à fait extraordinaire. N’oublions pas qu’une personne ayant subi une greffe doit prendre des médicaments après son opération. Grâce au progrès médical, il sera peut-être possible de s’en passer après la greffe. Pour toutes ces raisons, la recherche en matière de produits innovants est extrêmement importante.
Autre exemple, le VIH. À l’époque où Claude Évin était ministre de la santé, lorsque l’on évoquait le sida dans cet hémicycle, cela voulait dire « mort ». Maintenant, grâce aux nouvelles thérapeutiques, des personnes vont quasiment vivre la vie qu’ils auraient dû avoir s’ils n’étaient pas atteints par cette maladie. Il s’agit d’un progrès extraordinaire dû à nos centres de recherche et aux produits innovants.
Or nous assistons à une première mondiale : la taxation, dans le cadre des réformes structurelles, des baisses de chiffre d’affaires subies par les entreprises relevant de l’industrie pharmaceutique !
Ces industries sont pourtant déjà en difficulté ; elles licencient. Des centres de recherche ferment ou sont délocalisés à l’étranger. Que veut-on ? Supprimer des emplois dans les usines et les centres de recherche ? Non : comme le reste du monde, la France a besoin de produits innovants. Notre pays est novateur dans ce domaine et doit le rester.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : L’article 4 est un article de précision qui actualise un certain nombre d’éléments dans le code de la Sécurité sociale. L’utilisation adéquate des médicaments est un point important, notamment s’agissant des médicaments orphelins.
Si l’article 4 procède à des ajustements techniques concernant les taux L et W, il vise aussi à obtenir une meilleure régulation des médicaments, notamment pour les maladies rares.
Chaque année, 7 000 maladies rares sont recensées et on en compte 200 à 300 nouvelles supplémentaires chaque année, dont 80 % sont génétiques.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a rien à voir !

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Nous avons par ailleurs évoqué au cours du débat sur le dialogue social le cas des maladies professionnelles.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Rien à voir avec les maladies professionnelles.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Si, je pense notamment à la fibromyalgie qui se développe à l’occasion d’un stress lié au travail.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, mes collègues ont parlé de l’hépatite C, du sida et de certaines maladies génétiques. Pour ma part, je veux vous parler de l’oncologie, une spécialité dont les professionnels sont vent debout contre vos projets. Vous le savez ou vous ne le savez peut-être pas, mais 70 % des chimiothérapies sont aujourd’hui inefficaces. Dès lors, on mène des recherches sur les mutations moléculaires et on fait de la thérapie ciblée. Et ce sont ces produits innovants qui vont faire les frais de votre démarche ! Vous généralisez un dispositif qui au départ ne concernait que l’hépatite C ; cela aura des conséquences négatives sur l’ensemble de l’industrie pharmaceutique.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je souhaite répondre à plusieurs interpellations et rappeler le cadre de notre politique du médicament et de maîtrise des dépenses de médicaments. D’où partons-nous ? D’une situation – c’est un fait, regrettable – dans laquelle nos concitoyens consomment plus de médicaments que tout autre habitant d’un pays européen. Nous consommons en moyenne quarante-huit boîtes de médicaments par personne et par an.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qui prescrit ?

Mme Marisol Touraine : Dans le cas des personnes très âgées, cette consommation atteint même soixante, voire quatre-vingts boîtes par an.
Il se trouve, monsieur Tian, qu’aux Pays-Bas, l’on consomme deux fois moins de médicaments. Or on ne vit pas plus mal ni moins longtemps aux Pays-Bas qu’en France.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela dépend des médicaments !

Mme Marisol Touraine : Si ma réponse ne vous intéresse pas, je m’assieds et nous passons à la suite du débat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Aux Pays-Bas, la gauche n’est pas au pouvoir !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Pitoyable !

Mme Marisol Touraine : Une telle remarque, monsieur Jacquat, est totalement déplacée !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Voyons, un petit sourire, madame la ministre.

Mme Marisol Touraine : Si nous prenions les chiffres de consommation de médicaments dans les années 2000, je ne suis pas certaine que nous constaterions une différence majeure.
Quoi qu’il en soit, partant d’une situation dans laquelle la consommation de médicaments est excessive, nous prenons une série de mesures pour y répondre, avec la préoccupation de donner des perspectives à l’industrie pharmaceutique.
Car je le disais déjà il y a deux ans : cette industrie doit disposer d’une visibilité et d’une lisibilité quant aux actions que nous menons.
C’est la raison pour laquelle j’ai pris, voilà un an, l’engagement d’une stabilité des dépenses de médicaments sur les trois années qui viennent. Cet engagement a été tenu l’année dernière et l’est également dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les industriels ne peuvent donc pas dire que nous changeons les règles du jeu, car ces règles ont été annoncées voilà plus d’un an et sont réaffirmées sans aucune modification.
Venons-en aux mécanismes de régulation instaurés par les clauses « L » et « K », dont vous avez eu l’honnêteté de dire, monsieur Door, que vos amendements n’avaient, au fond, pas d’autre objectif que de demander la suppression.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Mme Marisol Touraine : L’innovation est un objectif que nous partageons tous, mais elle ne passe pas par l’absence de régulation. La France a du reste une politique forte d’innovation, reconnue comme telle notamment par nos partenaires et par les industriels étrangers.
Permettez-moi de vous rappeler quelques mesures adoptées dans le domaine des produits de santé et des médicaments, mais aussi des dispositifs médicaux. Au-delà du crédit d’impôt recherche, élément constant et réaffirmé auquel nous consacrons d’importantes ressources et qui est identifié à l’étranger – M. Eckert aura certainement l’occasion de l’évoquer plus longuement –, j’ai annoncé voici quelques jours à peine la mise en place d’un nouveau fonds de soutien à l’innovation en santé, doté pour commencer de 100 millions d’euros – si nous devons aller plus loin, nous le ferons. Ce mécanisme est destiné à aider les projets de développement engagés par des industriels concevant des molécules ou des projets nouveaux.
De la même manière, la France est reconnue à l’échelle internationale pour son dispositif d’autorisation temporaire d’utilisation – ATU –, qui fait des envieux dans de nombreux pays et nous permet de « tester », d’utiliser des produits qui n’ont pas encore reçu l’autorisation de mise sur le marché et peuvent néanmoins bénéficier à des patients sans attendre cette procédure.
Nous pouvons également, sans attendre l’autorisation de mise sur le marché, accorder des prises en charge financières par le biais du forfait innovation, que vous aviez voté, mais jamais appliqué, et que j’ai mis en place voilà maintenant deux ans. Ce dispositif bénéficie non seulement à des industriels, mais aussi et surtout à des patients. La France dispose donc bien d’une politique forte et reconnue en faveur de l’innovation.
Le patron de Google X – entreprise américaine qui propose, non des médicaments, mais de dispositifs médicaux –, que je recevais voici quelques jours, déclarait que, si beaucoup d’argent est investi aux États-Unis, l’Europe bénéficie, notamment en France, d’une rapidité de mise en œuvre des essais thérapeutiques et de la recherche translationnelle dont ne disposent pas les États-Unis. Il ajoutait que les industriels développaient aux États-Unis des produits qu’ils venaient essayer d’abord en Europe, où les conditions étaient plus favorables. On ne peut donc pas dire qu’il n’y aurait pas de politique en faveur de l’innovation.
L’innovation progresse et de nouvelles molécules se développent – hier pour lutter contre l’hépatite C, demain contre les cancers. Nous savons que, dans les prochains mois ou les prochaines années, de nouvelles molécules, coûteuses, vont arriver sur le marché et nous avons, en France, la volonté que l’ensemble des patients susceptibles d’en bénéficier le puissent. Cependant, l’arrivée de cette innovation thérapeutique ne signifie pas que nous devions être prêts à la payer à n’importe quel prix.
De retour de Berlin, où je participais voici une quinzaine de jours au G7 « santé », je puis témoigner que la préoccupation que j’exprime et qui se traduit par la régulation proposée depuis l’année dernière dans le PLFSS est partagée par l’ensemble des pays membres de ce groupe. La ministre américaine, avec qui j’ai eu un échange, m’a ainsi déclaré que son pays était confronté à un problème de prix en passe de devenir insoutenable, au point que certains Américains vont même acheter des produits dans d’autres pays et que, pour les nouvelles molécules, cet enjeu s’exprime en termes de soutenabilité du modèle social américain.
Les Britanniques, les Allemands et les autres membres du G7 – Japonais, Canadiens ou Italiens – ont tenu le même discours. La préoccupation que nous portons ici est donc portée par tous les pays. Au niveau européen, au-delà du G7, j’ai formulé au nom de la France des propositions visant à nous doter d’une position partagée sur la régulation du prix de l’innovation. Nous souhaitons évidemment que cette position européenne soit ensuite partagée par les États-Unis, compte tenu de l’importance de ce pays pour le marché du médicament.
Je trouve donc assez étonnant que, face à un défi majeur pour les industriels comme pour les patients, ainsi que pour la soutenabilité de nos modèles de protection sociale, votre seule réaction consiste, au fond, à défendre l’absence de régulation (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains), comme si c’était une réponse à la nécessité devant laquelle nous nous trouvons de faire place à l’innovation.
Nous émettrons donc des avis défavorables à vos amendements, mais le débat que vous ouvrez à l’occasion de cet article 4 est un débat majeur. Ne faisons donc pas comme si nous pouvions dire aux industriels – vous ne le feriez pas si vous étiez aux responsabilités – qu’ils peuvent mettre des produits sur le marché et demander des autorisations, et que nous paierons le prix qu’ils voudront.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas ce que nous disons !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas dit cela !

Mme Marisol Touraine : Nous ne pouvons évidemment pas répondre ainsi, car nous serions alors contraints, après avoir mis sur le marché un médicament ou un médicament et demi, de constater notre incapacité à payer et à répondre aux besoins de nos concitoyens.
Ce débat est si important que, dans l’intérêt de la santé des Français, nous pourrions nous retrouver et faire preuve d’esprit constructif, réfléchir aux mécanismes de la régulation, et non pas balayer d’un revers de main ce qui va dans le sens d’une mise à la disposition de tous les Français des produits les plus innovants.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous souscrivons tous à l’idée que nous devons disposer d’une industrie pharmaceutique qui innove et qui soit un bras armé important de notre pays. Pour prendre l’exemple du plus grand de ces groupes – Sanofi –, il ne s’agit pas de détruire ce qui a été construit en de très nombreuses années par un groupe de niveau mondial, mais regardons cependant quelques chiffres : Sanofi, c’est 33 milliards d’euros de chiffre d’affaires,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le monde !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Merci de me laisser terminer ! Ce sont aussi 31 milliards d’euros en pharmacie, 5 milliards d’euros en recherche et développement et une marge nette mondiale de 20 %. Ces chiffres sont certes pour le monde, mais vous savez comme moi que, comme Sanofi, les groupes pharmaceutiques européens font leurs bénéfices à l’étranger et ont de grandes difficultés à trouver des marges en Europe.
Il est donc bien normal que, comme vient de le dire la ministre, dans nos économies où l’on s’intéresse à l’industrie pharmaceutique et au budget de l’État, nous discutions avec les industriels pour adopter les prix les plus justes. Le temps des blockbusters est terminé : aujourd’hui, une concentration s’opère dans le secteur de la pharmacie et dans les partenariats, avec des diversifications. Il faut regarder cette situation en face. Nous devons affronter des maladies chroniques et il est normal de le faire en considérant tranquillement la pharmacie telle qu’elle est aujourd’hui, et non pas telle qu’elle était hier.
J’ajoute enfin que, depuis vingt ans, le niveau des dividendes versés par Sanofi, par exemple, est stable…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …et augmente même tous les ans.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De toute façon, ils vont quitter le pays !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur le président, permettez-moi de corroborer d’un mot les propos de Mme la ministre.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci pour elle !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Lorsque nous nous rendons dans des sociétés internationales, par exemple de cancérologie, nous sommes très jalousés,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas pour une loi comme celle-là !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : …car notre pays est celui qui peut traiter le plus vite le plus grand nombre de malades par des molécules innovantes, tandis que, bien souvent, les laboratoires des États-Unis n’ont pas encore pu disposer de ces molécules pour les intégrer dans des essais. J’en ai été fière à de multiples reprises et je tiens à souligner concrètement la force de ce mécanisme et de sa mise en œuvre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek276, 279 et 327 rectifié.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il semble qu’il y ait au moins unanimité pour reconnaître que l’industrie pharmaceutique française est l’une des meilleures au monde : merci, madame la rapporteure.
Monsieur Sebaoun, le raisonnement selon lequel mieux vaut que Sanofi ne gagne pas d’argent en France et fasse de grosses marges à l’étranger se heurte souvent à des limites. Viendra en effet un moment où les autres se diront que les Français peuvent assumer une véritable part des dépenses. Ainsi, madame la ministre, si nous consommons beaucoup plus de médicaments qu’aux Pays-Bas, ce que je veux bien admettre, ce n’est pas à l’industrie pharma8517ceutique de battre sa coulpe, mais peut-être faut-il nous demander pourquoi nous consommons ces médicaments, quels sont les problèmes de la psychiatrie, pourquoi notre médecine préventive est l’une des plus mauvaises du monde ou pourquoi il n’y a plus de médecine scolaire en France.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous n’aviez qu’à soutenir la loi santé !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les questions que nous pouvons nous poser sont nombreuses et il ne suffit pas de citer des chiffres – peut-être un peu erronés, au demeurant – sur la consommation des médicaments en France.
Sans doute faut-il également se demander pourquoi, PLFSS après PLFSS, la seule méthode adoptée – cela va plaire M. Eckert – consiste à ne surtout pas faire de réformes structurelles.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Allons donc !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec les réformes qui s’annoncent, comme la généralisation du tiers payant, les dépenses ne seront pas maîtrisées, mais nous continuerons en revanche, comme c’est le cas dans les trois derniers PLFSS, à faire porter sur le médicament la moitié des économies réalisées par la Sécurité sociale – mesure qui se répète bien qu’elle soit, chaque fois, censée être exceptionnelle.
En l’occurrence, il est question d’une nouvelle classe de médicaments très efficaces contre l’hépatite C, mais très coûteux. Suivons votre raisonnement jusqu’au bout : puisqu’un médicament est efficace, mais coûteux, il faut se débrouiller pour faire payer les gens, notamment les laboratoires médicaux. Or, puisque trois ou quatre laboratoires seulement ont trouvé cette molécule, ce sont eux qui en supporteront le surcoût. On ne manquera pas d’observer que tout cela n’incite pas à l’innovation thérapeutique et à la recherche : dès qu’un laboratoire trouvera des molécules, il en paiera directement les conséquences !
Ainsi, lorsque le Président de la République appelle au secours Les Entreprises du médicament – LEEM – en lui demandant d’intervenir pour éviter la fermeture d’une usine pharmaceutique dans son ancien département – qu’il a laissé, du reste, dans un état financier pitoyable –, le LEEM répond que, si ce laboratoire ferme, c’est peut-être parce qu’il y a un problème.
Madame la ministre, le raisonnement que vous exposez a donc des limites. Nous ne cessons d’évoquer ces économies incessantes, toujours les mêmes, sur les médicaments, et peut-être cette logique s’appliquera-t-elle encore pour le PLFSS de l’année prochaine. En tout état de cause, les réformes structurelles réclamées par la Cour des comptes ne sont toujours pas là.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Madame le ministre, quand on parle de prix et de consommation, il faut avoir les idées claires. Vous n’assistiez pas – ce n’est pas un reproche – à l’audition de M. Dominique Giorgi, président du Comité économique des produits de santé, entendu l’année dernière par la commission des affaires sociales.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous confirmons qu’elle n’y était pas !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Selon M. Giorgi, des efforts ont été faits sur le prix du médicament en France et il est difficile d’aller au-delà, car la France se trouve, en termes de prix, dans le peloton de queue au niveau européen, ce qui pose des problèmes d’approvisionnement au niveau national, car les laboratoires préfèrent vendre leur production à l’étranger plutôt qu’en France, où cela devient moins rentable. Ce point est indiscutable.
M. Giorgi a reconnu que la France avait été championne du monde de la consommation de médicaments, que les choses s’étaient beaucoup améliorées, mais que des efforts restaient nécessaires sur certaines classes thérapeutiques.
Vous voulez faire baisser les prix du médicament et continuer à agir sur les volumes en versant des primes aux médecins généralistes pour qu’ils ne prescrivent pas – j’aimerais, du reste, connaître le montant de ces primes : ce serait une donnée intéressante, que les Français devraient pouvoir connaître. Si vous pensez financer l’innovation de cette manière, cela ne pourra pas marcher et cela n’ira pas loin. Le seul moyen est d’adopter une autre approche – nous vous l’avions dit l’année dernière.
Vous attendez aujourd’hui l’arrivée de huit à dix molécules innovantes. Je crains que le financement de ces molécules ne soit pas prévu, que nous ayons en fin d’année d’énormes surprises et que ne puissions pas faire bénéficier nos concitoyens de ces molécules.
Madame la ministre, il faut donc regarder les chiffres avec honnêteté,…

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je ne vous le fais pas dire !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : …et non pas les utiliser pour tenter de faire passer les réformes dogmatiques qui vous intéressent. Ce n’est pas comme cela que nous sauverons notre système de santé.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Quelles sont vos propositions ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek327 rectifié.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le mécanisme du taux W pose un problème, qui vient d’être développé. La mesure étant nulle ou contre-productive, il convient de l’abroger.
Pour aller un peu plus loin et prolonger les excellents arguments qui viennent d’être présentés par mes collègues, et en particulier par Jean-Pierre Barbier, je voudrais soulever la question de l’accès à l’innovation.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Oh, monsieur Accoyer !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure Delaunay, vous vous êtes félicitée d’avoir pu jusque-là assister à l’accès à l’innovation ; mais, malheureusement, tout s’arrête un jour. Or vous êtes justement en train d’accompagner les initiatives qui restreignent déjà l’accès à l’innovation de nos compatriotes.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quelles initiatives ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Prenons le cas du traitement de l’hépatite C : il a été instauré une commission qui décide que tel ou tel malade infecté par le virus de l’hépatite C 8518pourra bénéficier d’un traitement certes onéreux, mais qui le guérira à 99,9 % de chances. Quand on connaît le pas de géant que cette innovation a fait franchir à la thérapeutique dans notre pays, on ne peut limiter l’arbitrage à une question de prix.
En effet, le bilan financier de cette avancée thérapeutique est positif – même si cela a déjà été évoqué, il faut y revenir – parce qu’il n’y aura pas d’autre traitement à mettre en œuvre, parce qu’il n’y aura pas de transplantation à programmer et à réaliser ni d’accompagnement avec des traitements très lourds et onéreux pendant de nombreuses années. À l’avenir, cette maladie pourra être éradiquée. C’est ce bilan qui n’est pas fait.
J’ajoute qu’il se pose une question d’éthique : madame la ministre, on ne peut pas décider de façon autoritaire, comme vous l’avez fait, que l’on va rationner telle ou telle quantité budgétaire octroyée à la maîtrise de telle ou telle maladie quand on sait le nombre de molécules nouvelles qui sont en préparation, qui vont arriver,…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est justement pour cela qu’il faut réguler !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et qui, en raison des mesures que vous prenez, seront d’ailleurs produites pour la majorité d’entre elles à l’étranger. Elles seront ainsi probablement dispensées dans les pays étrangers, mais pas en France.
Nous devons avoir ce débat : il est du ressort de la représentation nationale, c’est l’honneur d’un Gouvernement et d’un Parlement de débattre de ces questions extrêmement sensibles.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est précisément ce que nous sommes en train de faire !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si l’un d’entre nous ou quelqu’un que nous connaissons est soumis à cet arbitrage, il sera en droit de se demander qui a décidé que celui-ci sera soigné de manière déterminante et pourra guérir, et que celui-là ne le sera pas.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est le prescripteur qui décide !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà le débat que nous voulons !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’avis est évidemment défavorable. Nous sommes très choqués d’entendre M. Accoyer parler comme il le fait : il donne l’impression qu’un tribunal va quasiment tirer aux dés les personnes qui seront traitées !
Grâce à ce mécanisme de mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle,…

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne marchera pas !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : …tous les malades qui en avaient besoin de manière décisive ont pu bénéficier du traitement innovant de l’hépatite C…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Regardez l’avenir !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : …et ce, sans faire exploser le budget de la Sécurité sociale !
Rappelons aussi que la vocation de ce mécanisme est d’inciter l’industrie pharmaceutique à maîtriser les dépenses exponentielles des médicaments innovants, que j’ai eu bien souvent à utiliser.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème ! Pour notre part, notre objectif est de soigner les gens !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ils peuvent les maîtriser, et nous savons que des débordements sont possibles, monsieur Accoyer ! Si nous supprimons cette contribution exceptionnelle, comme vous le proposez, il n’y aura plus aucune incitation à faire des efforts de maîtrise des dépenses et les pires dérives, telles qu’on en a vu aux États-Unis – vous avez certainement lu la presse dans ce domaine – auront libre cours. Ce n’est certainement pas ce que nous voulons affronter.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Premier point : s’il y a beaucoup de pharmaciens et de médecins dans cette assemblée – ce n’est pas une critique ! –, je n’en suis pas. Lorsque j’ai pris mes fonctions, le directeur de la Sécurité sociale, comme il est d’usage, est venu prendre contact et faire le point sur les sujets d’actualité ; c’était il y a dix-huit mois. Il m’a dit : « Monsieur le ministre, je me dois de vous parler d’un sujet. C’est une bénédiction : nous venons de trouver un nouveau médicament qui soigne l’hépatite C. Mais ce bonheur, qui permet de guérir, ne vient pas sans une difficulté : toutes choses égales par ailleurs, cela va nous coûter un milliard ! »

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne comptez pas les économies !

M. Christian Eckert : Cela nous a coûté, parce que nous avons mis en place des dispositifs de régulation, 650 millions d’euros l’année dernière. Lors de cette discussion, il m’a demandé ce qu’il fallait faire : soit on soigne tout le monde, soit on décide de soigner les pauvres, les riches, les vieux, les jeunes, les femmes…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ayons ce débat !

M. Christian Eckert : Non ! Nous avons soigné tout le monde !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Allez donc interroger ceux qui n’ont pas pu en bénéficier !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Tout le monde a pu en bénéficier dès lors que cela lui avait été prescrit !

M. Christian Eckert : Nous avons mis en place, avec une pression au niveau européen, une négociation des prix et un coefficient de régulation qui nous ont permis, si j’ose dire, de nous en tenir à 650 millions d’euros pour l’année dernière.
Deuxième point, sur l’innovation : un dispositif existe en France, d’ailleurs parfois critiqué, que le Gouvernement entend sanctuariser, qui s’appelle le crédit d’impôt recherche.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Encore !

M. Christian Eckert : Cela vous fait soupirer, monsieur le député !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! L’enjeu n’est pas là !

M. Christian Eckert : Savez-vous combien l’industrie pharmaceutique bénéficie de crédit d’impôt recherche ?

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. Christian Eckert : Cela n’a rien à voir ? Je ne peux pas vous dire le chiffre de Sanofi car je suis astreint au secret fiscal, mais je le connais. Je peux vous dire en revanche que l’industrie pharmaceutique dans son ensemble perçoit 600 millions d’euros de crédit d’impôt recherche !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Une nouvelle molécule, c’est 1 milliard !

M. Christian Eckert : Alors que sa part dans la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière est de 5 %, l’industrie pharmaceutique reçoit 15 % du crédit d’impôt recherche distribué dans ce pays ! Vous dites qu’on ne soutient pas l’innovation, monsieur le député : c’est faux !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. Christian Eckert : Selon vous, cela n’a rien à voir : peut-être, mais il n’empêche que 600 millions d’euros sont versés en crédits d’impôt à l’industrie pharmaceutique française. J’ai cru vous entendre parler de recherche et d’innovation : c’est le but du crédit d’impôt recherche.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Combien cela coûte-t-il de développer une molécule ? Un milliard par molécule !

M. Christian Eckert : Je suis vraiment sidéré, monsieur le député, que vous puissiez dire que cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas en rapport !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que mes collègues l’ont indiqué, si davantage de médicaments sont consommés, il y a quand même moins de maladies iatrogènes en France parce que ces médicaments sont bien consommés par nos concitoyens grâce à nos filières de consommation des médicaments, notamment les pharmacies d’officine.
J’aimerais ensuite insister sur le manque de réformes structurelles.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Et allez donc !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas possible de faire porter plus de la moitié des dépenses de la Sécurité sociale par le seul médicament. Je vous rappelle en outre que des pharmacies ferment quasiment tous les jours ou connaissent de grandes difficultés. Tout cela a un impact extrêmement fort, tant sur l’industrie du médicament que sur nos professionnels de santé et sur le tissu dans nos noyaux villageois, qui sont importants.
Je souhaite également insister sur notre objectif, qui est de favoriser l’innovation. Je ne comprends donc pas l’anathème que vous lancez sur notre débat.

M. Christian Eckert : Aucun anathème : nous débattons !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons préserver ce fleuron de notre industrie française qu’est l’industrie pharmaceutique. Nous nous désespérons de constater que ces entreprises partent, s’expatrient, voient leur chiffre d’affaires diminuer et rencontrent de plus en plus de difficultés à intervenir sur notre territoire. Si notre capacité à innover dans ce domaine continue à diminuer, ce serait une grande perte pour la recherche, pour la santé et pour notre industrie.
Je ne vois pas pourquoi nous sommes si injustement vilipendés sur les bancs du Gouvernement, car notre volonté est que l’industrie pharmaceutique continue à se développer sans dogmatisme, afin que les Français bénéficient de molécules innovantes et que leurs chances soient préservées : voilà notre volonté ! Je ne comprends donc pas pourquoi nous ne pouvons pas débattre tranquillement de ce sujet sans être attaqués de façon aussi dogmatique.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous avez autant de temps de parole que vous le souhaitez !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure Delaunay, je fais appel à votre expertise technique et scientifique. Un produit innovant n’est pas une charge, mais une solution.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est pas évident : l’innovation doit apporter un plus.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, pour continuer dans l’esprit comptable, je peux vous assurer que nous pouvons faire des économies avec ce système – Mme la rapporteure pourra confirmer ou infirmer ce que je dis.
J’évoquais l’oncologie : avec les produits innovants en thérapie ciblée, on coûte deux fois moins cher à la puissance publique. Réguler, oui, madame la ministre : nous ne sommes pas contre le fait de réguler ! Mais attention à ne pas freiner !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je suis assez éberluée par ce que j’entends sur les bancs de l’opposition. L’industrie pharmaceutique fait partie des rares industries en Europe ayant une balance commerciale positive. Dit autrement, le fonctionnement de cette industrie repose sur le fait que notre protection de la santé est largement financée par l’argent public ; c’est l’une des rares industries où il fait bon être vendeur en Europe. Nous finançons par l’argent public l’intégralité des chiffres d’affaires, de la recherche et donc du fonctionnement des entreprises et industries pharmaceutiques. Ne pas avoir un droit de regard sur la façon dont nous finançons directement ces industries est…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du tout ce que nous avons dit !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est tout à fait ce que vous dites, monsieur Accoyer, à tel point…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous venez d’arriver : vous n’avez pas écouté le débat !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Navrée, je suis là depuis le début de la séance, mais M. Accoyer ne regarde pas précisément ses collègues !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Misogyne !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Nous faisons face à une industrie qui, si nous n’obtenons pas de contrepartie de négociation, pourra exiger une rente, infinie si nécessaire, sur un certain nombre d’innovations. Nombre de pays réagissent aujourd’hui contre cela, le prix du médicament faisant l’objet de divers recours dans d’autres pays, notamment en Inde.
Je trouve absolument incroyable que vous vous fassiez les avocats d’un système dans lequel l’argent public ne serait jamais contrôlé, puisque tel est précisément l’esprit des amendements que vous proposez.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ils relèvent de la soumission aux lobbys !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ce n’est pas, à mon sens, du soutien à l’industrie : c’est carrément une rente à l’industrie que vous voulez nous faire voter !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Alors là, je ne vais même pas répondre !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Alors asseyez-vous !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : L’espérance de vie dans notre pays augmente de manière remarquable depuis des années. Quand Alexander Fleming a inventé la pénicilline, il pensait très certainement à donner une rente à vie à l’industrie pharmaceutique, mais pas du tout à soigner les infections !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : La part du médicament, c’est 20 % !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi ! Nous parlons de l’industrie pharmaceutique actuelle !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne nous faisons pas du tout les avocats de l’industrie pharmaceutique !
Je souhaite en revenir à des choses plus sérieuses et aborder les sujets que nous avons évoqués. Comparons le prix des médicaments en France et en Allemagne : quel que soit le niveau d’amélioration du service médical rendu – I, II, III ou IV –, si vous prenez un indice 100 en France, ce même indice varie entre 120 et 136 en Allemagne. Autrement dit, le médicament est 20 à 30 % moins cher en France qu’en Allemagne.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Rien à voir avec l’innovation !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, concernant l’innovation thérapeutique, le Sovaldi vous a peut-être coûté 650 millions sur une année, monsieur Eckert, mais combien vous aura-t-il fait économiser sur cinq ans ? Combien de traitements interférons, combien de greffes hépatiques auront-ils été évités ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce calcul, vous êtes les seuls à ne pas l’avoir fait !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ce que nous vous demandons de prendre en compte, non pas pour vous embêter mais pour avoir une vision sur cinq ans permettant de prendre en compte ces traitements innovants !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà le vrai sujet !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Quand dix molécules arriveront en même temps, comment expliquerez-vous aux gens, avec vos taux K, W ou autre, que vous n’arrivez plus à les financer ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est expert en la matière !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Si vous ne changez pas l’approche du mode de financement de l’innovation, les gens ne pourront plus demain avoir accès à ces traitements innovants.
Je terminerai sur le crédit impôt recherche, puisque, monsieur Eckert, vous trouvez que six cents millions d’euros c’est beaucoup d’argent : sachez que la moindre recherche d’une nouvelle molécule coûte un milliard d’euros.
C’est pourquoi je disais que cela n’avait strictement rien à voir. Nous ne sommes pas dans les mêmes ordres de grandeur. Il ne sert à rien de donner d’une main si c’est pour reprendre de l’autre : ce n’est pas comme ça que vous soutiendrez l’industrie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je veux d’abord tuer le canard que vous laissez courir depuis un moment en prétendant que le Gouvernement voudrait diminuer les dépenses pharmaceutiques.
Si le taux L est négatif, c’est parce que la tendance spontanée du chiffre d’affaires sera une croissance de 1 %. Si cette croissance, hors génériques et hors médicaments orphelins, est plus élevée, à ce moment-là le taux L entre en jeu. Il ne s’agit donc pas de diminution mais de stabilisation. Comme Mme la ministre l’a très bien expliqué par une démonstration suffisamment brillante pour que je n’ai pas à la répéter, c’est grâce à cette stabilisation qu’on va financer l’innovation.
C’est ce qui s’est passé avec le Sovaldi, monsieur Accoyer. Nous sommes en Europe le pays qui a traité le plus grand nombre de patients et le plus rapidement. Et ce n’est pas l’ARS qui dit quel malade doit être traité : c’est le prescripteur, en fonction des recommandations de la Haute Autorité de santé, définies sur la base du rapport Dhumeaux. Selon ces recommandations, on doit traiter en priorité les patients dont le degré de fibrose hépatique est de trois ou de deux, alors que les patients qui ne sont pas en danger peuvent attendre.
Deuxièmement, s’agissant du mécanisme W, le montant de sept cents millions d’euros a été négocié conventionnellement par le président du Comité économique des produits de santé, le CEPS. Si les dépenses étaient supérieures à ce montant, le laboratoire s’engageait à rembourser à l’assurance maladie, en fonction du degré de dépassement, un pourcentage progressif lui aussi. C’est ce qui s’est passé, pour un montant de trois cents millions d’euros je crois.
Troisièmement, vous semblez ne pas distinguer ce qu’est le financement de l’innovation. Avec le Sovaldi on ne finance pas une innovation. Cette innovation a été financée par le laboratoire américain Gilead, qui a racheté pour onze milliards de dollars une start-up propriétaire du brevet du Sovaldi.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le laboratoire Gilead a acquis la propriété de ce brevet en rachetant la start-up et on est passé ensuite à la commercialisation.
Moi qui suis l’évolution du chiffre d’affaires de Gilead trimestre par trimestre, je peux vous rassurer sur le sort de ce laboratoire : il connaît une croissance exponentielle.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En effet, au fur et à mesure où d’autres pays s’ouvrent, souvent après nous, à l’utilisation de ce type de molécule pour traiter les patients atteints de l’hépatite C, le chiffre d’affaires de Gilead augmente, ainsi que son excédent d’exploitation : celui-ci s’élevait à dix milliards de dollars au premier semestre 2015, c’est-à-dire deux à trois milliards de plus qu’au premier semestre 2014.
Quant au financement de l’innovation elle-même, c’est-à-dire de l’innovation issue de la recherche européenne et française, je crois que les mécanismes mis en place par Mme la ministre sont suffisamment clairs, sans parler du crédit impôt recherche.
Voilà, monsieur le président, les quelques éclaircissements qui me semblaient devoir être donnés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : J’aimerais bien, monsieur Aboud, qu’innovation rime avec succès thérapeutique, mais ce n’est malheureusement pas le cas. Si tel était le cas, nos malades réclameraient à grands cris qu’on leur administre des molécules innovantes.
Vous savez aussi bien que moi que de nombreuses molécules innovantes ont malheureusement déçu. En cancérologie, il faut souvent le recul de plusieurs années et la connaissance des taux de survie pour en mesurer le bénéfice. On doit pouvoir en faire bénéficier les patients dans le cadre d’essais thérapeutiques, mais il ne faut pas faire croire à ceux qui suivent nos débats qu’innovation signifie obligatoirement succès thérapeutique. Ce fut le cas pour le Sovaldi, et nous nous en réjouissons, mais à vous entendre on pourrait croire que c’est systématique. Avoir toujours ce mot à la bouche relève d’une forme de fétichisme. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Puisque vous avez invoqué le bon sens, je vous appelle à raison garder.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek158 et 344.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous rappelle, madame la ministre, qu’il n’a jamais été question dans notre esprit de supprimer tout mécanisme de régulation. Une régulation est effectivement indispensable, mais nous souhaiterions une régulation entre le prix et les volumes. Nous considérons en outre qu’elle relève de l’arbitrage du CEPS, le Comité économique des produits de santé, et du Conseil stratégique des industries de santé. C’est au niveau de ces organismes, où les pouvoirs publics et les entreprises pharmaceutiques sont représentés, que ces décisions doivent être prises. Nous n’avons pas à entrer dans ces détails, comme vient de le faire Mme Berger en évoquant des milliards en plus ou en moins ici ou là.
À l’entendre, on a l’impression que l’industrie pharmaceutique, naguère un fleuron de notre économie, est devenue une sorte de loup-garou !
Oui au crédit impôt recherche, monsieur Eckert. Cela fait des années qu’il a été mis en place et il est indispensable de poursuivre cette démarche, s’agissant d’entreprises qui investissent de 17 à 20 % de leur chiffre d’affaires dans le domaine de la recherche.
En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec ce mécanisme W, créé à la suite de l’affaire Solvadi et qui nuit à la reconnaissance de l’innovation. C’est pourquoi nous voudrions par cet amendement rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.
Dans l’état actuel du droit, le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année N-1. Une telle rétroactivité enlève au mécanisme toute visibilité pour les entreprises concernées.
Je vous rappelle, madame Berger, que le secteur pharmaceutique occupait la troisième place dans l’économie française et qu’il est tombé à la septième ou huitième, autrement dit en deuxième division. Faites attention à ne pas pousser ces entrepreneurs à partir s’installer ailleurs. Aujourd’hui, ils risquent de préférer l’Irlande, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, voire l’Espagne ou l’Italie. Vous le savez, puisque l’entreprise est votre spécialité. Regardez bien ce qui se passe : ce n’est pas aussi facile que vous le dites.
Quant au taux L, qui est votre œuvre, c’est du jamais vu ! En tout cas personnellement je n’ai jamais vu ça et cela fait pourtant des années que je siège sur ces bancs, après avoir travaillé longtemps dans ce domaine ! Que l’impôt croisse en proportion du chiffre d’affaires, on peut le comprendre, mais taxer une croissance négative du chiffre d’affaires, il faut quand même le faire ! Personne n’y comprend rien ! Qui a bien pu inventer un tel mécanisme ? Je ne pense pas que ce soit vous, madame la ministre, ni vous, monsieur le secrétaire d’État. Cela doit sortir de je ne sais quel cabinet ministériel. Ce mécanisme étrangle ces entreprises.
Enfin, le caractère rétroactif du dispositif est contestable sur le plan juridique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek344.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux qu’approuver le propos qui vient d’être excellemment développé par Jean-Pierre Door.
Trop c’est trop, madame la ministre ! L’essentiel des économies que vous prétendez faire via ce PLFSS le sont au détriment de l’industrie pharmaceutique.
Vous inventez pour cela un mécanisme paranoïaque. Oser taxer une entreprise dont le chiffre d’affaires régresse d’une année sur l’autre d’autant plus que la taxe de l’année précédente a été importante, c’est inqualifiable.
Il s’agit d’un mécanisme irrationnel et même délirant, et vous prenez une responsabilité extrêmement lourde en créant un tel dispositif, que j’ose qualifier de paranoïaque, suicidaire et destructeur, et ceci simplement par facilité. En effet – je le répète, au risque de réveiller M. le secrétaire d’État – c’est parce que vous refusez des réformes de structure que vous êtes obligés de procéder avec un tel simplisme.
Vous aurez beau nous expliquer sur un ton péremptoire que nous n’avons rien compris et que ce que nous faisons n’a ni queue ni tête, la réalité c’est cette disposition absolument inimaginable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je reconnais que passer du montant W au taux L n’est pas toujours simple, et c’est pourquoi je vais essayer, au risque d’être excessivement technique, de vous expliquer pourquoi ce que vous dites est faux.
Nous cherchons à harmoniser l’assiette permettant de calculer la croissance du chiffre d’affaires entre l’année N-1 et l’année N. Cette différence d’assiette peut paraître pénalisante. Mais il faut rappeler tout d’abord que la clause de sauvegarde ne se déclenchera à l’année N que si les objectifs d’économies votés par le Parlement dans le cadre de l’ONDAM ne sont pas atteints. Or vous remarquerez que nous les atteignons désormais.
Dans ce cas, les entreprises pourront choisir d’être exonérées du paiement de cette contribution si elles choisissent de s’acquitter en contrepartie de remises conventionnelles. Si tel est le cas, ne pas prendre en compte ces remises, qui devront être versées au CEPS à l’année N- 1, reviendrait à considérer ces dépassements comme acquis et à les reprendre dans la base de calcul des années suivantes.
C’est exactement le contraire de l’objectif de la clause de sauvegarde, puisque celle-ci vise au contraire à sécuriser l’objectif de stabilité des dépenses de médicaments sur la période 2015-2017. Ainsi, si la contribution se déclenche en 2015, en adoptant votre amendement, la base de calcul pour évaluer si la contribution se déclenchera ou non en 2016 serait complètement faussée, le niveau de base retenu étant remonté.
Je reconnais que la présentation est austère, mais quand on examine posément et calmement cette démonstration, on se rend compte qu’elle est tout à fait logique. Je suis sûre que cette logique ralliera vos suffrages.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été excellemment présentées par Mme la rapporteure.
Il est vrai que ce sujet est un peu technique, mais j’ai ici un petit dessin.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons de beaux écrans dans l’hémicycle, ils pourraient servir !

Mme Marisol Touraine : Il montre assez bien que la dépense pour 2016, si l’objectif est atteint, est beaucoup plus importante qu’en 2015. La logique, compte tenu de cette marche à monter, voudrait que le mécanisme de régulation se déclenche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle, comme je le fais régulièrement aux parlementaires, qu’on ne peut pas présenter de tels documents ici. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je n’exprime que la constance du règlement sur cette question.

Mme Marisol Touraine : J’en suis absolument désolée, parce qu’il est des cas où les petits schémas sont très explicites et permettent de comprendre des mécanismes compliqués.
Je donne un avis défavorable, parce qu’on voit bien qu’en retirant de la base de calcul une partie des sommes acquittées par les industriels, on rend la marche à monter moins importante. Ce qui compte, c’est bien l’ensemble de la dépense.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le président, je voudrais que vous usiez de tout votre pouvoir pour que les ministres puissent nous présenter des documents.
Nous avons découvert dans l’hémicycle ces panneaux, qui sont horribles. Dans une collectivité territoriale, l’architecte des bâtiments de France ferait retirer immédiatement des panneaux de ce type. Qu’ils aient au moins une utilité : il faudrait que nous nous adaptions aux nouvelles technologies pour que la ministre puisse présenter ses documents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pour le moment, nous avons un règlement. Si vous souhaitez le modifier, vous pouvez faire une proposition en ce sens.