Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 9

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 9

debate, 21/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement tendant à la suppression de l’article 9.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek444.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite vous poser une question, monsieur le secrétaire d’État : j’interviens en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget de l’outre-mer car les exonérations de charges prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, depuis 2009 représentent un des dispositifs qui contribuent le plus à créer et à soutenir l’emploi dans ces départements.
Ce débat doit normalement avoir lieu lors de l’examen de la mission « Outre-mer ». Or je constate que, ce soir, il n’y a pas un seul parlementaire d’outre-mer – à l’exception d’un seul, assis derrière moi, tous les autres étant absents –, ce qui n’est pas normal. Ils vous en feront le reproche très rapidement.
Il s’agit de la deuxième modification en deux ans de ces exonérations : elle crée incontestablement une situation d’instabilité dans les entreprises ultramarines en limitant le champ d’application de ces exonérations. L’étude d’impact prévoit environ 75 millions d’euros de baisse de ces exonérations, ce qui est considérable, vous en conviendrez.
Je voudrais citer un extrait du rapport de M. Bapt : « Plus de 10 000 salariés – 6,7 % du total – sortiraient du champ des allégements, dont le niveau diminuerait pour près de 41 000. Plus du quart des salariés seraient affectés par la réforme, essentiellement dans les entreprises de plus de dix salariés – 12,3 % de leurs salariés seraient exclus du dispositif, contre 3,6 % de ceux des entreprises de moins de onze salariés. » Le préjudice est donc majeur pour les entreprises ultramarines, lesquelles m’inquiètent énormément en tant que rapporteur spécial du budget parce que leur situation est assez fragile.
Un dernier mot : vous dites dans vos déclarations, monsieur le secrétaire d’État, que cette mesure est compensée par l’extension de la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC, prévue à l’article 7 de ce PLFSS. Mais, et c’est ma deuxième question, cette disposition qui est bénéfique aux entreprises s’applique à l’ensemble des entreprises françaises, nous sommes bien d’accord ? Cela n’est en aucun cas une compensation propre aux dispositions seulement consacrées aux départements et aux territoires d’outre-mer : cela ne peut pas être une compensation, ce n’est pas vrai. Dès lors, il n’existe aucune mesure spécifique à l’outre-mer.
Dernier point, qui est important : cette mesure s’applique à partir du bk1erek avril 2016 alors que la réduction des exonérations débute le bk1erek janvier. Ainsi, pendant trois mois, les entreprises ultramarines seront doublement pénalisées. Pour toutes ces raisons, je souhaite que l’article 9 soit supprimé parce qu’il compromettra gravement le développement des entreprises ultramarines.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : M. Ollier a bien fait de signaler que, contrairement à ce qui a pu se produire par le passé sur des sujets concernant nos départements d’outre-mer, il n’y a pas eu de mobilisation. En effet, ces mesures font suite à de nombreux rapports portant sur l’efficacité en matière d’emploi. Elles sont de plus très équilibrées et relativement marginales en masse puisqu’elles aboutiront à une économie sur ce que l’on peut considérer comme une incitation, mais que l’on pourrait aussi considérer pour partie comme des niches sociales – c’est ainsi qu’elles sont comptabilisées. L’économie serait donc de 75 millions d’euros sur une masse de quelque 1 milliard d’euros.
Par ailleurs, il y a des perdants et des gagnants. Les gagnantes sont les petites entreprises et les entreprises exportatrices. En revanche, un certain nombre d’économies seront faites sur les entreprises du secteur de la distribution, sur lesquelles M. Accoyer donnait tout à l’heure un avis différent de celui de M. Vercamer.
Tout en reconnaissant qu’il existe bien une économie mais que celle-ci est bien équilibrée et marginale par rapport à la masse concernée, et sans opposition ni mobilisation particulière en commission, celle-ci a repoussé cet amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : C’est un débat important et je remercie M. Ollier de l’avoir ouvert ; nous y reviendrons d’ailleurs lors de l’examen d’un autre article. Il existe un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales spécifiques à certains territoires : c’est le cas pour les outre-mer. Nous avons aujourd’hui beaucoup renforcé – certains le regrettent, d’autres l’approuvent, d’autres encore nous disent même que ce n’est pas assez – les exonérations dites générales, le droit commun.
Par un paradoxe assez extraordinaire, les entreprises ont intérêt dans certaines situations – pas dans toutes – à utiliser le dispositif de droit commun plutôt que le dispositif spécifique à l’outre-mer, bénéficiant ainsi, grâce au droit commun, d’exonérations supérieures – ne dites pas non, monsieur Ollier, sinon je vous donne des exemples !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous répondrai ensuite.

M. Christian Eckert : Ainsi, avec des salaires proches du SMIC dans un certain nombre de catégories d’entreprises – les plus petites, me semble-t-il, ou les plus grosses –, celles-ci ont intérêt à utiliser les exonérations de 8556droit commun, qui s’appliquent partout, en France comme dans les DOM-TOM, plutôt que d’utiliser les exonérations spécifiques.
Nous tenons donc compte du fait que les exonérations à caractère général sont maintenant devenues beaucoup plus favorables compte tenu des décisions que vous avez adoptées il y a quelques heures à peine. Ainsi, dans certains cas, on relève un peu et dans d’autres, on abaisse un peu – vous avez certainement lu les détails dans les documents qui vous ont été fournis, je n’y reviens pas.
Voilà l’objet de cet article : il ne s’agit pas de rogner mais de mettre en harmonie avec les modifications qui viennent d’être adoptées pour les dispositifs généraux, de façon à ce que l’ensemble soit bien cohérent. Cela sera vrai également pour les sujets que nous évoquerons tout à l’heure concernant les zones de revitalisation rurale ou les bassins d’emplois à redynamiser, qui posent le même type de problématique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne discute pas vos chiffres, monsieur le secrétaire d’État, mais votre droit commun tue le droit spécifique.
Comment en effet le droit commun, valant pour l’ensemble du territoire et l’ensemble des entreprises françaises, pourrait-il permettre de développer spécifiquement l’activité économique dans ces départements, qui en ont besoin ? Au contraire, les exonérations prévues par la LODEOM visaient à orienter la création de richesses, de valeur ajoutée et donc d’emploi, au bénéfice des départements d’outre-mer en incitant les financeurs à investir dans ces départements.
Dès lors que vous soumettez l’ensemble des entreprises au droit commun, l’investisseur du fin fond de la Corrèze restera en Corrèze et ne sera en rien incité à aller créer dans les départements d’outre-mer l’activité dont ceux-ci ont besoin.
Vous avez raison de dire que le droit commun est presque plus intéressant dans certains cas, sauf qu’il ne peut pas satisfaire des objectifs d’aménagement du territoire. L’aménagement du territoire suppose qu’on réserve des traitements spécifiques à des territoires particuliers afin d’y générer de l’activité. Le droit commun tue la notion d’aménagement du territoire ; il tue toute possibilité d’orienter les efforts d’investissement pour développer l’activité dans des territoires qui en ont besoin, en l’occurrence les territoires d’outre-mer, qui ont des besoins de développement spécifique.
Sur ce point, vous n’apportez pas de réponse, monsieur le secrétaire d’État, même si vous avez raison sur le plan arithmétique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI soutiendra cet amendement très important, comme le sont ceux qui seront défendus à l’article 10.
Vouloir supprimer tous les régimes dérogatoires, c’est annihiler tous les efforts territoriaux en faveur du développement économique. C’est du jacobinisme : on décide depuis Paris de supprimer tous les régimes dérogatoires de France et d’outre-mer, privant les entreprises de tout intérêt à s’installer là où l’aménagement du territoire les incite à venir.
Je rencontre le même problème dans certaines friches industrielles du Nord Pas-de-Calais où personne ne veut s’installer parce que c’est pollué ou parce qu’il s’agit de zones rurales et mal desservies. Les problèmes sont similaires en outre-mer et dans d’autres territoires, comme on le verra au moment d’examiner l’article 10.
Ce débat est donc extrêmement important car il s’agit d’aménagement du territoire et des moyens qu’on donne aux territoires pour qu’ils se redéveloppent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La méthode est connue : on commande un rapport à l’inspection des finances et hop ! on supprime des « niches sociales ». Comment peut-on parler de niches sociales à propos de la Guadeloupe, de la Martinique ou d’autres territoires qui connaissent des problèmes similaires ?
Ce qui est aussi dramatique, c’est que ces exonérations seraient réservées aux entreprises qui versent les plus bas salaires. Bravo ! Ne payez pas bien votre personnel, et vous aurez le droit de bénéficier d’exonérations. Dans le cas où votre politique salariale est plus généreuse, vous y échappez et donc c’est une niche sociale. C’est absurde.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je veux bien entendre certaines choses, mais il y a des propos qui sont insupportables.
Premièrement, monsieur Tian et monsieur Vercamer, vous prétendez que nous supprimons ce dispositif : ce n’est pas vrai ! Nous l’aménageons à la marge. Une fois réformé, ce dispositif coûtera 975 millions d’euros, au lieu de 1,04 milliard d’euros.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qu’importe s’il est utile ?

M. Christian Eckert : Il s’agit d’une rationalisation qui concerne moins de 6 % du montant des exonérations concernées, alors arrêtez de prétendre que nous sommes en train de supprimer ce dispositif.
Deuxième contre-vérité, vous prétendez qu’on le limite aux bas salaires, alors que certaines exonérations – dans le cadre du dispositif renforcé – s’appliquent aux salaires égaux à 4,5 SMIC : c’est ça que vous appelez des bas salaires ? Je sais que la vie est plus chère outre-mer, mais quand même !
Troisièmement, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est renforcé dans les départements et les territoires d’outre-mer, où il est de 9 %, si je ne me trompe.
Connaissant moi-même un peu ces territoires pour diverses raisons, je sais qu’ils ont besoin en effet de dispositifs spécifiques et il n’est nullement question de les remettre en cause. Mais quand dans certains cas le droit commun permet déjà une exonération de charges totale, que faut-il faire pour créer un différentiel en faveur de l’outre-mer ? Prévoir des charges négatives ? Parce qu’on en est là, mesdames, messieurs les députés : à force de créer des dispositifs d’exonération totale de charge sur le SMIC, on va finir par devoir prévoir des charges négatives pour l’outre-mer, des crédits de cotisations sociales comme il y a des crédits d’impôt !
Il s’agit, monsieur Ollier, d’un aménagement à la marge du dispositif, qui vise à limiter certaines aberrations dues au fait qu’il existe aujourd’hui des exonérations de droit commun beaucoup plus favorables qu’au moment où ces dispositifs ont été créés, ainsi qu’à introduire de la cohérence.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens à plusieurs amendements du rapporteur. L’amendement bkno ek772 est rédactionnel, monsieur Bapt ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : De même pour l’amendement bkno ek773 ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek774 rectifié.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek447, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir cet amendement.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai pas demandé un scrutin public sur le vote de l’amendement de suppression de l’article, mais je le demande pour cet amendement.
Je comprends la cohérence de votre position, monsieur le secrétaire d’État, mais j’estime que vous n’avez pas raison : en matière d’aménagement du territoire l’incitation est liée au fait qu’on octroie des avantages particuliers à ceux qui s’installent dans un territoire donné. Dès lors que le CICE est le même sur tout le territoire, à une petite majoration près, qui est peu significative – 3 % – j’estime que cela n’est pas suffisant comme incitation.
Puisque la majorité a décidé de maintenir l’article, je vous demande au moins de reporter sa mise en œuvre de trois mois. En effet, alors que celle-ci est prévue pour le bk1erek janvier 2016, la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales doit être étendue aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC à compter du bk1er ekavril 2016. Les entreprises concernées seraient donc soumises à une double peine.
Je pense que cette demande est suffisamment raisonnable pour être entendue par l’ensemble de cet hémicycle dans un esprit de mesure et de justice. Voilà pourquoi je demande un scrutin public.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce sont là deux dispositifs de nature totalement différente : l’un est spécifique aux territoires d’outre-mer et l’autre est un dispositif d’allégements généraux qui doivent être majorés à partir du bk1erek avril. Il ne s’agit donc que d’une question d’opportunité de date.
S’il n’y avait pas eu la deuxième étape du pacte de responsabilité dans le cadre de la rationalisation et de la recherche d’économies, la mesure proposée, visant à réaliser des économies marginales et à redéployer un dispositif spécifiquement destiné à l’outre-mer au profit des petites entreprises et des entreprises exportatrices, aurait été maintenue.
Par ailleurs, l’écart de compétitivité que vous recherchez – débat qu’on retrouvera à propos des zones ciblées – a été obtenu dès cette année par la majoration significative du CICE au profit des entreprises outre-mer. Pourquoi ne pas aussi demander le report de cette majoration, par souci du parallélisme des formes ?
Voilà pourquoi la commission a repoussé votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek447.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :