Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 10
debate, 21/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Laure de La Raudière : Nous allons changer de sujet pour un autre, très important également, celui des jeunes entreprises innovantes. Mon amendement tend à sécuriser leur statut, mis à mal sans aucune concertation par une circulaire de l’ACOSS de juin 2015. Ce statut, instauré en 2004, permet d’exonérer de charges sociales des sociétés en hypercroissance. Il est très utilisé dans le domaine du numérique et des biotechnologies, stratégiques pour l’avenir de notre économie.
Le Gouvernement, d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, a renforcé ce statut en novembre 2012. Il est donc paradoxal que l’ACOSS remette en cause l’assiette des exonérations de charges sociales alors que ce gouvernement met en avant le développement de la French Tech et que vous annoncez de nouvelles mesures en faveur de l’innovation et du numérique dans le futur projet de loi Macron II.
Mes chers collègues, la commission des affaires économiques a auditionné en septembre les présidents de cinq des très belles réussites françaises en matière de numérique, et qui attaquent le marché mondial – Blablacar, Sigfox, Leetchi, Deezer France et Withings. Ils ont salué à l’unanimité l’existence du statut de la JEI, qui leur a permis d’accélérer leur développement.
Vous le savez, ces secteurs d’activité sont en concurrence féroce avec des places telle que la Silicon Valley, Londres et Berlin.
Monsieur le secrétaire d’État, mon amendement ne coûte que quelques dizaines de millions d’euros mais si vous ne l’adoptez pas, vous mettrez à mal des centaines d’entreprises innovantes, en hypercroissance, dans des secteurs stratégiques pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission ne doute pas, tout comme Mme de La Raudière, de l’importance du secteur des jeunes entreprises innovantes, qui bénéficie d’un régime d’exonération des cotisations sociales patronales au titre des salariés exerçant une activité de recherche ou des activités de support et de conseil en lien avec la recherche.
Suite à une circulaire de l’ACOSS de juin 2015, seuls les salariés de ces entreprises qui consacrent plus de 50 % de leur temps aux activités éligibles, entrent dans le champ de l’exonération. Vous nous dites que votre amendement ne coûterait que quelques dizaines de millions d’euros.
Mme Laure de La Raudière : Moins de 20 millions !
M. Gérard Bapt : Il faudra tout de même que vous nous expliquiez un jour, à partir des programmes des candidats aux primaires de votre formation, où vous trouvez les 100, 120, 150 milliards d’euros d’économies que vous voulez réaliser sur les finances publiques !
Ceci dit, qu’y a-t-il de choquant à ce que cette mesure ne s’applique qu’à condition que le salarié exerce au moins 50 % de son temps, dans l’activité spécifiquement visée par l’exonération patronale, laquelle porte sur l’intégralité du salaire ?
Vous avez dit que ces entreprises étaient en hypercroissance. Elles le doivent notamment à un certain nombre de mesures positives en leur faveur. Il faut les soutenir mais aussi se prémunir contre les éventuels abus. Voilà pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La virulence de vos propos me surprend, madame de la Raudière. Le Gouvernement n’a aucunement l’intention de revenir sur le dispositif des jeunes entreprises innovantes. Il n’a donné aucune instruction à l’ACOSS, dont la circulaire pouvait nourrir des doutes, voire ouvrir des contentieux.
Pour être classé jeune entreprise innovante, il faut répondre à certains critères, notamment celui de consacrer 15 % de son activité à la recherche et l’innovation. Une fois ce statut obtenu, l’entreprise bénéficie d’exonérations pour les salariés qui consacrent principalement leur activité à la recherche. On a vu des dossiers assez étonnants. Je pense en particulier au cas d’une entreprise qui considérait qu’elle pouvait bénéficier de l’exonération pour un salarié, rémunéré environ 90 000 euros par an, qui consacrait seulement 10 % de son temps de travail à des tâches de recherche – l’exonération s’élevait tout de même à 21 000 euros ! Trouvez-vous normal que l’on exonère de charges une JEI parce qu’un salarié consacre une toute petite partie de son temps de travail à une activité de recherche ? Moi non.
Selon la circulaire modifiée de l’ACOSS, si le salarié consacre plus de 50 % de son activité à la recherche, la totalité de son salaire est exonérée. S’il y consacre moins de temps, on étudie le cas. Avant la modification, aucune exonération n’était possible si le salarié consacrait moins de 50 % de son temps à la recherche, ce dont on ne peut décider par circulaire.
Quelle est votre proposition ? De ne plus tenir compte de la part de travail consacrée au projet de recherche et de développement. Ainsi, un salarié qui consacre 1 % ou 5 % de son activité à de la recherche voit son salaire totalement exonéré de cotisations. Je serais surpris que le Parlement valide un amendement qui crée un tel effet d’aubaine. Notre administration considère que l’exonération concerne tout le salaire à partir de 50 %, ce qui est très favorable. Et selon la nouvelle circulaire, il sera possible d’étudier le dossier en dessous de 50 %, en fonction de la nature de l’activité, de l’ensemble des salaires de l’entreprise etc.
Je reconnais qu’il y a là une certaine incertitude mais la circulaire créée des droits, elle n’en enlève pas, et ce que vous proposez, pardonnez-moi cette petite plaisanterie, c’est un peu open bar.
Mme Laure de La Raudière : Allez donc dans ces entreprises, vous verrez bien !
M. Christian Eckert : Oh, c’était une petite plaisanterie, il est tard. Je le dis gentiment mais reconnaissez que votre amendement, tel qu’il est rédigé, est inacceptable. Si vous ne le retirez pas, je rendrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Mme de La Raudière a raison, il faut connaître ce genre d’entreprise.
M. Christian Eckert : C’est vrai que nous, nous ne connaissons rien.
M. Dominique Tian : Nous avons de la chance d’avoir des pépinières à Marseille qui fonctionnent. Ce sont de toutes petites entreprises, elles sont minuscules, et manient de tout petits montants avec à leur tête, des jeunes qui démarrent. Comment voulez-vous qu’ils sachent si 50 % de leur travail est consacré à la recherche ou à une autre activité ? La circulaire de l’ACOSS est abusive, ce que vous avez reconnu. Il faut voir ces entreprises, souvent les chefs d’entreprise sortent de l’université, ils ne se versent même pas de salaires, ou très peu, mais ils se retrouvent en concurrence directe avec des places qui leur font des propositions en or, comme San Francisco ou même Lisbonne – nous connaissons bien ce problème à Marseille. Les jeunes s’en vont d’un coup d’aile et vont créer ailleurs les emplois de demain.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.