Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 8

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 8

debate, 21/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek321.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S, telle qu’elle existait avant la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale d’août 2014. Je rappelle que cette contribution finance le régime de protection sociale des indépendants – artisans, commerçants, exploitants agricoles… Sa suppression progressive, telle qu’elle est prévue dans le pacte de responsabilité, renforce une fois encore le désengagement des entreprises dans le financement de notre système de protection sociale.
À défaut de contribution par les entreprises, c’est donc le régime général qui viendra soutenir financièrement le régime des indépendants. Au final, c’est l’État, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, qui viendra compenser le manque à gagner lié à cette mesure. Or l’argent de l’État doit bénéficier à l’ensemble de la collectivité.
Alors que vous vous êtes engagés à réduire les niches sociales, vous faites l’inverse avec cette disposition en créant de nouvelles niches. Je rappelle que les niches sociales coûtent près de 50 milliards d’euros chaque année. Avec cet amendement, nous souhaitons donc la fin des abattements de la C3S.
Vous avez souligné tout à l’heure le fait qu’il n’était pas cohérent de taxer le chiffre d’affaires . Nous pouvons sans doute modifier les mécanismes, cela ne pose pas de problème : si un meilleur mécanisme existe, vous pouvez le mettre en œuvre ; nous faisons confiance à vos services pour trouver le bon moyen. La question de fond reste la participation aux dépenses de la collectivité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable : c’est le même débat que précédemment.