Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 5
debate, 21/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Dans l’exposé des motifs, on lit que « le déficit du régime général et du FSV devrait s’établir à 12,8 milliards d’euros en 2015, soit une amélioration par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 de 0,7 milliard d’euros. Cet écart s’explique essentiellement par l’amélioration du solde des branches vieillesse et famille, qui est plus importante que la dégradation du solde du Fonds de solidarité vieillesse. »
Nous en avons déjà parlé en commission et je voudrais en reparler ici, en séance publique : ce sont les bornes d’âge qui ont été votées en leur temps qui provoquent actuellement cette amélioration du solde de la branche vieillesse. Je tiens à rappeler qu’ici même, dans cet hémicycle, vous avez combattu de façon extrêmement ardente le recul de 60 à 62 ans de l’âge de la retraite, en indiquant même que dès le retour au pouvoir de la gauche, la borne des 60 ans serait rétablie.
Souvenons-nous d’ailleurs qu’à l’époque, certains prônaient plutôt 63 ou de 65 ans, en s’inspirant des pays où existe un système par répartition. Dans tous ces pays, on est au-dessus de la borne des 60 ans.
Nous avons semé, vous avez récolté, mais ne l’oublions pas : ce qui compte, c’est la personne concernée. On ne parle pas beaucoup, je trouve, du FSV.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 tend à rectifier les prévisions et objectifs relatifs à 2015, année marquée par une diminution du rythme de réduction des déficits par rapport aux estimations prévues dans la loi de financement rectificative de 2014.
La Cour des comptes estime que cette nouvelle trajectoire reporte à un horizon indéfini l’objectif de retour à l’équilibre.
Je voudrais appeler votre attention sur le Fonds de solidarité vieillesse, monsieur le secrétaire d’État au budget. Son déficit en 2015 serait supérieur de près d’un milliard à l’objectif fixé. C’est dû, selon le rapport, à une baisse des recettes plus forte que celle des dépenses. Cette baisse des recettes serait due elle-même à la diminution de la contribution sociale de solidarité des sociétés ou C3S et à celle de la fraction de contribution sociale généralisée ou CSG.
Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État : allez-vous laisser filer ce déficit ? Sinon, comment allez-vous le combler dans les années qui viennent ?
Quant à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’ensemble des dettes sociales depuis sa création en 1996 s’élève à 237 milliards d’euros dont 127 resteraient à amortir, soit près de six points de PIB, d’où ma seconde question : où les trouve-t-on ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek771.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.