Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 8
debate, 21/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article 8.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 8 prévoit l’élargissement du champ de l’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S. Cela va dans le sens de l’allégement des charges, mais on oublie quelque peu l’origine de cette contribution, qui a été créée au début des années 1970 pour suppléer la disparition rapide des commerces de proximité et d’un certain nombre d’artisans, ce qui a mis en difficulté les régimes des artisans et des commerçants.
C’est ainsi que cette contribution a vu le jour dans le but de prélever sur la grande distribution ce qui ne pouvait plus l’être sur le commerce et l’artisanat. Au fil du temps, la situation a évolué et du plein-emploi, nous sommes passés à une situation de chômage endémique, notamment dû au poids des charges pesant sur la production.
Pour cette raison, le gouvernement Fillon avait prévu la mise en œuvre de la TVA anti-délocalisations, l’objectif étant de taxer la grande distribution, la consommation, le consumérisme en quelque sorte, dénoncé par les écologistes qui ne me démentiraient pas sur ce point. Mais le candidat Hollande avait prévu d’abroger cette mesure avant même sa mise en œuvre, et il a ainsi contribué à alourdir les charges sur la production, et par conséquent à aggraver le chômage et la perte de compétitivité de nos entreprises.
Eu égard aux dispositions mises en œuvre par le Gouvernement, nous souhaiterions savoir comment sera compensé l’allégement de 1 milliard d’euros. Nous appelons également l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer l’assiette du financement de la protection sociale vers une contribution sur la distribution et l’environnement, étant entendu que le premier contributeur de la C3S est la grande distribution, le deuxième étant le secteur manufacturier sur lequel il faut, et nous sommes d’accord, opérer des allégements de charges.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek318, 709 et 836 visant à supprimer l’article 8.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le présent amendement vise à supprimer la hausse d’abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. La suppression progressive de la totalité de cet impôt a été décidée dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Après avoir déjà représenté un manque à gagner de 1 milliard d’euros en 2015, la hausse d’abattement de la C3S va réduire encore de 1 milliard d’euros supplémentaires les recettes de 2016, ce qui va contribuer à aggraver la situation des finances publiques.
Cette disposition est d’autant moins acceptable qu’elle vient s’ajouter à toutes les mesures généreuses déjà prises en faveur des entreprises et qui n’ont pas fait, hélas, la preuve de leur efficacité. Nous considérons que la suppression progressive de la C3S n’est pas opportune dans un contexte budgétaire restreint.
Non seulement, vous privez la sécurité sociale de marges de manœuvre, mais vous pénalisez la société tout entière en faisant peser ce nouveau cadeau fait au patronat sur l’ensemble de la collectivité. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 8.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement identique bkno ek709.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La C3S est certes un impôt insatisfaisant, dans la mesure où il ne garantit pas une contribution des entreprises en fonction de leur rentabilité. Cependant, l’abattement tel qu’il a été proposé par le Gouvernement, déjà dans le PLFSSR de 2014, entraînait une réduction pour 67 % des entreprises imposées, avec une perte de ressources très importantes pour la Sécurité sociale. La trajectoire qui se poursuit cette année suscite de grandes inquiétudes.
Dans le cadre du présent PLFSS, le passage à un abattement de 19 millions d’euros de l’assiette représente 1 milliard d’euros supplémentaire de perte de recettes pour la Sécurité sociale, avantage octroyé aux entreprises bien au-delà des TPE ou des PME et des entreprises en difficulté qui n’est conditionné à aucune politique sociale ou environnementale, à aucun ciblage des entreprises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement identique bkno ek836.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Notre amendement vise à limiter l’abattement de la C3S aux entreprises qui étaient concernées par la mesure du projet de loi de finances pour 2015. Je ne reviendrai pas sur le débat qui a déjà eu lieu l’année dernière, mais convenons que cela coûte cher au budget même si, M. Roumegas l’a rappelé, on peut admettre que la base de la C3S, c’est-à-dire le chiffre d’affaires des entreprises, n’est pas la bonne.
L’année dernière, nous avions exonéré les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élevait jusqu’à 3,250 millions d’euros, c’est-à-dire toutes les très petites entreprises, et près de la moitié des petites entreprises. Cela représentait un manque à gagner de 1 milliard d’euros, Mme Fraysse l’a rappelé.
Cette année, vous proposez d’aller plus loin et d’appliquer cette exonération à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires va jusqu’à 19 millions d’euros, contre 3,25 millions d’euros précédemment, ce qui coûterait 2 milliards d’euros en année pleine si nous votons cet article. À ce stade, 20 000 entreprises – les plus grosses – ne sont pas concernées par cette exonération.
Nous demandons simplement d’en rester là, d’autant qu’à la fin du PLFSS, on nous demandera de faire encore des économies de 500 millions d’euros sur les prestations sociales, dont la revalorisation sera décalée du bk1erekjanvier au bk1erekavril. Cet amendement nous permet ainsi de garder des marges de manœuvre et d’éviter de faire payer aux plus faibles une partie des économies demandées dans ce budget. Il serait dommage que nous préférions retarder de quatre mois la revalorisation de ces prestations sociales pour exonérer de la C3S des entreprises dont, je le rappelle, le chiffre d’affaires atteint 19 millions d’euros.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces amendements. Il s’agit en effet de la deuxième étape de la suppression de la C3S, que le Gouvernement a l’ambition de faire disparaître – nous en reparlerons l’an prochain pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 19 millions d’euros.
Mme Romagnan vient de rappeler que, l’an dernier, la moitié des PME étaient concernées. Cette année, toutes le seront. L’an dernier, 200 000 entreprises étaient concernées. Cette année, se sont 80 000 entreprises de plus qui le seront : d’une part, l’ensemble des PME, mais aussi les entreprises de taille intermédiaire – ETI –, dont le nombre est insuffisant dans notre pays par rapport à la place qu’elles occupent dans l’économie allemande, dont elles expliquent pour une bonne part la compétitivité et la réactivité, notamment à l’exportation.
Je tiens par ailleurs à souligner qu’il n’y aura pas de perte pour le budget de la sécurité sociale, car ce milliard d’euros est intégralement compensé. Nous l’avions demandé et obtenu l’an dernier auprès de M. le ministre du budget qui, cette année encore, s’est engagé à compenser intégralement, pour le budget de la Sécurité sociale, cette nouvelle étape – mais peut-être, l’an prochain, lorsque nous passerons aux entreprises de la grande distribution évoquées tout à l’heure par M. Accoyer, le débat se présentera-t-il sous d’autres auspices.
Pour l’heure, je demande à l’Assemblée, au nom de la commission, de repousser ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Là encore, évacuons les faux débats pour faire le constat de ce qui peut nous séparer. Les faux débats portent sur la compensation et la perte de recettes. Comme vient en effet de l’indiquer M. le rapporteur, il n’y a pas de perte de recettes, car le budget de l’État la compense en reprenant à sa charge une dépense de 4,7 milliards d’euros relative aux allocations logement, c’est-à-dire le reste de la partie qu’il avait pris en charge l’an dernier, sans changement pour les allocataires. Il reprend également les frais de tutelle, pour 400 millions d’euros. Je vous demande de me croire sur parole – le ministère des affaires sociales et le secrétaire d’État au budget ont parfois des négociations difficiles. J’ajoute que ces dépenses prises en charge par le budget de l’État sont dynamiques, car on sait bien que les allocations logement ont généralement tendance à augmenter.
Cette question étant évacuée, chacun aura pu constater que le sens économique de cet impôt est assez incompréhensible : si l’on peut comprendre, en effet, que l’on taxe le bénéfice, il paraît très incohérent de taxer le chiffre d’affaires – ce qui contraindrait par exemple une entreprise en difficulté, qui ne fait pas de bénéfices, à payer la C3S. On conviendra donc qu’il s’agit d’un impôt quelque peu stupide – pour rester poli – et qu’il faut aller vers sa disparition.
Cette disparition progressive, nous la réalisons en prenant en compte des entreprises de plus en plus grandes – je ne répéterai pas ce que vient de dire le rapporteur à ce propos. Resteront donc 20 000 entreprises – les plus grosses ou, du moins, celles qui ont le plus gros chiffre d’affaires. Disons-le tranquillement : les entreprises restant assujetties à la C3S, ou à ce qu’il en reste, sont surtout les très grosses entreprises, particulièrement les banques.
Monsieur Accoyer, je n’ai pas bien compris si vous étiez pour ou contre la mesure proposée. Vous ne l’avez pas dit. On verra – laissons encore un peu de suspens.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis pour.
M. Christian Eckert : Vous nous avez fait un film, que vous avez même colorisé, sur la TVA sociale, évoquant une TVA sur la distribution et sur l’écologie.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur la très grande distribution.
M. Christian Eckert : La TVA, c’est la TVA. Qui la paie, sinon le consommateur ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaite répondre à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Vous pourrez vous exprimer, monsieur Accoyer, rassurez-vous.
Cette taxe sur la distribution et sur l’écologie, c’est celle que vous aviez mise en place : c’est de la TVA, payée par le consommateur. Il faut arrêter ! Vous pourriez au moins assumer cette position : dites simplement que vous préférez financer tout cela par de la TVA – vous en avez le droit, et c’est un bon débat –, mais je n’ai pas compris si vous étiez pour ou contre l’article 8. L’impression qui se dégage de votre propos est que vous voulez taxer la grande distribution mais, en réalité, vous taxez le consommateur, c’est-à-dire le citoyen et le contribuable.
Toujours est-il que le Gouvernement, cohérent avec lui-même, est défavorable aux amendements de suppression d’un article qu’il vous a lui-même proposé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Cet article ressemble d’une certaine manière au précédent et je développerai donc très succinctement le même argumentaire : lorsqu’on se trouve sur une piste, qu’on a pris le départ et déjà fait les trois quarts de la course – nous sommes en effet dans la phase d’adoption du dernier PLFSS en année pleine –, je ne vois pas comment nous pourrions changer de rythme. Cette mesure était annoncée et il faut la mettre en œuvre.
J’ai bien compris que ce sont 80 000 entreprises supplémentaires qui bénéficieront de cette mesure : il s’agit de ces PMI et PME dont on attend beaucoup dans le cadre de la croissance – qui est de retour, à un taux annoncé de 1,5 % pour l’année prochaine. Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, ce sont les 20 000 entreprises les plus importantes qui resteront assujetties à cette taxe et qui paieront le plus, ce qui me semble aller dans le bon sens, tant pour ce qui est de l’allègement global des charges dans le contexte d’une concurrence internationale que sur le plan de l’équité entre les différentes entreprises. En 2016, en effet, l’ensemble de la C3S sera payé, à hauteur de 94 %, par les plus grandes entreprises, ce qui est une excellente chose.
Puisque nous nous comparons souvent avec l’Allemagne, j’ajoute qu’il faut assurément que nous disposions d’un tissu d’entreprises qui ressemble à celui de ce pays, et nous n’y sommes pas encore – cet article y contribuera sans doute largement. Je tiens toutefois à rappeler que, si le taux de chômage de l’Allemagne est aujourd’hui inférieur à ce qu’il est en France, c’est aussi parce que la démographie y est fondamentalement différente. En France, malheureusement, avec un taux de croissance de 1 %, nous créons certes des emplois, mais pas assez pour que le nombre d’emplois soit supérieur au nombre de départs en retraite, ce qui n’est pas le cas en Allemagne – c’est même tout le contraire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je soutiendrai les amendements et voterai donc contre l’article 8. En effet, la politique, c’est faire des choix, et des choix cohérents. Puisque, lors d’un vote précédent, j’ai proposé d’abaisser significativement la CSG par une réforme de l’impôt sur le revenu, il faut donc bien dire comment financer cette mesure, car je ne suis pas favorable à une dégradation des déficits. Je propose donc deux sources de financement à cette fin. La première est le statu quo à propos de la C3S, qui consiste, non pas à renoncer à ce que nous avons prévu, mais à ne pas accélérer. Un autre amendement proposera de prolonger d’un ou deux ans la surcontribution à l’impôt sur les sociétés.
La situation a en effet changé sur deux points importants pour ce qui concerne le pacte de responsabilité. Tout d’abord, une très forte baisse du prix du pétrole a eu pour effet une sorte de CICE gratuit, de sorte que le taux de marge des entreprises s’est redressé deux fois plus vite que prévu, retrouvant son niveau d’avant la crise pour l’ensemble de l’économie, et même le niveau des plus belles années que nous ayons connues depuis très longtemps – les années 2000, beau souvenir pour nous, mais aussi pour l’économie française. Notre objectif de rétablissement du taux de marge est donc atteint.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est du rêve !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Dans le même temps est apparue une difficulté nouvelle : la croissance et la demande adressée à la France sont moins bonnes – la Chine croît moins vite que prévu, le Brésil est en récession et l’Europe redémarre moins bien que prévu.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Surtout la France !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Du côté de l’offre, donc, cela va mieux, tandis que, du côté de la demande, des relais de croissance sont nécessaires dans l’attente d’une accélération que tout le monde prédit et qui se produira.
Les différents amendements que je défends, notamment sur cet article 8, reviennent à dire qu’il est possible d’opérer des aménagements du côté de l’offre et de la compétitivité pour financer deux choses : le pouvoir d’achat des ménages et les investissements publics, dont on connaît l’effet très fort sur le PIB en période de croissance faible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce que cette baisse est compensée dans le budget de la Sécurité sociale qu’elle ne coûte rien. Le parallèle est peut-être imbécile, mais je rappelle à nouveau que l’on retarde la revalorisation des prestations sociales pour faire certaines économies et je regrette qu’elles se fassent au détriment de ceux qui bénéficient des prestations sociales plutôt qu’à celui de certaines de ces entreprises, même si je conviens du caractère peut-être un peu stupide de cet impôt. Il est cependant regrettable qu’il nous ait été refusé d’étendre avec la progressivité de la CSG, comme nous le proposions avec les amendements précédents, le principe de l’impôt sur le revenu, impôt qui n’est pas stupide, mais au contraire considéré comme juste et progressif. Il s’agissait pourtant là d’un engagement que nous avions pris collectivement pendant la campagne présidentielle : j’imagine qu’il n’avait pas, alors, été proposé sans réfléchir et que l’on s’était assuré préalablement qu’il était possible de le tenir. Je m’en étonne donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rassurer Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget…
M. Christian Eckert : Je ne suis pas inquiet !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et clarifier mon propos, qui n’était en effet pas assez clair.
Pour le rassurer, tout d’abord, je précise que nous allons voter contre l’amendement de suppression de l’article 8 présenté par nos collègues communistes et quelques autres, c’est-à-dire pour la baisse du nombre des entreprises assujetties à la C3S telle que le Gouvernement l’a inscrite dans le PLFSS.
L’année prochaine, cependant, la hausse du chiffre d’affaires des entreprises concernées par ces exonérations visera les grands groupes de grande distribution. Cette dernière est d’ailleurs le premier contributeur à la C3S, le deuxième étant le secteur des entreprises manufacturières, dont un grand nombre sont visées cette année, ce qui est une bonne chose.
La question se posera et François Hollande a lui-même reconnu que c’était une erreur que d’avoir abrogé la TVA anti-délocalisation – le terme de « TVA sociale » que vous voulez employer est un mot provoquant : il s’agirait en réalité d’une contribution sociale sur la consommation. Elle n’a rien de honteux et permettrait d’exonérer de charges la production manufacturière et les autres productions françaises et d’assujettir à un prélèvement social les productions importées de pays « low-cost » ou pratiquant le dumping social. C’est un 8554vrai débat, dont le Président de la République a lui-même reconnu l’importance. J’invite donc le Gouvernement à y réfléchir pour l’année prochaine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans la continuité des propos de M. Accoyer, cet amendement tend à inscrire immédiatement dans le PLFSS la troisième étape de la suppression de la C3S. Nous avons vu à l’article précédent que la date de revalorisation des prestations était déjà passée du bk1erekjanvier au bk1erekavril 2016 : il serait donc important de montrer aux entreprises que les propos du Président de la République, qui s’était engagé à faire disparaître la C3S au bk1er ekjanvier 2017, sont déjà inscrits dans le marbre de la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ? Défavorable, si j’en crois vos précédents propos ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Votre perspicacité, monsieur le président, me donne à penser que vous avez raison !
Nous sommes contre votre amendement, monsieur Vercamer, parce qu’il coûte 4 milliards d’euros !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En outre, vous le gagez par une majoration des droits sur le tabac : dommage que le congrès des buralistes ait eu lieu la semaine dernière ! Mais peut-être présenterez-vous à nouveau cet amendement l’an prochain, puisque telle est votre habitude.
À chaque année budgétaire suffit sa peine : la commission a donc rejeté votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Avant d’évoquer cet amendement, je voudrais revenir sur les propos que nous avons tenus dans nos rangs sur la grande distribution. La contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, a été mise en place pour aider au financement des retraites des commerçants, des artisans et des industriels. À l’origine, elle était entièrement affectée à l’Organic ; ensuite, d’autres affectations ont été décidées – RSI maladie… – afin que la grande distribution participe au financement de la retraite des commerçants, des artisans et des industriels.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On peut se satisfaire de la suppression de la C3S, mais l’objectif retenu était assez louable par rapport au principe d’égalité de contribution au mécanisme de retraite des commerçants, des artisans et des industriels.
L’amendement défendu par notre collègue présente un avantage : il répond à une défiance que peuvent ressentir parfois et à juste titre les chefs d’entreprise et les citoyens envers les annonces qui sont faites. L’instabilité des mesures fiscales provoque la défiance des entreprises. Or quand les entreprises n’ont pas confiance, elles ne se projettent pas dans l’avenir, que ce soit sous forme d’investissements ou de projets.
Cet amendement présente l’avantage de graver les choses dans le marbre à compter du bk1erek janvier 2017. En nous répondant que cette dépense coûtait 4 milliards d’euros, monsieur le rapporteur, vous remettez en cause l’engagement pris par le Président de la République…
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Non, pas du tout ! Je dis simplement combien cela coûte !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …puisque vous n’acceptez pas d’inscrire dans la loi une disposition qui n’aura pas d’impact en 2016 mais qui permettrait de graver dans le marbre un engagement pris par le Président de la République sur un point que nous avons développé ici lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale l’année passée. Vous remettez complètement en cause les orientations qui ont été données, les engagements qui ont été pris : pour les entreprises, c’est catastrophique.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous avez voté contre un engagement du Président de la République !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 8.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :