Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 7
debate, 21/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : L’article 7 reporte de trois mois la baisse des charges prévue par le pacte de responsabilité. L’extension de la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC aura donc lieu avec trois mois de retard. Il s’agit d’un coup de canif assez irresponsable porté aux engagements du Président de la République, qui ampute le pacte de responsabilité de 25 % des baisses de charges prévues en 2016. Cela pose évidemment beaucoup de problèmes aux chefs d’entreprise et aux directeurs des ressources humaines qui ont anticipé la baisse et paramétré leurs logiciels. Une nouvelle fois, un mauvais signal est adressé aux entreprises qui ont besoin de lisibilité et de certitude pour investir. Comment instaurer la confiance si on renie des engagements de baisse de charges à trois mois seulement de leur mise en œuvre ?
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République a constitué l’aveu de l’erreur qu’il a commise, et le Gouvernement et la majorité avec lui, en assommant au-delà du raisonnable les Français et les entreprises d’impôts et de hausses des prélèvements sociaux en tous genres à un niveau de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Prenant conscience de cette catastrophe qui malheureusement dure encore, le Président de la République a brusquement annoncé le pacte de responsabilité et de solidarité afin de rétablir un minimum de confiance. Il s’agit de baisses de cotisations d’allocations familiales qui ont d’abord concerné les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.
L’engagement présidentiel consistait à étendre ces baisses de charges aux salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC au bk1er ekjanvier 2016. L’article 7 du PLFSS constitue le reniement de la parole du Président de la République, ce qui n’est pas rien et dégrade encore la confiance que le monde économique, les investisseurs et les entreprises placent dans les décisions prises par le Gouvernement. Cet article repoussant de trois mois les baisses de charge, ce qui mettra en difficulté de nombreuses entreprises en matière de trésorerie, ne peut être accepté en l’état.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Cet article met en œuvre l’acte II du pacte de responsabilité prévoyant l’élargissement de la baisse des cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC votée dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC. Mais cette baisse ne prendra effet qu’au bk1er ekavril, trois mois après la date prévue initialement, ce que dénoncent les organisations patronales. Certes, vous prévoyez de réaliser une économie estimée à plus d’un milliard d’euros, monsieur le secrétaire d’État. C’est assez typique d’un effet de rabot en vue d’une économie réalisée sur le dos des entreprises. Nous contestons l’article 7.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat : Jean-Pierre Door vient de rappeler l’historique de la mesure. Il ne faut pas oublier que le principal problème de notre pays, c’est l’emploi. La baisse des cotisations ne prendra effet qu’au bk1er ekavril, soit trois mois après la date prévue initialement. En repoussant l’application du deuxième étage du pacte de responsabilité, le Gouvernement espère réaliser une économie d’un milliard d’euros. Cela n’est pas normal en un temps où les entreprises souffrent.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je profite de la présence de M. le secrétaire d’État au budget pour lui rappeler les débats de la semaine dernière. La mise en œuvre différée de cette disposition du pacte de responsabilité concerne les entreprises et prend en défaut un engagement du Président de la République, car la baisse des cotisations sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC devait avoir lieu au bk1er ekjanvier 2016. Son coût initial pour l’État s’élevait à quatre milliards d’euros. Le Gouvernement réalise une économie d’un milliard d’euros en la repoussant d’un trimestre mais si on se projette un peu plus loin rien ne garantit que ce milliard d’euros économisé sur le budget de 2016 se trouvera dans celui de 2017. C’est en effet un fusil à un coup car dès 2017 l’engagement vaudra bien pour l’année complète. Le risque, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous ne soyez plus là en 2017 au-delà des cinq premiers mois. Je pense à l’avenir des finances publiques. Cette petite mesure permet de réaliser une économie d’un milliard d’euros, certes importante mais inscrite une seule fois dans le budget alors qu’elle engage l’avenir des finances publiques de la France.
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard : On ne dira jamais assez combien cet article est une aberration. Le Président de la République a annoncé en grande pompe le pacte de responsabilité censé donner un ballon d’oxygène aux entreprises après plus de trois ans d’errements. Et comme si tout allait bien, on reporte ce ballon d’oxygène de trois mois sur le dos des entreprises ! Quand on prend un engagement, on doit le tenir. Économiquement, il ne faut pas croire que cela restera sans conséquences. Je rappelle que notre collègue Lionel Tardy, lors des auditions qu’il a menées dans le cadre du rapport pour avis sur le PLF, a eu la confirmation que certaines PME ont anticipé cette baisse dans leur activité, non pas au bk1er ekavril mais au bk1er ekjanvier. Les plus fragiles, le Gouvernement vient les fragiliser encore plus ! Un tel revirement, aggravant l’instabilité fiscale, pèsera forcément sur les entreprises.
Ce qui est cocasse, c’est que le Premier ministre a publié voici à peine une semaine une circulaire prévoyant de mesurer l’impact des projets de loi sur les entreprises. Nul doute que cet article n’aurait pas passé le fameux « test PME » dont manifestement le Gouvernement n’a cure.
Enfin, politiquement, il est assez effrayant de constater à quel point le Gouvernement a des difficultés pour boucler son budget. On peut s’interroger sur la pression fiscale qui pèsera encore plus cette année sur les entreprises. Je suppose que vous leur adresserez une lettre pour leur expliquer la situation, monsieur le secrétaire d’État, comme vous en avez adressé une à de nombreux concitoyens. On peut imaginer que l’année prochaine ils devront à nouveau supporter les difficultés budgétaires auxquelles vous avez à faire face cette année.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : On voit, avec cet article, que le Gouvernement louvoie. Il n’y a pas de cap, monsieur le secrétaire d’État. Le problème, c’est le financement de la protection sociale par le travail. La majorité précédente avait entrepris une réforme structurelle, puisque le financement reposait non plus sur le travail mais sur la TVA compétitivité. La première chose que vous avez faite en arrivant aux affaires, c’est de supprimer cette mesure. Puis, vous apercevant que la compétitivité était mise à mal, vous avez créé le CICE, qui est une usine à gaz qui a du mal à fonctionner, comme plusieurs rapports, parlementaires ou non, l’ont démontré.
Le Président de la République a d’ailleurs reconnu son erreur et revient en arrière, en étendant l’allégement des cotisations familiales aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC. Mais ce sont des petites mesures. Et comme l’on s’aperçoit que cela coûte trop cher, on recule la date d’application au bk1erek avril.
Il n’y a pas de cap, pas de vision sur le financement de la protection sociale. Cela pèse sur l’entreprise, sur la compétitivité et, surtout, sur la confiance que les Français et les entreprises placent dans le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. Jean-Louis Costes : Ce n’est pas tant le report de cette mesure qui importe, que l’impact de cette instabilité fiscale et sociale dramatique sur les chefs d’entreprise. Cela explique leur frilosité et leur perte de confiance dans la parole publique. Vous leur avez déjà fait le coup avec les dispositifs sur l’apprentissage, que vous avez supprimés puis réinstaurés en partie, et vous recommencez. L’effet de cette décision sur notre économie, dont vous savez qu’elle repose à 50 % sur la psychologie et le mental, est catastrophique. Avec une mesure telle que celle-ci, vous aller casser le moral des chefs d’entreprise et renforcer le déficit de crédibilité de la parole publique.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt : Le Gouvernement propose le report de trois mois de l’extension de l’allégement des cotisations familiales. Dont acte. Mais vous ne pouvez pas dire que le pacte de responsabilité est ainsi ébréché, puisque cette mesure vise à financer des mesures favorables aux entreprises, adoptées notamment dans le cadre de la loi Macron, comme le sur-amortissement ou la modification de certaines règles relatives à l’épargne salariale.
Globalement, le pacte de responsabilité tel qu’annoncé par le Gouvernement sera respecté. Pour autant, il n’a pas été dit que les engagements étaient pris pour trois ans, mais votés en trois étapes, par annualité budgétaire. Prenez donc acte, de votre côté, que les mesures votées pour l’entreprise seront financées, à due concurrence, par l’économie obtenue sur le premier trimestre de 2016.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Dominique Lefebvre : Les interventions de nos collègues sur l’article 7 qui, comme l’article 8, porte sur la mise en œuvre du pacte de responsabilité, m’ont inquiété… puis rassuré. À les entendre, les chefs d’entreprise pensent que nous n’allons pas prendre cette mesure. Or nous allons la voter, et les cotisations familiales passeront de 5,75 % à 3,45 % pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC, le bk1erek avril. Les engagements du pacte de responsabilité sont tenus.
Mme Bérengère Poletti : Avec un coup de canif dans le contrat !
M. Dominique Lefebvre : Nous nous sommes engagés à aider les entreprises à hauteur de 41 milliards d’euros. Les allégements représenteront 33 milliards d’euros en 2016, ce qui est plus que la somme des augmentations d’impôts que nous avons dû mettre en œuvre pour combler les trous que vous aviez laissés. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mais ce qui me rassure, c’est que vous voterez les articles 7 et 8, car ne pas le faire reviendrait à refuser de baisser les charges qui pèsent sur les entreprises.
M. Denis Jacquat : Le Président de la République lui-même avait parlé du bk1er ekjanvier !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : La présentation qui a été faite de cet article est pour le moins fallacieuse, puisqu’elle laisse entendre qu’en reportant de trois mois une mesure, il vise à réaliser un milliard d’euros d’économies.
M. Denis Jacquat : C’est bien cela !
M. Christian Eckert : C’est à se demander si vous savez lire ! Cet article met en place un allégement de cotisations pour les entreprises, qui représente une dépense annuelle de 4,2 milliards d’euros pour la Sécurité sociale – compensée par l’État. Vous ne voulez donc pas le voter ?
M. Denis Jacquat : Nous attendons les explications !
M. Christian Eckert : Si cet article ne devait pas être adopté, cette mesure de 4,2 milliards d’euros en année pleine – et jamais vous n’en avez pris une de cet acabit – ne serait pas mise en œuvre en faveur des entreprises.
J’en viens au milliard d’euros que représente le décalage d’un trimestre. Le coût des mesures prises en 2015, dont chacun reconnaîtra qu’elles profitent aux entreprises – sur-amortissement de 40 % des investissements, pour un coût de 500 millions d’euros en année pleine ; dispositif « zéro charge », pour les salaires équivalant au SMIC ; prime de 4 000 euros à l’embauche du premier salarié ; dispositifs en faveur de l’apprentissage – est de l’ordre de 1,3 milliard. Ce coût a été compensé par des économies dans le budget de l’État en 2015. Mais en 2016, il entre dans les 9 milliards d’euros de baisse des impôts et des cotisations des entreprises que l’État s’est engagé à réaliser.
Je vous rappelle que l’allégement des cotisations familiales consenti depuis le bk1erek janvier 2015 pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC représente déjà un effort financier pour une dépense publique de 3,7 milliards d’euros.
La mesure de décalage, qui ramène le coût du dispositif à 3,1 milliards d’euros, est prise pour compenser le milliard d’aides aux entreprises. Certes, nous aurions pu prendre une mesure pérenne, mais la dépense fiscale est appelée à diminuer, l’un des dispositifs s’éteignant en sifflet.
Avec la suppression de la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises et l’exonération de la C3S, l’allégement d’impôts et de cotisations sociales pour les entreprises atteindra bien 9 milliards d’euros, ainsi que le Président de la République s’y est engagé.
Monsieur Vercamer, vous pouvez toujours user des mêmes arguments éculés, et clamer que le CICE serait une usine à gaz compliquée, incompréhensible pour les entreprises. Pour ma part, je lis la presse économique – pas toujours favorable à ce gouvernement – et je vois fleurir ces dernières semaines des articles expliquant que les entreprises se sont bien approprié le dispositif, en vantent le fonctionnement et nous demandent de ne pas y toucher. J’en veux pour preuve que, cette année, la dépense budgétaire relative au CICE est supérieure d’un milliard à nos prévisions ! Il s’agit d’une mesure pérenne, ainsi que le Président de la République l’a confirmé. Mais rien n’empêchera telle ou telle majorité de revenir dessus – c’est le sort de toutes les mesures que le législateur décide.
Je ne souhaite éluder aucun débat. Mais prétendre que cet article serait une manœuvre du Gouvernement pour réaliser un milliard d’euros d’économies est fallacieux : il prévoit au contraire une diminution des cotisations de 3,1 milliards d’euros en 2016 et de 4,2 milliards d’euros en 2017.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements de suppression, bknos ek317, 708 et 933.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
Mme Jacqueline Fraysse : Je note avec beaucoup d’intérêt que nos collègues de droite sont d’ardents défenseurs des intérêts du patronat ! (Sourires.) Plutôt que de vous inquiéter du moral des chefs d’entreprise, vous feriez bien de vous soucier du moral des Français !
M. le secrétaire d’État a souligné l’ampleur des efforts consentis en faveur des entreprises, dans l’objectif de les inciter à investir et à créer des emplois, et ainsi de relancer l’économie et de résorber le chômage, qui grève douloureusement notre société.
Cet objectif, nous ne le contestons pas. Mais nous constatons que cet argent public, offert aux entreprises depuis plusieurs années, ne donne pas de résultat tangible pour le moment. Dès le départ, nous nous sommes opposés à cette initiative car nous pensions que ce n’était pas la bonne voie. Nous aurions pu nous tromper ; mais aujourd’hui, nous voyons bien que nous avions raison.
Je regrette que le Gouvernement, faisant le même constat, conserve cette stratégie, et même l’amplifie. Vous allez ajouter 4,5 milliards d’aides à des entreprises qui, non seulement ne créent pas d’emplois, mais en suppriment – pour ne citer que les 2 900 emplois d’Air France. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’extension de ce dispositif, qui nous prive d’un argent public précieux dont nous avons impérativement besoin, et ne donne pas les résultats escomptés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek708.
M. Jean-Louis Roumegas : Nous contestons depuis le début ces mesures du pacte de responsabilité que nous jugeons injustes et surtout inefficaces. Nous avons pu le constater lors de la publication des chiffres du chômage. L’absence de réponse des entreprises, qui avaient promis de s’engager en faveur de l’emploi mais ne le font pas, sans que le Gouvernement ne réagisse, nous conforte dans notre position.
L’article 7 prévoit d’étendre jusqu’au seuil de 3,5 SMIC, soit 5 000 euros brut mensuels, la baisse de 1,8 point des cotisations familiales. À ce niveau de salaire, il ne s’agit plus d’inciter à l’emploi. Le frein à l’embauche que peuvent représenter les cotisations familiales à la charge de l’employeur est quasi inexistant. Il s’agit donc d’un cadeau, offert sans aucune contrepartie puisque les entreprises visées ne sont même pas celles en difficulté et qu’aucune condition n’est exigée. L’injustice s’ajoute à l’inefficacité.
Rappelons tout de même qu’au moment de la création de la Sécurité sociale, la France a fait le choix d’une politique familiale universaliste. Au début, le taux des cotisations pour financer cette branche s’élevait à 16,75 %. Il a peu à peu décru pour se stabiliser à 5,4 % depuis 1991. Il ressort du rapport de mai 2013 de la Cour des comptes, relatif au financement de la branche famille, que si ce taux est, depuis lors, resté facialement inchangé, la contribution des entreprises a en réalité très sensiblement diminué par la mise en œuvre d’un dispositif d’allégements généraux de cotisations, qui s’est traduit par un transfert des financements sur d’autres assiettes, donc sur les ménages.
Les entreprises bénéficient largement de la politique familiale telle qu’elle est menée dans notre pays puisque près d’un tiers du budget total de la branche permet de financer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Selon la Cour des comptes, ces actions auraient un effet positif sur le taux d’activité et contribueraient au dynamisme global du marché du travail ainsi qu’à l’augmentation de la croissance potentielle. Les entreprises bénéficient directement, au premier chef, de la politique ainsi conduite.
Pour cette raison, je vous propose de supprimer purement et simplement cet article.
M. le président : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek933.
M. Christophe Léonard : L’article 7 vise à élargir, au bk1erek avril 2016, au bénéfice des employeurs, la réduction du taux de cotisation d’allocation familiale aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC, afin de relancer la compétitivité et la création d’emploi.
Or, chers collègues, nous ne pourrons obtenir de résultats économiques en termes de création d’emplois, par ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qu’à condition, comme nous y a invités la rapporteure générale du budget, de réussir le tournant de l’investissement pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales. Malheureusement, cet article 7, qui vise à priver les organismes de Sécurité sociale de 4,5 milliards d’euros en année pleine, ne donne aucune garantie d’efficacité. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit ni plus ni moins d’un dispositif uniforme qui bénéficie aux entreprises qui en ont besoin comme à celles qui n’en ont pas besoin et, par conséquent, insuffisamment à celles qui en ont vraiment besoin. Le tout sans contrepartie en termes d’emplois et d’investissement.
Surtout, il me paraît paradoxal qu’un pays comme la France qui, chaque jour davantage, demande aux plus humbles de nos concitoyens, pour endiguer les possibles fraudes, de justifier de leur situation de précarité avant de pouvoir bénéficier des amortisseurs sociaux, envisage de créer une forme d’assistance économique sans contrepartie, au 8529risque de l’inefficacité. Il est encore plus paradoxal, sans présager du débat que nous aurons tout à l’heure à l’article 10, d’allouer par cet article 7 pas moins de 3 milliards d’euros sans aucune contrepartie en termes d’emplois et d’investissement et de vouloir, par l’article 10, supprimer la franchise de cotisation patronale de Sécurité sociale du dispositif bassin d’emploi à redynamiser – BER – pour quelques millions d’euros, au motif de rationaliser la dépense publique et de limiter les effets d’aubaine, alors que, justement, le déclenchement des exonérations au bénéfice des entreprises du BER est conditionné par la création effective d’emplois sans possibilité de distribution des dividendes. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Avis défavorable car la commission est restée fidèle à l’engagement du Gouvernement pour ce qui est du pacte de responsabilité et des actions d’allégements généraux de charges, qu’il considère favorables à la compétitivité et à l’emploi.
Je voudrais simplement dire à Mme Fraysse, M. Roumeguas et M. Léonard qu’ils posent comme un postulat l’échec de cette politique. Or, nous n’en sommes qu’au dixième mois d’application.
Mme Karine Berger : Vingt-six mois !
M. Gérard Bapt : Elle n’a été mise en œuvre qu’au bk1erek janvier 2015, madame Berger. Il me semble prématuré de dresser, après seulement dix mois d’application, un tel constat d’échec du choix fait par le Président de la République et le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement ne peut pas être favorable à la suppression d’un article qu’il vous a lui-même proposé. Avis défavorable, bien évidemment, à ces amendements.
Un constat est partagé : le manque de compétitivité de notre industrie, en particulier, et de notre économie en général. Un cap a été franchi, contrairement à ce que certains prétendent. Les cotisations et les impôts des entreprises ont été considérablement réduits et les impôts des ménages ont diminué également. Cette dernière baisse est de moindre ampleur mais cela ne signifie pas qu’elle n’existe pas. Nous en avons parlé en première partie du projet de loi de finances.
Se pose la question des contreparties ou du ciblage, et de l’efficacité. Madame Fraysse, vous ne voyez pas les résultats mais le rapporteur Gérard Bapt a utilement rappelé que cette politique fait suite à une dizaine d’années de perte de compétitivité. Les parts de marché perdues, la compétitivité perdue, la désindustrialisation ne datent pas d’aujourd’hui, ni de 2012, ni de 2010. Elles remontent à beaucoup plus loin. Peut-on les combattre en quelques mois ? Aujourd’hui, tout le monde a-t-il bien conscience que, depuis le bk1erek janvier 2015, les cotisations ont baissé ? Je n’en suis pas sûr. Parmi les chefs d’entreprise que je rencontre, peu ont pris la mesure de cette baisse qui date du bk1erek janvier 2015 et coûte 3,5 milliards d’euros. Personne n’en a encore pris pleinement conscience, dans les résultats des entreprises comme dans la conduite de leur politique.
On peut toujours se demander si les résultats n’auraient pas été pires si on n’avait pas pris cette décision. On ne le saura jamais, on ne réécrira pas l’histoire. Ce choix a été fait et il mérite probablement un peu plus de temps pour produire des résultats. Quant au ciblage, j’ai eu l’occasion de m’en expliquer très souvent. Nous souhaitons adopter une mesure générale car réserver un dispositif aux entreprises en difficulté nécessiterait d’en définir la notion. Conditionnée à quoi ? À de la création d’emploi ? Cela signifierait qu’on empêcherait une entreprise contrainte de supprimer des emplois, d’en bénéficier. C’est un discours que nous avons déjà eu et que nous aurons sans doute encore.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Je voudrais m’exprimer contre ces amendements. Ils n’auraient jamais été déposés si nous n’avions pas eu à subir le pacte de responsabilité et de solidarité, une explosion des charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises, ainsi que les mensonges du candidat Hollande en campagne.
En réalité, à l’élection du président Hollande, la fiscalité des charges sociales pesant sur les entreprises a explosé. La catastrophe n’a pas tardé à se faire sentir, avec une aggravation du chômage. Le dogmatisme a conduit le Gouvernement, conformément à un engagement du candidat Hollande, à abroger les dispositions concernant la TVA anti-délocalisation dont les dispositions sont réintroduites par le pacte de responsabilité et de solidarité. Le pacte, annoncé aux vœux du Président de la République en 2014, se met en place en deux étapes, la deuxième étape étant d’ailleurs repoussée, contrairement aux engagements présidentiels, dont il est question dans cet article.
Il n’est pas étonnant que la majorité sorte complètement explosée de cette affaire, avec d’un côté les frondeurs, et de l’autre des Verts totalement ingérables.
M. Christophe Léonard : Ils ne sont pas les seuls !
M. Bernard Accoyer : Chacun part de son côté, mettant à mal la lisibilité politique, la majorité, le Gouvernement et l’image de la France. Néanmoins dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, nous volerons à votre secours en votant contre ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Je me saisis des amendements de mes collègues, non pas pour aborder la question des effets sur l’emploi des différentes mesures car nous en débattrons à l’occasion des prochains amendements, mais pour poser une question très simple au secrétaire d’État.
Cet article coûtera environ 4 milliards d’euros à nos finances publiques, soit 0,2 % de PIB de prélèvement obligatoire en moins. Malheureusement, le taux de prélèvement obligatoire global sur 2016 ne baisse pas de 0,2 point, ce qui signifie que la baisse des cotisations patronales se répercute sur un autre impôt. Êtes-vous, monsieur le secrétaire d’État, en train de nous proposer de voter un basculement des cotisations patronales sur un impôt pesant sur les ménages français ?
M. Jean-Pierre Barbier : Très bonne question !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : J’ai bien entendu la réponse du Gouvernement. En effet, le pacte de responsabilité est trop récent pour en tirer des conclusions. J’observerai néanmoins que les exonérations de cotisations sociales patronales n’ont 8530pas commencé par le pacte de responsabilité, lequel a simplement élargi le champ de ces exonérations, encore accentué par ce nouvel article.
Nous avons fait l’expérience de ce type de mesure. L’exonération des cotisations sociales patronales, appliquée ainsi, ne donne pas les résultats escomptés. Les chefs d’entreprise nous font des déclarations la main sur le cœur, quand ils en font encore, ils promettent un million d’emplois, sans trop s’engager, mais maintenant nous savons qu’ils prennent l’argent, le dépensent pour différentes actions, en particulier la hausse des dividendes, sans jamais investir. Et nous persévérons dans cette voie en accentuant encore cette mesure. Voilà pourquoi je ne suis pas convaincue par la réponse du secrétaire d’État.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek644 et 320 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek644.
M. Francis Vercamer : Vous ne cessez de dire, monsieur le secrétaire d’État, que l’opposition ne fait aucune proposition. Eh bien en voilà une, visant, qui plus est, une réforme structurelle ! Ce que nous vous proposons, c’est un choc de compétitivité consistant pour l’essentiel à supprimer les cotisations familiales patronales moyennant la suppression en retour du CICE. Il s’agit d’une réécriture en un tout autre sens de l’article 7, lequel vous coûte en l’état 4 milliards d’euros auxquels il faut ajouter les 20 milliards du CICE. La suppression du CICE représenterait donc un gain total de 24 milliards, tandis que celle des cotisations familiales patronales coûterait 30 milliards. Aussi gageons-nous la différence par une « TVA compétitivité ».
La réforme est structurelle en ce qu’elle fait peser la charge de la protection sociale familiale non plus sur le travail, mais sur la solidarité nationale et la consommation. En effet, la courbe du chômage ne s’est pas inversée et cela fait plusieurs années que les entreprises n’embauchent plus. Tous les indicateurs sont au vert depuis longtemps, le taux de change nous est bien plus favorable, le coût de l’énergie est au plus bas, les taux d’intérêt sont quasiment à zéro, et pourtant la croissance et l’emploi ne repartent pas !
Vous m’objecterez, une fois encore, que le CICE se traduit par un décalage de trésorerie. Certes, mais le Président de la République lui-même a affirmé à la télévision qu’il voulait le transformer en 2017. Je vous propose simplement de le faire en 2016.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek320 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit, cela ne vous étonnera pas, d’un amendement diamétralement opposé à celui de M. Vercamer.
Nous contestons pour notre part la philosophie qui consiste à exonérer les entreprises de la participation au financement de la politique familiale, car nous pensons qu’une politique familiale de qualité contribue au bon fonctionnement des entreprises et de l’économie du pays. Les entreprises doivent y être attentives et apporter leur contribution à l’épanouissement des familles.
Les résultats du CICE ne sont pas au rendez-vous, je n’y insiste pas. Or cet argent va manquer pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Nous en mesurons déjà les conséquences : les prestations familiales n’ont pas été revalorisées et la politique de modulation des allocations, qui vise à faire des économies…
Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est une politique plus juste !
Mme Jacqueline Fraysse : « Plus juste », c’est ce que vous dites toujours, ma chère collègue. Retirer de l’argent à certaines familles aisées, cela peut se discuter si on redonne cet argent à des familles plus modestes. Mais, en l’occurrence, vous économisez 865 millions d’euros en 2015, ce qui signifie que vous ne redonnez pas la totalité de la somme aux familles qui en ont besoin.
M. Gérard Bapt : C’est inexact.
Mme Jacqueline Fraysse : C’est votre choix. Je ne le partage pas, mais au moins admettez-le ! Ce n’est pas moi qui le dit, c’est la Caisse nationale des allocations familiale : 15 % des familles connaissent une baisse de leurs allocations. Quand on prélève des milliards, il ne faut pas s’étonner ensuite qu’ils manquent ! À l’arrivée, les prestations sont forcément moins élevées. Vous devez l’assumer.
L’objet de cet amendement, et, pensons-nous, son utilité, sont donc de supprimer les exonérations de cotisations familiales décidées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gérard Bapt : Vous avez mis en discussion commune deux amendements profondément différents, monsieur le président.
M. le président : C’est bien parce qu’ils s’opposent qu’ils sont en discussion commune, mon cher collègue : l’adoption de l’un interdirait celle de l’autre.
M. Gérard Bapt : Celui de Mme Fraysse est en cohérence avec les amendements habituellement présentés par son groupe : il tend à revenir sur un élément fondamental du pacte de responsabilité et de solidarité, et c’est à ce titre que la commission l’a rejeté.
Celui de M. Vercamer et de son groupe est tout différent. Certes, il propose aussi de réécrire entièrement l’article, mais en supprimant dans un même temps l’ensemble des cotisations familiales et le CICE. Il se traduirait par une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale, qu’il est proposé de compenser par une augmentation de la TVA, et par une perte de recettes pour l’État, qui serait compensée par une augmentation des droits sur le tabac. Les consommateurs seraient donc particulièrement touchés.
Quoi qu’il en soit, la convergence entre les effets du CICE et ceux de l’exonération de cotisations familiales a été évoquée par le Président de la République et vous aurez sans doute l’occasion de contribuer de nouveau à ce débat l’an prochain, monsieur Vercamer.
La commission a rejeté votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis.
M. Dominique Lefebvre : Je rappelle que la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption de l’article 7 sans modification, ce qui me conduit évidemment à rendre un avis défavorable à l’ensemble des amendements déposés sur cet article.
Votre amendement, monsieur Vercamer, présente deux défauts.
Tout d’abord, il a un coût d’au moins 3 milliards d’euros. Le CICE représente en effet 20 milliards et les cotisations familiales patronales 31 milliards, auxquels il faut retrancher les 4 milliards correspondant à la baisse que nous avons opérée l’année dernière et les 4 milliards correspondant à la baisse de cette année. Pour compenser cette différence de 3 milliards, vous proposez de réintroduire une augmentation de la TVA qui pèsera sur les ménages. J’ignore quelle sera la réponse du ministre à Mme Berger, mais ce qui est sûr, c’est que votre mesure consiste à financer des baisses de cotisations patronales par une augmentation des impôts sur les ménages. Indépendamment des problèmes de trésorerie que cela poserait, rappelons que les entreprises se sont saisies du CICE. Le secrétaire d’État l’a rappelé aujourd’hui et tous les chiffres le montrent. Selon le dernier rapport en date, celui que France Stratégie a remis en septembre, une mesure d’abaissement général des charges aurait autant de pérennité que celle-là. Je pense donc qu’il faut laisser vivre ce dispositif.
M. le président : J’imagine que le Gouvernement partage l’avis de la commission, monsieur le secrétaire d’État…
M. Christian Eckert : Je ne voudrais pas donner l’impression de ne pas répondre aux questions, y compris à celles que l’on a posées lors de l’examen des amendements de suppressions, monsieur le président.
Je répondrai d’abord à Mme Berger. Tout le monde va répétant que le taux de prélèvements obligatoires ne baisse pas. Or il s’élevait à 44,9 % en 2014, il sera en 2015, selon toute vraisemblance, de 44,6 % et nous prévoyons qu’il passe à 44,5 % en 2016. Ajoutons à cela que la croissance était d’environ 1 % en 2014 – le chiffre ne fait guère débat – et que nous prévoyons un taux de 1,5 % pour 2016. Il ne faut pas confondre le raisonnement en volume et le raisonnement en pourcentage, madame Berger. Une augmentation du PIB de 1,5 %, correspond à environ 30 milliards de hausse en volume. Avec un taux de prélèvements un peu inférieur à 50 %, la marge dégagée est de 12 ou 13 milliards d’euros.
En outre, je le dis en toute transparence et franchise, d’autres prélèvements vivent leur vie.
C’est le cas de la contribution climat énergie, et nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion du projet de loi de finances rectificative. Nous avons fixé une trajectoire pour cette contribution dont le produit augmente. Étant rapporteur général du budget au moment où on l’a instaurée, je me souviens avoir établi qu’au bout des trois années pour lesquelles son tarif était fixé, elle produirait environ 4,5 milliards d’euros.
C’est aussi le cas, nous en avons déjà parlé, des différentes réformes des retraites. Celle de M. Woerth sous le gouvernement de M. Fillon et celle de Mme Touraine lors de la présente législature ont fixé des augmentations de cotisations, étalées sur plusieurs années, à la fois pour les salariés et pour les employeurs, à hauteur, si ma mémoire est bonne, de 0,05 % par an. En volume, cela représente environ 1 milliard supplémentaire. Nous aurons sans doute l’occasion, madame Berger, de refaire ensemble un compte précis.
Pour ce qui est des deux amendements en discussion, ils sont tellement divergents que le Gouvernement, se trouvant au milieu, ne peut qu’y être défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat : votre amendement, monsieur Vercamer, vise clairement à transférer de la fiscalité sur les entreprises vers de la fiscalité sur les ménages. Ce n’est pas le point de vue du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : À ces deux amendements qui poursuivent en effet des objectifs opposés, il faut ajouter l’amendement bkno ek4 rectifié de M. Frédéric Lefebvre, qui rejoint l’amendement bkno ek644 mais qui n’a pas été présenté. Nous partageons la logique de M. Vercamer, qui tend à transférer sur la consommation les charges qui pèsent sur le travail et la production. En effet, ces charges entraînent augmentation du coût du travail et perte de compétitivité, autant de facteurs de chômage qui auraient dû retenir l’attention du Gouvernement. Mais ce dernier a choisi une autre voie : il a abrogé la TVA anti-délocalisations. Ce n’est que tardivement et en se reniant qu’il s’est engagé, avec le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité, sur celle de la baisse des charges.
Dans ces conditions, notre position sur l’amendement de M. Vercamer est l’abstention. Par contre, nous nous opposerons à l’amendement bkno ek320 rectifié de Mme Fraysse, qui rejette radicalement toute baisse des charges. Une telle disposition n’est pas acceptable au regard des handicaps considérables dont souffre l’économie française.
M. Jean-Pierre Door : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Le CICE, monsieur le secrétaire d’État et messieurs les rapporteurs, ne concerne pas toutes les entreprises. Une partie des entreprises de l’économie sociale et solidaire n’est pas concernée. On a d’ailleurs lancé des réflexions pour les faire entrer dans le dispositif moyennant une véritable usine à gaz. C’est un sujet qui a sa place dans la discussion sur le PLFSS, puisque de très nombreuses d’association œuvrant dans le secteur médico-social ne peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. Au moins, tout le monde pourra profiter de la baisse de charges que je propose.
Qu’il s’agisse de transférer de la fiscalité sur les entreprises vers de la fiscalité sur de la consommation, assurément, mais je vous rappelle que les charges patronales se retrouvent dans le coût de revient et dans les prix à la consommation. Dans tous les cas, c’est le consommateur qui paie.
M. Bernard Accoyer : Bien sûr !
M. Francis Vercamer : N’allez pas croire que, par philanthropie, les entreprises puissent décider de compenser ces charges par on ne sait quel moyen ! De toute façon, le coût se retrouve dans le coût de revient. La différence, c’est que la consommation, contrairement au travail, ne se délocalise pas.
M. Bernard Accoyer : M. Vercamer a raison !
M. Francis Vercamer : Rappelons enfin que la croissance est atone depuis bon nombre d’années, nonobstant vos promesses et vos objectifs. Un bon choc de compétitivité serait plus efficace que votre mesure.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek591, 646 et 645, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek591.
M. Christophe Caresche : Je suis tout à fait favorable au Pacte de responsabilité. C’est un engagement important du Président de la République mis en œuvre par le Gouvernement et je ne remets en cause ni son objectif ni son montant. Et je me réjouis de voir que l’opposition le soutient puisqu’il est en partie justifié par les dix ans d’inaction qui, malheureusement, ont dégradé considérablement la compétitivité des entreprises françaises.
M. Bernard Accoyer : Il y avait longtemps !
M. Christophe Caresche : En revanche, je voudrais formuler deux interrogations concernant la mesure qui nous est proposée et qui vise à poursuivre les allégements de cotisations en les portant de 1,6 à 3,5 SMIC.
Je m’interroge tout d’abord sur l’efficacité de cette mesure lorsqu’elle s’applique à des salaires élevés. Beaucoup d’économistes considèrent, et d’ailleurs cela apparaît dans l’exposé des motifs de l’article proposé par le Gouvernement, que si les allégements sont d’autant plus efficaces, en termes d’emploi, qu’ils s’appliquent aux salaires proches du SMIC et aux bas salaires, ils le sont moins pour les salaires éloignés du SMIC, avec une progressivité allant de un au niveau du SMIC à un tiers au niveau d’un salaire moyen.
Le niveau des salaires concernés me paraît très élevé et je propose de concentrer plus fortement les allégements de charges sur les salaires moins élevés et d’en rester au niveau de salaire retenu pour le CICE, c’est-à-dire 2,5 fois le SMIC.
Ma deuxième interrogation concerne l’éventuelle fusion entre les deux dispositifs. Car vous-même, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que le rapporteur l’avez rappelé, le Président de la République a annoncé qu’une fusion entre le CICE et les allégements de cotisations était envisageable. Il ne serait pas stupide de leur appliquer la même assiette, sachant que le CICE s’adresse aux salaires allant de un à 2,5 fois le SMIC. En cas de fusion, il ne serait pas totalement incohérent d’accorder les assiettes, ce qui rendrait la fusion plus facile.
Il ne s’agit aucunement, encore une fois, de remettre en cause les objectifs du Pacte de responsabilité, ni son montant puisque mon amendement s’entend à budget constant.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek646.
M. Francis Vercamer : Je présenterai en même temps l’amendement bkno ek645 car ils sont complémentaires.
M. le président : Je vous en prie.
M. Francis Vercamer : La Cour des comptes a estimé à plusieurs reprises que les effets de seuil étaient préjudiciables à une évolution des salaires.
Je propose non pas d’exonérer ou d’abaisser les charges sur les salaires de moins de 3,5 SMIC mais sur la part des salaires inférieure à 3,5 SMIC. L’ensemble des salariés seraient exonérés jusqu’à 3,5 SMIC, au-delà ils resteraient au taux normal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Une fois encore, nous examinons en discussion commune des amendements contenant des propositions totalement opposées.
M. Caresche nous propose de concentrer les allégements de cotisations familiales jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Ce n’est ni le choix initial du Gouvernement lors de la rédaction du Pacte de responsabilité et de solidarité, ni l’orientation du rapport Gallois : les exonérations de cotisations patronales doivent concerner des salaires relativement élevés de manière à atteindre les salariés des entreprises exportatrices, dans lesquelles les qualifications et les salaires sont en moyenne plus élevés.
Vous n’échapperez pas, cher collègue, à l’argument que vient de développer M. Vercamer, qui concerne les effets de seuil. À partir de 2,5 fois le SMIC, le coût du travail augmenterait de près de 80 %, entraînant un effet de trappe à salaires invraisemblable.
Je vous rappelle que 3,5 fois le SMIC correspond à un salaire brut de 4 500 euros. Dans les entreprises qui emploient beaucoup de techniciens qualifiés et d’ingénieurs, parfois dans de fortes proportions, ce niveau de salaire est très courant, or ce sont des entreprises exportatrices.
Quant à l’amendement bkno ek646 de M. Vercamer, il a un inconvénient, celui d’exploser les coûts, les exonérations de cotisations concernant tous les salaires jusqu’au plafond de 3,5 SMIC. C’est certainement la raison pour laquelle vous prévoyez de réaliser des recettes qui, sans doute par égard à Mme Delaunay, ne portent que sur les droits sur le tabac…
M. Bernard Accoyer : Elle n’est pas là !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous abordons un débat très important. Il s’agit de savoir quel est l’effet recherché, si j’ose dire.
Certains considèrent que concentrer les allégements de charges sur les bas salaires produit un effet en faveur de l’emploi plus immédiat. C’est ce que pensent certains membres des directions de Bercy, en charge des logiciels de simulation des impacts des mesures sur l’emploi. C’est a priori une réalité. C’est pour cette raison que la première étape du Pacte de responsabilité concentre l’allégement de cotisations sur les salaires entre 1 et 1,6 SMIC.
L’autre aspect est celui de la compétitivité. Gérard Bapt, votre rapporteur, a rappelé utilement que le rapport Gallois préconisait d’aller beaucoup plus loin, jusqu’à 3,5 SMIC. Pourquoi ? Parce que dans les industries de pointe – aviation, automobile – à caractère plus primaire, les salaires sont généralement plus importants que dans les petites entreprises. Nous avons répondu à cette préoccupation dans la deuxième étape du Pacte en étendant les allégements jusqu’à 3,5 fois le SMIC afin de stimuler la compétitivité de nos grandes entreprises industrielles.
C’est le choix que nous faisons et je pense qu’il se comprend, même si on peut en contester l’opportunité et l’efficacité, immédiate et à long terme.
Nous avons donc mis en place les deux dispositifs, en optant dans un premier temps pour les bas salaires, et dans un second temps pour les salaires plus élevés.
Monsieur Caresche, vous proposez de caler les deux dispositifs à 2,5 fois le SMIC. Je n’y suis pas favorable car, comme l’a indiqué M. Bapt, cela créerait un effet de seuil trop important. Le CICE s’arrête à 2,5 fois le SMIC. Si nous arrêtions à ce même niveau l’allégement de cotisations sociales, nous créerions un effet de seuil massif. Je crois me souvenir que lors de l’élaboration du CICE, deux écoles s’affrontaient : certains voulaient qu’il s’applique jusqu’à 2,5 fois le SMIC sans aller au-delà, et d’autres voulaient qu’il s’arrête un peu avant 2,5 pour diminuer ensuite « en sifflet ». J’appartenais quant à moi à la deuxième école, j’ai donc perdu. Quoi qu’il en soit, le CICE produit un effet de seuil qu’il ne faut pas négliger. Un calage à 2,5 produirait un effet de seuil trop important.
Monsieur Caresche, même si cela paraît un peu mesquin, nous avons évalué le coût votre amendement : il augmenterait la dépense de 600 millions d’euros. Je sais que le débat existe et nous l’aurons encore certainement, ici même et en d’autres lieux. Je me devais de vous répondre et ne pas me contenter d’écarter votre amendement au motif qu’il augmente la dépense de 600 millions d’euros, ce que j’ai mentionné par honnêteté intellectuelle.
Voilà pourquoi, mesdames et messieurs les députés, il serait opportun que M. Caresche retire cet amendement.
S’agissant des amendements de M. Vercamer, le rapporteur a déjà dit tout le mal qu’il en pensait. Il considère qu’ils sont inopportuns et le Gouvernement partage cet avis.
Avis défavorable à ces trois amendements s’ils étaient maintenus.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan : Contrairement à M. Caresche, je suis extrêmement dubitative quant à l’intérêt et à l’efficacité du Pacte de responsabilité.
M. Bernard Accoyer : Voilà les frondeurs !
Mme Barbara Romagnan : Je voulais néanmoins revenir sur la question du coût du travail. Le coût du travail, s’il participe de la compétitivité, est aussi très relatif. Il ne faut pas s’arrêter aux salariés dont le travail coûte cher mais regarder la valeur qu’ils créent. Et ce n’est pas avec des salariés dont les salaires sont très bas et qui coûtent le moins cher que nous sommes forcément plus compétitifs.
Encore une fois, je suis très dubitative sur le Pacte et je le suis tout autant en ce qui concerne une exonération qui serait concentrée encore plus sur les bas salaires. La France est l’un des pays dans lequel le nombre de salariés payés au SMIC est le plus élevé. Je ne suis pas sûre que notre objectif soit de les multiplier…
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Une nouvelle fois, nous allons essayer de venir en aide au Gouvernement, qui est attaqué par sa propre majorité… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Jacqueline Fraysse : C’est dommage, le débat était intéressant !
M. Bernard Accoyer : …et nous le faisons de bon cœur.
Nous voterons contre l’amendement de M. Caresche, qui est tout à fait irréaliste et prouve une méconnaissance de l’industrie et de l’économie françaises – mais il n’est pas le seul, sur ces bancs, à faire preuve d’une telle méconnaissance…
En revanche, l’amendement de notre collègue Vercamer est intéressant puisqu’il aboutirait à une réelle baisse de charges, jusqu’au niveau retenu par le Gouvernement, ainsi qu’à un transfert d’assiettes de cotisations auquel nous sommes favorables.
Nous nous opposons donc à l’amendement bknoek 591 et nous nous abstiendrons sur le vote de l’amendement bknoek 646.
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Je voudrais revenir sur plusieurs questions économiques qui sont soulevées par ces amendements.
Tout d’abord, savons-nous ce qui se passe quand nous baissons les cotisations patronales sur l’emploi ? Nous le savons puisque la même chose se produit depuis 1993. Toutes les études économiques qui ont été réalisées depuis, quels que soient les débats et les hypothèses choisies, sont très claires : cela crée peu d’emplois et uniquement lorsque les baisses concernent les bas salaires. Il n’existe pas, monsieur le secrétaire d’État, d’autre version que celle de vos services, que vous avez rappelée : les baisses de cotisations patronales n’ont d’impact sur la création d’emplois que quand elles portent sur des salaires inférieurs à deux SMIC, voire même inférieurs à 1,8 SMIC.
M. Denis Jacquat : Si vous en êtes convaincue, nous pouvons partir et vous laisser entre vous !
Mme Karine Berger : Ce n’est ni mon opinion ni la vôtre, cher collègue, mais celle exprimée dans tous les articles et les études économiques qui ont été publiés depuis que nous avons recours, à droite comme à gauche, à ce type de mesure.
D’autre part, ces mesures peuvent-elles provoquer des effets de seuil ? J’espère que, dès la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité, on a prévu un dispositif en sifflet de manière à éviter tout effet de ce type, quel que soit le seuil retenu. Si tel n’était pas le cas, nous serions très embêtés.
Je terminerai par un point qui mettra tout le monde d’accord. L’INSEE, que l’on ne peut soupçonner d’adopter des positions idéologiques,…
M. Bernard Accoyer : Voilà une affirmation bien péremptoire !
Mme Karine Berger : …a chiffré dans la dernière note de conjoncture l’impact du CICE et de la première partie du pacte de responsabilité. Les chiffres sont intéressants : l’intégralité du CICE a créé 10 000 emplois par trimestre, soit 40 000 par an, tout comme la première partie du pacte de responsabilité.
Ainsi, selon cette source, les deux dispositifs créeront au maximum 100 000 emplois en 2015, alors qu’ils engagent quelque 18 milliards d’euros. Je pense que le débat sur l’impact économique exact de ces mesures mérite d’être mené dans notre hémicycle.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.